Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° 1309 (TAL13)

Décision officielle commentée

PERSONNE4.). A son réveil sur le parking près du cimetière à ADRESSE5.) à cause du bruit, elle aurait vu le prévenu donner des coups de poing à PERSONNE4.), avant de partir en direction de sa voiture pour aller chercher un couteau en disant qu’il allait poignarder PERSONNE4.) et la rendre handicapée. Elle et PERSONNE2.) aurait de suite essayé de calmer le prévenu pour lui enlever le couteau, ce que cette dernière aurait réussi. Par après, deux hommes seraient venus et auraient réussi à calmer la situation. Le prévenu aurait alors quitté les lieux. Réentendu par la police le 23 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a indiqué, quant aux reproches formulés à son encontre par PERSONNE4.), qu’il aurait, lors de leur altercation, donné des coups uniquement pour se défendre. Il a nié avoir arraché des cheveux à cette dernière, insistant sur le fait qu’elle aurait été la seule à avoir agi de la sorte. Il a cependant admis avoir eu un couteau en poche lorsqu’il s’est rendu au cimetière pour confronter PERSONNE4.) à l’altercation qui avait eue lieu et d’avoir eu le couteau en mains lorsqu’il a insulté cette dernière. Il a cependant contesté avoir fait usage dudit couteau pour la menacer et a précisé avoir rangé le couteau de sa propre initiative. Sur question, il a confirmé avoir téléphoné, le lendemain des faits, à la mère de PERSONNE4.) pour lui expliquer la situation et lui dire être l’auteur de l’endommagement de la porte de leur cave, fait qui se serait déroulé avant qu’il ne se rende au cimetière. Auditionnée le 24 novembre 2013, PERSONNE5.), mère de PERSONNE4.), a confirmé avoir été appelée par le prévenu qui l’a informée avoir cassé la porte de sa cave. Le prévenu lui aurait également exposé avoir eu une bagarre avec PERSONNE4.) lors de laquelle elle lui aurait arraché des cheveux, pour lesquels ils souhaiterait être dédommagé. Elle aurait ensuite téléphoné avec sa fille qui lui a confirmé l’altercation en ajoutant que ce serait le prévenu qui aurait commencé, tandis que ce dernier lui a déclaré que ce serait sa fille qui aurait commencé. Lorsque PERSONNE4.) est rentrée à la maison, elle a constaté qu’elle avait une tuméfaction au niveau de ses deux yeux et des griffures sur les bras et le corps. À l’audience, la victime PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment, l’ensemble de ses déclarations policières, en ajoutant que, dans la discothèque à ADRESSE3.), elle aurait mis sa main dans le visage du prévenu et l’aurait poussé avant de sortir. A Esch, sur le parking du cimetière, le prévenu l’aurait menacé avec le couteau sans cependant prononcer de paroles. Sur question, elle a expliqué que le prévenu n’avait rien à faire aux alentours du cimetière alors qu’il habite de l’autre côté de la ville et qu’ils ont certes formé un couple mais qu’il n’y a jamais eu de cohabitation entre eux. Elle a conclu en indiquant qu’elle a immédiatement repris le travail après les faits. Le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, l’ensemble de ses déclarations faites auprès de la police, en précisant ne pas s’être rendue compte de l’ensemble des faits s’étant déroulés devant la discothèque au vu de son état alcoolisé. Elle a également précisé que, sur le parking près du cimetière, le prévenu a donné deux à trois coups de poing à la victime et que c’est à ce moment que PERSONNE3.) s’est réveillée et a commencé à crier. Le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, l’ensemble de ses déclarations faites auprès de la police. Le prévenu a relativisé ses déclarations policières en avouant avoir tiré PERSONNE4.) par les cheveux et de lui avoir tapé la tête contre le sol, le tout cependant, en raison de la gifle qu’il aurait reçue dans la discothèque « ADRESSE2.) » et du fait qu’elle le tirait également par les 4

cheveux. Il n’a pas contesté le déroulement des faits tel que relaté par la victime et les témoins et a été en aveu de la destruction de la porte de la cave appartenant à la mère de la victime. La mandataire du prévenu a conclu à l’excuse de la provocation en ce qui concerne les faits s’étant déroulés devant la discothèque à ADRESSE3.) alors que c’est la victime qui s’est rendue auprès du prévenu, qui lui a donné une gifle et qui l’a menacé. Elle a finalement plaidé l’absence des circonstances aggravantes libellées à l’encontre du prévenu sub 1.

1. En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions I. le 3 septembre 2023 entre 4 heures et 7 heures, devant la discothèque « ADRESSE2.) » sise à ADRESSE6.), ainsi que sur un parking à proximité du cimetière ADRESSE4.) sis à LADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE8.) (CH), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la tirant par les cheveux, en tapant sa tête au sol à plusieurs reprises et en lui donnant plusieurs coups de poing dans le visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les cpups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ; subsidiairement, en infraction à l'article 399 alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE8.) (CH), notamment en la tirant par les cheveux, en tapant sa tête au sol à plusieurs reprises et en lui donnant plusieurs coups de poing dans le visage,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, plus subsidiairement, en infraction à l'article 398 alinéa 1 er du Code pénal,. 5

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE8.) (CH), notamment en la tirant par les cheveux, en tapant sa tête au sol à plusieurs reprises et en lui donnant plusieurs coups de poing dans le visage.

II. le 3 septembre 2023 entre 4 heures et 7 heures, à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 545 du Code pénal, d'avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit en partie la porte de la cave appartenant à PERSONNE4.), préqualifiée, et à PERSONNE5.), née le DATE3.) au Portugal, partant une clôture urbaine. » Quant aux infractions libellées sub I) A l’audience, le prévenu a été en aveu d’avoir infligé les coups et blessures libellés à son encontre à PERSONNE4.). L’infraction est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment les photos des blessures de PERSONNE4.) annexées au procès-verbal dressé en cause, les déclarations policières et à l’audience, sous la foi du serment, des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et de la victime PERSONNE4.) quant à la réalité des coups, les investigations et constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 15 mai 2024. Quant à l’excuse de la provocation La défense a plaidé l'excuse de la provocation au bénéfice du prévenu PERSONNE1.) en ce qui concerne les faits s’étant déroulés devant la discothèque « ADRESSE2.) » à ADRESSE3.). Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code pénal. La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. La prédite disposition exigeant de violences graves, la provocation ne peut être retenue comme constitutive d’excuse si elle résulte de violences ordinaires. Si la loi n’a pas autrement précisé les caractères de brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime portant un trouble dans son esprit (J-CL. droit pénal, verbo crimes et délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). 6

Les violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups et blessures, n° 69 ; Haus – Principes généraux de droit pénal, T. 1er, p. 103, n° 783). Le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, ni des débats menés à l’audience publique, que le prévenu PERSONNE1.) ait été, à un quelconque moment, exposé à une violence grave envers sa personne susceptible de justifier ses agissements à l’égard de PERSONNE4.), la poussée et la gifle lui délivrée ne pouvant être, aux yeux du Tribunal, de nature à faire vive impression sur l’esprit du prévenu et à l’entraîner à une réaction avec une force à laquelle il lui a été difficile de résister. Au vu de ce qui précède, l’excuse de provocation ne saurait partant être retenue en l’espèce, dans la mesure où l’existence de violences graves exercées sur la personne du prévenu PERSONNE1.) fait défaut. Dès lors, au vu des développements ci-dessus et en tenant compte que les coups et blessures n’ont pas été infligés par le prévenu à son conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement et n’ont pas entrainé d’incapacité de travail dans le chef de la victime, l’infraction de coups et blessures, telle que libellée à titre plus subsidiairement à charge de PERSONNE1.) est à retenir.

Quant à l’infraction libellée sub II) A l’audience, le prévenu a été en aveu de l’infraction libellée à son encontre. Elle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment les photos de la porte de cave détruite annexées au procès-verbal dressé en cause, les aveux policiers du prévenu, les déclarations policières de PERSONNE5.) et les déclarations, sous la foi du serment, de la victime PERSONNE4.), les investigations et constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 15 mai 2024. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de destruction volontaire.

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Le prévenu est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 3 septembre 2023 entre 4 heures et 7 heures, devant la discothèque « ADRESSE2.) » sise à L-ADRESSE6.), ainsi que sur un parking à proximité du cimetière ADRESSE4.) sis à LADRESSE7.), en infraction à l'article 398 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE8.) (CH), notamment en la tirant par les cheveux, en tapant sa tête au sol à plusieurs reprises et en lui donnant plusieurs coups de poing dans le visage, II. le 3 septembre 2023 entre 4 heures et 7 heures, à L-ADRESSE9.), en infraction à l'article 545 du Code pénal, d'avoir en partie détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit en partie la porte de la cave appartenant à PERSONNE4.), préqualifiée, et à PERSONNE5.), née le DATE3.) au Portugal, partant une clôture urbaine. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 398 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures volontaires d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de destruction volontaire est punie, conformément à l’article 545 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle comminée par l’article 545 du Code pénal. Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux du prévenu et ses regrets exprimés à l’audience. Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que les infraction retenues à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. 8

À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° 1309 (TAL13)

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