Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° TAL-2024-01254 (TAL3)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00105 Audience publique du mardi, onze juin deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-01254 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie WEYRICH, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 31 janvier 2024, comparant par la société BONN & SCHMITT Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 146634, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance et aux fins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01254 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 février 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 26 mars 2024 pour plaidoiries. Par avis du 26 mars 2024, l’affaire fut refixée à l’audience du 21 mai 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Fanny BERREZAI, avocat, représentant la société BONN & SCHMITT, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Agathe SEKROUN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 11 juin 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-9270/23 rendue par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 9.399,43 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance. Suivant titre exécutoire du 8 janvier 2024, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette. Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit titre exécutoire. Par réformation du titre exécutoire, elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE2.) le montant de 9.399,43 euros. Subsidiairement, le montant serait à diminuer conformément aux prix fixés dans le contrat, sinon revu à la baisse au vu de tous les dommages et inconvénients causés. Elle demande à voir condamner SOCIETE2.) au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat évalués au montant de 3.500.- euros. Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros Elle demande finalement à voir condamner la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de l'Etude BONN & SCHMITT affirmant en avoir fait l'avance. SOCIETE2.) sollicite la confirmation pure et simple du titre exécutoire.

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Elle sollicite encore des dommages et intérêts à hauteur de 2.500.- euros, sur base de l’article 8.2 des conditions générales liant les parties, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, sinon sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure. Position des parties

1. SOCIETE1.) La partie appelante expose qu’elle aurait conclu avec la partie intimée un contrat de nettoyage pour ses bureaux sis à ADRESSE3.). Suivant la dernière modification contractuelle du 3 janvier 2022, il aurait été prévu le nettoyage trihebdomadaire (lundis, mercredis, vendredis) de ses locaux pour le montant forfaitaire de 1.349,12.-euros HTVA, le nettoyage de l'entrée, cuisines, sanitaires et vestiaires également les mardis et jeudis pour le forfait mensuel de 499,68.- euros ainsi que l'entrée et la sortie des conteneurs et l'arrosage des plantes pour le forfait mensuel de 170.- euros HTVA. Le total des prestations se serait donc élevé au montant mensuel de 2.362.- euros TTC. Or, depuis le commencement de l'exécution du contrat par SOCIETE2.), elle n’aurait pas été satisfaite des prestations fournies, tant en ce qui concerne la qualité du nettoyage, que les produits utilisés, que le temps employé pour nettoyer. Les plages horaires fixées contractuellement auraient été systématiquement dépassées engendrant des problèmes d'organisation interne à SOCIETE1.), notamment quant à la fermeture des locaux et leur mise sous surveillance. Dans ce contexte, il est reproché à SOCIETE2.) que l'équipe de ménage faisait souvent des pauses café-cigarettes lors de leur temps de travail. Les produits utilisés n’auraient pas été efficaces et auraient même abîmé certaines zones. SOCIETE1.) n'aurait pas non plus manqué de signaler à SOCIETE2.) des manquements concrets au niveau de la propreté. Par exemple, entre autres, au niveau de la cuisine le lave-vaisselle n'était pas mis en route et la vaisselle traînait dans l'évier. Toutes ces contestations auraient été régulièrement émises par SOCIETE1.) aux employés de SOCIETE2.) et auraient eu pour conséquence le non-paiement des factures n° 20231429, n° 20231502 et n° 20231552. Par ailleurs, les montants facturés ne correspondraient pas aux montants négociés par les parties et repris dans le contrat et ses avenants.
2. SOCIETE2.) La partie intimée expose que les parties seraient en relation contractuelles depuis 2021 et les demandes de nettoyage auraient systématiquement été augmentées par SOCIETE1.). Par conséquent les prestations fournies par SOCIETE2.) n’auraient pas pu être si mauvaises que la partie appelante tenterait de faire croire maintenant.

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SOCIETE1.) n’aurait d’ailleurs jamais émis la moindre plainte et ce ne serait qu’à partir du mois d’avril 2023 qu’elle aurait commencé à ne plus honorer les factures. Faute de contestation en temps utile de la part de SOCIETE1.), les factures réclamées seraient dues sur base du principe de la facture acceptée. Au contraire, SOCIETE1.) aurait même proposé un paiement échelonné qui n’aurait finalement pas été respecté. SOCIETE2.) conteste tout dépassement du temps. La partie adverse ne préciserait d’ailleurs même quel horaire aurait été dépassé et de combien de temps. En tout état de cause, les interventions auraient toujours eu lieu le matin et la personne chargée du nettoyage aurait disposé d’un badge d’entrée, de sorte qu’aucune désorganisation n’aurait pu en résulter. Les montants réclamés correspondraient bien aux montants négociés par les parties. Elle renvoie à cet égard à l’article 7.1 des conditions générales prévoyant des prix révisables en fonction du coût et de l’indexation. Toute une série de factures comprenant des prix indexés aurait même été payée par SOCIETE1.). Motifs de la décision

1. Quant à la demande principale SOCIETE2.) réclame actuellement le paiement du montant de 9.399,43 euros relatif à des prestations de nettoyage et résultant des factures n° 20231429 du 30 septembre 2023, n° 20231502 du 16 octobre 2023 et n° 20231552 du 31 octobre 2023. L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe donc à SOCIETE2.) qui réclame le paiement des prestations de nettoyage d’établir l’existence de cette créance. SOCIETE2.) invoque principalement le principe de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

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vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses. C’est au client – en l’espèce SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567). Force est de constater que SOCIETE1.) n’établit pas la moindre contestation avant l’émission du titre exécutoire actuellement entrepris. En application des principes qui précèdent et faute de contestation de la part de SOCIETE1.), les factures litigieuses sont dès lors, présumée acceptées. L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat allégué en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. supra). Non seulement SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’une contestation circonstanciée en temps utile mais le tribunal se doit encore de constater qu’elle n’apporte pas non plus d’élément de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse. Eu égard au renversement de la charge de la preuve en présence d’une facture acceptée, les contestations actuelles de la société débitrice en rapport avec les prestations de nettoyage, contestations non étayées par la moindre pièce qui restent à l’état de pures allégations, ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse.

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Par conséquent, la demande de SOCIETE2.) est, par confirmation du titre exécutoire, à dire fondée pour le montant réclamé de 9.399,43 euros, ce montant étant à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement. 2. Quant aux dommages et intérêts sur base des conditions générales réclamés par SOCIETE2.) SOCIETE2.) sollicite le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 8.2 des conditions générales. Le tribunal relève d’emblée que cette demande en dommages et intérêts vient d’être formulée pour la première fois en instance d’appel. Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263). Dans la mesure où SOCIETE1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de céans doit l’analyser. Suivant l’article 8.2 des conditions générales, dont l’acceptation n’a pas été autrement contestée par SOCIETE1.), « (…) en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels ». D’une part, le tribunal se doit de relever que SOCIETE2.) ne produit pas de note d’honoraires émanant d’un avocat ou huissier de justice. D’autre part, et en partant de l’hypothèse que le montant de 2.500.- euros serait à qualifier de dommages et intérêts, force est de constater que SOCIETE2.) n’établit pas de préjudice en son chef. Dans ces conditions, elle est à débouter de sa demande en dommages et intérêts sur base de l’article 8.2 des conditions générales. 3. Quant à la demande de SOCIETE2.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire Subsidiairement, SOCIETE2.) réclame le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base e l’article 6-1 du code civil.

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Aux termes de l’article 6-1 du code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle n° 25297). En l’espèce, il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. Par ailleurs, les parties intimées restent en défaut de rapporter la preuve qu’elles auraient subi un préjudice du fait du comportement de SOCIETE1.). Partant, sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée non plus. 4. Quant aux frais et honoraires d’avocat réclamés par SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour la présente instance en justice. Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a décidé que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil. Or, pour prétendre à cette indemnisation, il est évident que l’action de SOCIETE1.), pour laquelle elle a mandaté et payé un avocat, soit couronnée de succès, faute de quoi, l’attitude procédurale de son adversaire n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive, ce qui est la condition première de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle qui est à la base de la demande en remboursement d’honoraires. L’appel de SOCIETE1.) ayant été déclaré non-fondé, elle ne saurait donc argumenter que ce serait l’attitude et la faute de SOCIETE2.) qui l’auraient obligé à recourir aux services d’un avocat pour être rétablie dans ses droits.

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Les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 du code civil ne sont donc pas données, et la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat est à déclarer non fondée. 5. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 500.- euros l’indemnité de procédure devant lui revenir sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant confirme le titre exécutoire entrepris du 8 janvier 2024, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 8.2 des conditions générales recevable mais non fondée, partant en déboute, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil recevable mais non fondée, partant en déboute,

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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée pour le montant de 500.- euros, partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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