Jugement commercial n°2024TALCH06/00357
Audience publique du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-08901 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Alix KAYSER, juge,
Paula GAUB, juge,
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de
l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 17 novembre 2022, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9
décembre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-08901 du rôle pour l’audience publique du
9 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise
à celle du 13 décembre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 mars 2024, audience lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Aurore MERZ-SPET donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.
Maître Clément SCUVEE, en remplacement de Maître Benoît MARÉCHAL, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 16 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après,
« SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après,
« SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’entreprise (ci-après, le « Contrat »), suivant lequel
SOCIETE1.) s’est engagée à réaliser les travaux de menuiseries extérieures du lot 03 dans
le cadre d’un chantier relatif à la construction d’une maison unifamiliale à ADRESSE3.).
Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a émis, en date du 16 septembre
2022, une facture n° 202209167 pour un montant de 32.115,88 euros.
Malgré rappels et mises en demeure, ledit montant demeure impayé.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 32.115,88
euros, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »),
à compter de rappels datés des 10 et 19 octobre 2022, sinon à compter d’une mise en
demeure du 26 octobre 2022, sinon à compter d’une mise en demeure du 7 novembre 2022,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Ladite demande est fondée sur le principe de la facture acceptée, sinon sur les articles 1134
et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code.
Elle conclut encore, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à la condamnation de
SOCIETE2.) à lui payer le montant de 21,30 euros du chef des frais postaux qu’elle a
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engagés pour les deux courriers de rappel et le courrier de mise en demeure adressés à
SOCIETE2.).
SOCIETE1.) réclame en outre, également sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
le paiement du montant de 300.- euros du chef des frais administratifs internes pour la
préparation, la rédaction et l’envoi de rappels et mises en demeure à SOCIETE2.).
Aux termes de l’assignation, la demanderesse sollicite encore la condamnation de
SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.832,87 euros TTC du chef des frais et honoraires
d’avocat engendrés par la présente procédure. A l’audience des plaidoiries du 27 mars
2024, SOCIETE1.) a augmenté ladite demande pour la porter au montant total de 7.410,45
euros.
A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) a précisé que cette demande est basée sur les
articles 1382 et 1383 du Code civil.
Enfin, SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut à la condamnation de
SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’a jamais contesté la
facture du 16 septembre 2022, de sorte qu’il y aurait lieu à application du principe de la
facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce. Les contestations
auxquelles SOCIETE2.) ferait référence, qui en partie seraient antérieures à l’émission de
la facture litigieuse, ne sauraient valoir contestation précise de ladite facture. Le courrier du
3 novembre 2022 de SOCIETE2.) ne constituerait pas non plus une contestation de la
facture litigieuse, puisqu’il reprendrait uniquement des travaux ultérieurs, ne faisant pas
partie des travaux facturés. Au vu de l’acceptation de la facture, SOCIETE2.) ne pourrait
plus actuellement invoquer des prétendues malfaçons.
SOCIETE1.) conteste avoir exercé une quelconque pression sur SOCIETE2.) pour signer
l’état d’avancement n° 3. Elle souligne que tous les travaux repris à l’état d’avancement n°
3, y compris la pose intégrale de tous les châssis, ont été réalisés, raison pour laquelle ledit
état d’avancement aurait été signé par SOCIETE2.). Quant aux stores, ces derniers
n’auraient pas fait partie des travaux repris à l’état d’avancement n° 3, mais auraient relevé
de la phase suivante des travaux. L’installation des stores n’aurait pas été faite par
SOCIETE1.) puisque cette dernière n’aurait plus été payée.
Quant aux déclarations faites par PERSONNE1.) dans son attestation testimoniale, ces
affirmations ne seraient pas de nature à contredire la version des faits de SOCIETE1.). En
effet, il ne serait pas établi que les désordres constatés par le témoin plus d’un an et demi
après la réalisation des travaux par SOCIETE1.) seraient en lien avec celle-ci.
SOCIETE1.) conteste le rapport d’expertise établi par l’expert MICHAUX, ce dernier étant
unilatéral et n’ayant dès lors aucune force probante. Ledit rapport serait contredit par l’état
d’avancement n° 3 signé par SOCIETE2.). Le devis de réfection pour le prétendu nonalignement des châssis retenu par l’expert daterait d’avant l’expertise, de sorte qu’il n’y
aurait aucun lien entre les deux.
Contrairement à la position de SOCIETE2.), le courriel du 6 septembre 2022 ne constituerait
pas un aveu de la non-réalisation des travaux, ledit courriel étant antérieur à la signature de
l’état d’avancement. Les travaux auraient été réalisés entretemps.
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SOCIETE1.) s’oppose à la demande de SOCIETE2.) tendant à l’institution d’une expertise
judiciaire, en soulignant que ladite demande de SOCIETE2.) est dilatoire.
SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE2.) en paiement de pénalités de
retard. Elle fait valoir que SOCIETE2.) est en tort de ne pas avoir payé la facture litigieuse,
raison pour laquelle les travaux n’auraient plus été continués par SOCIETE1.). Il
n’appartiendrait pas à SOCIETE1.) de subir la mauvaise foi de SOCIETE2.).
SOCIETE1.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2019 et conclut que les
honoraires d’avocat déboursés constituent un préjudice réparable, même dans les
procédures pour lesquelles l’assistance d’un avocat n’est pas requise.
SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses.
SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer
le montant de 493.- euros du chef des frais qu’elle a dû engager pour l’intervention de
SOCIETE3.) sur les lieux pour régler un châssis.
SOCIETE2.) demande au tribunal de constater que le Contrat a été résilié de fait par
SOCIETE1.), par l’arrêt de chantier, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du Contrat,
en raison du non-respect par SOCIETE1.) des délais contractuels, et d’ordonner
l’établissement d’un décompte définitif entre parties.
SOCIETE2.) demande au tribunal de nommer un expert judiciaire avec la mission de
dresser un métré contradictoire, de déterminer les vices et malfaçons affectant les travaux,
et de chiffrer les travaux réalisés et les travaux nécessaires pour remettre en état les vices
et malfaçons. Elle propose les experts Steve MOLITOR, Serge FABER ou Georges WIES.
SOCIETE2.) réclame en outre, toujours à titre reconventionnel, le paiement du montant de
6.705,73 euros au titre de pénalités de retard sur base de l’article 5 du Contrat.
La facture litigieuse aurait été contestée à plusieurs reprises, tel que cela ressortirait des
échanges de courriers et de courriels entre parties, et notamment en date des 1er septembre
2022, 3 novembre 2022, 30 octobre 2023, et 3 novembre 2023.
L’état d’avancement n° 3 aurait été signé sous la pression exercée par SOCIETE1.), qui
aurait promis à SOCIETE2.) que l’ensemble des châssis, non encore terminés au moment
de la signature de l’état d’avancement, serait réalisé endéans un délai de quinzaine.
SOCIETE1.) aurait également promis de poser les quincailleries manquantes et d’installer
et de brancher les stores, mais quatre des cinq stores n’auraient finalement jamais été posés
et le cinquième aurait eu un moteur défectueux. Ces postes devraient dès lors être retirés
de l’état d’avancement.
Il n’y aurait pas de décompte définitif en l’espèce, puisque SOCIETE1.) n’aurait jamais
terminé le chantier, et divers désordres subsisteraient. SOCIETE2.) reconnaît que les
châssis ont été posés par SOCIETE1.), mais fait valoir que les poignées manquent. Les
stores manquants ne seraient actuellement toujours pas posés. SOCIETE2.) renvoie à un
rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert MICHAUX ainsi qu’à l’attestation testimoniale
établie par PERSONNE1.).
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SOCIETE2.) renvoie encore à un courriel envoyé par SOCIETE1.) en date du 6 septembre
2022, qui constituerait selon elle un aveu de la part de cette dernière de ce que les poignées
manqueraient. Ce problème n’aurait jamais été réglé.
La confiance entre les parties étant selon elle définitivement rompue à la suite de cet arrêt
de chantier, SOCIETE2.) conclut à la résiliation du Contrat.
Le Contrat prévoirait qu’en cas d’arrêt de chantier, un métré contradictoire devrait être
dressé entre parties ainsi qu’un décompte des travaux non réalisés en vue de la déduction
d’un prix forfaitaire.
Dans la mesure où la date de réception définitive des lieux prévue au Contrat, soit le 2
septembre 2022, n’aurait pas été respectée par SOCIETE1.), SOCIETE2.) s’estime en droit
de réclamer les pénalités de retard prévues à l’article 5 du Contrat.
Les frais postaux réclamés par SOCIETE1.) ne seraient pas détaillés, de sorte que ladite
demande serait à rejeter.
Quant aux frais et honoraires d’avocat, SOCIETE2.) estime que SOCIETE1.) s’est créé le
préjudice elle-même en faisant le choix de recourir à un avocat dans une matière où la
représentation par un avocat n’est pas requise, de sorte qu’elle devrait elle-même supporter
les coûts afférents. Le présent litige ne serait d’ailleurs pas d’une complexité justifiant le
recours à un avocat.
Appréciation du tribunal
I.
Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)
- La facture du 16 septembre 2022
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption
simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour
de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et
des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après
l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification
d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre
l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu
d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir
valablement être retenues.
La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée
d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa
correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,
l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre
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les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les
qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).
Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la facture mais encore qu’il
l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p. 169).
En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas avoir réceptionné la facture du 16 septembre
2022. A défaut de date exacte de réception de la facture, elle est présumée avoir été
réceptionnée à la date qu’elle porte.
SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté ladite facture par courriers ou courriels en date
des 1er septembre 2022, 3 novembre 2022, 30 octobre 2023, et 3 novembre 2023.
Le courrier recommandé du 1er septembre 2022 est antérieur à la facture litigieuse, avec
laquelle il n’a aucun lien. Ce courrier ne vaut donc pas contestation de la facture du 16
septembre 2022.
Suivant courriel transmis en date du 3 novembre 2022, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.)
de ce que « votre facture est actuellement en cours de traitement en comptabilité chez
nous ». SOCIETE2.) demande ensuite quelques renseignements de la part de SOCIETE1.)
sur l’avancement des travaux. Ledit courriel ne constitue pas non plus une contestation de
la facture litigieuse.
Par courriel en date du 30 octobre 2023, soit plus d’un an après l’émission de la facture du
16 septembre 2022, SOCIETE2.) indique qu’il y aurait des désordres dans la maison à
ADRESSE3.). Outre le fait que ledit courriel ne fait aucunement référence à la facture du 16
septembre 2022, et ne saurait donc valoir contestation de ladite facture, une contestation
plus d’un an après l’émission de la facture serait en tout état de cause à considérer comme
tardive. Il en va de même en ce qui concerne le courrier recommandé envoyé en date du 3
novembre 2023 par le mandataire de SOCIETE2.).
A défaut de tout autre élément démontrant que SOCIETE2.) aurait contesté la facture du 16
septembre 2022 de manière circonstanciée endéans un bref délai, ladite facture est à
considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.
En présence d’un contrat commercial autre qu’un contrat de vente, la facture acceptée
n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être
renversée par la preuve contraire par le destinataire de la facture.
Afin de renverser la présomption engendrée par l’acceptation de la facture, SOCIETE2.)
invoque une exécution défectueuse dans le chef de SOCIETE1.), à savoir divers vices, tel
que le non-alignement des châssis de fenêtres et un store défectueux, ainsi que des
inexécutions dans le chef de SOCIETE1.), à savoir les poignées de fenêtre manquantes et
quatre stores qui n’auraient jamais été installés par SOCIETE1.).
Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les
effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner
lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance,
une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un
jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL
et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).
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Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de
sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement
du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41).
L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut
dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et
intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par
la voie de la compensation entre les deux revendications.
Les vices ainsi allégués par SOCIETE2.) ne permettent pas à cette dernière de s’opposer
au paiement de la facture.
En ce qui concerne les prétendues inexécutions, la troisième échéance de paiement, telle
que prévue au Contrat est libellée « 30 % à la fin du posage complet de tous les châssis ».
L’installation et le branchement des stores électriques ne sont pas prévus, de sorte que
SOCIETE2.) ne saurait s’opposer au paiement de la facture relative au troisième état
d’avancement sous prétexte que les stores, relevant d’une phase ultérieure du chantier,
n’auraient pas encore été installés.
Quant aux poignées, force est de constater que SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter
la preuve de ce qu’elles n’auraient pas été installées. Au contraire, il est constant en cause
que les poignées définitives ont été commandées tardivement par SOCIETE2.), de sorte
qu’elles n’ont pas pu être livrées à temps et qu’en attendant, les parties avaient prévu
d’apposer des poignées provisoires. Il ressort d’un courriel du 6 septembre 2022, émanant
de SOCIETE1.), que les poignées provisoires n’avaient à cette date pas encore été
installées, bien que l’état d’avancement n° 3 ait été signé. Suivant fiche de travail du 12
septembre 2022, les poignées provisoires ont été posées. Ladite fiche de travail a été signée
par un représentant de SOCIETE2.). Contrairement à la position de SOCIETE2.), le courriel
du 6 septembre 2022 ne saurait dès lors valoir aveu dans le chef de SOCIETE1.) d’une
quelconque inexécution. Il ne ressort pas non plus de l’attestation testimoniale établie par
PERSONNE1.), ni du rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert MICHAUX, que les
poignées feraient défaut.
L’offre de preuve par expertise formulée par SOCIETE2.) ne tend pas non plus à prouver
spécifiquement l’absence de poignées, il n’y a partant pas lieu d’y faire droit.
A défaut de tout autre élément en ce sens, SOCIETE2.) ne parvient pas à renverser la
présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce, de sorte que la demande
en paiement de SOCIETE1.) du montant de 32.115,88 euros est à déclarer fondée.
Il y a lieu d’allouer sur le prédit montant les intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la Loi
de 2004, à partir du 26 octobre 2022, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.
2. Quant aux frais postaux et frais administratifs
En application de l’article 1382 du Code civil, SOCIETE1.) ne peut obtenir remboursement
des frais postaux et administratifs que pour autant qu’elle établit la réalité de son préjudice
et que ce dernier est en lien causal avec une faute commise par SOCIETE2.).
Pour que les frais de recouvrement soient en lien causal avec le non-paiement de la facture
litigieuse par SOCIETE2.), encore faut-il que ces frais aient été au moins utiles en vue du
recouvrement.
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En ce qui concerne les frais postaux, SOCIETE1.) verse uniquement une quittance pour le
1er courrier de rappel qu’elle a émis en date du 10 octobre 2022. Ledit courrier n’est qu’un
premier rappel de la facture, et non une mise en demeure qui aurait un quelconque effet
d’un point de vue juridique. Le lien de causalité n’est dès lors pas établi.
Pour les courriers des 19 et 26 octobre 2022, aucune pièce n’est versée, de sorte que le
préjudice allégué par SOCIETE1.) n’est pas établi. Il en va de même en ce qui concerne les
frais administratifs allégués, pour lesquels aucune pièce n’est versée.
Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) en paiement de frais postaux et de frais
administratifs est à rejeter.
II.
Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.)
Quant à l’intervention de SOCIETE3.)
SOCIETE2.) soumet au tribunal une offre établie par la société SOCIETE3.) en date du 5
décembre 2023, relative au réglage d’une fenêtre au niveau d’un châssis, dans la maison
de ADRESSE3.), pour un montant de 493.- euros.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une facture définitive, SOCIETE1.) ne conteste pas en soi que
l’intervention a eu lieu.
L’article 11 du Contrat prévoit que « (…) Malfaçons pendant les travaux : Dans le cas où,
SOCIETE2.) constaterait des malfaçons, celle-ci demandera sans autre mise en demeure,
à l’Entrepreneur d’y remédier en précisant les délais de réalisation. Si l’Entrepreneur ne
satisfait pas à cette demande, SOCIETE2.) pourra sans préjudice à l’article 21, avec un
préavis de 48h00, faire exécuter par une entreprise de son choix les travaux initialement
demandés. Les frais résultants de cette intervention pour la modification de malfaçon, y
compris les conséquences financières des retards occasionnés seront à la charge de
l’Entrepreneur (…) ».
Il ne ressort d’aucun élément du dossier que SOCIETE2.) ait informé SOCIETE1.) de la
nécessité de régler la fenêtre au niveau d’un châssis, ni de sa volonté de faire intervenir une
société tierce en l’absence d’intervention de la part de SOCIETE1.). SOCIETE2.) se borne
à verser un courrier du 3 novembre 2023, suivant lequel elle demande à SOCIETE1.) de
terminer la pose des stores, sous peine qu’elle ne fasse intervenir une société tierce aux
frais de SOCIETE1.). Ce courrier n’est pas en lien avec le réglage d’une fenêtre au niveau
d’un châssis.
A défaut de preuve de ce que SOCIETE1.) aurait dû intervenir pour le réglage de la fenêtre,
les coûts engendrés par l’intervention de SOCIETE3.) sont à supporter par SOCIETE2.)
elle-même.
La demande en paiement de cette dernière est partant à rejeter.
Quant aux pénalités de retard
L’article 5 du Contrat prévoit ce qui suit : « Pénalités pour non-respect de la date de fin des
travaux : 0,5 % par jour de retard du montant total des travaux (les pénalités totales et
définitives sont plafonnées à un montant égal à 7 % du montant total des travaux) avec un
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minimum de 125.- euros par jour calendaire de retard. Les pénalités de retard prévues au
présent Contrat seront appliquées sans mise en demeure préalable, sur simple
confrontation des dates prévues et constatées ».
Dans la mesure où il a été retenu que SOCIETE2.) a indûment refusé de payer la facture
de SOCIETE1.) du 16 septembre 2022, relative à l’état d’avancement n°3, c’est à bon droit
que cette dernière a fait usage de l’exception d’inexécution et a suspendu l’exécution des
travaux en attendant d’être payée.
Dans ces circonstances, SOCIETE2.) ne saurait reprocher à SOCIETE1.) un retard dans
l’achèvement des travaux.
La demande de SOCIETE2.) en indemnisation de ce chef est dès lors à déclarer non fondée.
Quant à la résiliation du Contrat
Il a été retenu ci-avant que SOCIETE1.) était en droit de suspendre l’exécution des travaux
en attendant le paiement de la facture du 16 septembre 2022 par SOCIETE2.).
Contrairement à la position de cette dernière, ladite suspension des travaux ne constitue
dès lors pas de facto une résiliation du Contrat.
SOCIETE2.) restant en outre en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de
SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du Contrat.
Ladite demande est par conséquent à rejeter.
Il n’y a par conséquent pas non plus lieu d’ordonner l’établissement d’un décompte final
entre les parties.
III.
Quant aux demandes accessoires
SOCIETE1.) demande une indemnisation d’un montant de 7.410,45 euros au titre des frais
et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu le caractère cumulable de
l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et dans
l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et
intérêts, procédant d’une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans l’exercice abusif ou
anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine d’un dommage donnant lieu à
une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires
(G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014,
3ème édition, p.1127).
La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les
honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les
éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une
relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n°5/12,
numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani,
La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144).
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La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier
in concreto dans le cadre de chaque affaire (Cour d’appel, 22 décembre 2015, précité).
S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans
le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint
la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir
indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite
nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour d’appel, 21 janvier 2014,
Not. 21340/02/CD).
Toutefois, ces frais et honoraires ne sont en lien avec cette faute que dans la mesure où le
montant mis en compte de ce chef ne dépasse pas celui normalement demandé pour une
affaire de même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite des
prestations effectivement fournies.
Le principe suivant lequel le dommage résultant du paiement d’honoraires d’avocat
constitue un préjudice réparable trouve à s’appliquer tant dans les matières dans lesquelles
la représentation par un avocat est obligatoire que dans celles dans lesquelles tel n’est pas
le cas, mais que la partie en cause a choisi de se faire assister par un avocat (Cour d’appel,
22 mai 2019, arrêt n° 80/19).
Le moyen de SOCIETE2.) suivant lequel SOCIETE1.) n’aurait pas droit à réparation de son
préjudice au motif que la représentation par un avocat n’est pas nécessaire en l’espèce est
partant à rejeter.
En l’espèce, SOCIETE1.) n’étaye pas à suffisance sa demande et en particulier elle
n’indique pas une faute de nature délictuelle à la base de sa demande.
De surcroît, les notes d’honoraires versées ne contiennent pas le détail des prestations
réalisées.
Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) en obtention d’une indemnisation au titre des
frais et honoraires d’avocat n’est pas fondée.
Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.) l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, la demande de cette dernière en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en son
principe.
Le tribunal fixe ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de
3.000.- euros.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter.
En tant que partie qui succombe, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens
de l’instance.