Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 151482 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00410 Audience publique du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre. Numéros de rôle 151482 et TAL-2020-09827 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

I. 151482 Entre : SOCIETE1.), une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la ADRESSE1.), ayant son siège social à ADRESSE2.), et immatriculée sous le numéro n°NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie à L1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, actuellement établie à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son administrateur provisoire, défenderesse, comparant par son administrateur provisoire KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Maître

Arsène

1. SOCIETE3.) Limited, une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la ADRESSE1.), ayant son siège social au ADRESSE4.), et immatriculée sous le numéroNUMERO3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. SOCIETE4.)., une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la République du ADRESSE5.), ayant son siège social au ADRESSE6.), de fait inconnue à cette adresse, et avec numéro d’enregistrement de société NUMERO4.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange, actuellement défaillante,
3. PERSONNE1.), administrateur, ayant eu son dernier domicile connu à ADRESSE7.), demeurant professionnellement à ADRESSE6.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE4.) Pte. Ltd., préqualifiée, et demeurant professionnellement à ADRESSE8.), défendeur, ayant initialement comparu par Maître Aloyse MAY, alors avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,
4. PERSONNE2.), ayant demeuré à ADRESSE9.) (R.O.C.) et ADRESSE10.).), actuellement sans adresse connue, défendeur, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
5. PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE11.), défendeur, ayant initialement comparu par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,
6. SOCIETE5.) Limited, une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la République du ADRESSE5.), ayant son siège social au ADRESSE12.), avec numéro d’enregistrement de société NUMERO5.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, défenderesse, défaillante,

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II. TAL-2020-09827 Entre : SOCIETE1.), une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la ADRESSE1.), ayant son siège social à ADRESSE2.), et immatriculée sous le numéro n°NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie à L1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour susdit, et :

1. SOCIETE3.) Limited, une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la ADRESSE1.), ayant son siège social au ADRESSE4.), et immatriculée sous le numéroNUMERO3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. SOCIETE4.)., une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la République du ADRESSE5.), ayant son siège social au ADRESSE6.) et avec numéro d’enregistrement de société NUMERO4.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange, actuellement défaillante,

3. SOCIETE5.) Limited, une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la République du ADRESSE5.), ayant son siège social au ADRESSE12.), de fait inconnue à cette adresse, avec numéro d’enregistrement de société NUMERO5.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, défenderesse, défaillante,

4. PERSONNE1.), administrateur, ayant eu son dernier domicile connu à ADRESSE7.), demeurant professionnellement à ADRESSE6.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE4.) Pte. Ltd., préqualifiée, et demeurant professionnellement à ADRESSE8.), défendeur, ayant initialement comparu par Maître Aloyse MAY, alors avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,

5. PERSONNE2.), ayant demeuré à ADRESSE9.) (R.O.C.) et ADRESSE10.).), actuellement sans adresse connue, défendeur, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3

6. SOCIETE2.) Pte. Ltd., une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la République du ADRESSE5.), ayant son siège social au ADRESSE13.), avec numéro d’enregistrement de société NUMERO6.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie à L1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour susdit,

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FAITS I : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 26 novembre 2012, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs sub 1) à sub 6) à comparaître le vendredi, 22 février 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 janvier 2013, la demanderesse a fait donner assignation en intervention à la défenderesse sub 7) à comparaître le vendredi, 22 février 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01 - avec autorisation à assigner par abréviation des délais ordinaires d’ajournement en vertu d’une ordonnance rendue par Nadine WALCH, 1er juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Jean-Paul HOFFMANN, Conseiller Honoraire, 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment empêché - pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : FAITS II : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 18 septembre 2020, la demanderesse a fait donner réassignation aux défendeurs sub 1) à sub 5) et a fait donner assignation en intervention à la défenderesse sub 6) à comparaître le vendredi, 11 décembre 2020 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro 151482 du rôle pour l’audience publique du 22 février 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 26 février 2013 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro TAL-2020-09827 du rôle pour l’audience publique du 11 décembre 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 15 décembre 2020 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Les deux affaires furent refixées à plusieurs reprises et utilement retenues lors de l’audience publique du 6 mars 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Yves PRUSSEN donna lecture des actes introductifs d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Denis PHILIPPE, assisté de Maître Julien FLAMANT, répliqua et exposa ses moyens. Maître Arsène KRONSHAGEN exposa ses moyens. Les autres parties ne comparurent pas, ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits: La société taïwanaise SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) »), la société taïwanaise SOCIETE3.) Limited (ci-après, « SOCIETE3.) ») et la société singapourienne SOCIETE4.) Pte. Ltd (ci-après, « SOCIETE4.) ») sont les actionnaires à concurrence de respectivement 55%, 10% et 35% d’une société singapourienne SOCIETE2.) Pte. Ltd (ci-après, « SOCIETE6.) »), constituée le 25 mai 2009. Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE6.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »). Les trois actionnaires étaient chacun représentés au départ au sein du conseil d’administration de la société SOCIETE6.) par un administrateur, à savoir respectivement PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.). SOCIETE6.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE7.) ») constituée le 8 juillet 2009. SOCIETE7.) détient des participations dans différentes sociétés italiennes (ci-après, les « Filiales Italiennes »). Lors d’une assemblée générale de SOCIETE7.) tenue en date du 10 janvier 2012, lors de laquelle l’actionnaire unique SOCIETE6.) était représenté par un avocat en vertu d’une 6

procuration établie en date du 23 décembre 2011 portant les signatures des seuls administrateurs PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après, la « Procuration »), il a été décidé d’augmenter le capital social de SOCIETE7.) de 31.000.- euros à 571.000.- euros, les nouvelles actions étant souscrites par SOCIETE3.) à concurrence de 240.000.- euros et SOCIETE4.) à concurrence de 300.000.- euros (ci-après, l’ « AG du 10 janvier 2012 »). Le procès-verbal de ladite assemblée générale relate que SOCIETE6.) a renoncé à son droit de souscrire à l’augmentation de capital. Ces décisions sont conformes au contenu de la Procuration. Le conseil d’administration de SOCIETE7.) était formé au départ par PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Une décision des actionnaires de SOCIETE7.) du 9 février 2012 a accepté la démission de PERSONNE4.) de ses fonctions d’administrateur et a nommé PERSONNE3.) aux fonctions de président du conseil d’administration (ci-après, l’ « AG du 9 février 2012 »). Par la suite, PERSONNE3.) a été démis de ses fonctions d’administrateur de SOCIETE7.) suivant décision du 22 juillet 2013 pour être remplacé avec effet au 12 décembre 2012 par PERSONNE5.). SOCIETE3.) a cédé en date du 14 mars 2012, les actions qu’elle détenait dans SOCIETE7.) à une société singapourienne SOCIETE5.) Limited (ci-après, SOCIETE5.) »). En date du 19 novembre 2012, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont introduit une procédure d’arbitrage, entre elles et SOCIETE1.), devant le Singapore International Arbitration Centre (ci-après, le « SIAC »). Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage. Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés a nommé Maître Arsène KRONSHAGEN, administrateur provisoire de SOCIETE7.). Procédure : Par acte d’huissier de justice du 26 novembre 2012, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE7.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de voir statuer conformément à dispositif de cette assignation. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 151482. Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2013, SOCIETE1.) a assigné en intervention SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin qu’elle intervienne dans l’instance principale introduite par le prédit exploit du 26 novembre 2012 et de lui voir déclarer le jugement commun. Cet exploit n’a pas été enrôlé et fait partie du rôle numéro 151482. Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2020, SOCIETE1.) a réassigné SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à comparaître devant le 7

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, alors qu’à l’époque les avocats respectifs de ces parties avaient déposé mandat, afin de voir statuer conformément à l’assignation du 26 novembre 2012. Par le même exploit d’huissier, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE6.) afin de lui voir déclarer le jugement commun. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2020-09827. Prétentions et moyens : Dans son assignation du 26 novembre 2012, SOCIETE1.) demande à voir constater la nullité de l’acte d’augmentation de capital de SOCIETE7.) du 10 janvier 2012 et constater que l’AG du 9 février 2012 est nulle et que la composition du conseil d’administration de SOCIETE7.) est en conséquence demeurée inchangée. Elle demande également l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement du jugement à intervenir et la condamnation de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, une indemnité d’un montant de 15.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance introduite par l’assignation du 26 novembre 2012 et de l’instance introduite par l’assignation du 18 septembre 2020. SOCIETE1.) demande à voir déclarer le jugement commun à SOCIETE7.) et SOCIETE6.). Dans son assignation du 30 janvier 2013, SOCIETE1.) demande à voir déclarer le jugement commun à SOCIETE5.). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir avancé les fonds nécessaires au développement de l’activité de SOCIETE7.) et des Filiales Italiennes par des avances d’actionnaires au profit de SOCIETE6.). La requérante explique, qu’après qu’elle ait demandé à SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de participer au financement de ladite activité, ces dernières et leurs administrateurs respectifs nommés au conseil d’administration de SOCIETE6.), à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ont décidé de prendre le contrôle de SOCIETE7.) et des Filiales Italiennes. L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE7.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE1.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de SOCIETE7.), puisque SOCIETE6.) ne détiendrait plus que 5,42% des actions de SOCIETE7.). La Procuration sur base de laquelle aurait été opérée l’augmentation de capital du 10 janvier 2012 serait nulle pour avoir été signée en violation de l’article 56 A des statuts de SOCIETE6.), qui requerraient l’accord exprès de SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) pour une telle opération. SOCIETE1.) expose avoir engagé une action à ADRESSE5.) afin de voir constater, entre autres, que la signature de la Procuration ne constituait pas un acte valable de SOCIETE6.), qu’elle considère être un faux intellectuel et, en tout cas, un acte frauduleux. 8

La situation serait restée bloquée en raison d’une procédure d’arbitrage engagée par SOCIETE4.) et SOCIETE3.) basée sur la clause d’arbitrage du Pacte d’actionnaires, ainsi que sur celle d’un prétendu deuxième pacte d’actionnaires daté du 1er octobre 2009 (ciaprès, le « Second Pacte d’actionnaires »), dont la requérante conteste la validité au motif qu’elle ne l’aurait jamais signé. Cette procédure d’arbitrage aurait été engagée prétendument afin de faire constater que SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations de financement sous le prétendu Second Pacte d’actionnaires et pour demander l’application de la clause permettant d’acquérir les actions de SOCIETE1.) dans SOCIETE6.). La requérante fait valoir que la procédure d’arbitrage aurait plutôt eu pour but de contrer les procédures introduites au Grand-Duché de Luxembourg et en Italie. Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE4.) et SOCIETE3.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SIAC communiquée aux parties le 29 juin 2017. SOCIETE1.) expose que l’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait été réalisée sans que l’assemblée ne soit convoquée par décision du conseil d’administration de SOCIETE7.), cela afin de ne pas alerter PERSONNE4.). L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 fut tenue sur base de la seule Procuration. SOCIETE1.) expose que la procédure judiciaire initiée à ADRESSE5.) aurait été suspendue en raison de la procédure d’arbitrage mais aurait repris lorsque ladite procédure d’arbitrage aurait été discontinuée. Elle expose que la High Court de ADRESSE5.) a retenu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’avaient aucun droit de prendre une décision pour le compte de SOCIETE6.) sans l’accord de SOCIETE1.), cette décision étant contraire aux statuts de SOCIETE6.) et partant sans effet, et a constaté que la Procuration était nulle. PERSONNE2.) aurait formé opposition contre cette décision du 27 juillet 2022, qui aurait toutefois été confirmée. En effet, par jugement du 1er septembre 2022, l’appel interjeté contre cette décision par PERSONNE2.) et SOCIETE3.) aurait été rejeté. La question de la validité de la Procuration serait donc définitivement tranchée. La Procuration étant nulle, l’augmentation de capital réalisée par l’AG du 10 janvier 2012 serait nulle, de même que l’AG du 9 février 2012 qui a suivi alors que SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ne seraient pas actionnaires de SOCIETE7.) et SOCIETE6.) n’aurait pas non plus pu émettre un vote valable, sans le consentement de SOCIETE1.). SOCIETE1.) expose avoir introduit la présente procédure dans les six mois de la connaissance de l’AG du 10 janvier 2012 et conclut à ce que le tribunal fasse droit à sa demande. SOCIETE1.) fait valoir que la nouvelle procédure d’arbitrage engagée par PERSONNE2.) aurait pour but de voire arrêter la présente procédure et voir suspendre l’exécution des décisions concernant la nullité des décisions prises par les deux administrateurs pour le compte de SOCIETE6.) et la nullité de la Procuration. La requérante précise que la suspension demandée a été refusée. Quant à la demande de suspension de la présente procédure, la requérante fait valoir que les injonctions anti-poursuite seraient contraires à l’ordre public international alors qu’elles 9

porteraient atteinte aux principes fondamentaux du libre accès aux juridictions. La requérante se réfère à la jurisprudence de la CJUE et à la doctrine belge pour conclure que de telles injonctions seraient contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le fait de retarder la reconnaissance de la nullité de l’augmentation de capital constituerait un manquement aux obligations du tribunal en vertu de cette disposition. La requérante fait encore valoir que la présente procédure serait soumise au droit luxembourgeois tandis que l’arbitrage serait soumis au droit singapourien et que l’arbitre ne saurait avoir compétence sur la présente procédure, l’arbitrage ne pouvant être étendu à la validité d’une résolution d’actionnaire d’une société luxembourgeoise. De plus, le jugement de la High Court de ADRESSE5.) ayant autorité de chose jugée, celuici serait contraignant pour l’arbitre. Elle relève encore que la présente procédure a été introduire contre SOCIETE7.), qui a augmenté son capital, représentée par son administrateur provisoire, et que PERSONNE2.) et SOCIETE3.) n’interviennent que pour leur permettre d’informer le tribunal de leur point de vue sur la question. Elle conclut qu’une telle intervention ne saurait retarder la solution du litige. Enfin, l’injonction de suspension de la présente procédure demandée à l’arbitre n’aurait pas encore été prononcée. D’ailleurs, l’arbitrage n’aurait pas encore réellement commencé, alors que SOCIETE1.) aurait informé le SIAC qu’elle ne paierait pas sa part de la provision initiale fixée par le SIAC qu’après confirmation que la part des parties demanderesses aurait été effectivement payées, paiement qui ne serait toujours pas intervenu. SOCIETE1.) ajoute que la décision de la High Court de ADRESSE5.) serait suffisante pour prouver la nullité de la Procuration sans qu’une exéquatur ne soit requise alors qu’il ne serait pas question d’exécution mais uniquement de reconnaissance de ladite décision. Enfin, elle conteste qu’il y ait une décision de l’arbitre sur sa compétence mais uniquement une décision du registrat du SIAC qui renverrait à l’arbitre pour la question de la compétence. SOCIETE6.) conclue dans le même sens que SOCIETE1.). SOCIETE3.) et PERSONNE2.) exposent qu’en vertu du Pacte d’actionnaires et du Second Pacte d’actionnaires, qui constituerait un avenant au Pacte d’actionnaires, SOCIETE1.) aurait été tenue de fournir le financement nécessaire à la construction et au raccordement de 18MW de centrales photovoltaïques avant la fin de 2010. SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de financement, ce qui aurait obligé SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à prendre des mesures pour atténuer les pertes et dommages subis par l’entreprise commune et elles auraient injecté, en janvier 2021, leurs propres fonds par le biais de l’augmentation de capital litigieuse de SOCIETE7.). L’augmentation de capital aurait été nécessaire afin de payer les dettes pressantes des Filiales italiennes et éviter leur faillite. Ils ajoutent que l’augmentation de capital litigieuse aurait été faite avec la connaissance et le consentement des actionnaires, y compris SOCIETE1.). SOCIETE3.) et PERSONNE2.) soulèvent l’incompétence du tribunal de céans pour connaître du litige opposant les parties sur base de l’article 1227-3 du Nouveau Code de procédure civile et demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître du litige opposant les parties et de leur réserver tous autres droits dus et moyens et actions. 10

Ils font valoir qu’il aurait toujours été question que l’ensemble des litiges soient considérés comme des « litiges entre actionnaires » et qu’ils fassent l’objet d’une convention d’arbitrage liant SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE1.) en tant qu’actionnaires de SOCIETE6.). Le Pacte d’actionnaires et le Second Pacte d’actionnaires seraient liés et interdépendants et couvriraient les relations entre parties en tant qu’actionnaires de SOCIETE6.) et la réglementation des affaires de SOCIETE6.). Ils se réfèrent à la clause d’arbitrage contenue à l’article 21 du Pacte d’actionnaires et soutiennent que le Second Pacte d’actionnaires n’a pas porté atteinte à la substance de cette clause d’arbitrage. Ils font valoir que la validité du Second Pacte d’actionnaires et l’acte d’augmentation de capital du 10 janvier 2012 auraient été au centre de la procédure d’arbitrage initiée le 19 novembre 2012. Ils soutiennent que la question de la validité de la Procuration et l’AG du 9 février 2012 sont des éléments intrinsèquement liés à l’acte d’augmentation de capital et ne peuvent pas être analysés que sous le sceau de la procédure d’arbitrage devant le SIAC. Ils font encore valoir que les parties concernées par la clause d’arbitrage sont les actionnaires, soit SOCIETE4.), SOCIETE3.) et SOCIETE1.) et par extension SOCIETE7.). Ils expliquent que si la procédure d’arbitrage initiée le 19 novembre 2012 a été close en raison du défaut de paiement des frais d’arbitrage, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) auraient été admis à introduire une nouvelle procédure sur la même base que la précédente, ce que SOCIETE3.) aurait fait en date du 28 février 2023. Quant à l’affirmation de la requérante que cette deuxième procédure d’arbitrage n’aurait pas commencé, faute pour SOCIETE3.) de s’acquitter des frais qui lui incombent, ils font valoir qu’il revient à chacune des parties de verser les frais d’arbitrage indépendamment de l’autre et que les parties demanderesses n’auraient à ce jour rien versé, tandis que SOCIETE3.) aurait réglé ses frais d’arbitrage. Ils font valoir que si la procédure d’arbitrage pourrait être suspendue en cas de nonpaiement des frais d’arbitrage, une telle suspension n’aurait pas eu lieu. Ils exposent que la tentative de SOCIETE1.) de dire que la procédure d’arbitrage ne saurait s’étendre à SOCIETE6.) aurait été rejetée par le SIAC. Une procédure d’arbitrage serait donc désormais pendante devant le SIAC et un arbitre aurait été désigné, de sorte que les juridictions luxembourgeoises ne pourraient que se déclarer incompétentes et ne pourraient pas connaître du litige. Ils précisent à cet égard que c’est à l’arbitre de trancher sa propre compétence c’est-à-dire la portée et l’efficacité de la clause d’arbitrage. La juridiction étatique ne serait qu’exceptionnellement compétente que si la convention d’arbitrage serait manifestement nulle ou inapplicable. L’inapplicabilité devrait être manifeste c’est-à-dire décelable prima facie à la seule lecture de la clause et du contrat litigieux, sans examen substantiel. Ces conditions feraient en l’espèce défaut. Ils soutiennent que l’arbitre a retenu à juste titre que la question de l’augmentation de capital litigieuse n’est pas une question de droit luxembourgeois, réservée aux juridictions luxembourgeoises mais surtout que cette question relève du champ d’arbitrage. 11

Ils contestent que l’arbitre n’aurait pas compétence sur une procédure au Luxembourg soumise à la loi luxembourgeoise, d’autant que la lex societatis n’aurait pas vocation à régir les contrats conclus par la société et encore moins ceux conclus entre ses actionnaires Ils soutiennent encore que l’existence d’une décision, d’ailleurs n’ayant pas fait l’objet de l’exequatur à Luxembourg, de la High Court de ADRESSE5.) coulée en force de chose jugée, n’aurait pas d’incidence sur la compétence du SIAC. SOCIETE7.), représentée par son administrateur provisoire, se rapporte à prudence de justice. Motivation : A titre préliminaire, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles numéros 151482 et TAL-2020-09827 et de statuer par un seul et même jugement. Quant à la régularité de la signification de l’assignation en intervention SOCIETE5.) n’ayant pas comparu, il y a lieu de vérifier la régularité de la signification de l’assignation en intervention du 30 janvier 2013. Il résulte des actes de procédure versés au dossier que l’assignation en intervention du 30 janvier 2013 a été adressée par pli recommandé avec avis de réception tant au siège social de SOCIETE5.) à ADRESSE12.) qu’au Ministère des Affaires Etrangères aux fins de transmission par voie diplomatique. En ce qui concerne le pli recommandé envoyé au siège social de SOCIETE5.), il résulte du récépissé de dépôt de l’envoi recommandé portant le numéro NUMERO7.) LU et d’un extrait « Track and Trace », référençant l’envoi numéro NUMERO8.) et portant la mention « Envoi remis » à Singapore en date du 14 février 2013 à 18:20 heures, que le pli recommandé a été remis en date du 14 février 2013 au destinataire. Il convient de rappeler que l'article 156 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois dispose que: « A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par la voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. » Force est de constater qu’il n’existe pas de convention internationale ou bilatérale applicable entre le Luxembourg et la République de ADRESSE5.) concernant la procédure de signification d’actes.

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Conformément aux dispositions de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile précité, il échet donc de vérifier si ADRESSE5.) admet la transmission par la voie postale d’actes judiciaires. L’article 62 points 6.- (1) et (2) des Rules of Court of the Supreme Court of judicature act de ADRESSE5.) (chapter 322, Section 80, Order 62, Service of Documents) dispose ce qui suit: « (1) Service of any document, not being a document which by virtue of any provision of these Rules is required to be served personally, may be effected – (a) by leaving the document at the proper address of the person to be served (b) by post (c) by fax in accordance with paragraph (3) (…) (2) For the purpose of this Rule, and of section 2 of the Interpretation Act (Cap. 1), in its application to this Rule, the proper address of any person on whom a document is to be served in accordance with this Rule shall be the address for service of that person, but if at the time when service is effected that person has no address for service his proper address for the purpose aforesaid shall be: (a) (…) (b) in the case of an individual, his usual or last known address (…) ». En considérant ce qui précède, il convient de retenir que la transmission d’un acte introductif d’instance peut se faire par la voie postale à ADRESSE5.) et que l’assignation en intervention du 30 janvier 2013 a été valablement adressée par la voie postale à SOCIETE5.). La preuve que le pli recommandé a été remis SOCIETE5.) étant également versée, la signification est régulière. Quant à la compétence du tribunal de céans SOCIETE3.) et PERSONNE2.) soulèvent l’incompétence du tribunal de céans pour connaître du litige au regard de la clause 21 du Pacte d’actionnaires, sur base de l’article 1227-3 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1227-3 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par SOCIETE3.) et PERSONNE2.) est issu de la loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre 1er du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage. Or, d’après l’article 2 de cette loi, la deuxième partie, livre III, titre 1er, chapitre 2, du Nouveau Code de procédure civile, s’applique aux seules conventions d’arbitrage conclues postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi, à moins que toutes les parties à la convention n’en aient expressément décidé autrement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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La disposition invoquée ne trouve donc pas à s’appliquer aux clauses compromissoires contenues dans le Pacte d’actionnaires et le Second Pacte d’actionnaires qui sont antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. Avant l’entrée en vigueur de ladite loi, il était toutefois déjà admis que la clause compromissoire a pour effet de rendre incompétentes les juridictions étatiques à juger le litige soumis à la convention d'arbitrage. L'incompétence judiciaire implique nécessairement la compétence des arbitres, investis par le compromis ou par la clause compromissoire ordinaire. Cette dernière engendre d'emblée l'incompétence des juges ordinaires quand bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause. Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties, sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable. Il y a lieu donc lieu d’analyser l’applicabilité de la convention d’arbitrage invoquée, celle-ci étant contestée par SOCIETE7.). En l’occurrence, la clause 21 du Pacte d’actionnaires stipule ce qui suit : « 21.1 In the event of any dispute arising out of or in connection with this Agreement, including any question regarding its existence, validity or termination, it shall first be resolved amicably by mutual consultation between or amongst the Parties concerned. 21.2 If the Parties fail to resolve the dispute in the manner stated in Clause 21.1, the dispute shall be referred to and finally resolved by arbitration in Singapore in accordance with the Abritration Rules of the Singapore International Arbitration Center (“SIAC”) for the time being in force which rules are deemed to be incorporated by reference into this clause. The Tribunal shall consist of 1 arbitrator appointed by the Chairman of SIAC. The language of the arbitration shall be English. » En outre, les considérants du Pacte d’actionnaires précisent que ledit pacte a été conclu entre SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) dans le but de « set out the terms and conditions regulating the relationship between them as shareholders in the Company and to record the manner in which the affaires of the Company shall be regulated », la « Company » faisant reference à SOCIETE6.). Il résulte de la lecture de la clause 21 précitée, et il n’est pas contesté, que celle-ci constitue une clause compromissoire. Le tribunal constate que si le Second Pacte d’actionnaires comporte également une clause compromissoire, SOCIETE3.) et PERSONNE2.) ne s’en prévalent pas. Le tribunal se limite donc à analyser l’applicabilité de la clause 21 du Pacte d’actionnaires précitée. Cette analyse n’est pas contraire au principe « compétence-compétence », en vertu duquel l’arbitre se prononce sur sa propre compétence, dès lors que le tribunal limite son analyse à l’applicabilité de la clause compromissoire au litige dont il est saisi.

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Le tribunal ne tient pas compte dans son analyse du champ du litige soumis à arbitrage, déterminé unilatéralement par SOCIETE3.) dans sa « Notice of arbitration » du 28 février 2023, ni de l’analyse du champ du litige soumis à arbitrage effectuée lors de la première procédure d’arbitrage que ce soit par les parties à l’arbitrage ou l’arbitre, cette procédure n’ayant pas abouti. Le refus de PERSONNE6.), Deputy Counsel du SIAC, de soumettre les oppositions de SOCIETE1.) à l’arbitre n’est pas pertinente quant à l’applicabilité de la clause 21 du Pacte d’actionnaires au litige dans la mesure où ces oppositions tenaient à la validité du Second Pacte d’actionnaires et à l’existence et la validité d’une clause compromissoire opposable à SOCIETE6.). De surcroît, il résulte des pièces versées au dossier que cette décision ne lie pas l’arbitre, qui peut donc toujours accueillir lesdites oppositions par la suite. Au vu des termes employés, la clause 21 du Pacte d’actionnaires précitée vise tout litige découlant de ou en relation avec le Pacte d’actionnaires, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation dudit pacte. L’objectif affirmé du Pacte d’actionnaires est de réglementer les relations entre les actionnaires de SOCIETE6.) et les affaires de cette société. En l’occurrence, le présent litige concerne la nullité de l’AG du 10 janvier 2012 qui a décidé l’augmentation de capital de SOCIETE7.) et, par conséquent, de l’AG du 9 février 2012 qui a changé la composition du conseil d’administration de SOCIETE7.). Ces questions n’ont a priori pas de relation avec le Pacte d’actionnaires. Le Pacte d’actionnaires a été conclu entre les actionnaires de SOCIETE6.). Si SOCIETE6.) était l’actionnaire unique de SOCIETE7.) et que SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont souscrit à l’augmentation de capital de SOCIETE7.), cela ne suffit pas à rendre opposable le Pacte d’actionnaires et en particulier la clause compromissoire précitée à SOCIETE7.). D’ailleurs, la nouvelle procédure d’arbitrage entamée à ADRESSE5.) n’a pas été introduite à l’encontre de SOCIETE7.), qui n’est pas partie à cette procédure. Force est de constater que la validité de la Procuration, dont dépend la question de la nullité de l’AG du 10 janvier 2012, a un lien avec le Pacte d’actionnaires alors que ladite Procuration aurait été prise en violation des statuts de SOCIETE6.). Cependant, la question de la validité de la Procuration a fait l’objet d’une première décision par défaut de la High Court of the Republic of Singapore du 27 juillet 2022. Le recours introduit contre cette décision par SOCIETE3.) a été rejetée par décision de la High Court of the Republic of Singapore du 1er septembre 2022, dans laquelle celle-ci écarte la clause compromissoire du Pacte d’actionnaires au motif que SOCIETE6.) n’y serait pas partie et ne serait donc pas tenue par cette clause, ainsi que les autres moyens soulevés, confirmant ainsi la première décision. Il n’est pas contesté que cette décision a autorité de chose jugé et qu’elle est exécutoire à ADRESSE5.). La reconnaissance des jugements étrangers en l’absence de convention internationale ou de règlement européen ne passe par une procédure d’exequatur que lorsque c’est l’exécution du jugement qui est recherchée. La décision de la High Court de ADRESSE5.) est ici invoquée, non pour sa force exécutoire, mais pour l’autorité de la chose jugée qui y est attachée. 15

La doctrine contemporaine (HOLLEAUX, FOYER et de GEOUFFRE de La PRADELLE, op. cit., no 927. – M.-L. NIBOYET et de GEOUFFRE de La PRADELLE, op. cit., nos 733 s.) précise à cet égard que cette autorité doit s'entendre lato sensu, couvrant l'autorité procédurale de chose jugée (dite aussi autorité négative, car elle se manifeste de façon purement défensive par le déclenchement de l'exception de chose jugée), aussi bien que l'efficacité substantielle du jugement (parfois appelée, par contraste, autorité positive de chose jugée), c'est-à-dire la modification, par le jugement, des droits substantiels des parties. Le principe d'une reconnaissance de plano des jugements étrangers, hors exécution forcée, est à admettre non seulement pour ce qui est des jugements rendus en matière d’état et de capacité des personnes, mais aussi pour les jugements patrimoniaux, à l’exception des jugements déclaratifs patrimoniaux c’est-à-dire des jugements qui condamnent une partie à payer à une autre partie une somme d’argent. En l’occurrence, la High Court de ADRESSE5.) ayant décidé que la Procuration n’est pas valable et au vu de l’autorité de chose jugée attachée à cette décision, le présent litige ne dépend plus directement ou indirectement du Pacte d’actionnaires et le litige échappe donc à l’application de la clause compromissoire précitée. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal rejette donc l’exception d’incompétence soulevée et, sa compétence n’étant pas autrement contestée par les parties comparant ou ayant initialement comparu à l’instance, se déclare compétent pour connaître de la demande de SOCIETE1.) à leur égard. En ce qui concerne SOCIETE5.), qui n’a pas comparu à l’instance, celle-ci est assignée en déclaration de jugement commun. Le but de la demande de déclaration de jugement commun est de rendre la décision judiciaire à intervenir opposable à un tiers, pour que celui-ci ne puisse l'écarter, en invoquant l'article 1351 du code civil et la relativité de la chose jugée, et surtout pour prévenir une tierce opposition éventuelle (Cass.14 février 1974, Pas. 22, p. 375). La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce opposition. Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984) D'après, l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile, la tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. Il résulte de ce qui précède que le tribunal saisi de l'action principale est également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun. Le tribunal de céans est partant également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun dirigée contre SOCIETE5.). Il y a lieu de réserver le surplus. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition. 16

Il résulte des développements qui précèdent que l’assignation en intervention du 30 janvier 2013 a été remise sous pli recommandé à SOCIETE5.). Alors qu’une personne qui prend réception d’un courrier recommandé pour le compte d’une personne morale est présumée en raison des apparences qu’elle crée de ce fait être habilitée par le représentant légal de la personne morale en question à prendre réception de ce courrier, le tribunal retient qu’il y a eu signification à personne. En application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant lieu de statuer par un jugement réputée contradictoire à l’égard de SOCIETE5.). Le tribunal déclare le présent jugement commun à SOCIETE5.), SOCIETE7.) et SOCIETE6.).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société de droit singapourien SOCIETE5.) Limited et contradictoirement à l’égard des autres parties, ordonne la jonction des rôles numéros 151482 et TAL-2020-09827 ; rejette l’exception d’incompétence tirée de l’existence d’une clause compromissoire ; se déclare compétent pour connaître de la demande introduite par la société taïwanaise SOCIETE1.) par assignation du 26 novembre 2012 et par assignation du 30 janvier 2013 ; déclare le présent jugement commun à la société anonyme SOCIETE2.) SA, à la société de droit singapourien SOCIETE2.) Pte. Ltd et à la société de droit singapourien SOCIETE5.) Limited ; sursoit à statuer sur le surplus ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi 2 juillet 2024 à 9.30 heures, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, salle d'audience CO1.02 ; réserve les droits des parties et les dépens.

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