Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-27, n° TAL-2021-00666 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00474 Audience publique du mercredi, vingt-sept mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-00666 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 5 janvier 2021, comparant, par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2022, défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte GLODEN en date du 5 janvier 2021, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Gonderange.

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Le Tribunal:

Faits et procédure Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) ») a conclu un contrat de domiciliation avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après la « société SOCIETE3.) »), conformément auquel le siège social de la société SOCIETE2.) a été fixé à l’adresse de la société SOCIETE3.). Le même jour, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont signé un contrat de mandat, portant notamment sur la prestation de services comptables et fiscaux par SOCIETE3.) et la délégation de son personnel au conseil de gérance de la société SOCIETE2.) (ci-après le « Contrat de mandat »). Le 20 juin 2019, la société SOCIETE2.) a mis fin avec effet immédiat aux mandats de ses gérants alors en fonction et le 2 juillet 2019, les nouveaux associés de la société SOCIETE2.) ont décidé de transférer le siège de la société auprès d’un autre domiciliataire. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) »), appartenant au même « groupe de sociétés » que la société SOCIETE3.), a émis dans ce contexte plusieurs factures, dont les suivantes demeurent impayées malgré un courrier de rappel en date du 29 juillet 2019 : Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2021, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en date du 26 octobre 2022 et Maître Yann Baden a été nommé curateur de cette faillite. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 26 avril 2023 et l’affaire a été prise en délibéré le 17 janvier 2024. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 11.992,50 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 24 février 2023, la société SOCIETE1.) demande désormais de fixer sa créance au montant de 11.992,50 EUR, sinon au montant de 11.426,02 EUR avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et suivants de la Loi de 2004, à partir de la demande en justice, jusqu’au 26 octobre 2022, date du jugement déclaratif de faillite de la société SOCIETE2.). Subsidiairement, elle demande au tribunal de lui donner acte de son offre de preuve, notamment par l’audition de témoins, qu’elle a exécuté avec soin et diligence les services dont le paiement est demandé et que les taux horaires appliqués ont été acceptés par la société SOCIETE2.). Plus subsidiairement, elle demande au tribunal de lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée à titre subsidiaire par la société SOCIETE2.) dans ses conclusions du 8 avril 2021. Acte lui en est donné. La demanderesse sollicite, en tout état de cause, de déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande en communication de pièces de la société SOCIETE2.), de débouter la société SOCIETE2.) de l’indemnité de procédure demandée et d’imposer les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la société SOCIETE2.) en faillite. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle est liée à la société SOCIETE2.) par le Contrat de mandat, lequel précise tant les services exécutés par la société SOCIETE3.) pour le compte de la société SOCIETE2.), que les services comptables et fiscaux prestés par la société SOCIETE1.) pour le compte de la défenderesse. Elle ajoute avoir presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestation. La société SOCIETE1.) explique que les décisions du 20 juin et du 2 juillet 2019 ont mis fin à l’exécution de ses prestations de services au bénéfice de la société SOCIETE2.) et que, depuis, ses factures ne sont plus payées. Selon la demanderesse, et aux termes du Contrat de mandat, les services comptables et fiscaux sont rémunérés d’un montant minimum de 3.750.- EUR en fonction du temps presté et, si les prestations effectuées dépassent le montant minimum fixé entre parties, elles sont facturées au temps passé. Elle explique que ce montant minimum initialement convenu entre parties est composé du montant de 2.250.- EUR HTVA pour les prestations de comptabilité, du montant de 750.- EUR HTVA pour les services relatifs à la TVA et du montant de 750.- EUR pour les autres obligations fiscales d’SOCIETE2.). Selon la société SOCIETE1.), ce tarif a été accepté par la défenderesse qui a payé les quatre factures relatives aux exercices 2015 et 2016. Elle précise que les factures impayées sont toutes relatives à des services comptables et fiscaux prestés.

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En s’appuyant sur un courriel du 11 juin 2018 adressé par le « GROUPE1.) » à « plusieurs cadres du groupe SOCIETE2.) », la demanderesse soutient que la défenderesse savait que les prestations comptables lui étaient confiées. En effet, étaient joints à ce courriel plusieurs documents, dont la pièce intitulée « SOCIETE4.)

• creditors as at 11.06.2018 » laquelle recense les créanciers de la société SOCIETE2.), dont « SOCIETE1.) » qui est la demanderesse sous son ancienne dénomination sociale et indiquant une créance de la demanderesse d’un montant de 9.652,50 EUR, y compris la facture n°180163 du 9 mars 2018 faisant l’objet de la présente instance. Elle indique que les autres factures y renseignées et se rapportant aux prestations « accounting » et « fiscal » des exercices 2015 et 2016 ont toutes été payées par la société SOCIETE2.). Ces mêmes éléments apparaissent encore dans la pièce jointe au courriel du 11 juin 2018 intitulée « SOCIETE2.)-group Creditors summary 11.06.2018 ». En réplique aux moyens adverses, la demanderesse plaide que, pour contester l’envoi du courriel du 11 juin 2018 aux adresses électroniques destinatrices renseignées, il appartient à la défenderesse de s’inscrire en faux contre ce courriel. Concernant la « prétendue confirmation de l’absence de créance par SOCIETE1.), sinon son apurement supposé » invoqué par la défenderesse, la société SOCIETE1.) réplique qu’en décembre 2018, Monsieur PERSONNE1.) a reconnu toutes les factures du « GROUPE1.) » alors en souffrance de « la branche SOCIETE2.) du Groupe SOCIETE2.) » (483.222,26 EUR) et a consenti, pour les apurer partiellement, à verser le montant de 200.000.- EUR. Pour le solde de 283.222,26 EUR, elle explique que différentes solutions étaient envisagées, soit une acquisition de parts du « groupe Aries » à recevoir en échange, soit un « gel » provisoire des impayés par adoption d’une clause de retour à meilleure fortune. Or, en raison du changement d’actionnaires et d’administrateurs du « groupe SOCIETE2.) », les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de paiement dudit solde. Elle soutient encore à cet égard que la reconnaissance des factures et le paiement des 200.000.- EUR par Monsieur PERSONNE1.) étaient connus des représentants de la société SOCIETE2.) de l’époque et n’ont entraîné aucune désapprobation, de sorte que la société SOCIETE2.) a elle aussi reconnu les montants repris dans l’accord et accepté que ceux-ci soient partiellement apurés moyennant le paiement de 200.000.- EUR. A propos du moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse, la société SOCIETE1.) réplique que, dans la mesure où c’est elle qui a presté les services facturés et dont le recouvrement est poursuivi, et non pas la société SOCIETE3.), elle a intérêt et qualité à agir. En réplique aux arguments adverses et pour solliciter le rejet de la demande en nullité y afférente, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est en droit de prester les services de nature comptable et fiscale dont elle réclame le paiement à la société SOCIETE2.) et ce sans être expert-comptable, en s’appuyant sur l’article 1er de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable (ci-après la « Loi de 1999 »).

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Elle ajoute que pour tenir les comptes de la société SOCIETE2.) et répondre à ses obligations fiscales, aucune loi n’exige l’intervention d’un expert-comptable. Contrairement à l’appréciation adverse, la demanderesse renvoie à l’article 2, 11° de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (ci-après la « Loi de 2011 »), selon lequel la tenue de comptabilité n’est pas réservée aux expertscomptables et elle renvoie aux travaux préparatoires de la Loi de 2011 sur base desquels elle estime que le législateur n’avait pas la volonté d’étendre le champ des matières réservées aux experts-comptables, au détriment des comptables. De même, concernant l’établissement des déclarations fiscales, elle soutient qu’une personne morale n’est pas tenue d’y procéder par l’intermédiaire d’un quelconque professionnel de la comptabilité, de sorte que réserver cette activité aux expertscomptables relèverait « d’un non-sens ». Elle base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée, déduit de l’article 109 du Code de commerce et elle soutient que sur cette base, « il est généralement admis que le délai raisonnable endéans lequel une facture peut être valablement contestée est de 15 jours » en ajoutant que « s’il y a contestation sur l’existence du contrat, le client doit même protester dans un délai encore plus bref ». Sous cet aspect, elle expose que les factures n°003/180163 du 9 mars 2018 et n°003/190067 du 1er février 2019 n’ont pas fait l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai et que la facture n°003/190310 du 25 juin 2019 n’a été contestée par la société SOCIETE2.) au motif que les parties ne sont pas en relation contractuelle, que 20 jours plus tard, par courrier du 15 juillet 2019. Elle en conclut que la contestation de l’existence même de la relation contractuelle est tardive, de sorte que l’existence du contrat est prouvée et que les montants facturés sont acceptés. En réplique aux moyens adverses avancés à l’égard de l’application de l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE1.) fait encore valoir :

que la théorie de la facture acceptée s’applique aux contrats de prestation de services et instaure une présomption simple d’acceptation des factures et qu’il appartient à la société SOCIETE2.) de la renverser,

que les trois factures impayées ne manquent pas de précision, vu qu’elles sont accompagnées de time sheets détaillés et qu’elles mentionnent le nom du client, la date du document, la nature des services facturés et le montant de la TVA,

que l’émetteur de la facture et son destinataire ne se confondent pas au seul motif que leur siège est fixé à la même adresse, et

que les anciens gérants de la société SOCIETE2.) ainsi que « plusieurs cadres du groupe SOCIETE2.) » avaient connaissance « de la première des trois factures litigieuses » dès le courriel du 11 mai 2018, et qu’ils n’ont pas sollicité l’envoi des factures ; que ce courriel « vaut présomption de connaissance des

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factures dans le chef des destinataires du courriel », sinon il résulte du courrier du « groupe SOCIETE2.) » du 15 juillet 2019, que la société SOCIETE2.) a reçu les factures par courriel du 27 juin 2019, de sorte que « la question de l’envoi et de la réception de la facture ne fait donc pas non plus obstacle à l’application du principe de la facture acceptée ». Elle soutient, en tout état de cause, que les contestations de la société SOCIETE2.) manquent de précision et ne font donc pas échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. A titre subsidiaire, eu égard aux développements de la défenderesse quant à la nature et à l’étendue de la présomption qu’engendre la théorie de la facture acceptée dans le cadre d’un contrat de prestation de services, la société SOCIETE1.) base encore sa demande sur l’article 1353 du Code civil. Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 1134 du Code civil et soutient qu’en contrepartie de l’exécution des prestations comptables, il appartient à la société SOCIETE2.) d’en payer le prix. Elle estime que « sur base du contrat de mandat liant SOCIETE3.) à SOCIETE2.), un contrat s’est formé entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ». Ainsi, la demanderesse s’est chargée de la comptabilité de la société SOCIETE2.) depuis 2015 et la société SOCIETE2.) a payé les factures correspondantes pendant plusieurs années, de sorte que les parties entretiennent des relations d’affaires suivies depuis 2015. La défenderesse a notamment payé « les quatre premières factures émises par la partie demanderesse pour les services comptables et fiscaux rendus en 2015 et 2016 » et la société SOCIETE1.) en déduit qu’elle a consenti à ce que les prestations comptables et fiscales soient exécutées par cette dernière. Quant aux tarifs et taux horaires appliqués, la demanderesse rappelle qu’un tarif minimum a été convenu et facturé au titre des quatre premières factures payées et au titre des deux premières factures litigieuses. Elle fait encore valoir que les taux horaires appliqués sont en adéquation avec les tarifs habituellement pratiqués pour ce type de services et les compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux horaires pratiqués. En ce qui concerne l’exécution des services facturés, elle soutient qu’une simple erreur matérielle s’est glissée dans l’acte introductif d’instance et qu’il y a lieu de lire à la page 3 « nonobstant l’effectivité des services prestés par SOCIETE1.) [et non pas SOCIETE3.)] pour compte de SOCIETE2.) ». Pour démontrer sa prestation des services, la demanderesse renvoie la pièce « confirmation MyGuichet.lu de la transmission électronique, pour compte de la société SOCIETE2.), du formulaire 500 de l’Administration des Contributions Directes ». Par rapport à la facture n°003/180163 du 9 mars 2018, la demanderesse fait valoir qu’il ressort du time sheet afférant que des services comptables ont été prestés pour l’exercice 2017 pour 1.987,50 EUR, auxquels s’ajoutent 21,67 EUR HTVA au titre d’« accounting secr.t ». Le total de ces deux montants étant inférieur au minimum convenu de 2.250.- EUR HTVA, la demanderesse a facturé ce minimum.

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S’agissant de la facture n°003/190067 du 1er février 2019, la demanderesse indique que les prestations fiscales se rapportant à l’année 2017 y sont facturées au forfait minimal convenu de 1.500.- EUR (750.- EUR pour les prestations de TVA et de 750.EUR pour les autres prestations fiscales). Concernant la facture n°003/190310 du 25 juin 2019, la société SOCIETE1.) soutient que les prestations « accounting » s’élèvent à 5.625.- EUR HTVA et les prestations « accounting secr.t » s’élèvent à 390,83 EUR HTVA. La somme de ces deux montants de 6.015,83 EUR HTVA, soit 7.038,52 EUR TVAC, est réclamée par la société SOCIETE1.) à titre subsidiaire. En ce qui concerne la demande formulée par la société SOCIETE2.) tendant à la communication de notes de crédit mentionnées dans un courriel du 14 juin 2019, la société SOCIETE1.) réplique que ce courriel émane du « GROUPE1.) ». C’est la société SOCIETE3.) qui a émis des notes de crédit, mais non pas la demanderesse. A l’appui de sa position, elle verse l’« historique clients », qui présente en outre l’intérêt de documenter les paiements intervenus antérieurement, en contrepartie des services rendus par la société SOCIETE1.) Enfin, au vu de la faillite de la société SOCIETE2.), la demanderesse plaide que le tribunal doit analyser le bien-fondé de la créance revendiquée et en fixer le quantum. La société SOCIETE2.) se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la pure forme. Elle demande au tribunal de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) nulle pour cause illicite, irrecevable au fond, sinon non fondée. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise. En tout état de cause, elle demande au tribunal d’ordonner à la demanderesse de « restituer les livres et registres de la [société SOCIETE2.)] relatifs à l’exercice des années 2015 à 2019 à [celle-ci] dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la signification du jugement à intervenir, nonobstant tout appel », de rejeter l’offre de preuve par témoins formulée par la demanderesse, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au bénéfice de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. La société SOCIETE2.) indique qu’une procédure est en cours dans le cadre de laquelle la société SOCIETE3.) réclame elle aussi le paiement de certaines factures à la société SOCIETE2.). Elle explique en outre que suite au changement d’actionnaires dans le « groupe SOCIETE2.) » et suite à la décision de changer de domiciliataire, la société SOCIETE3.), en sa qualité d’expert-comptable, a opposé au « groupe SOCIETE2.) » son droit de rétention, de sorte que les nouveaux gérants et actionnaires de la société SOCIETE2.) n’ont pas accès aux livres et registres de celle-ci et n’ont plus de vue sur le travail fourni par la société SOCIETE3.) et sur l’historique des paiements.

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La défenderesse soulève l’absence d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.), au motif que les factures litigieuses sont établies sur base du Contrat de mandat, conclu entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.). A l’appui de son moyen de nullité de la demande adverse pour cause illicite, la défenderesse fait valoir que la société SOCIETE1.) n’est pas expert-comptable et que la comptabilité aurait dû être tenue par la société SOCIETE3.), laquelle est expertcomptable, conformément au Contrat de mandat. Elle renvoie à l’article 2 de la Loi de 1999 qui limite l’exercice de certaines activités aux seuls experts-comptables et à la Loi de 2011 pour soutenir que le fait de tenir la comptabilité et d’établir les déclarations fiscales constituent des activités exclusivement réservées à l’expert-comptable. Elle conclut que la demanderesse « ne saurait facturer ces services ». Pour prétendre au rejet des demandes adverses, la société SOCIETE2.) cite un courriel du 14 juin 2019, émanant de PERSONNE2.), l’actionnaire et administrateur de la demanderesse, dans lequel celui-ci a indiqué qu’aucun montant n’est dû à « SOCIETE3.) par les entités SOCIETE2.) » et duquel il résulte, selon la défenderesse, que les factures litigieuses avaient été réglées par elle, « de sorte que le GROUPE1.) a procédé à l’émission de notes de crédit ». Elle expose qu’en date du 27 juin 2019, « SOCIETE3.) a soudainement « oublié » ces paiements et les notes de crédit qu’elle a émises » et a, suite à la fin des relations contractuelles, réclamé plusieurs centaines de milliers d’euros aux « entités SOCIETE2.) ». Elle expose qu’elle et sa filiale ont contesté les prétendues créances par courrier du 15 juillet 2019 et ont fait une offre de règlement, laquelle a été refusée par « le GROUPE1.) ». La société SOCIETE2.) soutient en outre que la société SOCIETE3.) a reçu un paiement de 200.000.- EUR de la part des « entités SOCIETE2.) » et indique que « le GROUPE1.) réclame paiements pour des prestations déjà facturées et payées ». Elle conclut que la demande doit être rejetée sur base de l’exception de paiement. La défenderesse fait par ailleurs valoir qu’à défaut de contrat conclu entre parties, la demanderesse ne saurait pas agir contre elle sur base de la responsabilité contractuelle, en visant le Contrat de mandat, auquel la demanderesse n’est pas partie. Elle soutient que « l’historique clients » versé par la demanderesse est un document auto-constitué et que l’existence d’un contrat entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) portant sur les services que la demanderesse prétend avoir rendus à la société SOCIETE2.) « remet le paiement de factures par [la société SOCIETE2.)] à SOCIETE1.) Expertise sérieusement en question ». A cet égard, le courriel du 11 juin 2018 de PERSONNE2.) « ne fait que souligner que le GROUPE1.) considérait SOCIETE1.) Expertise comme une créancière de la [société SOCIETE2.)] », ce qui ne démontre toutefois pas l’existence d’une relation contractuelle entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) Elle précise encore que ledit courriel du 11 juin 2018, adressé à plusieurs « cadres du Groupe SOCIETE2.) », ne fait référence qu’à la première des trois factures litigieuses, et que lesdites personnes n’avaient pas qualité de dirigeant, d’agent ou de

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représentant de la société SOCIETE2.), de sorte que leur silence suite à la réception du courriel ne pourrait engager la défenderesse. Selon la défenderesse, ni l’envoi, ni la réception dudit courriel ne sont établis. Elle ajoute, qu’étant donné que les gérants de la société SOCIETE2.) « ayant été à la fois les expéditeurs et les destinataires des factures », un éventuel paiement de quatre factures « procèderait d’un conflit d’intérêts et non d’une relation contractuelle entre les deux parties ». Ces paiements sont contestés par la défenderesse. La défenderesse s’oppose ensuite à l’application de la théorie de la facture acceptée. Elle fait d’abord valoir que les factures litigieuses manquent « souvent » de précision et que les time sheets n’étaient pas joints aux factures. Elle ajoute que les montants facturés ne correspondent « souvent » pas à ce qui avait été convenu dans le Contrat de mandat et que le taux horaire applicable n’est précisé ni dans le Contrat de mandat, ni dans les factures. Elle conclut que les factures litigieuses ne valent pas factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle expose ensuite que les factures ont été contestées dans un bref délai, par courrier du 15 juillet 2019, soit 18 jours après leur réception par courriel du 27 juin 2019. Selon la défenderesse, les contestations ne manquent pas de précision, alors qu’elles sont développées sur trois pages et détaillent « notamment les raisons du rejet (i) des demandes fondées sur le contrat entre SOCIETE3.) et PERSONNE1.) ainsi que (ii) des factures calculées en fonction du temps passé ou dont le montant dépasse les forfaits convenus ». La défenderesse précise encore qu’elle n’avait pas besoin de répondre au courrier du 29 juillet 2019, alors qu’elle avait déjà contesté les factures par lettre du 15 juillet 2019. Elle plaide en outre qu’au cas où le tribunal retiendrait l’acceptation des factures, la présomption ainsi engendrée n’est qu’une présomption de l’homme telle que prévue à l’article 1353 du Code civil, pour les contrats autres que la vente et non pas une présomption simple. Or, selon la défenderesse, cette présomption de l’homme n’est en l’espèce pas suffisante pour établir l’existence de la créance de la demanderesse, alors que :

la prétendue acceptation des factures procède de l’existence d’un conflit d’intérêts affectant les gérants de la société SOCIETE2.), les factures manquent de cohérence par rapport au Contrat de mandat et le taux horaire n’est pas précisé, le silence gardé ne constitue pas un « ensemble d’indices graves, précis et concordants de l’existence du contrat avec la demanderesse, alors que seul un contrat SOCIETE3.) avait été conclu », le poids d’une prétendue acceptation et d’un prétendu paiement de quatre factures est « fortement relativisé par les contestations ultérieures à l’encontre des factures litigieuses ».

A titre subsidiaire, si le tribunal admet une présomption simple de l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures, la défenderesse estime avoir à suffisance renversé cette présomption.

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Subsidiairement, la société SOCIETE2.) conteste les factures litigieuses dans leur principe et leur quantum, à défaut pour la demanderesse de verser un contrat liant les parties et stipulant un budget, voire un taux horaire à mettre en compte. Les conditions du Contrat de mandat prêtent d’ailleurs à discussion dans la mesure où les prix des prestations facturées au temps passé ne sont ni déterminés, ni déterminables. En réplique au moyen de la demanderesse relatif à l’acceptation des taux horaires par le paiement d’autres factures ayant mis en compte le tarif minimum, elle soutient que la connaissance et le paiement de tarifs minima n’implique pas la connaissance et l’acceptation de tarifs horaires. En ce qui concerne l’exécution des obligations comptables dont la demanderesse prétend avoir été chargée, la défenderesse réplique que les pièces versées à cet égard par la demanderesse sont lacunaires au vu des relations d’affaires suivies alléguées et ne démontrent pas l’exécution de prestations de services comptables et fiscaux conformément à un prétendu contrat. Selon la défenderesse, le quantum des factures litigieuses est arbitraire et n’établit pas un préjudice certain dans le chef de la demanderesse. Elle souligne ensuite plusieurs défauts et lacunes au niveau des factures litigieuses, alors que le montant de certaines factures ne correspond pas au montant des services prestés figurant dans les time sheets. Ainsi, la facture n°003/180163 est d’un montant de 2.250.- EUR alors que le total des services facturés n’est que de 675.- EUR. Elle ajoute que la demanderesse semble ignorer que ladite facture concerne les services comptables rendus jusqu’au 31 décembre 2017, et non pas les services comptables se rapportant à l’année fiscale 2017 et rendus en 2018. Elle a dès lors à tort facturé des prestations rendues en 2018 au titre de cette facture. A l’égard de la facture n°003/190067, la défenderesse indique qu’elle s’élève à un montant de 1.500.- EUR HTVA pour les « fiscal services rendered as at 31st December 2017 », bien que le montant des prestations fiscales rendues jusqu’au 31 décembre 2017 est nul, les seuls services fiscaux auraient été rendus selon les time sheets en 2018 et en 2019. Quant à la facture n°003/190310, elle indique qu’elle s’élève à un montant de 6.500.EUR HTVA, tandis que le montant des services facturés (« Accounting services rendered up to 25th June 2019 ») n’est que de 5.625.- EUR. Elle ajoute que la facturation d’un montant de 7.605.- EUR TVAC met en lumière le caractère arbitraire des factures émises par la demanderesse, étant donné que d’après ses propres conclusions, le total des prestations facturables s’élèverait à 7.038,52 EUR TVAC. A titre plus subsidiaire, la défenderesse formule une offre de preuve par expertise. Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par la demanderesse, elle en demande le rejet pour n’être ni pertinente, ni concluante et pour être contredite par les éléments du dossier.

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A titre encore plus subsidiaire, la défenderesse conteste l’application de la Loi de 2004, en soutenant que les conditions légales ne sont pas établies. Concernant l’incidence de la faillite de la défenderesse, elle rappelle qu’au cas où le tribunal viendrait à déclarer la créance fondée de la partie demanderesse, il ne saurait prononcer une condamnation, mais que statuer sur l’existence et l’importance d’une éventuelle dette dans le chef de la défenderesse et que le cours des intérêts de la créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse à partir du jugement déclaratif de faillite. Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

La défenderesse soulève l’absence d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.), au motif que les factures litigieuses sont établies sur base du Contrat de mandat, conclu entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.). L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice. L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. De même, celui qui se prétend être titulaire d’un droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd. P. Bauler, n°1005). La société SOCIETE1.), en sollicitant la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de factures qu’elle a émises en contrepartie de services qu’elle affirme avoir prestés pour le compte de la défenderesse, se prétend titulaire du droit d’être rémunéré pour les services prestés. Elle a partant intérêt et qualité à agir. Le moyen de la défenderesse selon lequel seule la société SOCIETE3.) aurait pu prester les services convenus au Contrat de mandat et établir des factures sur cette base contractuelle, relève du fond de l’affaire. Le moyen d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevé par la société SOCIETE2.) est partant à rejeter.

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La demande ayant pour le surplus été introduite conformément aux forme et délai prévus par la loi, et non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable. II.

Quant au fond

La société SOCIETE1.) demande au tribunal de constater et de fixer sa créance au montant de 11.992,50 EUR, sinon au montant de 11.426,02 EUR, outre les intérêts, au titre de trois factures impayées, en contrepartie de l’exécution de prestations de services, prévues au Contrat de mandat. Elle base sa demande principalement sur la théorie de la facture acceptée déduite de l’article 109 du Code de commerce (A) et subsidiairement sur les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun (B). A. La théorie de la facture acceptée La société SOCIETE2.) s’oppose à l’application de la théorie de la facture acceptée. Elle fait valoir que les factures litigieuses ne valent pas factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, qu’elles ont été contestées de manière précise et circonstanciée dans un bref délai et que sinon, les contestations formulées dans le cadre de la présente instance ne permettent pas de retenir que la présomption engendrée par l’acceptation des factures est suffisante pour établir l’existence de la créance dans le chef de la demanderesse. A titre subsidiaire, si le tribunal admet une présomption simple de l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures, la défenderesse estime avoir à suffisance renversé cette présomption. En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (cf. Cour d’appel (4e chambre), 15 novembre 2022, N°CAL2020-01024 du rôle). En l’occurrence, les trois factures litigieuses sont établies par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL », ce qui est l’ancienne dénomination de la demanderesse. Elles mentionnent le nom du client (la défenderesse), une description suffisamment précise des services prestés et les montants facturés à ce titre, de sorte qu’elles constituent des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce.

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Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, N°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre), 6 mars 2019, N°44848). En l’espèce, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’existence d’un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre), 23 décembre 2014, N°39340). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre), 4 novembre 2015, N°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre), 15 mai 2014, N°34906).

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Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au prestataire de services d’établir la remise de la facture. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. La défenderesse admet la réception des factures en date du 27 juin 2019. La demanderesse entend établir la réception antérieure des factures à travers un courriel du 11 mai 2018, adressé à « plusieurs cadres du Groupe SOCIETE2.) », sinon sur base d’un courrier du « Groupe SOCIETE2.) » du 15 juillet 2019. Le tribunal relève tout d’abord que la remise de la facture n°003/190067 du 1er février 2019 (cf. pièce n°7 de Maître Goebel) et de la facture n°003/190310 du 25 juin 2019 (cf. pièce n°8 de Maître Goebel) ne saurait être établie par un courriel du 11 mai 2018, antérieur auxdites factures. La défenderesse conteste ensuite la réception de la facture n°003/180163 du 9 mars 2018 par courriel du 11 mai 2018. Elle plaide que les personnes auxquelles ce courriel a été adressé n’avaient pas qualité de dirigeant, d’agent ou de représentant de la société SOCIETE2.). Elle conteste tant l’envoi que la réception dudit courriel. Il ne résulte pas des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) a remis la facture litigieuse à la défenderesse avant l’envoi du courriel du 11 mai 2018. Concernant ce courriel, le tribunal constate qu’il est émis par PERSONNE2.), qui l’a signé au nom de « GROUPE1.) » et qui est présenté par la demanderesse comme « M. PERSONNE2.) du GROUPE1.) ». Ce courriel ne concerne pas exclusivement les créances de la demanderesse à l’égard de la défenderesse, mais généralement toutes les dettes des sociétés du « groupe SOCIETE2.) », dont notamment des dettes envers la société SOCIETE3.) (cf. pièce n°14 de la farde II de Maître Goebel). Or, il ne résulte pas dudit courriel que la facture litigieuse y était annexée. A cet égard, l’extrait du grand livre de la société SOCIETE2.) joint au courriel, ne se confond pas avec la facture et ne saurait dès lors établir la remise de la facture et engendrer son acceptation tacite. De même, les mentions « please find attached the following documents : […]

• outstanding payables list for Aries (SOCIETE2.) Sarl as at today ;
• summary of creditors for SOCIETE2.)-group as today ;
• Invoices received from prior reporting to today », ne sont pas de nature à établir que la facture du 9 mars 2018 était annexée au courriel du 11 mai 2018. Le tribunal considère aussi que l’envoi de ce courriel, en copie, aux gérants de la société SOCIETE2.), sans mention expresse de la facture dont la seule référence figure dans l’extrait du grand livre y annexé, parmi de nombreuses autres annexes, ne permet pas de retenir une « présomption de connaissance » de la facture dans le chef des gérants de la défenderesse, en précisant qu’une telle présomption ne permet pas non plus d’établir la réception de la facture litigieuse par la société SOCIETE2.).

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La preuve de la remise de la facture du 9 mars 2018 n’étant pas rapportée par la demanderesse et au vu des contestations de la défenderesse, il y a lieu de retenir que l’ensemble des factures litigieuses a été réceptionné en date du 27 juin 2019, conformément aux affirmations de la défenderesse. La défenderesse admet avoir réceptionné les factures en date du 27 juin 2019, mais estime qu’elle les a contestées dans un bref délai par courrier du 15 juillet 2019. Aux termes de ce courrier, les factures litigieuses ont été contestées pour les motifs suivants (cf. pièce n°9 de Maître Goebel) : « You have provided copies of invoices issued by persons other than SOCIETE3.) (the “Third Parties”). Such Third Parties include notably SOCIETE1.), MR and SM. None of the Relevant Entities has any contractual relationship with any of the Third Parties. We therefore categorically reject any Alleged Claims based on invoices issued by Third Parties. [….] The Service Agreements entered into by […] SOCIETE4.) […] contain a fee schedule (the “Service Agreements 1”) […] setting out the fees agreed between the Relevant Entity and SOCIETE3.). (a) Service Agreements 1 The Service Agreements 1 provide for :

an annual fixed fee for “domiciliation” and “sundry expenses”; an annual fixed fee for “managership” and “accounting and fiscal services”, subject to adjustment on a time-spent basis; and an unspecified fee (to be determined on a time-spent basis) for “administrative and secretarial services”.

The Service Agreements 1 do not specify any method for determining any fees charged on a time-spent basis (e.g. an hourly rate). Such fees are therefore neither determined nor determinable. It follows that the maximum amount of fees under the Service Agreements 1 that SOCIETE3.) is entitled to charge annually is limited to : […]

SOCIETE4.) : EUR 16,150 ; […]

We categorically reject any Alleged Claims based on invoices calculated on a timespent basis and/or exceeding in aggregate the amounts p.a. specified above. […] The Alleged Claims – in particular those based on (i) the invoices submitted by VC via email on 27 June 2019 at 6:55 pm Luxembourg time, (ii) the tables submitted by VC via email on 10 July 2019 at 3:45 pm Luxembourg time and (iii) the SOCIETE3.)/JR Agreement – for the most part lack all contractual and legal basis, are directed towards

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the wrong persons, have been issued by persons with whom the Relevant Entities do not have any contractual relationship whatsoever, and/or are unsubstantiated (as the case may be). It should therefore not come as a surprise that the Relevant Entities formally object to settle an aggregate amount which, based on the fragmented information made available to us, is somewhere between EUR 500,000 and EUR 1,000,000 (!) ». Il y a lieu de relever que ces contestations ont été émises dans un bref délai à compter de la réception admise des factures litigieuses. Parmi ces contestations, la défenderesse a nié l’existence d’une relation contractuelle avec la société SOCIETE1.), affirmant n’avoir une relation contractuelle qu’avec la société SOCIETE3.). En outre, elle a contesté toute facturation de montants supérieurs aux prix fixés dans le Contrat de mandat et elle a contesté l’existence d’un taux horaire déterminé. Ces contestations, émises dans un bref délai, sont suffisamment précises pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée, de sorte que le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) est à analyser sur base du droit commun de la responsabilité contractuelle. B. Le droit commun de la responsabilité contractuelle La société SOCIETE1.) se prévaut d’une relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) en se basant sur le Contrat de mandat conclu entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.). Elle affirme avoir été chargée de la tenue la comptabilité de la société SOCIETE2.) et de l’établissement des déclarations fiscales depuis 2015. La société SOCIETE2.), quant à elle, conteste l’existence de toute relation contractuelle avec la société SOCIETE1.), son seul cocontractant pour les services comptables et fiscaux étant la société SOCIETE3.) aux termes du Contrat de mandat. Elle soulève encore la nullité de la demande basée sur l’éventuel contrat liant les parties pour cause illicite, la société SOCIETE1.) n’étant pas en droit de prester des services comptables et fiscaux sans être expert-comptable, selon la défenderesse.

1. Le cadre contractuel La société SOCIETE1.) estime que « sur base du contrat de mandat liant SOCIETE3.) à SOCIETE2.), un contrat s’est formé entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ». Elle fait valoir qu’elle a presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de protestation. La défenderesse a notamment payé « les quatre premières factures émises par la partie demanderesse pour les services comptables et fiscaux rendus en 2015 et 2016 » et la société SOCIETE1.) en déduit qu’elle a consenti à ce que les prestations comptables et fiscales soient exécutées par cette dernière.

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La défenderesse soutient que « l’historique clients » versé par la demanderesse est un document auto-constitué et que l’existence d’un contrat entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) portant sur les services que la demanderesse prétend avoir rendus à la société SOCIETE2.) « remet le paiement de factures par [la société SOCIETE2.)] à SOCIETE1.) Expertise sérieusement en question ». En vertu du principe du consensualisme consacré par l’article 1108 du Code civil, un contrat peut valablement se former entre parties par un simple concours de déclarations de volonté. L’exigence d’un document écrit n’est en principe pas requise. Ce principe s’applique également en matière de contrat de prestation de services. Le contrat se forme par le simple échange de consentements des parties sur les éléments essentiels de la prestation, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Conformément au droit commun de la preuve, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir la relation contractuelle dont elle se prévaut. Elle verse à cette fin un document comptable indiquant dans la rubrique « débit » de son client, la société SOCIETE2.), l’ensemble des factures émises et dans la rubrique « crédit », l’ensemble des paiements intervenus. Le tribunal constate toutefois que la véracité des mentions figurant sur la pièce versée n’est pas autrement remise en cause par les éléments du dossier, de sorte que « l’historique clients » est, contrairement à la position de la défenderesse, suffisant pour établir le règlement des factures n°160581, n°170041, n°170169 et n°170393, émises entre le 31 décembre 2016 et le 6 juillet 2017 (cf. pièce n°20 de Maître Goebel). Au titre des factures payées, la société SOCIETE1.) a facturé les services comptables des années 2015 et 2016 pour un montant forfaitaire de 2.250.- EUR HTVA et les services fiscaux prestés pendant les années 2015 et 2016 pour un montant forfaitaire de chaque fois 750.- EUR (cf. pièces n°15 à 18 de Maître Goebel). Au vu des éléments du dossier, le tribunal retient, contrairement à la position de la défenderesse, que la société SOCIETE1.) a établi l’existence d’une relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) pour la réalisation de prestations comptables et fiscales, rémunérées par les montants forfaitaires et constants, repris dans les factures payées. 2. La nullité de la demande pour cause illicite La défenderesse conclut à la nullité de la demande adverse, au motif que cette dernière n’est pas expert-comptable et ne saurait dès lors prester des services exclusivement réservés aux experts-comptables, telle la tenue de la comptabilité et l’établissement de déclarations fiscales. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est en droit de prester les services de nature comptable et fiscale dont elle réclame le paiement à la société SOCIETE2.) et ce sans

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être expert-comptable, aucune loi n’exigeant l’intervention d’un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité et pour l’établissement de déclarations fiscales. Aux termes de l’article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Conformément à l’article 1133 du même code, la cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par la loi ou lorsqu’elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. L’article 1er de la Loi de 1999 définit l’expert-comptable comme étant « celui qui fait profession habituelle d’organiser, d’apprécier et de redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, d’établir les bilans et d’analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers ». Le deuxième alinéa de cet article précise que l’exercice des fonctions prévues à l'alinéa 1er n'est pas incompatible avec « l'exercice d'autres activités telles que : tenir les comptabilités, domicilier des sociétés, effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales, effectuer le contrôle contractuel des comptes ou exercer des mandats de réviseurs d'entreprise ». L’article 2 (1) et (2) de cette loi prévoit ce qui suit : « (1) Nul ne peut exercer, même accessoirement ou occasionnellement, les activités visées à l'article 1er, alinéa 1er, ni porter le titre d'expert-comptable ou une dénomination analogue, s'il n'y est pas autorisé dans les conditions prévues par la loi d'établissement du 28 décembre 1988. (2) Les dispositions du paragraphe (1) ci-dessus ne font pas obstacle à la faculté : a) (…) b) (…) c) (…) d) pour les professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle d’expert-comptable telles que visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement, d’organiser la comptabilité, d'établir les bilans et les déclarations fiscales des entreprises qui, à la date de clôture, ne dépassent pas la limite chiffrée des deux critères suivants pendant deux exercices sociaux consécutifs : - total du bilan: 93 millions de LUF; (2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e) (…) ». Il y a lieu de préciser que les renvois faits dans les textes cités ci-avant à la « loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement » sont à remplacer par des renvois à la « Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales », alors qu’en vertu de l’article 46 de la loi du 2 septembre 2011 précitée la loi précitée du 28 décembre 1988 a été abrogée. Il découle des prédites dispositions que la tenue de comptabilité et l’établissement de déclarations fiscales ne constituent pas des prestations propres à la profession d’expert-comptable et qu’il est possible de fournir à titre professionnel des prestations comptables sans être expert-comptable (cf. TAL (3ème chambre), 1er décembre 2020, TAL-2020-01763).

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Contrairement à la position de la défenderesse, les dispositions de la Loi de 2011 ne portent pas à conséquence, dans la mesure où les limites entre l’activité de comptable et l’activité d’expert-comptable sont définies par renvoi à « la législation relative à la profession d’expert-comptable » (article 2, 11° de la Loi de 2011). Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) pouvait prester les services pour lesquels elle a établi les factures dont le paiement est réclamé. Le moyen de nullité de la demande pour cause illicite n’est partant pas fondé, sans qu’il soit nécessaire d’analyser davantage les développements des parties sous ce rapport. 3. Le bien-fondé de la demande en paiement La société SOCIETE2.) conteste l’exécution des prestations de services pour lesquels la demanderesse sollicite rémunération ainsi que les taux horaires facturés. Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore que ce dommage résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants. La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions repose sur la demanderesse, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et à l’article 1315 du Code civil qui dispose : « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

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Il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir l’exécution des prestations de services pour lesquelles elle sollicite une rémunération. Afin d’établir la réalisation des diverses prestations de services, la demanderesse produit les time sheets relatifs aux factures (cf. pièces n°6 à 8 de Maître Goebel). Le tribunal relève que les divers time sheets versés en cause ne sont pas établis pour le seul compte de la société SOCIETE1.) mais au nom de « ENSEIGNE1.) », y inclus donc la société SOCIETE3.). Eu égard aux contestations de la défenderesse, le tribunal relève qu’il ne résulte pas de ces pièces si la demanderesse a presté elle-même les services facturés, ou si c’était la société SOCIETE3.), avec laquelle la société SOCIETE2.) est liée en vertu du Contrat de mandat pour la réalisation des mêmes prestations de services. Les time sheets versés, qui constituent par ailleurs des documents établis unilatéralement par la demanderesse, ne permettent dès lors pas d’établir à elles seules la réalisation de prestations de services par la société SOCIETE1.) La demanderesse verse, en outre, une « confirmation MyGuichet.lu de la transmission électronique, pour compte de la société SOCIETE2.), du formulaire 500 de l’Administration des Contributions Directes » (cf. pièce n°22 de Maître Goebel). Cette pièce ne concerne pas la réalisation de prestations comptables, de sorte qu’elle ne permet pas d’établir les prestations concernées par les factures n°003/180163 et n°003/190310. Seule la facture n°003/190067 du 1er février 2019 concerne les services fiscaux fournis jusqu’au 31 décembre 2017 (cf. pièce n°7 de Maître Goebel). La pièce précitée permet d’établir que les déclarations fiscales pour l’exercice 2017 ont été déposées auprès de l’Administration des Contributions Directes en date du 11 février 2019 (cf. pièce n°22 de Maître Goebel). Face aux contestations de la défenderesse, il ne résulte cependant pas desdites pièces que les dépôts ont été faits par la société SOCIETE1.), celle-ci n’y étant pas mentionnée, ni que la société SOCIETE1.) a établi les déclarations d’impôts directs et de TVA, facturés au titre de cette facture. Dans ces circonstances, et dans la mesure où la société SOCIETE2.) estime que sa seule cocontractante pour les services facturés est la société SOCIETE3.), les pièces produites au dossier par la demanderesse ne sont pas de nature à établir la réalisation par la société SOCIETE1.), des prestations de services dont la rémunération est sollicitée. La demanderesse offre de prouver l’exécution des services dont le paiement est poursuivi à l’encontre de la société SOCIETE2.) par témoins, sinon par une mesure d’expertise.

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Aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Les faits que la société SOCIETE1.) offre de prouver par l’audition de témoins devraient pouvoir être établis par la production de correspondances entre parties et de la documentation comptable et fiscale, lesquelles sont visées dans les time sheets. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demanderesse reste en défaut d’établir l’exécution des prestations de services dont elle réclame le paiement. Les demandes principale et subsidiaires de la demanderesse sont dès lors à rejeter. III.

Quant à la demande reconventionnelle en restitution

La société SOCIETE2.) demande au tribunal d’ordonner à la demanderesse de « restituer les livres et registres de la [société SOCIETE2.)] relatifs à l’exercice des années 2015 à 2019 à [celle-ci] dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la signification du jugement à intervenir, nonobstant tout appel ». Il résulte des termes d’un courrier de la société SOCIETE3.) du 19 juillet 2019, que cette dernière fait usage de son droit de rétention sur les documents dont la société SOCIETE2.) sollicite la restitution (cf. pièce n°10 de Maître Goebel). Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) soit en possession de ces documents, il y a lieu de rejeter la demande de la société SOCIETE2.). IV.

Quant aux demandes accessoires

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter cette demande de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE2.) ne justifiant quant à elle pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande de ce chef est également à rejeter.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

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rejette l’offre de preuve par témoins formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, rejette l’offre de preuve par expertise formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, reçoit la demande reconventionnelle en restitution des documents sociaux et comptables de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.) SARL, rejette la demande en restitution des documents sociaux et comptables de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.) SARL, rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance et ordonne leur distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui affirme en avoir fait l’avance.

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