Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° 1302 (TAL12)

Jugt no 1302/2024

Not. 13688/23/CC

2x IC/s.+ t.p. Audience publique du 6 juin 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS :

Par citation du 23 février 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – délit de fuite ; refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ; contraventions. A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) déclara vouloir comparaître volontairement pour voir statuer sur l’infraction de la conduite en état d’ivresse, sinon d’influence d’alcool. Il échet de lui en donner acte.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE2.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, fut ensuite entendu en son réquisitoire. Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) . Vu le procès-verbal numéro 1778/2023 du 6 avril 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 avril 2023 vers 1.05 heure à L-ADRESSE3.), commis un délit de fuite, circulé avec un taux d’alcool prohibé par la loi, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il résulte du procès-verbal dressé en cause par la police que le prévenu PERSONNE1.) a réalisé le test sommaire de l’haleine et qu’il est par conséquent à acquitter de la prévention libellée sub 2) de l’avoir refusé. Il est cependant également établi en cause que le prévenu a délibérément refusé de se prêter à l’examen de l’air expirée et le motif de ce refus est indifférent. Il est finalement acquis en cause que le prévenu PERSONNE1.) a conduit son véhicule en état d’ivresse, causé un accident de la circulation et pris la fuite. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin ainsi que ses aveux : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 avril 2023 vers 1.05 heure à L-ADRESSE3.), 2

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à l'examen de l’air expirée ;
3. avoir circulé ayant présenté des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ;
4. vitesse dangereuse selon les circonstances ;
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions retenues sub 3), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) qui se trouvent encore en concours réel entre elles. Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, acquitte PERSONNE1.) de l’infraction lui reprochée sub 3) de la citation introductive ; donne acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire pour l’infraction retenue sub 3) ; condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,97 euros; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours; prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; excepte de ces interdictions de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ; prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) à son encontre pour la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

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prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 3) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.