Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-28, n° TAL-2023-07558 (TAL3)

Décision officielle commentée

Par réformation du jugement entrepris, il demande à se voir décharger de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 3.202,09 euros. Il sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.740.euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances. La société SOCIETE1.) demande à voir déclarer l’appel irrecevable et demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Suivant échéancier du 28 septembre 2023, le tribunal de céans a limité les débats dans un premier temps à la seule question de la recevabilité de l’acte d’appel et, ce plus particulièrement quant au mode d’introduction de l’appel au regard des dispositions de la loi du 15 juillet 2021 portant notamment modification de l’article 114 du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile. Par avis du 14 décembre 2023, le tribunal de céans a ensuite demandé aux parties de prendre position par voie de conclusions quant à l’arrêt n° 121/2023 rendu en date du 16 novembre 2023 par la Cour de cassation. Position des parties

1. PERSONNE1.) Suivant télécopie du 11 décembre 2023, Maître Faisal QURAISHI a informé le tribunal de céans qu’il a déposé son mandat. PERSONNE1.) ayant comparu en dernier lieu devant le tribunal d’arrondissement par la constitution d’avocat de Maître Faisal QURAISHI, le jugement sera rendu contradictoirement à son égard, en application des articles 74, 76, 172, 197 et 587 du Nouveau Code de Procédure civile. En effet, Maître Faisal QURAISHI, qui s’est constitué avocat, représente PERSONNE1.) tant qu’il n’est pas remplacé par la constitution d’un nouvel avocat. L’information de Maître Faisal QURAISHI, selon laquelle il a déposé mandat est sans incidence au regard des règles de représentation en matière civile devant le tribunal d’arrondissement. PERSONNE1.) n’a pas autrement pris position, ni par rapport à la recevabilité de l’appel en ce qui concerne l’échéancier du 28 septembre 2023, ni par rapport à l’arrêt n° 121/2023 rendu par la Cour de cassation en date du 16 novembre
3. La société SOCIETE1.) La partie intimée expose que, par arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation aurait certes retenu qu’aux termes du nouvel article 114 du nouveau

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code de procédure civile, l’appelant peut opter d’introduire l’appel selon la procédure applicable en matière civile. Il n'en demeurerait pas moins que l'acte d'appel introduit par PERSONNE1.) serait à déclarer irrecevable étant donné que les mentions prévues, sous peine de nullité, aux articles 153 et 154, sinon 548 du nouveau code de procédure civile feraient défaut. « Dans un souci d'éviter des ambiguïtés quant aux règles et formalités de la procédure orale ainsi qu'aux mentions devront obligatoirement figurer dans les actes d'appel contre les jugements rendus par le juge de paix, le Conseil d'Etat a souligné que l'appel devrait « nécessairement se faire dans les formes de l'article 548 du NCPC » c'est-à dire contenir la mention de la date fixe à comparaître, à peine de nullité, ainsi que les mentions obligatoires des articles 153 et 154 du NCPC. » L'intention du législateur aurait donc été d'appliquer les règles et formalités de l'article 548 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire de la procédure orale, à peine de nullité, aux appels des jugements rendus par le juge de paix. Subsidiairement, par son comportement, le mandataire de la partie intimée ayant finalement dû procéder à l'enrôlement de la présente affaire, PERSONNE1.) n'aurait pas du tout pris position sur la recevabilité de l’appel et aucune nouvelle constitution d’avocat à la Cour ne serait intervenue suite au dépôt de mandat de Maître QURAISHI. PERSONNE1.) indiquerait sans équivoque n'avoir eu aucune intention de procéder selon les règles et formalités de la procédure en matière civile, mais bien au contraire selon celles de la procédure commerciale. Or, l’acte d'appel étant dépourvu des mentions obligatoires à peine de nullité en matière de procédure orale, il serait à déclarer irrecevable. Plus subsidiairement, l’appel serait à déclarer irrecevable au motif qu’il y aurait violation du principe dit de l’estoppel. En effet, dans un premier temps, PERSONNE1.) aurait assigné la partie intimée à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans un certain délai, omettant d'indiquer une date fixe, pour par la suite, ne pas conclure sur la recevabilité. Si PERSONNE1.) avait voulu procéder selon les règles en matière civile, il n'aurait pas dû se retrouver sans avocat constitué et sans avoir pris position quant à la recevabilité de l’appel. Son changement de position en droit quant à la manière d'introduire et instruire la présente affaire serait donc de nature à induire en erreur sur ces intentions. A titre encore plus subsidiaire, l’appel serait irrecevable au motif que PERSONNE1.) aurait acquiescé au jugement entrepris. Lors d’un entretien téléphonique avec le mandataire de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait confirmé à celui-ci son l'intention d'exécuter les condamnations de première instance mais qu'il attendrait encore le partage de la succession de sa mère afin de disposer des moyens financiers nécessaires.

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Par la suite, PERSONNE1.) aurait confirmé à plusieurs reprises attendre le partage de la succession de sa mère et se serait renseigné sur la possibilité de s'acquitter par des paiements échelonnés (notamment par courriels des 4 juillet 2023 et 8 septembre 2023). Motifs de la décision

1. Quant à la procédure civile Suivant arrêt n° 121/2023 rendu en date du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a décidé que l’article 114 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 15 juillet 2021, lu en combinaison avec l’article 547 du même code permet d’interjeter appel contre un jugement, rendu par le juge de paix siégeant en matière civile, selon la procédure civile. Il s’ensuit que c’est à bon droit que PERSONNE1.) a interjeté appel selon la procédure applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code procédure civile. La société SOCIETE1.) estime que néanmoins l’appel serait irrecevable faute de contenir « la mention de la date fixe à comparaître (…) ainsi que les mentions obligatoires des articles 153 et 154 du NCPC ». Le tribunal renvoie d’emblée à ses développements ci-dessus en vertu desquels, la Cour de cassation a décidé que l’appelant est en droit de choisir la procédure civile, en lieu et place de la procédure orale. Exiger dans ce cas de l’appelant de respecter les prévisions et mentions prévues en matière d’appel interjeté selon la procédure orale (soit la procédure applicable en matière commerciale), reviendrait à rendre les enseignements retenus par ledit arrêt ad absurdum. Contrairement aux dires de la partie intimée, le comportement de PERSONNE1.) permet de conclure sans équivoque qu’il entendait recourir à la procédure civile alors qu’il indique bien dans son acte d’appel : « A la partie intimée, préqualifiée, à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi, qui est de 15 jours, outre les délais de distance, s'il y a lieu, (…) ». Or, il n’existe pas d’obligation de comparaître par ministère d’avocat à la Cour en matière de procédure orale. A noter encore qu’il ne porte pas à conséquence que le mandataire de PERSONNE1.) a finalement, en cours de procédure, donc après l’introduction de l’appel, déposé mandat et que PERSONNE1.) n’a pas constitué de nouvel avocat à la Cour par la suite. En effet, ces constatations ne permettent aucunement de retenir une volonté dans le chef de PERSONNE1.) de voir soudainement appliquer la procédure orale.

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Si, comme en l’espèce, l’appel est interjeté selon la procédure civile, qui justement ne prévoit pas de date fixe à comparaître mais la constitution d’avocat à la Cour endéans le délai de la loi, il ne saurait être reproché à la partie appelante de ne pas avoir respecté les mentions prévues, certes sous peine de nullité, aux articles 153 et 154, sinon 548 du nouveau code de procédure et concernant la procédure orale. Le moyen d’irrecevabilité est partant à écarter. 2. Quant au principe dit de l’estoppel Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise, Gilles CUNIBERTI Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028). Au vu des développements qui précèdent, aucune incohérence dans l’attitude de PERSONNE1.) ne peut être relevée et le moyen tiré du principe de l’estoppel est à rejeter. 3. Quant à l’acquiescement L’acquiescement consiste en la renonciation aux voies de recours dont une partie pourrait user ou qu’elle a déjà formées (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, Vo Acquiescement, No I). Il a pour effet de donner à la décision acquiescée, respectivement aux chefs du jugement acquiescés, l’autorité de la chose jugée et de priver celui de toutes voies de recours. L’acquiescement tacite à un jugement, c’est-à-dire la renonciation de celui qui a le droit d’entreprendre ce jugement par des voies de recours, ne se présume pas. L’acquiescement doit résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l’intention d’acquiescer de celui de qui ces faits ou actes émanent (Cour d’appel 11 juillet 2001 numéro du rôle 25171). Un acquiescement peut être exprès et résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque en ce sens. Il peut aussi être implicite et résulter d'actes incompatibles avec la volonté de former un recours contre la décision en question (cf. Cass. 9 juillet 1998, P. 31, p. 4 ; Cass. 29 juin 2000, P. 31, p. 440). Toutefois, l’intention d’acquiescer ne peut pas résulter du silence ou de l’inaction des plaideurs : l’omission de lever la grosse du jugement, l’absence de signification, le délai écoulé entre le prononcé du jugement et la régularisation de l’appel, n’impliquent aucunement une intention d’abandon de la part du plaideur (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fascicule 683, no 37).

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Il est en outre de jurisprudence que les juges du fond apprécient souverainement les faits et documents du dossier qui établissent le caractère non équivoque de l’acquiescement donné par une partie (Cass. 2e civ., 16 juin 1976 : Bull.civ. II, n°198). La société SOCIETE1.) verse un échange de courriels entre son mandataire et PERSONNE1.) qui se lit notamment comme suit :

Courriel de PERSONNE1.) du 23 mai 2023 : « Dans le cadre de ladite affaire, est-il possible de trouver un arrangement à l’amiable, je suis en attente de la succession de ma mère décédée. (…) »

Courriel de Maître HELLENBRAND du 23 mai 2023 : « Je viens de discuter avec ma cliente quant à votre demande d’un arrangement extrajudiciaire, si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter demain entre 10 et 12 heures par téléphone (…) ».

Courriel de PERSONNE1.) du 4 juillet 2023 : « Ech warden ob d’Obdellung vun den Suen vun menger verstuewener Mamm, esou bal ech den acte de notoriété vum Notaire hun, machen ech iech en Angebot wat ech keint zereck bezuelen ».

Courriel de PERSONNE1.) du 8 septembre 2023 : « Ech warden nach emmer op een décompte vun der Ierfschaft, weivill miss tech dann all Mount minimum bezuelen ? »

Courriel de Maître HELLENBRAND du 8 septembre 2023 : « (…) Mäin Client wier d’Accord mat enger Unzuelung vun 6.000 EUR bis den 15. September 2023 ze iwwerweisen op eisen Konto, an duerno 1.500 EUR all 3 Dag vum Mount, heescht 3. Oktober, 3. November asw. (…) ».

Courriel de PERSONNE1.) du 20 septembre 2023 : « Den Dossier gett den 26. Oktober zougemach, ech schwätzen mam Notaire datt hien iech soll kontakteiren ».

Force est de constater que PERSONNE1.) s’est dit prêt à négocier un arrangement avec la société SOCIETE1.) concernant le remboursement du montant lui réclamé par celle-ci, une fois qu’il aurait touché la part lui revenant de la succession de feue sa mère. Le tribunal ignore le sort desdites opérations successorales, étant donné que l’échange versé en cause se termine avec le courriel de PERSONNE1.) du 20 septembre 2023, précité. Il ne ressort pas non plus des pièces versées en cause si le notaire en charge de ladite succession a pris contact avec le mandataire de la société SOCIETE1.) et si oui qu’elle a été le contenu de cette discussion. L’échange de courriel précité ne contient aucun accord de la part de PERSONNE1.) quant aux modalités de remboursement lui proposées par le

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mandataire de la société SOCIETE1.) dans son courriel du 8 septembre 2023, de même qu’il ne contient aucune contre-proposition de paiement de la part de PERSONNE1.), l’échange ayant été avorté en date du 2 septembre 2023. Dans ces conditions, le tribunal décide que PERSONNE1.) n’a pas acquiescé au jugement entrepris, de sorte que le moyen d’irrecevabilité est également à écarter. 4. Conclusion L’appel interjeté par exploit d’huissier du 20 avril 2023 étant recevable, il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2024, afin de permettre à la société SOCIETE1.) de prendre position quant au fond.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-28, n° TAL-2023-07558 (TAL3)

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