Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1398 (TAL12)

Décision officielle commentée

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Lors de son audition par la Police en date du 21 juin 2022, PERSONNE2.) a déclaré s’être engagée sur le milieu de l’intersection de deux rues au moment que son véhicule a été heurté du côté droit par le véhicule conduit par la prévenue. Cette dernière serait descendue de son véhicule et aurait immédiatement commencé à l’insulter tout en prétendant que l’accident serait de sa faute. Elle lui aurait encore fait remarquer que « Tu ne sais rien faire, qu’est-ce que tu fais ici au Luxembourg. De toute façon tu es responsable de l’accident ». A vu de son comportement agressif, elle lui aurait fait remarquer qu’elle ne souhaitait pas discuter avec celle-ci, mais de vouloir contacter la Police, suite à quoi celle-ci lui aurait répliqué qu’elles n’auraient pas besoin de la Police et qu’elles pourraient régler l’accident à l’amiable. Comme elle n’aurait pas été d’accord avec cette proposition, elle aurait pris des photos des deux véhicules. La prévenue lui aurait crié dessus et lui aurait finalement montré le doigt d’honneur avant de prendre la fuite à bord de son véhicule en direction de la ADRESSE13.). Le témoin a attendu l’arrivée de la Police sur place et a porté plainte contre la prévenue au commissariat d’ADRESSE8.). Le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières du 27 mai 2024. Appréciation Quant à la compétence matérielle du Tribunal Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.) alors que l'accident dans lequel elle a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20. p 191). Quant au fond Quant à l’infraction libellée sub 1) principalement A l’audience publique du Tribunal, la prévenue PERSONNE1.) a contesté l’infraction du délit de fuite mise à sa charge, alors qu’elle n’aurait pas eu l’intention de fuire.

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En matière pénale, en cas de contestations émise par la prévenue, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de Procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. ». En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite.

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Il faut par conséquent: -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles. Quant à l’élément matériel En l’espèce, il est établi en cause que la prévenue PERSONNE1.) a été impliqué dans l’accident litigieux en percutant le véhicule conduit par PERSONNE2.) à l’arrêt en raison du trafic saturé à hauteur de l’intersection de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.). Il est encore constant en cause que la prévenue s’est éloignée des lieux après que le témoin a déclaré vouloir contacter la Police, de sorte que l’élément matériel du délit de fuite se trouve établi. Quant à l’élément moral Il résulte de l’aveu de la prévenue à l’audience du Tribunal qu’elle a pris conscience d’avoir causé l’accident litigieux et qu’elle est descendu de son véhicule pour constater les dégâts. La prévenue a plaidé qu’elle ne se serait pas éloignée du lieu de l’accident pour échapper aux constations utiles. Le Tribunal constate cependant qu’il ressort des déclarations constantes de PERSONNE2.), confirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, que la prévenue ne lui a pas communiqué ses coordonnées et qu’elle se serait hâtivement éloignée du lieu de l’accident, après l’annonce de celle-ci de faire appel à la Police. Il ressort encore de l’audition policière de la prévenue que « Je savais que j’étais en tort en quittant le lieu de l’accident ». Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la prévenue, qui a heurté le véhicule conduit par PERSONNE2.), a immédiatement pris la fuite après l’annonce de celle-ci d’alerter la Police, sans jamais avoir eu la moindre intention de procéder aux constations utiles.

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Le Tribunal est convaincu qu’PERSONNE1.) avait l’intention de fuir les constatations utiles dans le but de cacher son défaut de permis. Au vu des développements qui précèdent, qui sont corroborés par les constatations policières et les déclarations du témoin sous la foi du serment à l’audience, le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.) se trouve établi tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) principalement par le Ministère Public. A l’audience publique du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté avoir conduit sa voiture, malgré qu’elle a eu connaissance de la suspension administrative de son permis de conduire au moments des faits. L’infraction libellée sub 2) est donc également établie à sa charge. La preuve de la contravention libellée sub 3) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.) est convaincue par les débats menés à l'audience, la déclaration du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2022 vers 18.10 heures à L-ADRESSE5.), au croisement entre la ADRESSE6.) et la ADRESSE7.),

1. sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;
2. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 7 octobre 2015, exécutée du 26 octobre 2015 jusqu’à l’accomplissement de stage, notifiée à la prévenue le 26 octobre 2015 ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. » Les infractions ci-dessus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 13 de la loi

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modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne la contravention retenue sub 3) à l’encontre du prévenu de pénalités pouvant aller de 25 euros à 250 euros. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur de la condamnée. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. La gravité des faits retenus à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation :

à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge,

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une amende de police de 100 euros, lesquelles tiennent également compte de ses revenus disponibles. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue, elle ne mérite plus de mesure de sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Finalement il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE2.) immatriculé NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 13107/2022 du 21 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) à son légitime propriétaire PERSONNE1.).

Au civil : 8

A l’audience publique du 27 mai 2024, Maître Sophie SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.), alors que celle-ci, en provenance de la ADRESSE7.) et en bifurquant vers la droite pour s’engager sur la ADRESSE6.), a heurté de plein fouet avec son véhicule le flanc droit du véhicule conduit par PERSONNE2.) engagée sur la ADRESSE6.), mais momentanément à l’arrêt en raison du trafic. PERSONNE2.) demande ce qui suit :  Dommages physiques : p.m.  Dommages matériels : o frais médicaux, d’hospitalisation, de soins de prise en charge : p.m. o frais de traitement : p.m. o perte de revenus : p.m. o frais de déplacement : p.m. o frais de pharmacie : p.m. o dommages au véhicule (suivant devis ENSEIGNE1.)) : 3.023,26 euros  Dommage moral : o atteinte à l’intégrité physique : p.m. o préjudice d’agréement (difficultés de se déplacer, répercussions sur les activités physiques et professionnelles) : p.m. o séquelles psychologiques : p.m. Elle évalue les postes p.m. provisoirement à la somme de 5.000 euros et demande les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. En cas d’institution d’une expertise elle demande une provision de 2.000 euros. Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre du dommage moral subi, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 1.000 euros et à titre de dommage matériel subi à hauteur de la somme demandée, à savoir 3.023,26 euros. PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros + 3.023,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

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PERSONNE2.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros. Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.). Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes par elle exposées. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 59 du Code pénal; 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; 1, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation sur la circulation sur toute la voie publique; 1, 2 et 140 de l'arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement sur la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1398 (TAL12)

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