Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2023-04714 (TAL3)

Décision officielle commentée

Suivant procès-verbal de vente sur faillite daté du 12 juillet 2022, l'huissier de justice, mandaté par Maître STEINMETZ, agissant ès qualités, aurait vendu une partie des marchandises de la société SOCIETE1.), en faillite, pour un montant brut de 8.011,20 euros, ce montant se composant du prix de vente adjugé et de la part « frais de 20% » facturée par l'huissier de justice en sus du prix de vente adjugé. L'acquéreur d'une marchandise donnée aurait donc payé le montant brut entre les mains de l'huissier de justice. Par courrier du 20 juillet 2022, avec comme date de notification le 5 août 2022, le requérant aurait alors reçu un bulletin de taxation d'office portant sur l'année 2022 et lui réclamant 17% de TVA sur le montant brut de 8.011,20 euros. Dans sa décision de refus du 21 février 2023, l’AEDT resterait entièrement muette sur le problème soulevé par le requérant dans son recours du 6 octobre 2022 en ce que l'Administration ne se prononcerait pas du tout sur le fait, qu'en réalité, la masse des créanciers de la faillite ne touchera soit pas du tout, soit en tout état de cause pas intégralement ledit forfait de 20% appliqué par l'huissier de justice instrumentant pour couvrir ses propres frais et honoraires. En effet, il reviendrait à l’huissier de justice, et non pas au requérant, de transmettre à l’AEDT le montant de TVA qu'il a lui-même facturé à l'acquéreur lors d'une vente aux enchères publiques et qui serait compris dans ledit forfait de 20%. 2. L’AEDT Avant tout autre défense au fond, l’AEDT soulève l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de qualité à agir dans le chef de Maître STEINMETZ. En l'espèce, seule la société SOCIETE1.) aurait qualité pour agir en tant qu'assujettie visée par le bulletin de taxation litigieux. La faillite ne changerait rien sur ce point alors que la société conserverait sa personnalité juridique distincte de celle de son curateur. La qualité de représentant légal donnerait bien au curateur la qualité d'apparaître dans la procédure en tant que représentant de la société en faillite mais non pas pour y apparaître en son nom personnel. Subsidiairement, et au cas où l’assignation était recevable, la demande tendant à la réformation ou l'annulation du bulletin litigieux serait en tout état de cause à déclarer irrecevable alors qu’en application de l’article 76, paragraphe 3 de la LTVA, le recours devrait obligatoirement être dirigé contre la décision du Directeur de l’AEDT, et non pas contre le bulletin de taxation d’office. Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA. L’AEDT serait obligée de procéder à la taxation de toutes les opérations en aval effectuées par la société au cours de l'année 2022 étant donné que d’après les articles

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28 et 29 de la LTVA, la base d'imposition serait constituée pour les livraisons de biens par la rémunération de ladite livraison. Les frais d'huissiers constitueraient des frais accessoires au sens de l’article 29 de la LTVA, de sorte que leur montant ferait partie de la rémunération reçue et par suite de la base d’imposition de la société. Ensuite, la taxe en amont relative à ces frais constituerait une taxe déductible au titre de l'article 48 de la LTVA. Or, aucune demande tendant à obtenir un droit à déduction n'aurait été à ce jour présentée à l’AEDT. Toutefois, Maître STEINMETZ aurait adressé à l’AEDT le décompte final émis par l'huissier de justice instrumentant en date le 16 octobre 2023 dans le cadre de la vente sur faillite de la société SOCIETE1.). Désormais, le montant de 47.272,25 euros serait le nouveau chiffre d'affaires TTC à déclarer, tandis que le montant de 1.475,62 euros serait le montant de TVA en amont déductible. Conformément à l'article 75 de la loi TVA, l'émission d'un nouveau bulletin de taxation s'imposerait à la lumière de ces données nouvelles. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’assignation La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, elle n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action, lorsque celle-ci est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit. En effet, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour, 23 octobre 1990, Pas.28, p.70). Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573) Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action.
2. Quant à la recevabilité de la demande en annulation, sinon réformation à l’égard du bulletin de taxation d’office L’article 76, paragraphe 3 de la LTVA dispose que les bulletins portant rectification ou taxation d’office sont susceptibles d’une réclamation et qu’un recours judiciaire dans un délai de trois mois sous peine de forclusion peut être introduit contre la décision directoriale à prendre à la suite de la susdite réclamation.

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Il en résulte que ce recours ne peut porter que sur la contestation relative à la décision directoriale, même si la décision à prendre à ce sujet aura le cas échéant une influence sur le sort du bulletin litigieux, mais uniquement en cas de réformation de la décision directoriale. Le recours direct à la voie judiciaire a en effet été aboli et la réclamation au niveau administratif a été rendue obligatoire, comme il résulte de ce qui précède. La décision directoriale n’a pas porté sur le fond mais uniquement sur la recevabilité de la réclamation. C’est uniquement cette décision qui a été soumise à l’appréciation du tribunal. La décision du tribunal quant au bien-fondé de la décision directoriale étant à confirmer, les autres demandes de l’appelante quant au bien-fondé du bulletin de taxation d’office sont à déclarer irrecevables Dans la mesure où le recours ne doit être dirigé que contre la décision du Directeur, il échet de constater que le tribunal de céans n'est saisi que du bien-fondé de ladite décision : « Ce recours judiciaire ne peut viser que la décision du directeur, sans pouvoir saisir le tribunal d'une contestation directe contre les bulletins de taxation d'office. » (TAL, 23 décembre 2020, no TAL-2019-02914 du rôle). Suivant arrêt du 1er juin 2016 (Cour 7ième, 1er juin 2016, n° 42.102 du rôle) la Cour d’appel a décidé qu’il en résulte que ce recours ne peut porter que sur la contestation relative à la décision directoriale, même si la décision à prendre à ce sujet aura le cas échéant une influence sur le sort du bulletin litigieux, mais uniquement en cas de réformation de la décision directoriale. Le recours direct à la voie judiciaire a en effet été aboli et la réclamation au niveau administratif a été rendue obligatoire. Par conséquent la demande en annulation, sinon réformation est à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée à l’égard du bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2022e et à déclarer recevable pour le surplus. 3. Quant au fond Aux termes de l’article 444 du code de commerce : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit. » A compter du jugement déclaratif de la faillite, le failli est en vertu de l’article 444 du Code de Commerce, dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, laquelle est confiée à un curateur qui, agissant comme mandataire judiciaire, exerce dans l’intérêt tant de la masse des créanciers que du failli, les pouvoirs déterminés par la loi. Le curateur peut agir en justice au nom de la masse des créanciers en exerçant les droits qui sont communs à l’ensemble de ceux-ci, mais il ne peut exercer les droits des créanciers individuellement et cela même lorsque ces droits seraient cumulés ou les droits qui appartiennent aux seuls créanciers jouissant d’un privilège spécial. Il exerce les actions qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce

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patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980, Pas. b., 1980, I, p. 1104 ; Cass. b., 5 décembre 1997, Pas. b., 1997, I, p. 1355). L’action engagée par Maître STEINMETZ, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), en faillite, à l’égard de l’AEDT est de nature patrimoniale et ne peut donc pas être exercée par le débiteur en faillite, dessaisi de l’administration de ses biens, en application de l’article 444 du code de commerce. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef du curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) est à écarter et que l’assignation introduite par Maître STEINMETZ, ès qualités, est à déclarer recevable. L’AEDT sollicite actuellement le renvoi du dossier devant l’Administration au motif que l’huissier de justice instrumentant aurait entretemps soumis un décompte final, nécessitant l’émission d’un nouveau bulletin de taxation. Maître STEINMETZ, ès qualités, n’a pas autrement pris position par rapport à cette demande. Suivant l’article 75 de la LTVA, « Tant que la prescription n'est pas acquise, un changement de la rectification ou de la taxation d'office opérée par l'administration pourra avoir lieu, s'il y a découverte ultérieure d'autres irrégularités au sens des articles 73 et 74 ou s'il y a découverte ou survenance d'un fait nouveau. » La prescription n’étant pas acquise en l’espèce et au vu de la production du décompte final en tant que fait nouveau, et en l’absence de contestation de la part de Maître STEINMETZ, ès qualités, il y a lieu de faire droit à la demande de l’AEDT et d’ordonner le renvoi du dossier devant l’Administration. Le dossier faisant l’objet d’un renvoi devant l’Administration afin qu’il soit émis un nouveau bulletin de taxation en application du décompte final, le tribunal décide de faire masse des frais et dépens de la présente instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction à raison de la moitié des frais et dépens de l’instance au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande et affirme en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2023-04714 (TAL3)

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