Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-14, n° 1096 (TAL18)

Décision officielle commentée

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 dudit code, soit d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516 du Code pénal, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une infraction de corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique, d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine, d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur, d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises, d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infraction, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 4.144.-€ précédemment escroqué par le biais d’une fraude informatique à PERSONNE4.), soit le produit d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal et repris ci-avant, Victime : PERSONNE3.)

4

le 25 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à LADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 4. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance prévue à l’article 509-4 du même code, qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE3.), né le DATE3.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 8.800.-€, causant ainsi la perte de la propriété de cette somme à PERSONNE3.), dans le but de se procurer un avantage économique à lui-même, le 27 décembre 2022, dans les mêmes circonstances de lieux, dans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 5. en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre sur son compte bancaire la somme de 8.800.-€, appartenant à PERSONNE3.), en employant de manœuvres frauduleuses consistant dans la fraude informatique ci-avant libellée pour transférer via l’application « SOCIETE1.) » frauduleusement du compte courant SOCIETE2.) IBAN NUMERO3.) la somme de 8.800.-€ vers son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.), pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, 6. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, du Code Pénal, soit des biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 dudit code, soit d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516 du Code pénal, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 5

379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une infraction de corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique, d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine, d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur, d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises, d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infraction, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 8.800.-€ précédemment escroquée par le biais d’une fraude informatique au préjudice de PERSONNE3.), soit le produit d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal et repris ci-avant, Victime : PERSONNE2.) le 25 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à LADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 7. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal,

6

d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance prévue à l’article 509-4 du même code, qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE2.), née le DATE2.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 2.500.-€, causant ainsi la perte de la propriété de cette somme à PERSONNE2.), dans le but de se procurer un avantage économique à lui-même, le 27 décembre 2022, dans les mêmes circonstances de lieux, dans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 8. en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre sur son compte bancaire la somme de 2.500.-€, appartenant à PERSONNE2.), en employant de manœuvres frauduleuses consistant dans la fraude informatique ci-avant libellée pour transférer via l’application « SOCIETE1.) » frauduleusement du compte courant SOCIETE2.) IBAN NUMERO4.) la somme de 2.500.-€ vers son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.), pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, 9. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, du Code Pénal, soit des biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 dudit code, soit d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516 du Code pénal, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une infraction de corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 7

août 2000 relative au commerce électronique, d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique, d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine, d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur, d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises, d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infraction, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 2.500.-€ précédemment escroquée par le biais d’une fraude informatique au préjudice de PERSONNE2.), soit le produit d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal et repris ci-avant, 10. en infraction à l’article 506-1, 1° du Code pénal, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, et visés sub 3°, 6° et 9° par la présente citation, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect de l’une des infractions listées sub 3°, 6° et 9° par la présente citation, en l’espèce, d’avoir viré le montant de 8.000.-€ de son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.) sur le compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO5.) de sa campagne et mère de son enfant, à savoir PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE9.), Portugal, et d’avoir viré les montants de 400.-€, puis de 2.500.-€, et finalement de 285.-€ de son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.) sur le compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO6.) ouvert au nom de sa fille PERSONNE6.), née le DATE6.), sommes précédemment escroquées par le biais d’une fraude informatique au préjudice de PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) ». 8

En fait Fin décembre 2022, respectivement au mois de janvier 2023, PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), déposent plainte auprès de la Police en raison d’une escroquerie par le biais d’une fraude informatique dont ils auraient été victimes. Les plaignants décrivent un mode opératoire identique consistant dans l’envoi d’un message invitant son destinataire à renouveler ses données lui permettant d’accéder en ligne aux services de sa banque. Après avoir introduit leurs données, ils auraient constaté avoir été victimes d’une fraude informatique dans la mesure où des montants auraient été débités de leur compte au moyen de l’utilisation de l’application de transfert d’argent « SOCIETE1.) ». Le préjudice s’élève à 8.800 euros en ce qui concerne PERSONNE3.), 4.144 euros s’agissant de PERSONNE4.) et 2.500 euros concernant PERSONNE2.). L’enquête permet d’identifier le bénéficiaire des transferts effectués à partir des comptes bancaires des trois victimes comme étant le prévenu PERSONNE1.). Il résulte encore des investigations policières que PERSONNE1.) a réceptionné tous les montants le 27 décembre 2022 et qu’il a, le même jour, viré 8.000 euros à sa compagne, PERSONNE5.) et 3.185 euros à PERSONNE8.) qui est sa fille. Interrogé une première fois par la police en date du 14 février 2022, PERSONNE1.) explique s’être trouvé en vacances au moment de la réception des fonds et avoir dépensé l’argent sans être au courant qu’il l’avait reçu de la part de personnes inconnues. Une fois de retour au Luxembourg, il aurait consulté ses relevés bancaires et aurait constaté avoir reçu 8.800 euros d’un certain PERSONNE3.). Lors de son deuxième interrogatoire par la Police en date du 14 janvier 2023, le prévenu affirme que son portefeuille contenant sa carte bancaire lui aurait été volé le 23 décembre 2023. Il précise ne pas avoir porté plainte à ce titre. Le 25 décembre 2023, il aurait réceptionné des messages l’informant que des transferts d’argent en sa faveur avaient été effectués via l’application « SOCIETE1.) ». Il aurait immédiatement bloqué sa carte bancaire et se serait aperçu que l’argent avait d’ores-et-déjà été transféré sur un autre compte. Entendu une nouvelle fois par les enquêteurs le 31 mai 2023, PERSONNE1.) répète s’être fait voler sa carte bancaire le 23 décembre 2022. Selon lui, les fraudeurs auraient fait transférer l’argent sur son compte et auraient utilisé sa carte bancaire pour retirer l’argent. Il indique encore qu’il est possible qu’il ait utilisé une partie de l’argent lorsqu’il se trouvait en vacances, mais sans s’apercevoir que cet argent n’était pas à lui. Les agents de police procèdent en date du 21 août 2023 à l’audition de PERSONNE5.) qui déclare que le prévenu lui aurait transféré 8.000 euros le 27 décembre 2022. Comme elle aurait trouvé cela étrange, elle lui aurait demandé d’où venait cet argent, mais il aurait été très évasif à ce sujet. Elle lui aurait immédiatement reversé l’argent. Il en serait de même de l’argent qu’il avait transféré sur le compte de leur fille. À l’audience publique du 30 avril 2024, le prévenu PERSONNE1.) a contesté être à l’origine des transferts d’argent qui ont été opérés en sa faveur. Il aurait reçu ses montants et aurait 9

pensé à une erreur de la banque. Il a encore reconnu avoir dépensé une partie des fonds en vacances sans se douter qu’il ne s’agissait pas des siens. En droit Quant aux fraudes informatiques et aux escroqueries À l’instar du réquisitoire de la représentante du Ministère Public à l’audience du 30 avril 2024, le Tribunal retient que l’enquête diligentée dans la présente affaire n’a pas permis d’établir à l’abri de tout doute que le prévenu PERSONNE1.) est bien l’auteur des différentes fraudes informatiques et escroqueries libellées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à acquitter des infractions libellées sub 1., 2., 4., 5., 7. et 8. à son encontre. Infractions aux articles 506-1.1) et 506-1.3) du Code L'infraction de blanchiment au sens des articles 506-1.1) et 506-1.3) du Code pénal requiert tout d'abord l’existence d’une des infractions primaires reprises à l’article 506-1.1) du Code pénal. En l'espèce, l'argent en litige provient d'une fraude informatique, respectivement d’une escroquerie dont les trois personnes visées dans la citation à prévenu ont été victimes. Le blanchiment exige également, dans le cadre de l’article 506-1.1) du Code pénal, un acte qui facilite la justification mensongère de l’origine des biens illicites et, dans le cadre de l’article 506-1.3) dudit code, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation desdits biens. Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. « La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial » (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires, verbo Blanchiment, fasc. 20, n° 70). 10

Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Droit pénal de l'entreprise 2018/4, Blanchiment et confiscation-enjeux et prospectives, Christian De Volkeneer et Véronique Truillet p.304 et s, Cour de cassation de Belgique 12 septembre 2017, n° P.17.0282.N et 17 janvier 2017 n° P.16.0184.N/1). Le prévenu a soutenu à l’audience avoir pensé que les montants transférés sur son compte étaient le fruit d’une erreur de sa banque. Le Tribunal donne à considérer qu’en un jour, pas moins de cinq transferts de sommes importantes issus de trois donneurs d’ordres différents et sans relation quelconque avec le prévenu ont été opérés au bénéfice de ce dernier. Ces circonstances auraient dû éveiller les soupçons de toute personne normalement vigilante quant aux transferts d’argent en question et rendent dénuée de toute crédibilité les assertions du prévenu consistant à dire qu’il aurait cru à une inadvertance de la part de la banque. Lors de son interrogatoire par la Police en date du 14 janvier 2023, le prévenu a affirmé qu’il se serait aperçu que l’argent n’avait que transité par son compte puisqu’une fois de retour de vacances, il aurait constaté qu’il avait été transféré sur un autre compte. Le prévenu a ensuite affirmé lors de son interrogatoire de police du 18 janvier 2023, que les auteurs de la fraude informatique avaient retiré l’argent avec sa carte bancaire qui lui aurait été subtilisée en date du 23 décembre 2023. Or, l’analyse des extraits du compte de PERSONNE1.) n’a pas permis de retracer les retraits d’argent allégués, mais a établi que le prévenu, au lieu de s’enquérir auprès de sa banque pour signaler ces transferts qui selon lui étaient dus à une erreur, a pris soin d’opérer immédiatement le transfert de la majeure partie de ces fonds au bénéfice de sa compagne, PERSONNE5.), et de sa fille. Il a encore selon les déclarations de sa compagne faites lors de son audition de police du 21 août 2023, refusé de lui révéler d’où provenait l’argent qu’il avait viré sur le compte bancaire de cette dernière. Ces explications farfelues et contradictoires de PERSONNE1.) ébranlent considérablement sa crédibilité. Le prévenu a encore dépensé la quasi-totalité de cet argent alors qu’il savait pertinemment qu’il ne lui appartenait pas et n’a, jusqu’à ce jour, toujours pas restitué le moindre montant aux victimes. Le Tribunal estime que les éléments qui précèdent constituent un faisceau d’indices précis et concordant permettant de retenir que PERSONNE1.) était conscient de l’origine illicite des fonds qu’il a perçus et dont il a d’abord eu la détention avant de les transférer afin de faciliter la justification mensongère de l’origine des montants. PERSONNE1.) est au vu de ce qui précède à retenir dans les liens des infractions libellées sub 3., 6., 9. et 10. à son égard. Récapitulatif 11

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, Victime : PERSONNE4.) le 25 décembre 2022, vers 02.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à L- ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance prévue à l’article 509-4 du même code, qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE4.), né le DATE4.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 2.500.-€, puis de 744.-€ et finalement de 900.-€, soit d’un total de 4144.-€, causant ainsi la perte de la propriété de la somme de 4.144.- € à PERSONNE4.), dans le but de se procurer un avantage économique à lui-même, le 27 décembre 2022, dans les mêmes circonstances de lieux, dans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
2. en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre sur son compte bancaire la somme de 2.500.-€, puis de 744.-€ et finalement de 900.-€, soit d’un total de 4144.-€, appartenant à PERSONNE4.), en employant de manœuvres frauduleuses consistant dans la fraude informatique ci-avant libellée pour transférer via l’application « SOCIETE1.) » frauduleusement du compte courant SOCIETE2.) IBAN NUMERO1.) les somme de 2.500.-€, puis de 744.-€, et finalement de 900.-€ vers son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.), pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, Victime : PERSONNE3.) 12

le 25 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à LADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 4. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance prévue à l’article 509-4 du même code, qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE3.), né le DATE3.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 8.800.-€, causant ainsi la perte de la propriété de cette somme à PERSONNE3.), dans le but de se procurer un avantage économique à lui-même, le 27 décembre 2022, dans les mêmes circonstances de lieux, dans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 5. en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre sur son compte bancaire la somme de 8.800.-€, appartenant à PERSONNE3.), en employant de manœuvres frauduleuses consistant dans la fraude informatique ci-avant libellée pour transférer via l’application « SOCIETE1.) » frauduleusement du compte courant SOCIETE2.) IBAN NUMERO3.) la somme de 8.800.-€ vers son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.), pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, Victime : PERSONNE2.) le 25 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à LADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 7. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance prévue à l’article 13

509-4 du même code, qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE2.), née le DATE2.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 2.500.-€, causant ainsi la perte de la propriété de cette somme à PERSONNE2.), dans le but de se procurer un avantage économique à lui-même, le 27 décembre 2022, dans les mêmes circonstances de lieux, dans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, 8. en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre sur son compte bancaire la somme de 2.500.-€, appartenant à PERSONNE2.), en employant de manœuvres frauduleuses consistant dans la fraude informatique ci-avant libellée pour transférer via l’application « SOCIETE1.) » frauduleusement du compte courant SOCIETE2.) IBAN NUMERO4.) la somme de 2.500.-€ vers son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.), pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ». Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Victime : PERSONNE4.) le 27 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à ADRESSE2.), 3. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, du Code Pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1 de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 4.144 euros précédemment escroquée par le biais d’une fraude informatique à PERSONNE4.), soit le produit d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal et repris ci-avant,

14

Victime : PERSONNE3.) le 27 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à ADRESSE2.), 6. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, du Code Pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1 de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 8.800 euros précédemment escroquée par le biais d’une fraude informatique au préjudice de PERSONNE3.), soit le produit d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal et repris ciavant, Victime : PERSONNE2.) le 27 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à ADRESSE2.), 9. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, du Code Pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1 de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 2.500 euros précédemment escroquée par le biais d’une fraude informatique au préjudice de PERSONNE2.), soit le produit d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal et repris ciavant, 10. en infraction à l’article 506-1, 1) du Code pénal, d’avoir sciemment facilité, la justification mensongère de l’origine, de biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit, direct d’infractions primaires prévues à l’article 506-1, 1) du Code pénal, en l’espèce, d’avoir viré le montant de 8.000 euros de son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.) sur le compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO5.) de sa campagne et mère de son enfant, à savoir PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE9.), Portugal, et d’avoir viré les montants de 400, puis de 2.500 euros, et finalement de 285 euros de son propre compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.) sur le compte SOCIETE2.) IBAN NUMERO6.) ouvert au nom de sa fille PERSONNE6.), née le DATE6.), sommes précédemment escroquées par le biais d’une fraude informatique au préjudice de PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) ». Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. 15

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions aux points 1) et 3) de l’article 506-1 du Code pénal sont réprimées d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits ainsi que de l’importance du montant indûment perçu par PERSONNE1.) et décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le prévenu n’a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) À l’audience du 30 avril 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile demande à titre de réparation de son préjudice matériel la somme de 2.500 euros. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.). La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande visant à obtenir réparation du préjudice subi par PERSONNE2.) est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à l’encontre du défendeur au civil PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé de 2.500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 30 avril 2024, jusqu’à solde.

2. Partie civile de PERSONNE3.) 16

À l’audience du 30 avril 2024, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile demande à titre de réparation de son préjudice matériel la somme de 8.800 euros. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE3.). La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande visant à obtenir réparation du préjudice subi par PERSONNE3.) est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à l’encontre du défendeur au civil PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal déclare la demande de PERSONNE3.) fondée pour le montant réclamé de 8.800 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 8.800 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 30 avril 2024, jusqu’à solde. 3. Partie civile de PERSONNE4.) À l’audience du 30 avril 2024, PERSONNE4.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile demande à titre de réparation de son préjudice matériel la somme de 4.144 euros. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE4.). La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande visant à obtenir réparation du préjudice subi par PERSONNE4.) est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à l’encontre du défendeur au civil PERSONNE1.).

17

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal déclare la demande de PERSONNE4.) fondée pour le montant réclamé de 4.144 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 4.144 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 30 avril 2024, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 45, 65, 66 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge et prononcé en audience publique du 14 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Guy BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

19

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.