Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° 1318 (TALCH12)

Jugt n° 1318/2024

Not. 39562/23/CD

Audience publique du 7 juin 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

2. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE4.) ;

• prévenus –

FAITS :

Par citation du 24 avril 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 29 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : abus de biens sociaux, blanchiment-détention. A cette audience, le premier juge-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer euxmêmes. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense. 1

La prévenue PERSONNE2.) fut assistée par l’interprète assermenté à l’audience Pier Luigi TOMASSI. Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire. Maître Elise PATELET, avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenus du 24 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Vu l’ensemble du dossier répressif et la plainte déposée auprès du Procureur d’Etat en date du 31 octobre 2023. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, à une époque non prescrite et notamment entre le 17 mars 2022 et le 31 décembre 2022, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) Sàrl à L-ADRESSE5.), en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) Sàrl, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et notamment d’avoir, de mauvaise foi, généré une créance sur associé d’un montant de 5.335,08 euros et de ne pas avoir réclamé le remboursement à la société SOCIETE1.) Sàrl de ce montant. Il est encore reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, à une époque non prescrite et notamment le 31 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) SARL à LADRESSE5.), et à L-ADRESSE6.), sinon à L-ADRESSE7.), sinon à L-ADRESSE4.), détenu la somme de 5.335,08 euros sinon sa contrepartie, partant un bien visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal et précisée sub A ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de cette infraction, sachant, au moment où il la percevait, qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. 2

Le Tribunal constate d’emblée que la présente affaire se base uniquement sur une écriture comptable figurant au bilan de la société SOCIETE1.) SARL pour l’année 2022 et qui a été publié au Registre de Commerce et des Sociétés. En effet, le compte courant associé de ladite société fait apparaître une créance de 5.333,08 euros sur son associé unique. Bien que convoqués par la police, les deux dirigeants de droit de la société SOCIETE1.) SARL, à savoir les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ne se sont jamais présentés pour être auditionnés. A l’audience du 30 mai 2024, les deux prévenus ont affirmé que la somme litigeuse avait été, de façon erronée, inscrite par leur comptable en compte courant associé. Ils ont expliqué que ce montant correspondait à des prélèvements en liquide effectués afin que des salariés de cette société puissent effectuer des achats de matériel. En aucun cas, l’actionnaire unique ne se serait octroyé un prêt à lui-même. A ce titre, ils ont versé à l’audience diverses factures pour un montant avoisinant la somme de 5.333,08 euros ainsi qu’un courrier de leur comptable venant confirmer leurs affirmations. L’abus de biens sociaux, tel que défini à l’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés commerciales requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) la qualité de dirigeant b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société c) un usage contraire à l’intérêt social d) l’élément moral : i. la recherche d’un intérêt personnel, et ii. un usage conscient de mauvaise foi L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence française : « » » (JCL pénal des affaires, fascicule 50, n°30). « Pour être répréhensible, l’usage des biens ou du crédit doit être contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire exposer la personne morale à un risque sans espoir d’un gain raisonnable ou même la priver d’avantages plus importants et plus conformes à ses intérêts. Il est contraire aux intérêts de la société dès lors que, sans contrepartie, il expose l’actif à un risque de perte par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur. En raison de cet usage, l’intégrité de l’actif social est compromise » (JCL responsabilité pénale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n°31). Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10, V). En l’espèce, un acte contraire à l’intérêt de la société SOCIETE1.) SARL n’est pas établi, alors qu’il n’est pas prouvé qu’il y ait eu dépérissement de l’actif de celle-ci. 3

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, et les prévenus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non retenues à sa charge; le renvoie des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ; laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.) du chef des infractions non retenues à sa charge; le renvoie des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ; laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Par application des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier jugeprésident. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, Marc PUNDEL, premier juge, Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix

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WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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