Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 984 (TAL13)

Décision officielle commentée

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Une perquisition domiciliaire auprès du prévenu a permis la découverte de bijoux appartenant à PERSONNE2.), de plusieurs montres, dont une montre de la marque « Breitling » et des reçus d’un magasin « Geld 4 Gold » ainsi que du téléphone portable du prévenu, objets qui ont été saisis. Lors de sa première audition policière du 18 mars 2022, le prévenu a déclaré, qu’après être monté dans sa voiture, PERSONNE2.) aurait remarqué avoir oublié ses lunettes de soleil, raison pour laquelle le prévenu se serait rendu seul dans sa maison pour les chercher et que ce serait à cet instant qu’il aurait perdu la clé de sécurité dans le salon. Il l’aurait ensuite conduite au HÔPITAL1.) où il l’aurait attendue jusqu’à la fin de sa consultation et l’aurait ramenée à la maison. Sur question, il n’aurait pas remarqué la présence des clés de PERSONNE2.) sur le tableau de bord. Confronté au résultat de la géolocalisation de son téléphone portable, il a expliqué ne pas être resté auprès de l’hôpital mais s’être rendu, à un moment, à ADRESSE7.) au magasin « ADRESSE8.) ». PERSONNE1.) a recontacté la police le 29 mars 2022 et a été réentendu le 31 mars 2022. Il a expliqué avoir été licencié par la société SOCIETE2.) pour manquements internes et a avoué être retourné au domicile de la victime où il a, grâce aux clés trouvés sur le tableau de bord, accédé à l’intérieur et a commencé à fouiller jusqu’à ce qu’il tombe sur le coffre-fort. Il a également trouvé les clés du coffre-fort, de sorte qu’il l’a vidé de son contenu, à savoir de l’argent d’un montant d’environ 1.400 euros et des bijoux. Il est ensuite retourné chercher PERSONNE2.) au HÔPITAL1.) avec le butin sur lui. Le 20 janvier 2022, il s’est rendu au magasin « Geld 4 Gold » afin d’échanger une partie de son butin contre de l’argent. Il a également expliqué avoir emmené le sac à provision pour donner l’impression qu’il aurait fait les courses pour PERSONNE2.). Il aurait oublié ledit sac ainsi que la clé de sécurité dû au stress. Lors de son interrogatoire de première comparution du 8 juillet 2022, il a avoué avoir commis le vol au préjudice de PERSONNE2.) lui reproché et a réitéré ses deuxièmes déclarations policières quant au déroulement du vol. Par rapport aux autres bijoux ainsi que la montre « Breitling » trouvée lors de la perquisition domiciliaire, il a indiqué qu’ils lui appartiendraient, respectivement qu’il les aurait trouvées dans le mini-bus du travail et que la montre « Breitling » lui aurait été offerte par une cliente. A l’audience, le prévenu a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées en réitérant le déroulement des faits tel que présenté lors de sa deuxième audition policière. Il a encore présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. En droit : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 17 janvier 2022, entre 10.45 et 14.10 heures, à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, et avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, les objets suivants d’une valeur totale d’environ 12.000 euros : -une enveloppe contenant la somme d’argent de 300 euros, -un portemonnaie contenant la somme d’argent de 550 euros, -une enveloppe contenant une somme d’argent indéterminée, -la somme d’argent de 300 euros, -une carte de crédit de la banque SOCIETE3.), -une carte de crédit au nom de SOCIETE4.), -deux paires de boucles d’oreille de marque SWAROWSKI, -un collier de marque SWAROWSKI, -un collier avec pendentif, -un set de bijoux comportant un collier, une bague, un pendentif et une boucle d’oreille, -un collier en or, -une bague en or, -un bracelet en or, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé, et avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, à savoir, en entrant d’abord dans la maison de Madame PERSONNE2.), préqualifiée, avec une clef que cette dernière a oublié dans le véhicule conduit par PERSONNE1.), préqualifié, pour ensuite ouvrir le coffre-fort contenant les objets volés avec une clef qu’il a trouvé dans un étui à l’intérieur d’une armoire de Madame PERSONNE2.), préqualifiée, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE2.), préqualifiée, les objets suivants d’une valeur totale d’environ 12.000 euros : -une enveloppe contenant la somme d’argent de 300 euros, -un portemonnaie contenant la somme d’argent de 550 euros, -une enveloppe contenant une somme d’argent indéterminée, -la somme d’argent de 300 euros, -une carte de crédit de la banque SOCIETE3.), -une carte de crédit au nom de SOCIETE4.),

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-deux paires de boucles d’oreille de marque SWAROWSKI, -un collier de marque SWAROWSKI, -un collier avec pendentif, -un set de bijoux comportant un collier, une bague, un pendentif et une boucle d’oreille, -un collier en or, -une bague en or, -un bracelet en or, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, à savoir, en entrant d’abord dans la maison de Madame PERSONNE2.), préqualifiée, avec une clef que cette dernière a oublié dans le véhicule conduit par PERSONNE1.), préqualifié, pour ensuite ouvrir le coffre-fort contenant les objets volés avec une clef qu’il a trouvé dans un étui à l’intérieur d’une armoire de Madame PERSONNE2.), préqualifiée, 2) en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets plus amplement détaillés sub 1) du présent réquisitoire, partant des biens visés par l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant les objets des infractions libellées sub 1) du présent réquisitoire, partant des infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où ils les détenaient, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions. Les infractions sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les déclarations du témoin PERSONNE2.) et des aveux du prévenu, le résultat de la perquisition effectuée au domicile de PERSONNE1.), les constatations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience du 22 mars 2024, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 17 janvier 2022, entre 10.45 et 14.10 heures, à L-ADRESSE9.),

1. en infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages, et avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, les objets suivants d’une valeur totale d’environ 12.000 euros :

• -une enveloppe contenant la somme d’argent de 300 euros,
• -un portemonnaie contenant la somme d’argent de 550 euros,
• -une enveloppe contenant une somme d’argent indéterminée,
• -la somme d’argent de 300 euros,
• -une carte de crédit de la banque SOCIETE3.),
• -une carte de crédit au nom de SOCIETE4.),
• -deux paires de boucles d’oreille de marque SWAROWSKI,
• -un collier de marque SWAROWSKI,
• -un collier avec pendentif,
• -un set de bijoux comportant un collier, une bague, un pendentif et une boucle d’oreille,
• -un collier en or,
• -une bague en or,
• -un bracelet en or, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages, et avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, à savoir, en entrant d’abord dans la maison de PERSONNE2.), préqualifiée, avec une clef que cette dernière a oubliée dans le véhicule conduit par PERSONNE1.), préqualifié, pour ensuite ouvrir le coffre-fort contenant les objets volés avec une clef qu’il a trouvée dans un étui à l’intérieur d’une armoire de PERSONNE2.), préqualifiée,

1. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit, direct et indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les objets et les sommes d’argent plus amplement détaillés sub 1) du présent jugement, partant des biens visés par l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant les objets des infractions libellées sub 1) du présent jugement, partant des infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où ils les détenait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ».

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La peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol domestique commis à l’aide de fausse clé est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Eu égard à la gravité et du caractère particulièrement crapuleux des infractions retenues, le prévenu n’ayant pas hésité à exploiter la faiblesse et la vulnérabilité d’une personne dépendante de son aide en abusant de sa confiance de par son emploi occupé, mais en tenant également compte des aveux circonstanciés du prévenu, de son repentir à l’audience et de son casier judiciaire vierge, le Tribunal estime que les faits retenus contre PERSONNE1.) sont à sanctionner d’une peine d’emprisonnement de 24 mois et d’une amende de 1.500 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 22 mars 2024, Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pour réclamer le montant total de 5.094,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2022, jour du fait, sinon à partir du jour de la demande, ce montant correspondant à celui non remboursé par l’assurance. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

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Au vu des renseignements fournis et des pièces versées à l’audience, la demande en indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.094,18 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 janvier 2022, jour du fait, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

1. Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 22 mars 2024 Monsieur PERSONNE3.), dûment mandaté suivant procuration du 6 mars 2024, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil pour réclamer le montant total de 12.237,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande, payé à titre de dédommagement pour le préjudice encouru par PERSONNE2.). Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées à l’audience, la demande en indemnisation de la partie demanderesse, subrogée dans les droits de son assuré, est à déclarer fondée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 12.237,14 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de décaissement, jusqu’à solde.

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 464, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers juges, et prononcé, en présence de Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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