Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° TAL-2023-10272 (TAL3)

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00075 Audience publique du vendredi, dix-neuf avril deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-10272 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE:

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 décembre 2023, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J15, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 30 janvier 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 22 mars 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Clément SCUVEE, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Emiline DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par courrier du 4 janvier 2023, déposé au tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) a introduit un recours contre la décision du 1er décembre 2022 rendue par établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après : « le FONDS ») concernant les pensions de ses enfants PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour demander la réformation de cette décision. Par exploit de l’huissier de justice du 31 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation au FONDS à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

voir annuler, sinon réformer la décision du FNS datée du 1er octobre 2022 ; voir constater que PERSONNE1.) remplissait les conditions d’octroi de l’avance de la pension alimentaire ; voir dire que PERSONNE1.) disposait d’une adresse luxembourgeoise valable de manière continue ; voir dire qu’il n’y avait pas lieu à suspension de l’avance de la pension alimentaire ; voir dire qu’il n’y avait pas lieu à remboursement de la somme de 1.357,96.euros et voir condamner, sinon voir inviter le FONDS à verser ce montant à PERSONNE1.) à titre d’avance de pension alimentaire ; voir condamner le FONDS au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ; voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les deux recours ont été joints pour qu’il soit statué par un seul et même jugement. A l’audience des plaidoiries de première instance, le FONDS s’est opposé aux demandes de PERSONNE1.) en faisant valoir que ni PERSONNE1.), ni ses enfants n’auraient eu d’adresse effective au Luxembourg depuis le 1er août 2022, de sorte qu’il y aurait eu un retrait avec effet rétroactif à cette date de l’avance de la pension alimentaire. Par la suite, PERSONNE1.) aurait informé le FONDS de sa nouvelle

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adresse, de sorte qu’elle aurait de nouveau bénéficié de l’avance sur la pension alimentaire. Quant au premier recours, le FONDS a fait plaider qu’il serait irrecevable pour défaut d’objet, alors que PERSONNE1.) aurait sollicité la réformation d’une décision qui lui aurait accordé l’avance de la pension alimentaire. S’agissant du deuxième recours, le FONDS a soulevé qu’il serait irrecevable pour avoir été introduit postérieurement au délai de recours de 40 jours. La décision attaquée aurait été notifiée à PERSONNE1.) à l’adresse qu’elle aurait fournie au FONDS et il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’informer le FONDS de son changement d’adresse. Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit l’ensemble des demandes de PERSONNE1.) irrecevables, rejeté sa demande en octroi d’une indemnité de procédure et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement, qui d’après les indications et renseignements fournis par les parties, n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire ses deux recours recevables et fondés et à voir dire qu’elle remplissait les conditions d’octroi de l’avance de la pension alimentaire, de sorte qu’il n’y avait ni lieu à suspension de l’avance de la pension alimentaire, ni à remboursement d’un trop-perçu de 1.357,96.- euros. Pour autant que l’extension de l’assistance judiciaire ne lui soit pas accordée pour l’instance d’appel, PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation du FONDS à lui payer la somme de 2.500.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat, de même qu’une indemnité de procédure du même montant sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande finalement que le FONDS soit condamné aux frais et dépens des deux instances et l’exécution du jugement à intervenir sur base de l’article 3 de la loi du 26 juillet 1980. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, le FONDS s’est rapporté à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité en la forme de l’appel. Quant au fond, le FONDS sollicite principalement la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le premier recours de PERSONNE1.) irrecevable par la forme. A titre subsidiaire, le FONDS demande de déclarer ledit recours non fondé. Concernant le second recours de PERSONNE1.), le FONDS demande principalement la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré ce recours irrecevable. Subsidiairement, le FONDS demande à voir dire que ce recours est non fondé. Position des parties

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1. PERSONNE1.) A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait été mariée à PERSONNE4.) du 31 octobre 1996 au 22 février 2001 et que de leur union seraient issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE2.), née le DATE2.). Une convention de divorce par consentement mutuel aurait été signée en date du 28 juillet 2000 et la pension alimentaire en faveur des enfants aurait été fixée à 8.000.LUF à partir du 1er août 2001. Le divorce aurait été prononcé suivant jugement du 22 février 2001. Suivant jugement rendu en date du 2 juillet 2015 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, PERSONNE4.) aurait été condamné à payer une pension alimentaire en faveur des enfants prémentionnés. Le recouvrement de la pension alimentaire n’a pas pu être obtenu auprès de PERSONNE4.), de sorte que le FONDS a payé l’avance des pensions alimentaires en faveur desdits enfants. En ce qui concerne la décision du FONDS du 1er octobre 2022 (second recours), PERSONNE1.) fait valoir qu’elle ne lui aurait pas été notifiée à la bonne adresse, dans la mesure où à partir du 22 septembre 2022, son domicile se serait trouvé à LADRESSE1.) et que la décision lui aurait été envoyée à son ancienne adresse à LADRESSE2.). PERSONNE1.) fait encore plaider qu’il résulterait de la pièce 11 versée par le FONDS, à savoir la fiche des données en provenance du signalétique émise par le Contre commun de la sécurité sociale, que le FONDS aurait eu connaissance de son changement d’adresse. Elle conteste qu’elle aurait dû informer le FONDS de son changement d’adresse et se réfère aux indications d’un site internet du gouvernement, selon lequel « les résidents n’ont en principe pas besoin d’informer les institutions gouvernementales d’éventuels changements (changement d’adresse (…)) puisque cette information est notifiée automatiquement par l’administration communale concernée au Registre national des personnes physiques ». PERSONNE1.) soutient qu’elle n’aurait eu connaissance de l’existence de la décision du 1er octobre 2022 décision que tardivement, à savoir lors d’une réunion avec son mandataire en date du 12 mai 2023, suite à la communication des pièces par le FONDS au mandataire de PERSONNE1.) en date du 5 mai 2023. La citation qui aurait été introduite en date du 31 mai 2023 pour contester la décision du FONDS du 1er octobre 2022 ne serait dès lors pas tardive, dans la mesure où le délai de 40 jours pour introduire un recours n’aurait pas été écoulé entre le moment de la prise de connaissance de la décision, à savoir le 12 mai 2023, et le moment de la citation, à savoir le 31 mai 2023, de sorte que le recours serait à déclarer recevable en la forme.

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Au fond, PERSONNE1.) conteste la suspension des avances des pensions alimentaires au 1er octobre 2022 en application de l’article 2a) de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité (ci-après : « la loi du 26 juillet 1980 »). En se référant à son certificat de résidence, PERSONNE1.) expose que du 27 juin 2002 au 15 juillet 2022, son domicile aurait été déclaré à L-ADRESSE3.). Du 15 juillet 2022 au 22 septembre 2022, elle aurait été déclarée à l’Office Social de la Ville de Luxembourg avec une adresse de référence à L-ADRESSE2.). Depuis le 22 septembre 2022, son domicile serait déclaré à L-ADRESSE1.). Elle en déduit qu’elle remplirait les conditions d’octroi prévues à l’article 2a) de la loi du 27 juillet 1980 et que ce serait à tort que le FONDS aurait décidé la suspension des avances des pensions alimentaires pendant les mois d’août et septembre 2022, de sorte qu’il n’y aurait également pas lieu à remboursement d’un trop-perçu de 1.357,96.euros. En ce qui concerne la décision du FONDS du 1er décembre 2022 (premier recours), PERSONNE1.) conteste que son recours aurait dû être introduit par voie de citation fait valoir que ni la loi du 26 juillet 1980, ni le Code civil n’indiqueraient que la « procédure ordinaire » devant la justice de paix se ferait par voie de citation et fait plaider que le FONDS ne l’aurait pas suffisamment informée des voies de recours. PERSONNE1.) conteste encore qu’un mode de saisine inapproprié serait sanctionné par une nullité de fond de l’acte introductif d’instance et renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2014 ayant jugé que « l’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense », qui aurait par la suite été confirmé par deux arrêts rendus par la Cour d’appel en dates des 3 juillet 2014 et 22 avril 2015. PERSONNE1.) estime que ces jurisprudences s’appliqueraient par analogie à la situation où, malgré l’erreur contenue dans l’acte introductif d’instance, le défendeur comparaîtrait devant la bonne juridiction et qu’il n’y aurait donc pas eu atteinte à ses droits de la défense. Elle expose qu’en l’espèce, le FONDS aurait pu se défendre devant le juge de paix de Luxembourg, qui serait le juge compétent, sans qu’il n’y aurait eu atteinte aux droits du FONDS. Elle estime donc que son recours serait dès lors à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. Quant au fond, PERSONNE1.) critique le juge de paix en ce qu’il aurait retenu que son recours n’aurait pas d’objet, dans la mesure où il serait dirigé contre une décision qui lui aurait alloué l’avance de la pension alimentaire avec effet au 1er octobre 2022. Elle expose qu’elle n’aurait pas perçu les avances des pensions alimentaires pour ses deux enfants pendant les mois d’octobre et novembre 2022 et que son recours aurait

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pour objet de contester ce remboursement d’un prétendu trop-perçu de 1.357,96.euros en faveur du FONDS. Elle demande dès lors de réformer le jugement entrepris sur ce point et de dire qu’il n’y a pas eu un trop-perçu et qu’il n’y a donc pas lieu de rembourser au FONDS la somme de 1.357,96.- euros. 2. Le FONDS A l’appui de ses demandes, le FONDS a fait plaider que PERSONNE1.) touche les avances des pensions alimentaires suite à une décision du 1er janvier 2022 et avec effet au 1er décembre 2021. Par décision du 1er octobre 2022, la suspension des avances sur pensions alimentaires aurait été décidée pour les mois d’août et septembre 2022 au motif que la condition prévue à l’article 2a) de la loi du 27 juillet 1980 n’aurait plus été remplie dans le chef de PERSONNE1.) et qu’il y aurait par conséquent eu un trop-payé de 1.357,96.- euros pour la période du 1er août au 1er octobre 2022. Par décision du 1er décembre 2022, les avances de pension alimentaire auraient de nouveau été accordées à PERSONNE1.) à partir du 1er décembre 2022. En ce qui concerne le premier recours de PERSONNE1.), dirigé contre la décision du 1er décembre 2022, le FONDS soulève l’irrecevabilité quant à la forme du recours, en ce qu’il aurait été introduit par une lettre adressée à la justice de paix et non par voie de citation. Le FONDS fait plaider qu’il s’agirait d’une nullité d’ordre public et demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable ce recours. Le FONDS précise encore que les voies de recours auraient été indiquées en bas sur la décision concernée, de sorte que PERSONNE1.) aurait été suffisamment informée de son obligation de procéder par voie de citation. Il estime encore que la décision de la Cour de cassation du 20 mars 2014 invoquée par l’appelante ne serait pas applicable en l’espèce et à écarter, dans la mesure où cette décision ne concerne pas la question du mode de saisine, mais le mode de comparution de la partie intimée. A titre subsidiaire, en cas de recevabilité du recours, le FONDS demande de le déclarer non fondé pour absence d’objet, au motif que la décision attaquée par PERSONNE1.) lui octroie les avances de pension alimentaire à partir du 1er décembre 2022 et que la décision du 1er octobre 2022 ayant décidé le remboursement du tropperçu n’a pas été contestée et ne peut plus être attaquée par le recours du 9 janvier 2023. En ce qui concerne le second recours de PERSONNE1.), introduit par voie de citation en date du 31 mai 2023 contre la décision du FONDS du 1er octobre 2022, le FONDS demande qu’il soit déclaré irrecevable en application de l’article 3 de la loi du 26 juillet

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1980 pour avoir été introduit tardivement, à savoir après le délai de 40 jours suite à la notification. Quant à l’adresse de notification, le FONDS se prévaut d’un courriel lui adressé en date du 2 septembre 2022 par lequel PERSONNE1.) l’aurait informée que son adresse serait celle de l’office social. Le FONDS renvoie également au relevé de la poste duquel il résulterait qu’au moment du passage du facteur, PERSONNE1.) aurait été absente et que l’envoi n’aurait pas été réclamé au bureau de la poste. Le FONDS en déduit que la notification aurait été valablement effectuée, de sorte que le délai de 40 jours pour introduire un recours contre sa décision aurait commencé en date du 4 octobre 2022 et que la citation du 31 mai 2023 aurait partant été introduite tardivement. Le FONDS expose finalement que finalement que PERSONNE1.) n’aurait pas effectué les démarches prévues à l’article 25, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité, en ce qu’elle n’a pas demandé à la juridiction compétente d’être réintégré dans ses droits dans 30 jours après qu’elle avait eu connaissance de l’existence de la notification. Il fait encore plaider qu’il aurait appartenu à PERSONNE1.) de l’informer de son nouveau changement d’adresse, conformément à l’article 15 de la loi du 26 juillet 1980. A titre subsidiaire, pour autant que le second recours serait déclaré recevable, le FONDS renvoie au document intitulé « Rapport d’enquête et proposition – PALIM » du 15 septembre 2022 duquel il ressort que PERSONNE1.) est déclarée à l’Office social et que ses enfants n’auraient pas d’adresse au Luxembourg et résideraient à ADRESSE4.) où ils poursuivraient leurs études. Les conditions prévues à l’article 2.a) de la loi du 26 juillet 1980 n’auraient dès lors pas été remplies sur une période de 2 mois. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité du recours contre la décision du 1er décembre 2022 (premier recours) introduit par voie de courrier L’article 3 de la loi du 26 juillet 1980 dispose : « Les contestations relatives à l’application de l’article 2 sont de la compétence du juge de paix du domicile du créancier, lequel doit être saisi dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision du président du Fonds. Ces contestations sont plaidées et jugées, tant en première instance qu’au degré d’appel, sans remise et avant toutes autres affaires. Les décisions sont exécutoires par provision. Les créanciers jouissent de plein droit du bénéfice de l’assistance judiciaire. » Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d'application de ladite loi du 26 juillet 1980 :

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« (2) Toute décision de refus de l'avance de la pension alimentaire par le président du fonds doit être notifiée au créancier par lettre recommandée qui doit indiquer les motifs du refus ainsi que les voies de recours ouvertes contre cette décision, le délai dans lequel le recours doit être introduit, l'autorité à laquelle il doit être adressé ainsi que la manière dans laquelle il doit être présenté. » En l’espèce, la décision du 1er décembre 2022 indique les voies de recours comme suit : « Voies de recours : En vertu de l’article 3 de la loi du 27 juillet 1980 les contestations dirigées contre la présente décision sont de la compétence du juge de paix de votre domicile. Il doit être saisi dans un délai de quarante jours à partir de la notification de la présente décision. Le recours doit être introduit selon la procédure ordinaire en matière civile. » Les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile (cf. CA 28 novembre 2001, n° 25.013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass. 18 décembre 1997, n° 64/97). Comme la procédure de saisine du juge de paix par requête, dérogatoire au droit commun, n’est pas prévue par ladite loi, le recours est à introduire selon la procédure ordinaire de droit commun, conformément à l’article 101 du nouveau code de procédure civile, par citation. La violation de cette règle de procédure d’ordre public relative au mode de saisine du juge de paix est, comme il résulte des développements ci-dessus, sanctionnée par une nullité de fond de l’acte introductif, ce qui conduit à l’irrecevabilité de la demande formulée. « En principe, la saisine des juridictions se fait par acte d’huissier. Ce mode de saisine doit être considéré comme mode de saisine de droit commun, qui s’applique en l’absence de toute autre disposition légale. » (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°459,p. 284) Il en découle, qu’en l’espèce, en l’absence de toute autre disposition légale prévoyant la possibilité d’introduire le recours par voie de requête, PERSONNE1.) aurait dû introduire son recours contre la décision du FONDS du 1er décembre 2022 par voie de citation devant le juge de paix. Dans la mesure où elle l’a introduit par voie de requête, son recours est à déclarer irrecevable, par confirmation du jugement entrepris. 2. Quant au recours contre la décision du 1er octobre 2022 (second recours) introduit par voie de citation

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a) Sur la recevabilité L’article 2 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité dispose : « La demande en paiement est adressée par le créancier ou par son représentant légal au président du Fonds. Cette demande est admise par le président ou par son délégué si le créancier justifie: a) qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans; (…) » L’article 10 de la même loi dispose : « Le Fonds cesse de payer la pension alimentaire en cas de décès du débiteur ou en cas de renonciation du créancier ou encore lorsque la condition énoncée à l'article 2 a) n'est plus remplie. En cas de contestation l'article 3 est applicable. » L’article 15, alinéa 2 de la même loi dispose : « Le créancier d'aliments est tenu de signaler au Fonds, dans le délai d'un mois, tous les faits qui seraient de nature à éteindre ou à diminuer son droit à pension. » En l’espèce, PERSONNE1.) a changé son adresse tout en restant domiciliée sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, de sorte que la condition prévue à l’article 2.a) a donc continué à être remplie pendant toute la période. Dans la mesure où un changement d’adresse à l’intérieur des frontières du Luxembourg n’est pas de nature à éteindre ou à diminuer le droit à pension du créancier d’aliments, PERSONNE1.) n’était dès lors en l’occurrence pas tenue de signaler au FONDS son changement d’adresse. Le tribunal constate encore que la fiche renseignant les données en provenance du signalétique émise par le Centre commun de la sécurité sociale dûment versé en cause et soumis à un débat contradictoire entre parties, indique que PERSONNE1.) réside depuis le 22 septembre 2022 à L-ADRESSE1.) et qu’elle a quitté à cette même date l’adresse de l’Office social à L-ADRESSE2.). Au vu de ces éléments et au vu des développements qui précèdent, le tribunal de céans retient et décide par conséquent qu’en l’occurrence, la notification effectuée par le FONDS en date du 4 octobre 2022 à l’ancienne adresse de PERSONNE1.), à savoir L-ADRESSE2.), n’a pas été effectuée valablement. Par conséquent, le délai pour introduire un recours contre la décision du 1er octobre 2022 n’a pas commencé à courir faute de notification valable, de sorte que la citation du 31 mai 2023 est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. b) Sur le fond

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Il y a lieu de rappeler que lorsque la décision de première instance a mis fin à l’instance en accueillant une fin de non-recevoir, la juridiction d’appel est saisie de l’examen du bien-fondé de cette fin de non-recevoir, et en cas de confirmation de la décision de première instance, l’instance d’appel cesse également. Il en va toutefois différemment, lorsque la juridiction d’appel infirme la décision de première instance, décidant que la fin de non-recevoir a été retenue à tort. Il résulte de pareille décision que la décision de première instance a retenu à tort l’irrecevabilité de la demande, et qu’il convient par contre de pousser plus en avant l’examen des demandes et moyens des parties. Dans la mesure où les fins de non-recevoir impliquent en principe une appréciation touchant certains éléments de fond, la juridiction de premier degré qui a retenu le bienfondé d’une fin de non-recevoir a épuisé sa juridiction sur l’intégralité du litige et l’effet dévolutif de l’appel a pour conséquence de soumettre l’intégralité du litige à la juridiction d’appel, qui doit dès lors trancher le fond du litige. En l’espèce, la décision du juge de paix, qui a déclaré irrecevable la citation du 31 mai 2023 pour avoir été introduite tardivement (donc pour une irrecevabilité procédurale), est infirmée par le tribunal de céans, qui décide de déclarer la citation recevable. Il appert des éléments du dossier qu’en l’occurrence, le premier juge s’est dès lors limité à examiner la question de la recevabilité de la citation et ce quant à la seule question du respect ou non du délai de recours. Le premier juge n’a ainsi pas examiné les éléments touchant au fond du litige, de sorte que le tribunal de céans conclut qu’il ne peut pas trancher le fond du litige qui ne lui a pas été dévolu alors que la juridiction de première instance n’a pas épuisé sa juridiction quant à tel volet du litige. En conséquence de ce qui précède, le tribunal de céans décide de renvoyer l’affaire pour autant qu’elle concerne le recours introduit par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 31 mai 2023, en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg, autrement composé. 3. Demandes accessoires a) Frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) demande que le FONDS soit condamné à lui rembourser la somme de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel, pour autant que le bénéfice de l’assistance judiciaire ne lui serait pas accordé pour l’instance d’appel. Dans la mesure où le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a été accordé, cette demande est à déclarer non fondée. b) Indemnité de procédure En l’espèce, étant donné que PERSONNE1.) bénéficie de l’assistance judiciaire, elle ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, de sorte que telle demande requiert un rejet.

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c) Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), qui est partiellement fondée, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié au FONDS.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel, dit l’appel recevable, le dit partiellement fondé, confirme le jugement entrepris pour autant que le premier juge a déclaré irrecevable le recours introduit par courrier en date du 9 janvier 2023 par PERSONNE1.) , par réformation du jugement entrepris, déclare la citation introduite en date du 31 mai 2023 par PERSONNE1.) contre la décision du Fonds national de solidarité du 1er octobre 2022 recevable, renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg autrement composé, quant au recours introduit par PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2023, rejette la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat, rejette la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, confirme le jugement entrepris pour le surplus, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

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