Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 961 (TAL12)

Décision officielle commentée

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Confronté à l’attestation testimoniale d’PERSONNE8.) selon laquelle, PERSONNE2.) se trouvait sur le chantier en question, il a indiqué que cet ouvrier ne se trouvait pas sur le chantier à ADRESSE8.), mais à ADRESSE9.) de sorte qu’il n’a pas pu apercevoir le plaignant. A l’audience du15 mars 2024, le prévenu a maintenu ses déclarations. Il a fait valoir que les salariés de la société SOCIETE1.) SARL avaient pour habitude de réserver des billets d’avions par l’intermédiaire du secrétariat. Selon les billets d’avions achetés par PERSONNE2.), ce dernier s’est rendu à ADRESSE7.) en date du 16 janvier 2020 jusqu’au 19 janvier 2020. Il fait également valoir que les déclarations de PERSONNE9.) selon lesquelles cette dernière aurait encore vu PERSONNE2.) en date du 17 janvier 2020 sur le chantier sont contredites par lesdits billets d’avions. Elle aurait également constamment tempéré ses déclarations pour finalement dire avoir soit vu soit parlé au téléphone à PERSONNE2.), de sorte qu’elle ne serait pas crédible. Il met encore en doute les déclarations de PERSONNE4.) pour avoir affirmé que PERSONNE2.) serait encore venu travailler pendant 3 à 4 jours depuis son retour de ADRESSE7.) au soir du 19 janvier. Or, ce dernier a lui-même déclaré dans sa requête devant le Tribunal du travail avoir été licencié sur le champ en date du 21 janvier 2020. Il fait encore plaider qu’PERSONNE10.) a déclaré lors de son audition devant le Juge du travail que tout le monde devait signer l’heure d’entrée et de sortie du chantier sur le registre afférant. Entendu sous la foi du serment, PERSONNE10.) a déclaré que PERSONNE2.) s’était encore trouvé sur le chantier après le 15 janvier 2020, et qu’il avait un rendez-vous en Italie où il devait se rendre le 20 janvier 2020 Il a expliqué que ce dernier vivait à proximité du chantier et qu’à cet endroit se trouvait le registre des présences. Il a cependant précisé que lui et PERSONNE2.) ne devaient pas le signer, seuls les ouvriers avaient cette obligation. Sur question, il a indiqué ne pas savoir si PERSONNE2.) travaillait sur le chantier où s’il y était juste présent en raison du fait qu’il habitait quasi sur les lieux des travaux. A la question de savoir pendant quels jours PERSONNE2.) s’était trouvé sur le chantier, il a déclaré se rappeler que tel état le cas du 15 au 18 janvier 2020. Également entendu sous la foi du serment, PERSONNE4.) a déclaré ne plus se rappeler des faits, mais avoir dit la vérité lors de son audition par le Juge du Tribunal du travail.

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Appréciation Le prévenu PERSONNE1.) a contesté tant lors de l’instruction qu’à l’audience l’infraction lui reprochée. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal constate que l’ensemble des témoins entendu dans le cadre de la procédure devant la juridiction du travail ont déclaré que PERSONNE2.) était effectivement venu travailler après le 15 janvier 2020. Cependant, il y a également lieu de relever certaines incohérences dans leurs déclarations. Ainsi, PERSONNE9.) a affirmé dans un premier temps que PERSONNE2.) s’était trouvé sur le chantier en date du 17 janvier 2020, fait qui est contredit par les billets d’avions émis au nom de ce dernier. Elle s’est ensuite ravisée pour dire qu’elle l’avait soit vu soit contacté par téléphone presque tous les jours. PERSONNE10.) a déclaré à l’audience du 15 mars 2024 que bien qu’il ait vu PERSONNE2.) sur le chantier après le 15 janvier 2020, il n’était pas en mesure de dire si ce dernier accomplissait une tâche dans le cadre de son emploi ou s’il passait simplement par-là. Il a également affirmé que PERSONNE2.) avait été sur le chantier du 15 au 18 janvier 2020. Or, il ressort du billet d’avion à destination de ADRESSE7.) pour le 16 janvier que le vol était prévu à 17.45 heures et que les bagages devaient être remis au plus tard à 17.05

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heures, de sorte que PERSONNE2.) ne pouvait plus se trouver sur le chantier au courant de l’après-midi du 16 janvier 2022. S’y ajoute que PERSONNE4.) a affirmé que PERSONNE2.) est encore venu travailler pendant 3 à 4 jours pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL, ce qui est contredit dans la requête déposée par ce dernier devant le Tribunal de travail. Le Tribunal constate dès lors que les témoins qui ont été entendus plus de deux ans après le licenciement de PERSONNE2.) par le Tribunal du travail se sont tous mêlés les pinceaux quant aux dates pendant lesquelles ce dernier aurait été présent sur le chantier. En outre, PERSONNE2.) vivait à proximité du chantier de sorte que sa présence aux abords de son domicile a pu être confondue avec sa présence sur son lieu de travail. PERSONNE5.) qui a selon les déclarations du prévenu informé ce dernier que PERSONNE2.) n’était plus venu travailler n’a pas été entendu dans le cadre de l’instruction. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que la présence continue de PERSONNE2.) sur le chantier en question entre le 15 et le 16 janvier n’est pas établie à l’abri de tout doute au vu des incohérences dans les déclarations des témoins à charge et du fait que ce dernier qui vivait à proximité pouvait apparaître de façon ponctuelle sans pour autant exécuter de tâche de travail. Il n’est dès lors pas impossible que le prévenu ne l’ait pas rencontré. En outre, l’élément pertinent des déclarations du prévenu devant le tribunal du Travail à savoir que PERSONNE2.) n’a plus travaillé, est pour partie corroboré par les déclarations d’PERSONNE10.) qui a déclaré qu’il a certes rencontré PERSONNE2.) à un moment donné, mais sans qu’il ne puisse dire s’il accomplissait une tâche en relation avec son travail ou s’il n’était que passage en raison de la proximité de son domicile avec son lieu de travail. La fausseté des déclarations de PERSONNE1.) et surtout son intention d’induire la juridiction de travail en erreur ne sont au vu des développements qui ont précédés pas établies à suffisance de droit. Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction lui reprochée. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) A l’audience du 15 mars 2024, Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

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Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.