Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° TAL-2022-03207 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00088 Audience publique du vendredi, dix mai deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2022-03207 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 28 mars 2022, ayant comparu par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, qui a déposé son mandat, comparant actuellement en personne,

ET: Maître PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022.03207 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 avril 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 25 octobre 2022 pour contrôle. Après de multiples demandes de refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 avril 2024 et les débats eurent lieu comme suit : Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, fut entendue en ses explications. PERSONNE1.) ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et le prononcé fut fixé au 3 mai 2024. En date du 19 avril 2024, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire au 26 avril 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Maître Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 10 mai 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance du jugement sur opposition rendu entre parties en date du 7 février 2022 ( Rép. Fiscal numéro 416/22) par le tribunal de paix de Luxembourg et dont le dispositif est libellé comme suit:

« PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’opposition à titre exécutoire, statuant contradictoirement et en premier ressort; reçoit l’opposition en la forme ; la dit non fondée ; donne acte à Maître PERSONNE2.) de la réduction de sa demande ; la dit fondée pour le montant de 5.341,30 euros ; partant,

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condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.341,30 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. » Le jugement du 7 février 2022 a été signifié à PERSONNE1.) en date du 16 février 2022. Suivant acte d’appel du 28 mars 2022, acte d’appel qui est annexé au présent jugement pour en faire partie intégrante et aux termes duquel le tribunal de céans renvoie, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel à l’encontre du jugement du 7 février 2022 précité. Aux termes dudit acte d’appel dont le tribunal de céans est saisi en cause et sur base des motifs y relatés, PERSONNE1.) a demandé

à voir dire fondé l’appel ; à se voir, par annulation sinon réformation du titre exécutoire entrepris, tiré du jugement dont il est fait appel, décharger de toute condamnation antérieure intervenue ; à voir condamner la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens au vœu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile sinon instituer un partage largement favorable en sa faveur ; à voir déclarer la demande adverse irrecevable sinon non fondée ; à voir condamner la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000.- euros.

A l’audience du 26 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à ses moyens développés dans l’acte d’appel ainsi qu’à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) a confirmé les termes de divers courriels adressés par ses soins à la partie adverse aux termes desquels il déclare être d’accord à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.341,30.- euros. PERSONNE1.) a précisé qu’il est d’accord à payer tel montant à Maître PERSONNE2.) et s’engage audit paiement à condition que la partie adverse ne lui réclamerait pas en sus des intérêts sur telle somme, d’indemnité de procédure ou d’autres frais. La partie intimée a accepté ledit accord et tel engagement tels que pris par PERSONNE1.) à l’audience du 26 avril 2024. A l’audience du 26 avril 2024, les parties se sont également mis d’accord à ce qu’il soit en conséquence fait masse des frais et dépens des deux instances et que ces frais et dépens soient imposés pour moitié à chacune des parties.

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Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans dit qu’il y a dès lors d’entériner tel accord entre parties et d’en donner acte aux deux parties. En conséquence de ce qui précède, il y dès lors lieu de dire l’appel non fondé et de condamner, par confirmation du jugement entrepris, PERSONNE1.) à payer le montant de 5.341,30 euros à Maître PERSONNE2.) ainsi que de faire masse des frais et dépens des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la pure forme, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses moyens d’appel et à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, donne acte à PERSONNE1.) qu’il est d’accord et s’engage à payer le montant de 5.341,30 euros à Maître PERSONNE2.), donne acte à Maître PERSONNE2.) qu’elle est d’accord avec tel engagement de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.341,30 euros et qu’elle renonce à réclamer des intérêts sur telle somme, donne acte de l’accord des parties qu’il sera fait masse des frais et dépens relatifs aux deux instances et qu’ils seront imposés pour moitié à chacune des parties, entérine l’accord trouvé entre parties tel que spécifié ci-avant et leur en donne acte, en conséquence de ce qui précède, dit l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris du 7 février 2022 à l’exception de la condamnation aux frais et dépens relatifs à la première instance, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.341,30 euros, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chacune des parties.

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