Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1249 (TAL13)

Décision officielle commentée

Le 20 février 2023, vers 9.30 heures, les agents du commissariat gare Luxembourg ont été appelés au café « ADRESSE3.) » à L-ADRESSE4.), une personne s’étant plainte de plusieurs consommateurs et revendeurs de drogues devant le local. À la hauteur de l’hôtel « ADRESSE5.) », près du croisement de la ADRESSE2.) et de la ADRESSE6.), les policiers ont pu observer deux personnes d’origine africaine qui, à leur vue, se sont enfuies en direction de la ADRESSE7.). L’un d’eux était vêtu d’une doudoune orange et d’un pantalon de jogging noir, tandis que l’autre portait une doudoune noire et un jean bleu. Les agents ont finalement pu les interpeller près du numéro 21 de la ADRESSE7.). Lors de l’arrestation, deux plombs en plastique blanc, contenant 10 grammes de marihuana, ont pu être saisis sur le sol à côté du pied droit de l’individu à la doudoune noire, identifié comme étant PERSONNE5.). L’homme portant la doudoune orange a été identifié comme étant PERSONNE1.). 3

Les deux personnes ont été soumises à une fouille corporelle qui a permis de trouver dans le caleçon de PERSONNE1.) un sachet noir contenant 25 boules en plastique blanc contenant de la cocaïne. En outre, la somme de 65,14 euros en petites coupures et un téléphone portable ont été saisis sur sa personne. La fouille corporelle effectuée sur PERSONNE5.) s’est révélée négative. Lors de son interrogatoire de police, PERSONNE1.) avouait que les 25 plombs trouvés sur lui étaient les siens, expliquant être un consommateur de drogues. Sur question, il indiquait se trouver au Luxembourg étant donné qu’il voulait prendre le train pour aller à Paris. Il contestait être un revendeur de drogues. Lors de son interrogatoire de police, PERSONNE5.) avouait que le foulard trouvé sur le sol était le sien (le procès-verbal ne fait pas mention de ce foulard). En revanche, les drogues trouvées à côté du foulard ne seraient pas les siennes. L’analyse du téléphone portable du prévenu a révélé plusieurs discussions suspectes entre lui et d’autres personnes, suggérant qu’il se livrait à un trafic de stupéfiants. En effet, plusieurs messages suspects ont été découverts, dont une conversation avec PERSONNE3.) dans laquelle PERSONNE1.) promet de lui donner 10 grammes en échange de certains documents, et un SMS dans lequel PERSONNE3.) lui dit qu’il a besoin de « stuff, 1 g ». Plusieurs de ces personnes ont été convoquées par la police, mais seul PERSONNE4.) a déféré à la convocation. Lors de son audition par la police, PERSONNE4.) identifiait PERSONNE1.) à l’aide d’une planche photographique comme étant la personne lui ayant vendu la drogue. Il précisait que celui-ci l’avait abordé dans la ADRESSE7.), en face du supermarché, et lui avait demandé s’il voulait acheter quelque chose. PERSONNE4.) lui aurait répondu par l’affirmative à condition qu’il amène la drogue chez lui et que la substance ne soit pas mélangée. PERSONNE1.) serait alors venu chez lui et lui aurait proposé des boules à 20, 40 ou 50 euros. La première fois, PERSONNE4.) lui aurait acheté des drogues pour 20 euros. PERSONNE1.) serait ensuite revenu trois ou quatre fois. Lors d’une discussion, celui-ci lui aurait raconté qu’il habitait à ADRESSE8.) en France et qu’il recevait souvent de la cocaïne de Paris qu’il divisait et mélangeait lui-même dans des sachets avant de la revendre. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu déclarait qu’il était venu au Luxembourg pour se rendre à Paris. Il aurait eu 200 euros en sa possession et aurait acheté de la drogue pour 135 euros. Il aurait eu l’intention de vendre la drogue au Luxembourg et de ramener le reste à Paris. Les drogues trouvées sur lui auraient été destinées à la revente, mais aussi à sa propre consommation. Il les aurait achetées ADRESSE7.), près d’un bar appelé « boudie boudie ». Sur question, il niait avoir vendu de la drogue devant l’établissement « ADRESSE3.) », tout en confirmant que telle avait été son intention. Selon lui, ce serait la première fois qu’il aurait essayé de vendre de la drogue pour gagner un peu d’argent avant de partir pour Paris, où vit sa petite amie. Enfin, il niait que l’argent saisi sur sa personne provenait du trafic de drogue. Lors de son second interrogatoire, le prévenu insistait sur le fait d’être un consommateur de cocaïne. Lors de son troisième interrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu avouait avoir vendu des drogues à PERSONNE4.) à quatre ou cinq reprises. Il soutenait vendre par nécessité. À l’audience publique, le prévenu a contesté être un revendeur de drogues, tout en admettant avoir vendu des drogues à PERSONNE4.) et PERSONNE3.). Il a toutefois avoir vendu 10 grammes de marihuana à PERSONNE3.). II. En droit

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En l’occurrence, il ressort des déclarations précises du témoin PERSONNE4.) lors de son audition du 8 mars 2023, de l’exploitation du téléphone portable du prévenu et des aveux de celui-ci qu’il a vendu 10 grammes de marihuana à PERSONNE3.) et à plusieurs reprises de la cocaïne à PERSONNE4.). Il s’ensuit que l’infraction libellée sub 1. à charge du prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans son chef. Il est encore constant en cause et non contesté que le prévenu PERSONNE1.) a transporté 25 boules de cocaïne d’un poids total de 18 grammes. Compte tenu de ses aveux partiels et de la quantité de drogues en cause, le Tribunal retient comme établi que le prévenu a acquis, transporté et détenu ces drogues en vue de l’usage par autrui. Il s’ensuit que l’infraction libellée sub 2. à charge du prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans son chef. Eu égard à la vente et à la détention de stupéfiants retenues sub 1) et 2) dans le chef de PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison de la détention des stupéfiants repris sub 1) et 2). Aussi, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu s’est adonné à un quelconque travail rémunéré, de sorte que le Tribunal est convaincu que la vente de stupéfiants constituait sa seule source de revenus, ayant également financé l’acquisition du téléphone portable retrouvé sur lui. Il est partant établi que le téléphone portable et l’argent retrouvé sur lui sont le produit du trafic de stupéfiants, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de blanchiment telle que libellée. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de décembre 2022 et jusqu’au 20 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, une substance visée à l’article 7 de la même loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu 10 grammes de marihuana à PERSONNE3.) ainsi que d’avoir vendu à 5 reprises des quantité indéterminées de cocaïne à PERSONNE4.) pour le montant total de 20 euros,
2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté et détenu une des substances visées à l’article 7 de la même loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, détenu et transporté les quantités indéterminées de cocaïne visées au point 1. ci-dessus, et notamment d’avoir acquis, détenu et transporté 25 boules de cocaïne d’un poids total de 18 grammes ainsi que 10 grammes de marihuana,
3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, ainsi que la somme de 65,14 euros et un téléphone portable de la marque « Oppo », modèle « CPH2269 », 5

saisis le 20 février 2023, lors de la fouille corporelle, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points

1. et 2. ci-dessus ». Quant à la peine Pour chaque vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal ; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

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1. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L’article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu’il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s’impose. Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées. Au vu des développements qui précèdent, il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

65,14 euros (2x 20 €, 1x 10 €, 1x 5 €, 5x 2 €, 1x 0,10 € et 2x 0,02 €), un téléphone portable de la marque « Oppo », modèle « CPH2269 », de couleur bleue, 25 boules d’un poids total de 18 grammes (cocaïne), une carte SIM de la marque « Lycamobile », portant le n° 0833130070231493396, et une carte SIM de la marque « Free », portant le n° 150320084656317,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 129204-2 dressé en date du 20 février 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare-Hollerich.

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 129204-2 dressé en date du 20 février 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare-Hollerich.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, et de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1249 (TAL13)

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