Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2023-07165 (TAL3)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00068 Audience publique du mardi, vingt-six mars deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-07165 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 septembre 2023, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à Luxembourg, ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.550, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-07165 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 septembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 9 janvier 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut refixée au 5 mars 2024 pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit : Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26 mars 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-6035/23 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 4.612,14.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée exécutoire suivant titre exécutoire du 25 juillet 2023. Par exploit d’huissier de justice du 5 septembre 2023, SOCIETE1.) a interjeté appel contre ledit titre exécutoire qui lui a été notifié en date du 28 juillet 2023. SOCIETE1.) demande à voir annuler l’ordonnance conditionnelle de paiement et le titre exécutoire, sinon le débouté de SOCIETE2.) de ses demandes en paiement à son encontre. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2,79.- euros et à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.500.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat, de même que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour être tardif, sinon pour lui avoir été signifié à la mauvaise adresse. Au fond, SOCIETE2.) a demandé le rejet de toutes les demandes de SOCIETE1.) et la confirmation de la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 4.612,14.- euros.

2

SOCIETE2.) a finalement sollicité la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, de même que la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 3.500.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat. Position des parties

1. SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande à voir déclarer son acte d’appel recevable, conformément aux articles 139 et 141 du nouveau Code de procédure civile. Elle expose que la créance de SOCIETE2.) de 4.612,14.- euros se serait éteinte par compensation conventionnelle, sinon par compensation légale, avec des factures émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour un montant total de 4.614,93.- euros. Au soutien de sa demande en annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire rendu sur base de cette ordonnance, SOCIETE1.) renvoie à un échange de mails au mois de novembre 2022. SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait de cet échange de mails qu’un accord aurait été trouvé entre parties quant à la compensation de leurs créances réciproques. SOCIETE2.) aurait dès lors dissimulé tout ou partie de la vérité au magistrat ayant statué sur la demande, en ayant omis de l’informer sur l’existence de cet accord. SOCIETE1.) estime encore que par le biais de cette compensation, SOCIETE2.) serait devenue débitrice envers elle d’un montant de 2,79.- euros. Elle précise encore que SOCIETE2.) aurait elle-même proposé la compensation des factures respectives et que même en l’absence d’accord entre parties à ce sujet, la compensation se serait opérée de plein droit, conformément aux articles 1289 et suivants du Code civil. SOCIETE1.) conteste encore que SOCIETE2.) aurait réglé ses factures et que cellesci mentionneraient des paiements de SOCIETE2.). Elle donne encore à considérer que SOCIETE2.) ne verse aucune preuve des prétendus paiements. Au soutien de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, SOCIETE1.) expose que la demande de SOCIETE2.) ne serait ni fondée, ni justifiée et même abusive. Elle renvoie à un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise et estime que les frais et honoraires d’avocat constitueraient un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. SOCIETE1.) précise que SOCIETE2.) aurait agi de mauvaise foi et de manière fautive, de sorte que sa responsabilité civile serait engagée et qu’il y aurait donc lieu de la condamner à lui rembourser la somme de 3.500.- euros au titre des frais et honoraires

3

d’avocat qu’elle aurait dû dépenser pour la défense de ses intérêts lors de la présente instance. Elle demande finalement le rejet tant de la demande en indemnité de procédure, que de la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat de SOCIETE2.). 2. SOCIETE2.) SOCIETE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour avoir été interjeté après le délai de 40 jours, partant tardivement, et pour lui avoir été signifié à une adresse erronée. Elle fait valoir que l’appel lui aurait été signifié à L-ADRESSE2.), alors que son siège social se situerait à L-ADRESSE3.). SOCIETE2.) verse à cet égard un extrait du registre de commerce et des sociétés. Quant au fond, SOCIETE2.) conteste encore que sa créance envers SOCIETE1.) se serait éteinte par compensation. Elle fait plaider que SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve d’une compensation, dans la mesure où il ne serait pas clair en l’espèce de savoir quelles factures de SOCIETE2.) auraient été compensées par quelles factures de SOCIETE1.) et l’inverse. SOCIETE2.) soutient encore qu’elle aurait payé toutes les factures qu’elle aurait reçues de SOCIETE1.), de sorte que celle-ci devrait également lui régler ses factures. Elle renvoie à cet égard aux mentions contenues en bas des factures émises par SOCIETE1.), dont il résulterait qu’elles auraient toutes été acquittées. SOCIETE2.) expose finalement que les factures qu’elle aurait émises à l’encontre de SOCIETE1.) n’auraient pas été contestées par celle-ci, de sorte qu’il s’agirait de factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle estime que SOCIETE1.) n’aurait pas justifié le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation de payer, conformément à l’article 1315 du Code civil, de sorte qu’il y aurait partant lieu de confirmer la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 4.612,14.- euros. SOCIETE2.) demande finalement le rejet de la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat de SOCIETE1.), tout comme de la demande en allocation d’indemnité de procédure de cette dernière. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’acte d’appel a. Quant au délai d’appel

4

Aux termes de l’article 139 du nouveau Code de procédure civile : « Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire. (…) L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire. (…) » L’article 571 du même Code dispose : « Le délai pour interjeter appel sera quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile. » En l’espèce, SOCIETE2.) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour être tardif. L’ordonnance conditionnelle de paiement ayant été rendue exécutoire, elle produit les effets d’un jugement contradictoire, de sorte que le délai pour interjeter appel contre ledit titre exécutoire est de 40 jours à partir de la notification du titre exécutoire. Le tribunal constate que le titre exécutoire a été notifié conformément aux dispositions de l’article 141 du nouveau Code de procédure civile à SOCIETE1.) en date du 28 juillet 2023 et que l’acte d’appel a été signifié à SOCIETE2.) en date du 5 septembre 2023, partant dans le délai légal de 40 jours. L’appel est dès lors à déclarer recevable quant au délai. b. Quant à l’adresse Aux termes de l’article 153 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire. La nullité de l’exploit résultant d’une indication erronée du domicile du destinataire est une nullité de forme, à laquelle s’applique l’article 264 du même code. Aux termes de l’alinéa 2 dudit article, aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée, que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. En l’espèce, il résulte des modalités de la signification de l’huissier de justice que l’acte d’appel a été remis au siège social de SOCIETE2.) après vérification par l’huissier de justice quant à l’exactitude de l’adresse au registre de commerce, à L-ADRESSE2.). SOCIETE2.) fait valoir que cette adresse serait erronée et verse un extrait du registre de commerce et des sociétés (RCS). A la lecture dudit extrait, duquel il résulte que la modification statutaire fut déposée au RCS en date du 13 avril 2023, le tribunal constate que le siège social de SOCIETE2.)

5

était établi à L-ADRESSE3.), jusqu’à une modification statutaire en date du 23 mars 2023, suivant laquelle son siège social a été transféré à L-ADRESSE2.). Le tribunal en déduit et retient que l’acte d’appel n’a dès lors pas été signifié à une mauvaise adresse, mais au bon siège social de SOCIETE2.) tel qu’il résulte du registre de commerce et des sociétés, de sorte que ce moyen est à rejeter pour être non fondé. L’acte d’appel est partant à déclarer recevable. 2. Quant à l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement Aux termes de l’article 131 du nouveau Code de procédure civile : « La demande [en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement] sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui, de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. » Il ressort du libellé du texte cité ci-dessus que, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), ce texte ne prévoit pas l’obligation de joindre tous les documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé sous peine de nullité. En effet, seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° à 3° est sanctionnée par la nullité. Ainsi, cet article ne prévoit pas à peine de nullité la communication de toutes les pièces, y compris les éventuelles contestations, à l’instar des articles 101, 153 et 154 du nouveau Code de procédure civile. L’article 1253 du même code dispose qu’ « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. » Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. Le principe établi par ledit article ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, qui sont celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que, sans elle, le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que

6

des intérêts privés (cf. CA, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; CA, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). En l’espèce, ni l’article 131 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents, même les éventuelles contestations, par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable, sur le plan déontologique, que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » ou déontologique qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public. En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle ; TAL 11 octobre 2022, n° TAL-2022- 03390 du rôle ; Cour 14 juin 2023, n° CAL-2023-00217 du rôle ; TAL, jugement n°2023TALCH14/00137 du 12 juillet 2023 ; TAL, jugement n°2023TALCH14/00194 du 20 décembre 2023). Le moyen est dès lors à rejeter. Il convient partant de retenir qu’il n’y a pas lieu d’annuler ni l’ordonnance conditionnelle de paiement du 6 juin 2023, ni le titre exécutoire rendu à la suite de celle-ci en date du 25 juillet 2023.

7

1. Quant à la compensation Aux termes de l’article 1234 du Code civil, les obligations s’éteignent notamment par la compensation. L’article 1289 du même Code dispose : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » L’article 1290 continue : « La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instance où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » L’article 1291 précise encore que « la compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une quantité certaine de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». L’article 1315 du même code dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Conformément à l’article 1315 précité, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’extinction de son obligation de payer la facture émise à son encontre par SOCIETE2.). Face aux contestations de SOCIETE2.) quant à une compensation des factures réciproques, il appartient également à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de cette compensation. Réciproquement, il appartient à SOCIETE2.) de rapporter la preuve du paiement des factures émises par SOCIETE1.). En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans que SOCIETE2.) a émis en date du 14 novembre 2022 une facture portant le numéro NUMERO3.) pour un montant de 4.612,14.- euros TTC à l’encontre de SOCIETE1.), pour la fourniture et la pose de portes de service entre les garages et jardins d’une résidence à ADRESSE4.). Il est constant et non contesté en cause que cette facture a été réceptionnée par SOCIETE1.) et qu’elle n’a pas fait l’objet de contestations. Il ressort également des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans que, de son côté, SOCIETE1.) a émis diverses factures et une note de crédit d’un montant total de 4.614,93.- euros à l’égard de SOCIETE2.), à savoir : Facture n° F22/0260 du 31 août 2022 : Facture n° F22/0191 du 21 juin 2022 :

637,07.- euros 107,64.- euros

8

Facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 : Facture n° F22/0261 du 31 août 2022 : Facture n° F22/0374 du 17 novembre 2022 : Note de crédit n° NC22/0032 du 18 novembre 2022 : TOTAL :

424,71.- euros 3.152,71.- euros 611,33.- euros

• 318,53.- euros 4.614,93.- euros

Il est encore constant et non contesté en cause que ces factures ont été réceptionnées par SOCIETE2.) et qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestations. Le tribunal de céans constate que la facture n° F22/0260 du 31 août 2022 contient la mention suivante : « Le 24/02/2023, reçu en mode accord entre parties de 637,07 € » et indique que le montant de 637,07.- euros aurait déjà été payé. Il en est de même pour les factures n° F22/0191 du 21 juin 2022 pour un montant de 107,64.- euros et n° F22/0261 du 31 août 2022 pour un montant de 3.152,71.- euros. La facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 indique « Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 424,71 € », tout en indiquant également que le montant de 424,71.- euros a été payée et la facture acquittée. La facture n° F22/0374 du 17 novembre 2022 indique « Le 14/11/2022, reçu en mode virement de 290,02 €. Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 318,53 €. Le 24/02/2023, reçu en mode frais de rappel de 2,78 €. » Le tribunal constate encore, que suivant courriel du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a, pour le compte de SOCIETE1.), rappelé à SOCIETE2.) qu’il serait en attente d’une facture en relation avec des portes à ADRESSE4.) et qu’il a proposé : « sinon vous faite la déduction sur le reste des factures qui reste encore impayé de votre part. » Par courriel du 14 novembre 2022, PERSONNE2.) lui a répondu, pour le compte de SOCIETE2.), que « comme convenu, ces factures seront déduites sur les factures à vous régler », en lui adressant notamment les factures « correspondant aux portes de ADRESSE4.) ». Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal de céans décide qu’il est établi en cause à suffisance de droit que les parties étaient d’accord pour procéder à une compensation de leurs factures respectives et que la facture litigieuse n° NUMERO3.) du 14 novembre 2022 de SOCIETE2.) a fait l’objet d’une compensation avec des factures émises par SOCIETE1.). Dans ces conditions, le tribunal retient que les mentions inscrites sur les factures établies par SOCIETE1.), faisant référence notamment à un accord, ne permettent pas à elles seules de conclure qu’elles auraient été payées par SOCIETE2.). Force est encore de constater que SOCIETE2.) ne verse aucune pièce permettant de conclure qu’elle aurait effectivement payé les factures de SOCIETE1.) en question, de sorte que le tribunal décide que SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve du paiement des factures émises par SOCIETE1.), d’un montant total de 4.614,93.- euros.

9

Au vu de tous les éléments et développements qui précèdent, le tribunal conclut qu’il y a eu compensation des créances réciproques émises entre parties avec un solde en faveur de SOCIETE1.) de 2,79.- euros (4.614,93 - 4.612,14). Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 2,79.- euros. 4. Quant aux demandes accessoires a. Quant aux demandes en remboursement des frais et honoraires

Quant à la recevabilité

A titre liminaire, il convient de rappeler que SOCIETE2.) a fait plaider que la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat serait une demande nouvelle et donc irrecevable. Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. » En l’espèce, le dommage allégué par SOCIETE1.) est constitué des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû dépenser pour sa défense en instance d’appel. Il s’agit dès lors d’un préjudice subi depuis la décision de première instance. Partant, le tribunal retient qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.

Quant au bien-fondé de la demande de SOCIETE1.)

Il est de principe que les honoraires d’avocat que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). L’article 240 du nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

10

En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une partie des honoraires d’avocat qu’elle aurait dû dépenser pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige. A défaut par SOCIETE1.) de verser des pièces justificatives quant au déboursement de frais et honoraires d’avocat, les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas remplies, l’existence du préjudice allégué n’étant pas rapportée. La demande en remboursement des frais et honoraires de SOCIETE1.) est dès lors à déclarer non fondée et à rejeter.

Quant au bien-fondé de la demande de SOCIETE2.)

Pour prétendre au remboursement des frais et honoraires d’avocat, l’action pour laquelle la partie a mandaté et payé un avocat doit être couronnée de succès. A défaut, l’attitude procédurale de son adversaire n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive. En l’espèce, au vu du résultat du litige, aucune faute ne saurait être reprochée à SOCIETE1.), de sorte que les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 du Code civil ne sont pas données. La demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais d’avocat est dès lors à déclarer non fondée. b. Quant à l’indemnité de procédure L’article 240 du nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 précité. SOCIETE2.) demande réciproquement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base du même article. Le tribunal fait partiellement droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et condamne SOCIETE2.) à payer à cette dernière la somme de 750.- euros. Au vu de l’issue du litige, le tribunal déclare non fondée la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure.

11

c. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée. » Il convient partant de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le déclare recevable, le dit fondé, rejette la demande en annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire entrepris, par réformation du titre exécutoire entrepris, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl de sa demande en paiement d’un montant de 4.612,14.- euros dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) SA, partant, décharge la société anonyme SOCIETE1.) de sa condamnation à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl la somme de de 4.612,14.- euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 2,79.- euros, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’articlée 240 du nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme 750.- euros à titre indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl aux frais et dépens.

12