Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1136 (TAL12)

Décision officielle commentée

vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE17.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana à PERSONNE18.) pour une contrevaleur respective de 50 euros pour une petite boule de cocaïne, 100 euros pour une grande boule de cocaïne, entre 70 et 100 euros pour un sachet de 5 grammes de marihuana, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE19.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule.

Il est également reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté 7 boules de cocaïne d'un de poids total de 13,06 grammes brut. Il est finalement reproché à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I. et II. ainsi que la somme de 5.270,- euros en espèces, un téléphone portable de la marque IPhone, modèle ENSEIGNE1.) et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, la somme d'argent et les téléphones portables, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. A l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et de ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins jusqu'au 24 septembre 2023 et notamment le 24 septembre vers 10.30 heures et 19.30 heures, à ADRESSE15.), ADRESSE16.) et sur l'autoroute ADRESSE3.), à hauteur de la sortie ADRESSE4.), à ADRESSE5.), à ADRESSE6.), près du cimetière, à ADRESSE7.), sur un parking situé derrière le centre commercial « ADRESSE8.) », à ADRESSE9.), dans la montée du cimetière, à ADRESSE10.), sur le parking du magasin ADRESSE11.) », à ADRESSE12.), sur un parking près de la poste, depuis la Belgique, et à ADRESSE13.), I. en infraction à l'article 8.1.a.de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir importé et vendu l'une des substances visées à l'article 7,

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en l'espèce, d'avoir importé et vendu une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d'avoir :

importé depuis la Belgique et plus précisément depuis ADRESSE14.) des quantités indéterminées de cocaïne, vendu en date du 24 septembre 2024 une quantité indéterminée de cocaïne à une personne dénommée « PERSONNE3.) », vendu en date du 24 septembre 2024 une petite boule de cocaïne à une personne non autrement identifiée pour une contrevaleur de 70 euros, vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de «PERSONNE4.) », vendu au moins une reprise une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE5.) », vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE6.) », vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE7.) », vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE8.) sha », vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE9.) », vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE10.) 2 », vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne à une personne enregistrée dans le téléphone portable du prévenu sous le nom de « PERSONNE11.) », vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana à PERSONNE12.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule de cocaïne, respectivement de 10 euros pour un sachet de marihuana, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE13.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE14.) pour une contrevaleur respective de 50 euros, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE15.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE16.) pour une contrevaleur respective de 50 euros pour une boule, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE17.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule, 5

vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana à PERSONNE18.) pour une contrevaleur respective de 50 euros pour une petite boule de cocaïne, 100 euros pour une grande boule de cocaïne, entre 70 et 100 euros pour un sachet de 5 grammes de marihuana, vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE19.) pour une contrevaleur respective de 100 euros pour une boule,

II. en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux l'une des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d'avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux transporté et détenu 7 boules de cocaïne d'un de poids total de 13,06 grammes brut, III. en infraction l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I. et II. ainsi que la somme de 5.270,- euros en espèces, un téléphone portable de la marque IPhone, modèle ENSEIGNE1.) et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, la somme d'argent et les téléphones portables, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions.» La peine Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 6

La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux complets du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros laquelle tient compte de ses revenus disponibles. Etant que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Cependant de par ses agissements, le prévenu a contribué à entretenir le cercle vicieux de la dépendance à la drogue pour de nombreux toxicomanes, de sorte qu’une partie de la peine d’emprisonnement devra être ferme. Il y a partant lieu d’assortir uniquement 9 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis à l’exécution. Confiscations/Restitutions : Le Tribunal ordonne encore la confiscation pour constituer l’objet sinon le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) les objets suivants :         

5 grammes de poudre blanche, 1,45 grammes de poudre blanche, 1,24 grammes de poudre blanche, 1,35 grammes de poudre blanche, 1,42 grammes de poudre blanche, 1,28 grammes de poudre blanche, 1,32 grammes de poudre blanche, 1 GSM de la marque ENSEIGNE2.) (IMEI: NUMERO1.)), 1 GSM de la marque ENSEIGNE3.), ENSEIGNE1.) (IMEI: NUMERO2.), IMEI 2: NUMERO3.)),  5.270 Euros (1x 20€, 79x 50€, 13x 100€),

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saisis suivant procès-verbal numéro 124/23/IADPS/PV du 24 septembre 2023, dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Générale Opérations Sécuritaires – Site Birelerhaff. Le Tribunal ordonne finalement la restitution de la voiture de la marque ENSEIGNE4.), ENSEIGNE5.) (Plaque d'immatriculation : NUMERO4.), n° chassis NUMERO5.)) à son légitime propriétaire, saisie suivant procès-verbal numéro 124/23/IADPS/PV du 24 septembre 2023, dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Générale Opérations Sécuritaires – Site Birelerhaff.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1136 (TAL12) — Décision commentée

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