Jugement Civil (IIIe chambre)
2024TALCH03/00111
Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2023-07345
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge-déléguée,
Chantal KRYSATIS, greffier.
ENTRE:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 17 juillet 2023,
ayant comparu par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
qui a déposé son mandat,
ET:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance sinon par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,
comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL:
L’instruction a été clôturée le 24 avril 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience des
plaidoiries du mardi, 28 mai 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 mai 2024 par le président du siège.
Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2022, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.)
à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir statuer sur sa
demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 11.110,69 euros en
vertu de deux factures relatives à la mise en place et la fourniture de volets
respectivement à la rénovation et le nettoyage de façade, émises chacune le 13
septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 février 2022, date de la
mise en demeure, sinon à compter de la demande introductive d’instance, chaque fois
jusqu’à solde.
Elle a également conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros
au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à voir condamner la partie
citée aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 31 mars 2022, PERSONNE1.) n’a
pas comparu. N’ayant pas été touchée à personne de l’acte introductif d’instance, le juge
de paix a statué par défaut son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile.
Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par
défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a reçu la demande en la
pure forme, l’a dit fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société
SOCIETE1.) le montant de 11.110,69 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du
jour de la mise en demeure, le 18 février 2022, et jusqu’à solde.
Il a encore condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de
1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le
jugement de la formule exécutoire et a finalement condamné PERSONNE1.) aux frais
et dépens de l’instance.
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Par exploits d’huissier de justice des 19 mai 2022 et 14 septembre 2022, PERSONNE1.)
a fait donner citation, respectivement recitation à la société SOCIETE1.) à comparaître
par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de
son acte d’opposition formé contre le prédit jugement du 27 avril 2022.
Elle a demandé à voir rétracter le jugement antérieurement pris et à voir condamner la
société SOCIETE1.) :
à l’émission d’une facture en bonne et due forme pour le montant de
5.642.- euros avec la description des postes précisés par le Service des Sites
et Monuments, tels que figurant au tableau de la subvention, sous peine d’une
astreinte de 200.- euros par jour de retard à partir du jugement ;
à l’exécution des travaux de réparation des fissures apparues sur la façade
après travaux, sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard à
partir du jugement ;
au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros au vœu de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
au paiement de dommages-intérêts pour préjudice causé des suites du refus
de réparation des fissures apparues sur la façade supposée neuve à raison de
2.000.- euros,
aux frais et dépens de l’instance.
Elle a conclu en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.
La société SOCIETE1.) a contesté l’ensemble des demandes adverses et a sollicité des
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de 1.000.- euros au vœu de
l’article 6-1 du code civil, outre une indemnité de procédure du même montant sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a
constaté que l’opposition a été introduite dans les délais prévus à l’article 91 du nouveau
code de procédure civile, l’a dite recevable mais non fondée et en a débouté
PERSONNE1.).
Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
et de dommages-intérêts.
Il a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 750.- euros à titre
d’indemnité de procédure ainsi que le montant de 500.- euros du chef de procédure
abusive et vexatoire.
Il a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et a condamné
PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition.
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Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2023, PERSONNE1.) a régulièrement
interjeté appel contre le prédit jugement du 24 mai 2023, lui signifié en date du 5 juin
2023.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre.
Elle demande à voir condamner la société SOCIETE1.)
à émettre une facture en bonne et due forme d'un montant de 5.642,35 euros
avec description des postes tel qu'indiquées par le Service des Sites et
Monuments dans le tableau de la subvention, sous peine d’astreinte de
600.- euros par jour de retard à partir du jugement à intervenir ;
à l'exécution des travaux de réparation des fissures, sous peine d’astreinte de
600.- euros par jour de retard à partir du jugement à intervenir ;
au paiement de dommages et intérêts de 3.000.- euros à titre de préjudice
matériel et encore une fois de 3.000.- euros à titre de préjudice moral ;
au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première
instance et 3.000.- euros pour l'instance d'appel sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile ;
aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître
Radu DUTA en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance d’appel.
Par courriel du 27 février 2024, le mandataire d’PERSONNE1.) a informé le tribunal de
céans qu’il n’a plus mandat dans le cadre de cette affaire.
Or, PERSONNE1.) ayant comparu en dernier lieu devant le tribunal d’arrondissement
par la constitution d’avocat de Maître Radu DUTA, le jugement sera rendu
contradictoirement à son égard, en application des articles 74, 76, 172 et 197 du
Nouveau Code de Procédure civile.
En effet, Maître Radu DUTA, qui s’est constitué avocat, représente PERSONNE1.) tant
qu’il n’est pas remplacé par la constitution d’un nouvel avocat. L’information de Maître
Radu DUTA, selon laquelle il a déposé mandat est sans incidence au regard des règles
de représentation en matière civile devant le tribunal d’arrondissement.
La société SOCIETE1.) dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel en la pure forme.
Elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Elle réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 3.500.- euros et
encore des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire également à
hauteur de 3.500.- euros.
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Elle sollicite finalement la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de Maître Christian LAUER qui la demande
affirmant en avoir fait l'avance.
Position des parties
- PERSONNE1.)
La partie appelante expose qu’elle aurait engagé la société SOCIETE1.) uniquement
pour la réfection de la façade de l'immeuble et non pas pour la fourniture de volets qui
n’auraient d’ailleurs pas fait partie du devis et n’auraient pas non plus été installés par
la société SOCIETE1.).
Avant tout engagement de sa part, elle aurait informé la société SOCIETE1.) que le
devis servant comme base exclusive à l'engagement allait devoir être approuvé par la
Police des Bâtisses, et le Service des Sites et Monuments Nationaux, l'immeuble se
trouvant en zone protégée et une autorisation de travaux et une subvention pour
restauration devant être accordées.
Le projet de devis (devis n° 2019-04/0018 du 17 avril 2019) soumis pour approbation à
la Police des Bâtisses aurait été refusé par celle-ci en exigeant la suppression du point
n° 8 dudit projet au vu de l'état plutôt bon de la façade.
Par courriel du 26 avril 2021, la Police des Bâtisses aurait alors synthétisé tous les points
du projet de devis qui devaient faire l’objet de modifications par la société SOCIETE1.).
Celle-ci aurait émis en date du 12 mars 2021 un devis actualisé pour un montant de
5.642.35 euros. Malgré la suppression du point n° 8 pour 2.321,56 euros, le nouveau
prix proposé n’aurait pas été diminué du même montant (soit 5.642,35 euros au lieu de
3.959,61 euros).
L'engagement de la société SOCIETE1.) se serait donc exclusivement fait sur base de
ce devis final à hauteur de 5.642,35 euros. A partir du moment qu'un devis est signé,
celui-ci aurait une valeur juridique identique à un contrat.
Dans ce contexte, elle conteste formellement qu’une fois les travaux commencés, la
société SOCIETE1.) aurait découvert un état dégradé de la façade au point de requérir
des travaux supplémentaires, doublant le prix initialement convenu. De tels travaux
n’auraient jamais été commandés de sa part.
Pendant les travaux, un représentant de l'appelante aurait signalé tant téléphoniquement
que par écrit à la société SOCIETE1.) que le point n° 11 du devis final ne serait pas
respecté par les ouvriers, le nouvel enduit ayant été directement et rapidement étalé pardessus la vielle couleur.
Ce point aurait également été soulevé par l’appelante dans son courriel du 9 novembre
2021 car tel qu'anticipé, trois fissures seraient apparues sur le bord d’une fenêtre au rez-
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de-chaussée, à peine un mois après la fin des travaux, la société SOCIETE1.) refusant
toute intervention avant le paiement de la facture.
L’appelante aurait déposé une demande de subvention, dont le paiement se ferait sur
base du paiement d'une facture conforme au devis final. La facture émis par la société
SOCIETE1.) aurait donc dû reprendre à l'identique tous les points du devis final, afin
qu'elle soit conforme aux demandes des Sites et Monuments. Or, jusqu’à ce jour la
société SOCIETE1.) refuserait d’émettre une facture conforme au devis final, pour
justement doubler à tort le prix réclamé.
PERSONNE1.) dit soulever l'exception d'inexécution en ce qu’elle serait en droit de se
voir livrer une façade sans défauts. Encore faudrait-il lui soumettre une facture conforme
au devis final.
Les attestations testimoniales adverses seraient toutes à écarter pour être approximatives
et de pure convenance.
2. La société SOCIETE1.)
La partie intimée expose que, par fax du 18 janvier 2024, le mandataire de la partie
intimée aurait informé le tribunal de céans que Maître DUTA, mandataire de la parie
appelante n'avait communiqué aucune pièce à l'appui de son acte d'appel.
Par avis du 19 janvier 2024, le tribunal saisi aurait alors invité Maître DUTA de
communiquer ses pièces à Maître LAUER, mandataire de la société SOCIETE1.).
En l’absence de réaction de la part de Maître DUTA, le tribunal de céans lui aurait
enjoint par injonction rectifiée du 21 février 2024 de communiquer ses pièces pour au
plus tard le 7 mars 2024.
Suivant une deuxième injonction du 11 mars 2024, le tribunal de céans aurait à nouveau
enjoint à Maître DUTA de communiquer ses pièces pour au plus tard le 21 mars 2024.
Maître DUTA ayant entretemps déposé son mandat, le tribunal de céans aurait informé
Maître LAUER par avis du 21 mars 2024, que les pièces déposées par la partie appelante
au guichet du greffe du tribunal en date du 7 mars 2024, d'ailleurs incomplètes, étaient
annexées audit avis et partant déposées dans sa case.
Or, l'obligation de communiquer les pièces impliquerait celle d'informer la partie
adverse du dépôt de pièces à inspecter au greffe, ce qui n’aurait pas été fait en l’espèce
par le mandataire de la partie appelante. Le seul dépôt au greffe ne vaudrait dès lors pas
communication de pièces et justifierait leur rejet, en vertu du respect du principe du
contradictoire.
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Ce d'autant plus que le tribunal saisi se serait chargé de communiquer les pièces à la
partie intimée en les déposant dans la case de son mandataire et qu'il n'appartenait en
tout état de cause pas audit tribunal de pallier l'inertie de la partie appelante.
Par conséquent, les prétentions de la partie appelante ne seraient étayées par aucune
pièce contradictoirement débattue.
Il y aurait lieu de confirmer le jugement a quo en ce qu'il a condamné PERSONNE1.)
au paiement du montant de 11.110,69 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18
février 2022, jour de la mise en demeure, jusqu'à solde.
Motifs de la décision
- Quant à la recevabilité de l’appel
Suivant arrêt n° 121/2023 rendu en date du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a
décidé que l’article 114 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi
du 15 juillet 2021, lu en combinaison avec l’article 547 du même code permet
d’interjeter appel contre un jugement, rendu par le juge de paix siégeant en matière
civile, selon la procédure civile.
Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’PERSONNE1.) a interjeté appel selon la procédure
applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau
code procédure civile.
L’appel est à déclarer recevable pour le surplus, avec la précision que le 40ième jour pour
interjeter appel est tombé sur un samedi. Le délai d’appel a partant été prorogé au
prochain jour ouvrable, soit le lundi 17 juillet 2023.
- Quant aux pièces d’PERSONNE1.)
Dans ce contexte, les rétroactes de procédure dans cette affaire peuvent se résumer de
la façon suivante :
par fax du 18 janvier 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.) a informé
le tribunal de céans que Maître DUTA, n'avait communiqué aucune pièce à
l'appui de son acte d'appel ;
par avis du 19 janvier 2024, le tribunal de céans a invité Maître DUTA de ce
faire ;
par fax du 24 janvier 2024, Maître LAUER, mandataire de de la société
SOCIETE1.), a informé le tribunal que Maître DUTA, n'avait réservé aucune
suite au prédit avis ;
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par fax du 7 février 2024, Maître LAUER a informé le tribunal saisi que
Maître DUTA, n'avait toujours pas réservé de suite à son avis et a sollicité de
la part du tribunal une injonction de communication de pièces ;
par fax du 20 février 2024, Maître LAUER a réitéré auprès du tribunal sa
demande d'injonction de communication de pièces ;
par injonction rectifiée du 21 février 2024, le tribunal a enjoint à Maître
DUTA de communiquer ses pièces pour au plus tard le 7 mars 2024 ;
par courriel daté du 27 février 2024, Me DUTA a informé le tribunal qu’il
aurait déposé son mandat dans le cadre de ce dossier ;
par fax du 8 mars 2024, Maître LAUER a informé le tribunal saisi que Maître
DUTA, n'avait réservé aucune suite à son injonction,
par 2ième injonction du 11 mars 2024, le tribunal a alors enjoint à Maître
DUTA de communiquer ses pièces pour au plus tard le 21 mars 2024 ;
suivant courriel du 12 mars 2024, Maître DUTA a informé, en renvoyant au
courriel précité du 27 février 2024, le tribunal qu’il n’aurait plus mandat dans
le cadre de ce dossier et qu’il n’aurait reçu pas non plus de nouvelles d’un
confrère aux fins de la reprise du mandat, de sorte qu’il ne serait dès lors pas
en mesure d’honorer l’injonction du tribunal ;
par avis du 21 mars 202 le tribunal a finalement informé Maître LAUER du
dépôt (incomplet, la pièce n° 12 étant manquante) des pièces adverses au
guichet du greffe du tribunal en date du 7 mars 2024, pièces annexées
audit avis.
L’article 279 du nouveau code de procédure civile prévoit que :
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à
l'instance.
La communication est faite, sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de
première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander. »
Suivant arrêt n° 04/2019 (n° 4060 du registre) rendu en date du 10 janvier 2019 par la
Cour de cassation a décidé que :
« Attendu que la communication de pièces que les parties entendent faire valoir devant
le juge est requise par le principe de la contradiction et par les droits de la défense ;
Que l’obligation de communiquer les pièces implique celle d’informer la partie adverse
du dépôt de pièces à inspecter au greffe ;
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Que le seul dépôt de pièces au greffe ne vaut, dès lors, pas communication de pièces ;
Attendu qu’en déclarant non fondé le moyen de nullité du jugement de première instance
pour avoir écarté des débats les pièces dont le demandeur en cassation entendait se
prévaloir et qui n'avaient pas été communiquées à la défenderesse en cassation, les
juges d’appel ont fait l’exacte application des dispositions visées aux moyens. »
Il s’ensuit que la farde de pièces déposée par Maître DUTA au seul guichet du greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 mars 2024 est à écarter, faute
d’avoir été communiquée à la partie adverse.
Force est encore de constater que l’acte d’appel d’PERSONNE1.) contient en ses pages
6 à 11 des extraits de pièces (dont notamment les pièces n° 1, 2, 4, 5, 6 et n° 10) y insérés
en tant que scan ou captures d’écran.
Or, et en application des principes qui précèdent, faute d’avoir communiqué en bonne
et due forme à la partie adverse les pièces invoquées dans le corps de l’acte d’appel, le
tribunal ne saura en tirer aucune conclusion.
Il résulte donc de tout ce qui précède que l’ensemble des pièces invoquées par
PERSONNE1.), soit insérées sous forme d’extraits dans l’acte d’appel, soit déposées au
guichet du greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, est à écarter des
débats.
3. Quant au fond
La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur les deux factures n° 20210912
et n° 20210913, dressées le 13 septembre 2021 pour respectivement 5.708,80 euros et
5.401,89 euros, chaque fois TTC, relatives à des travaux de façade et à l’installation de
volets au domicile d’PERSONNE1.) pour conclure à la condamnation de celle-ci au
paiement du montant de 11.110,69 euros.
PERSONNE1.) s’oppose au paiement en invoquant tant des non-conformités des
factures réclamées par rapport au devis signé entre parties que des malfaçons au niveau
de l’exécution desdits travaux de façade.
Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
».
Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
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droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des
obligations, La preuve », édition Larcier, 1997).
En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient dès lors à
PERSONNE1.) d’établir que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) ne sont pas
conformes aux règles de l’art, respectivement ne correspondent pas au devis signé entre
parties.
Or, au vu du rejet des pièces déposées par PERSONNE1.) au guichet du greffe du
tribunal d’arrondissement, pièces qui ne sauraient partant être prises en considération
par le tribunal de céans, il y a lieu de retenir en cause que ses dires et reproches formulés
à l’encontre de la société SOCIETE1.) restent à l’état de pures allégations.
Au vu de l’ensemble des éléments et principes exposés ci-avant, le tribunal de céans
décide que
PERSONNE1.) n’a pas rapporté à suffisance de droit la preuve des faits
qu’elle invoque ainsi que la pertinence des moyens développés dans son acte
appel,
de sorte qu’il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner
PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 11.110,69 euros, avec
les intérêts au taux légal à partir du 18 février 2022, jour de la mise en demeure, jusqu’à
solde.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a encore lieu de retenir que
les moyens invoqués respectivement les demandes formulées par PERSONNE1.) dans
le cadre de son acte appel, demandes reprises dans le dispositif de l’acte d’appel et
tendant à l’annulation du jugement civil numéro 1502/23 rendu en date du 24
mai 2023 par le tribunal de paix de et à Luxembourg,
tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en
bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,
tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à exécuter des travaux
de réparation des fissures sur la façade neuve après travaux sous peine
d’astreinte,
sont à dire non fondées et à rejeter.
Pour les mêmes motifs, et par confirmation du jugement entrepris, PERSONNE1.) est
encore à débouter de sa demande formulée en première instance en obtention de
dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.
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- Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire
Aux termes de l’article 6-1 du code civil, « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la
loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation
pour empêcher la persistance dans l’abus. »
Il est de principe que les voies des recours sont ouvertes aux justiciables pour leur donner
une garantie contre les risques d’erreur ou d’injustice pouvant entacher une décision
judiciaire.
Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à
une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de
mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé
aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en
résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (cf. Rev. Trim. Dr. Civ.
1991, page 160, par V. Normand).
Le tribunal se doit de constater qu’PERSONNE1.)
ne se présentait pas à l’audience des plaidoiries de première instance du
31 mars 2022 ;
a alors formé opposition, pour ne plus comparaître à l’audience des plaidoiries
de première instance du 10 mai 2023, à laquelle l’affaire avait été fixée
péremptoirement après quatre demandes en refixation ;
a suivant exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2023 interjeté appel pour
finalement, à nouveau, s’abstenir d’accomplir les actes de la procédure dans
les délais requis.
A chaque fois la société SOCIETE1.) était obligée de se présenter, respectivement se
faire représenter et engager des frais dans une procédure délaissée par PERSONNE1.)
une fois qu’elle a été introduite devant les juridictions compétentes pour connaître de
l’affaire.
Dans ces conditions, il y a encore lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) des dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 500.- euros, et la procédure engagée
actuellement par PERSONNE1.) doit également être considérée comme abusive.
Partant, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire, concernant la présente instance d’appel, est à dire
fondée à concurrence d’un montant de 1.000.- euros.
5. Quant aux demandes accessoires
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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure. Il en va de même, par confirmation du
jugement entrepris, en ce qui concerne sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance.
La société SOCIETE1.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à
l’appel relevé par PERSONNE1.), il convient de faire droit à sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de
750.- euros.
Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande
de la société SOCIETE1.) en indemnité de procédure pour la première instance à hauteur
de 750.- euros.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître LAUER, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.