Jugement commercial 2024TALCH06/00240
Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-05116 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre:
la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéroNUMERO1.), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Grégory DAMY, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Grégory DAMY, avocat à la
Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en
remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg.
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Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de
l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 10 juin 2022, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
1er juillet 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,
1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05116 du rôle pour l’audience publique
du 1er juillet 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
remise à celle du 12 juillet 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
17 janvier 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Meryem AKBOGA, en remplacement de Maître Grégory DAMY, donna lecture
de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 7 juin 2021, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après,
« SOCIETE1.) ») a conclu une convention de sous-traitance comptable de
copropriétés gérées par elle en qualité de syndic (ci-après, le « Contrat ») avec la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »).
SOCIETE2.) a émis les factures suivantes :
Facture n° 2022244 du 8 mars 2022 pour un montant de 5.700.- euros ;
Facture n° 2022259 du 22 mars 2022 pour un montant de 419,22 euros ;
Facture n° 2022263 du 11 avril 2022 pour un montant de 8.349,47 euros.
Suivant courrier du 12 avril 2022, SOCIETE2.) a résilié le Contrat.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
A titre principal, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le
montant de 5.000.- euros du chef de manquements contractuels et de la rupture
abusive du contrat du 7 juin 2021.
Elle réclame encore le montant de 15.456.- euros à titre de dommages et intérêts pour
les nouveaux prestataires qu’elle aurait dû charger d’urgence, suite à la résiliation du
Contrat par SOCIETE2.).
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SOCIETE1.) demande également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le
montant de 6.399.- euros à titre de dommages et intérêts pour le travail qu’elle aurait
consacré à rectifier les erreurs commises par la défenderesse.
Elle conclut encore à l’allocation du montant de 10.000.- euros au titre du préjudice
moral et de réputation qu’elle estime avoir subi.
SOCIETE1.) demande à voir allouer les intérêts légaux sur les prédites sommes,
chaque fois à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement,
jusqu’à solde et à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter de la signification du présent jugement.
SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en paiement de SOCIETE2.) et de la
demande subsidiaire en nomination d’un expert.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise,
SOCIETE1.) demande au tribunal d’ajouter certains points à la mission d’expertise
sollicitée par SOCIETE2.).
En tout état de cause, SOCIETE1.) réclame une indemnité d’un montant de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sollicite
l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement.
Elle conclut au rejet de la demande de SOCIETE2.) tendant à l’allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que de sa demande
en remboursement des honoraires d’avocat déboursés.
Enfin, elle demande la condamnation de SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de Maître Grégory DAMY qui affirme en avoir fait
l’avance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait plaider que SOCIETE2.) a fait preuve d’un
manque de loyauté dans l’exécution du Contrat. Ni la facture « de régularisation » du
11 avril 2022, ni la résiliation subséquente du Contrat par SOCIETE2.) ne seraient
justifiées.
En effet, SOCIETE2.) aurait été parfaitement informée du nombre de lots, fixé suivant
le Contrat, pour lesquels des prestations comptables lui étaient demandées – ce
nombre n’ayant jamais été dépassé par SOCIETE1.). D’ailleurs SOCIETE2.) n’aurait
jamais fait état d’un tel dépassement jusqu’à l’émission d’une facture « de
régularisation » en date du 11 avril 2022. Dans la mesure où le nombre de lots à gérer
aurait été connu de SOCIETE2.) dès le début des relations entre parties et n’aurait
pas été dépassé par SOCIETE1.), il n’y aurait pas eu matière à régularisation.
Il y aurait lieu d’entendre par « lots » au sens du Contrat, les lots principaux, à
l’exclusion des lots accessoires, tel que cela aurait été l’usage entre parties. Par
ailleurs, SOCIETE2.) aurait eu, tout au long des relations entre parties, libre accès au
logiciel CRYPTO, de sorte qu’elle aurait pu facilement accéder à la liste de l’ensemble
des lots. SOCIETE2.) n’aurait jamais formulé de quelconque demande à l’égard de
SOCIETE1.) pour obtenir des informations quant au nombre de lots, et aurait était
chargée d’assurer elle-même un suivi régulier. SOCIETE1.) précise que la liste des
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immeubles à gérer aurait été remise à SOCIETE2.) lors d’une réunion en date du 19
octobre 2021.
Se prévalant d’un prétendu dépassement du nombre maximal de lots, SOCIETE2.)
aurait résilié unilatéralement le Contrat suivant courrier du 12 avril 2022. Pour donner
poids à cette résiliation, SOCIETE2.) aurait encore invoqué le non-paiement de la
facture de « régularisation », émise la veille de la résiliation du Contrat, comme motif
de résiliation.
Le montant facturé dans le cadre de ladite facture ne serait pas non plus justifié,
puisqu’il n’aurait pas été établi conformément aux stipulations contractuelles. La
facture serait établie selon une règle de trois relativement au forfait de base. Or, le
Contrat prévoirait que toute facturation complémentaire par rapport au Contrat se
ferait selon un taux horaire fixé par les parties.
En outre, SOCIETE2.) aurait eu pour mission de réaliser la reprise comptable de
l’immeuble ADRESSE3.), pour un prix de 3.853.- euros, suivant un accord-cadre
conclu entre parties. Elle n’aurait toutefois jamais livré de comptes équilibrés pour cet
immeuble, malgré des rappels de la part de SOCIETE1.) en ce sens. Il se serait avéré
que SOCIETE2.) aurait commis des erreurs significatives dans la ventilation des
charges. La reprise comptable de SOCIETE2.) aurait été lacunaire, mais cette
dernière aurait quand même émis une facture d’un montant de
5.700.- euros en date du 8 mars 2022.
La rupture unilatérale du Contrat ainsi que l’émission de factures sans fondement
auraient causé d’importants préjudices à SOCIETE1.), qui aurait été contrainte de
charger d’urgence de nouveaux prestataires sans bénéficier de temps pour négocier
les tarifs. SOCIETE1.) aurait ainsi dû payer le montant de 2.854.- euros par mois, soit
1.104.- euros de plus par rapport au Contrat rompu. SOCIETE1.) s’estime dès lors
fondée à réclamer le montant de 15.456.- euros [= 14 mois x 1.104.- euros].
Il y aurait encore lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts
du fait de la rupture abusive du Contrat. SOCIETE1.) réclame de ce chef le montant
de 5.000.- euros.
Enfin, conformément à l’article 9 du Contrat, SOCIETE1.) serait en droit de demander
une indemnisation du chef des travaux nécessaires pour réparer les erreurs ou
manquements commis par SOCIETE2.). A ce titre, elle réclame le montant de
6.399.- euros suivant un décompte au taux horaire de 45.- euros.
Les factures réclamées par SOCIETE2.) ne seraient pas dues, puisque la facture de
régularisation serait dénuée de fondement, la facture de reprise comptable serait sans
mesure avec l’accord-cadre conclu entre parties et la prestation à sa base n’aurait pas
été réalisée.
Au vu du caractère particulièrement brutal de la rupture du Contrat et de la volonté de
SOCIETE2.) d’accuser SOCIETE1.) de tous les maux, cette dernière réclame
l’allocation d’une indemnité d’un montant de 10.000.- euros pour préjudice moral et de
réputation.
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SOCIETE2.) conclut au rejet de l’intégralité des demandes formulées par
SOCIETE1.).
A titre reconventionnel, SOCIETE2.) sollicite principalement la condamnation de
SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.468,69 euros du chef des factures impayées
du 8 mars 2022, du 22 mars 2022 et du 11 avril 2022, avec les intérêts de retard tels
que prévus au Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard (ci-après, « Loi de 2004 »), à compter d’une mise
en demeure du 12 avril 2022, sinon à compter de l’assignation du 10 juin 2022, sinon
à compter du présent jugement, jusqu’à solde.
La demande en paiement est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil en
ce qui concerne les factures des 8 mars 2022 et 11 avril 2022 et sur l’article 109 du
Code de commerce en ce qui concerne la facture du 22 mars 2022.
SOCIETE2.) demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de recouvrement de 40.- euros, telle que prévue par la Loi de 2004.
A titre subsidiaire, elle demande l’institution d’une expertise judiciaire, afin de faire
évaluer le nombre d’heures nécessaires à la réalisation des prestations facturées dans
lesdites factures, de vérifier le taux horaire appliqué, de constater que les prestations
ont été réalisées selon les règles de l’art et de dresser un décompte entre parties.
En tout état de cause, SOCIETE2.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui
payer le montant de 2.915.- euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et
honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser, ainsi que la somme de 5.000.- euros à
titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.
Enfin, SOCIETE2.) réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut
à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1er du Contrat prévoirait la remise de la liste
exhaustive d’immeubles et de lots. Malgré d’itératives demandes en ce sens, la liste
ne lui aurait jamais été remise, empêchant SOCIETE2.) d’identifier les lots et
immeubles qui lui étaient confiés. SOCIETE2.) aurait eu à sa charge 3216 lots. La
charge de travail imposée à cette dernière aurait ainsi dépassé la limite
contractuellement prévue de 1600 lots. Contrairement à la position de SOCIETE1.),
l’accès de SOCIETE2.) au logiciel CRYPTO n’aurait pas permis à cette dernière
d’identifier les lots à sa charge, puisque le logiciel reprendrait tous les immeubles et
lots sous gestion du cabinet SOCIETE1.).
La notion de « lot » ne serait pas définie par le Contrat, de sorte qu’il n’y aurait pas
lieu d’opérer une distinction entre les lots « principaux » et les lots « accessoires » ou
« secondaires ». Un immeuble pourrait d’ailleurs très bien être composé uniquement
de lots secondaires, comme un ensemble de garages par exemple, susceptible d’être
loué distinctement de l’immeuble auquel il se rattache et représentant dès lors une
comptabilité distincte.
SOCIETE1.) demeurerait actuellement redevable du paiement de trois factures des 8
mars 2022, 22 mars 2022 et 11 avril 2022.
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La facture du 8 mars 2022 aurait été établie à la suite de la reprise administrative et
comptable de l’immeuble S066. Les annexes comptables présenteraient un écart. Il y
aurait déjà eu un déséquilibre les années précédentes, qu’il n’aurait pas été possible
de corriger en l’état. Néanmoins, les balances comptables seraient équilibrées,
puisque le solde de l’ensemble des comptes débiteurs et créditeurs se
compenseraient. Le comptable serait soumis à une obligation de moyens et non de
résultat, de sorte qu’il incomberait à SOCIETE1.) de prouver une faute dans le chef
de SOCIETE2.) pour s’opposer au paiement de la facture.
SOCIETE2.) conteste l’existence d’un prétendu accord-cadre entre parties pour un
montant de 3.853.- euros. D’ailleurs, ce montant ne lui aurait pas non plus été versé.
La facture du 22 mars 2022 reprendrait les taches effectuées en vacation, tel que
prévu à l’article 5 du document intitulé « Procédure de gestion comptable et soustraitance » du 19 octobre 2021. Cette facture n’aurait fait l’objet d’aucune contestation
sérieuse endéans un bref délai par SOCIETE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de la
considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.
La facture du 11 avril 2022 mettrait en compte le surplus de lots dont la gestion
comptable aurait été confiée à SOCIETE2.), soit 1616 lots de plus que les 1600 lots
contractuellement prévus. Au vu de ce dépassement du nombre de lots, la facturation
de la surcharge de travail engendrée serait justifiée. SOCIETE2.) aurait opté pour une
facturation sur le nombre de lots retenus afin de ne pas facturer une somme plus
importante à SOCIETE1.). SOCIETE2.) aurait ainsi facturé chaque lot à raison de
[1.750 / 1.600 =] 1.09.- euros HTVA par mois, à partir du 1er décembre 2021 jusqu’au
31 mars 2022.
SOCIETE2.) fait valoir que le comportement fautif d’une partie peut justifier la
résiliation du Contrat par l’autre partie. En l’espèce, SOCIETE2.) aurait été en droit de
résilier le Contrat, au vu de l’absence de remise de liste des lots, du dépassement du
nombre de lots fixé entre parties, et du non-règlement de ses factures. La résiliation
ne serait dès lors pas abusive.
De surcroît, le Contrat stipulerait qu’une résiliation anticipée est possible en cas de
manquement dû à la non-exécution ou à la mauvaise exécution des obligations
prévues au Contrat, moyennant un délai de préavis de trois mois. Ladite disposition
n’exigerait aucune gravité particulière du comportement fautif. Un préavis de trois
mois, soit du 12 avril 2022 au 12 juillet 2022, aurait été donné, mais SOCIETE2.) aurait
été contrainte de suspendre l’exécution du Contrat dès le 19 avril 2022, soit pendant
la période de préavis, face aux non-paiements accumulés par SOCIETE1.). Cette
suspension aurait été faite en vertu de l’article 1134-2 du Code civil.
A défaut de résiliation abusive, les demandes en réparation des préjudices
prétendument subis par SOCIETE1.) seraient à rejeter.
SOCIETE2.) souligne qu’en application de l’article 1144 du Code civil, la faculté de
remplacement serait soumise à la condition d’une mise en demeure préalable. En
l’espèce, aucun manquement ni aucune erreur n’auraient été reprochés à
SOCIETE2.), qui n’aurait jamais été mise en demeure de s’exécuter.
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De surcroît, l’article 1146 du Code civil préciserait que les dommages et intérêts ne
seraient dus qu’au cas où le débiteur aurait été mis en demeure de remplir son
obligation. A défaut d’une telle mise en demeure, les demandes de SOCIETE1.)
seraient irrecevables.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) fait valoir que les montants réclamés par SOCIETE1.)
seraient disproportionnés par rapport à la valeur intrinsèque du Contrat. En vertu de
l’article 1150 du Code civil, le débiteur ne saurait être tenu que des dommages et
intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat.
Le contrat versé en pièce n° 11 par SOCIETE2.) afin de prouver qu’elle a dû charger
un autre prestataire, ne serait ni daté ni signé. Il ne s’agirait que d’une proposition de
la part de ce prestataire.
A titre subsidiaire, il y aurait lieu de limiter la réparation de ce chef aux trois mois de
préavis, soit au montant de [3 x 1.104.- euros =] 3.312.- euros.
Le prétendu préjudice moral ou de réputation invoqué par SOCIETE1.) ne résulterait
d’aucune pièce et resterait au stade de pure allégation.
La demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 9 du Contrat serait également à rejeter,
puisqu’aucun manquement pouvant donner lieu à l’indemnisation prévue audit article
ne serait reproché à SOCIETE2.).
Motifs
Dans un esprit de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord la demande
reconventionnelle en paiement des factures litigieuses et ensuite la demande
principale en paiement de dommages et intérêts.
Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en paiement des factures
litigieuses
La facture du 8 mars 2022
Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une
obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation ».
Au vu des prédites dispositions, il incombe à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de
la créance qu’elle allègue, soit qu’elle a réalisé les prestations qui lui étaient
demandées.
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Il est constant en cause que SOCIETE2.) a été chargée par SOCIETE1.) de faire la
reprise comptable pour l’immeuble ADRESSE3.).
La facture du 8 mars 2022 met en compte un montant de 5.700.- euros pour la reprise
comptable de l’immeuble NUMERO3.) pour les années 2020 et 2021.
Il résulte des pièces versées au dossier par SOCIETE2.) que cette dernière a réalisé
la reprise comptable pour l’immeuble S066, soit les balances comptables et grands
livres pour les exercices 2020 et 2021.
SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir livré des comptes équilibrés.
L’éventuelle mauvaise exécution par SOCIETE2.) des travaux demandés n’affecte
pas l’exigibilité de la créance de cette dernière, mais est à analyser le cas échéant
dans le cadre de la demande de SOCIETE1.) en dommages et intérêts.
Quant au montant réclamé, SOCIETE1.) ne conteste pas le taux horaire appliqué mais
affirme que les parties auraient conclu un accord-cadre sur cette reprise comptable
pour un prix forfaitaire de 3.853.- euros. Au vu des contestations de SOCIETE2.) et à
défaut pour SOCIETE1.) de verser la preuve de cette affirmation, celle-ci reste à l’état
de pure allégation.
A défaut de toute autre contestation, il y a lieu de déclarer fondée la demande de
SOCIETE2.) en paiement de la facture du 8 mars 2022 pour le montant réclamé de
5.700.- euros.
La facture du 22 mars 2022
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du
registre).
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre
la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence
toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la
facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant
essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et
circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la
durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour
soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,
l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
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fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et
suivants).
Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore
qu’il l’a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p.
169).
En l’espèce, SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu la facture du 22 mars 2022. A
défaut de toute autre indication à ce sujet, la facture est présumée avoir été
réceptionnée à la date qu’elle porte, soit le 22 mars 2022.
Il n’est ni établi ni même allégué par SOCIETE1.) qu’elle aurait émis des contestations
précises à l’égard de ladite facture endéans un bref délai à partir de sa réception.
A défaut de preuve de telles contestations, la facture du 22 mars 2022 est à considérer
comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.
En présence d’un contrat commercial autre qu’un contrat de vente, la facture acceptée
n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être
renversée par la preuve contraire par le destinataire de la facture.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) fait plaider que la facture du 22 mars 2022
n’appelle aucun règlement, sans autrement étayer cette contestation. Ledit moyen de
contestation est à rejeter pour défaut de précision.
Au vu des développements qui précèdent et à défaut de tout autre élément soumis à
l’appréciation du tribunal, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) ne parvient pas à
renverser la présomption pesant sur elle en vertu de l’article 109 du Code de
commerce.
Par conséquent, le tribunal déclare fondée la demande en paiement de SOCIETE2.)
en ce qui concerne la facture du 22 mars 2022, soit pour le montant de 419,22 euros.
La facture du 11 avril 2022
La demande en paiement de la facture du 11 avril 2022 est basée sur les articles 1134
et suivants du Code civil, cités ci-avant.
Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il incombe à
SOCIETE2.) de rapporter la preuve de sa créance.
En l’espèce, la facture du 11 avril 2022 met en compte un montant total de
8.349,47 euros au titre d’une « régularisation » depuis le 15 novembre 2021, pour
1616 lots supplémentaires à gérer par rapport au nombre fixé au Contrat.
Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si le nombre de lots prévu
au Contrat a été dépassé, et notamment s’il faut calculer le nombre des lots repris par
SOCIETE2.) sur base de lots principaux uniquement, ou sur base de lots principaux
et accessoires.
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L’article 1156 du Code civil dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle
a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens
littéral des termes.
Suivant l’article 1157 du même code, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens,
on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans
le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Finalement, l’article 1161 du code civil indique que toutes les clauses des conventions
s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de
l’acte entier.
Par application de l’article 1162 du code civil, un contrat doit être interprété contre
celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
Le tribunal tient à préciser que d’après la doctrine dans le langage des rédacteurs du
code civil celui qui a stipulé désignait le créancier, et celui qui a contracté l’obligation
était le débiteur, c’était ce dernier que, en cas de doute, on voulait favoriser, pour
compenser en quelque sorte sa situation plus dure dans le contrat (cf. P. ANCEL,
Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche
comparative, Edition 2015, n°500).
Interpréter une convention, c'est dès lors avant tout, rechercher la volonté des parties.
Cette volonté qu'il s'agit de découvrir est celle qui a réellement déterminé les parties
au moment où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formulation littérale
(Jurisclasseur Civil code, art. 1156 à 1164, fasc. 10, n°38).
Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes
dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de
nature à la manifester (Civ. 3ième, 5 fév. 1971, D, 1971, 281).
Ainsi, lorsqu’une clause a été valablement acceptée par deux parties et qu’elle est
claire et précise, elle doit être appliquée telle quelle, à moins qu’elle ne soit illicite. Ni
l’équité, ni la bonne foi, ni l’usage n’autorisent le juge à modifier les clauses claires et
précises d’un contrat (Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, A. Weill et F. Terré, no
363 et suivants).
Les règles d’interprétation posées par les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont
cependant pas de caractère impératif, ce sont de simples recommandations.
En l’espèce, l’article 1er du Contrat prévoit que « Le donneur d’ordre confie au soustraitant, qui l’accepte, la réalisation de travaux de comptabilité (énumérés au présent
contrat) pour une partie des immeubles que le donneur d’ordre gère en sa qualité de
syndic. La liste des immeubles est d’ailleurs annexée au présent contrat. Cette liste
peut être légèrement augmentée mais ne pourra excéder 70 (soixante-dix) bâtiments
et ne dépassera pas 1.600 (mille six cents) lots. »
Le Contrat n’opère aucune distinction entre lots principaux et accessoires. La notion
de « lot » n’est pas définie.
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En l’absence de tout élément permettant de définir la notion de « lot », il y a lieu
d’interpréter le Contrat au bénéfice du débiteur, soit en l’espèce au bénéfice de
SOCIETE1.), qui a l’obligation de rémunérer SOCIETE2.) pour les prestations
comptables accomplies par cette dernière. Par conséquent, il y a lieu de retenir que
la notion de « lot » fait référence aux lots principaux.
Cette interprétation est corroborée par le bilan d’activité du syndic pour l’année 2022.
En effet, ledit bilan fait état de 1528 lots principaux. Le nombre maximal de lots fixé
dans le Contrat étant de 1600, en juin 2021, et la régularisation ayant été faite par
SOCIETE2.) dès le mois de novembre 2021, il est improbable que le nombre de lots
confiés à SOCIETE2.) après la conclusion du Contrat ait pratiquement doublé en
l’espace de 5 mois. SOCIETE2.) n’a d’ailleurs émis sa facture de « régularisation »
qu’au mois d’avril 2022, sans jamais émettre de quelconques contestations quant au
nombre de lots avant la fin du mois de mars 2022.
Par conséquent, il y a lieu de prendre en compte le nombre de lots principaux, dont il
est constant en cause qu’il n’a à aucun moment dépassé le nombre maximal de 1600.
Il n’est ni établi ni même allégué que le nombre de bâtiments à gérer aurait été
dépassé.
A défaut de tout autre élément soumis à l’appréciation du tribunal, SOCIETE2.)
n’établit pas qu’elle aurait eu une charge supplémentaire par rapport à celle prévue
au Contrat et qui pourrait dès lors ouvrir droit à une facturation supplémentaire.
Il s’ensuit que la demande de SOCIETE2.) en paiement du montant de 8.349,47 euros
pour la prétendue surcharge de travail générée par un dépassement du nombre de
lots n’est pas fondée.
Quant à la demande subsidiaire en institution d’une expertise, une telle mesure n’est
pas pertinente au vu de ce qui précède.
Conclusion
Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en
paiement de SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de [5.700 + 419,22 =]
6.119,22 euros.
Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de
6.119,22 euros, avec les intérêts de retard prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004, à
compter du 12 avril 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.
En application de l’article 5(1) de la Loi de 2004, il y a lieu d’allouer à SOCIETE2.) le
montant forfaitaire de 40.- euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement.
Quant à la résiliation du Contrat
Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle,
conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la
résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant
l’arrivée du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne
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satisfait point à son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par
le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil.
Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la
jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système
de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire.
L'utilité des clauses résolutoires est manifeste : dès lors que sont réunies les
conditions prévues par une clause résolutoire licite, dont les termes sont clairs et
précis, la résolution joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente
une action en résolution pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne
prononce pas la résolution et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter.
Le créancier de l'obligation inexécutée a le choix entre l'exécution forcée du contrat
ou la mise en œuvre de la clause résolutoire.
En l’espèce, l’article 2 du Contrat stipule que « La résiliation de la présente pourra être
effectuée avant son terme par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement dû
à la non-exécution ou mauvaise exécution des obligations prévues par la présente
convention. Cette résiliation devra être effectuée par courrier recommandé avec
accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois ».
Suivant courrier recommandé en date du 12 avril 2022, SOCIETE2.) indique qu’elle
entend résilier le Contrat, moyennant un préavis de trois mois, au motif qu’elle n’aurait
jamais reçu de la part de SOCIETE1.) la liste des immeubles et lots à gérer, que le
nombre maximal de lots, prévu dans le Contrat, serait largement dépassé, et que
SOCIETE1.) serait redevable du paiement de trois factures des 8 mars 2022, 22 mars
2022
et
11 avril 2022, pour un montant total de 14.943,69 euros.
La forme du courrier de résiliation, qui n’a d’ailleurs pas été contestée en l’espèce,
respecte les formalités prévues à la clause résolutoire du Contrat.
Quant aux motifs de résiliation invoqués, il y a lieu de relever que l’article 1er du Contrat
prévoit expressément que la liste des lots et bâtiments est annexée au Contrat. Il y a
partant lieu de présumer que SOCIETE2.) disposait ab initio de ladite liste. Pour autant
que cela n’aurait pas été le cas, il aurait appartenu à cette dernière de réclamer la liste
auprès de SOCIETE1.), ce qu’elle n’a pas fait.
Quant au nombre de lots prétendument dépassé, le tribunal renvoie aux
développements ci-avant. Les lots principaux n’ayant jamais dépassé le nombre
maximal fixé au Contrat, SOCIETE2.) ne saurait se baser sur ce motif pour résilier le
Contrat.
En ce qui concerne les factures impayées, il y a lieu de rappeler que deux des trois
factures invoquées par SOCIETE2.) à l’appui de la résiliation unilatérale du Contrat
sont dues, à savoir celles des 8 et 22 mars 2022. Il est indiqué sur lesdites factures
qu’elles sont payables dès leur réception. SOCIETE1.) n’ayant jamais protesté contre
ces conditions de règlement, il y a lieu de retenir qu’elle les a acceptées. Lesdites
factures n’ayant pas été réglées dès leur réception, SOCIETE1.) n’a pas exécuté son
obligation de paiement.
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Au vu de cette inexécution et au vu de la clause résolutoire, la résiliation opérée par
SOCIETE2.) est justifiée.
Quant aux dommages et intérêts réclamés par SOCIETE1.)
Quant aux dommages et intérêts pour rupture abusive du Contrat
Dans la mesure où la résiliation opérée par SOCIETE2.) n’est pas abusive, la
demande en dommages et intérêts pour rupture abusive du Contrat formulée par
SOCIETE1.) requiert un rejet.
Quant aux dommages et intérêts pour le travail effectué par les nouveaux
prestataires
La résiliation effectuée par SOCIETE2.) étant justifiée et étant imputable au
non-paiement des factures, SOCIETE1.) n’est pas en droit de réclamer des
dommages et intérêts du fait d’avoir dû charger un nouveau prestataire pour les
travaux de comptabilité.
La demande est également à rejeter.
Quant aux dommages et intérêts du chef de la rectification des erreurs
prétendument commises par SOCIETE2.)
L’article 9 du Contrat prévoit que « (…) Le donneur d’ordre aura également la
possibilité de facturer tous travaux nécessaires pour réparer les erreurs ou
manquements commis par le sous-traitant au même taux horaire à savoir quarantecinq (45) euros HT indexable selon la législation luxembourgeoise ».
En l’espèce, SOCIETE1.) verse au tribunal deux factures qu’elle a établies à l’égard
de SOCIETE2.), reprenant une facturation au taux horaire de 45.- euros HT.
Il n’est pas établi, au vu de ces seules pièces, que SOCIETE2.) aurait commis des
erreurs dans sa gestion comptable.
A défaut de preuve en ce sens, la demande de SOCIETE1.) requiert un rejet.
Quant aux dommages et intérêts pour préjudice moral et de réputation
Dans la mesure où la résiliation opérée par SOCIETE2.) était justifiée, la demande de
SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral et
réputationnel est à rejeter.
Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire
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Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la
loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »
Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense
à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de
mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé
aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en
résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ.
1991, page 160, par V. Normand).
Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une
faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et
intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire
au plaignant.
Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice
constitue une faute.
A défaut de preuve que SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec légèreté
blâmable ou de mauvaise foi, la demande de SOCIETE2.) en allocation de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre SOCIETE1.) n’est pas
fondée.
Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat
Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu le caractère cumulable
de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute
et dans l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de
dommages et intérêts, procédant d’une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans
l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine d’un
dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des
dommages et intérêts compensatoires (G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127).
Aussi, la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet
au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant
forfaitaire, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de la
réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle,
à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une
faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour 16
décembre 2020,CAL-2018-00341).
En l’occurrence, SOCIETE2.) n’étaye pas sa demande et n’indique pas sur quelle
faute, contractuelle ou délictuelle, elle base ce chef de sa demande.
A défaut, le tribunal n’est pas en mesure de qualifier juridiquement la demande.
Cette demande est dès lors irrecevable.
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Quant aux demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.
Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE2.)
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est fondée en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant
de 1.000.- euros.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données
en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance.