Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° 1078 (TAL12)

Jugt no 1078/2024

Not. 19464/23/CD

Audience publique du 8 mai 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à ADRESSE2.),

• prévenue -

FAITS : Par citation du 20 février 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal. A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

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Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 février 2024 régulièrement notifiée à la prévenue. Vu la plainte pour suspicion de faux en écritures du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche entrée au Parquet en date du 27 mai 2023. Vu le procès-verbal numéro 00702/2023/003809 du 20 septembre 2023 du Commissariat de Police de Longwy-Villerupt. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1054/23 rendue en date du 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux. Aux termes du réquisitoire du Ministère Public ensemble l’ordonnance de renvoi et la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en février 2023, en France, notamment à son domicile établi à demeurant à F-ADRESSE3.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), commis un faux en écritures publiques ou privées, pour avoir confectionné le faux document « Notification du CROUS » daté au 13.12.2022 sur papier-en-tête du CROUS, faux confectionné en utilisant le document authentique de l’année précédente en en modifiant la date, et d’avoir fait usage de ce faux, dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver 2022-2023 dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée et d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-2023 le faux document « Notification du CROUS » daté au 13.12.2022 sur papier-en-tête du CROUS, visé ci-avant. A l’audience, la prévenue n’a pas contesté la matérialité des faits lui reprochés. Elle a cependant fait valoir que le faux qu’elle a confectionné contenait cependant uniquement des informations correspondant à la réalité et qu’elle aurait en tout fin de compte obtenu

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l’aide financière de l’Etat pour études supérieures requise, sa situation personnelle n’ayant pas changé par rapport à l’année précédente. Si elle admet avoir mal agi, la prévenue a fait valoir qu’elle avait uniquement voulu pallier aux lenteurs de l’administration française. Elle a fait plaider que dans la mesure où toutes les informations contenues dans le faux correspondaient à la réalité, elle n’aurait pas fait de fausse déclaration auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de sorte qu’elle serait à acquitter de l’infraction libellée sub 2. à son encontre. L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit. (…). Il faut, par ailleurs, que l'auteur d'une telle déclaration incomplète ou fausse ait agi sciemment. Même si l’auteur est resté au stade de la tentative, les peines prévues sont celles applicables à l'escroquerie, car même si en cas de fausse déclaration, le dommage ne survient qu'au moment où la subvention est accordée, il faut cependant reconnaître que l'intention criminelle est la même dans les deux hypothèses. Il est constant en cause qu’au moment d’introduire sa demande auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne disposait pas de la pièce requise du CROUS, de sorte que la déclaration faite était fausse. Admettre qu’un particulier puisse, afin de remédier aux lenteurs administratives, émettre des documents dont le seul octroi appartient aux prérogatives régaliennes de l’Etat, contreviendrait nécessairement à l’esprit du texte de loi en question. PERSONNE1.) avait d’autres moyens à sa disposition afin de régulariser sa demande, or elle a choisi de confectionner et de remettre un faux document au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La prévenue ayant agi en connaissance de cause, l’infraction libellée sub 2. est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience et ses aveux circonstanciés : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, en février 2023, en France, notamment à son domicile établi à demeurant à FADRESSE3.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), I.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros ; fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, Paul ELZ, premier juge, et Frank KESSLER, juge-délégué, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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