Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° 1400 (TAL12)

Jugt n° 1400/2024

Not: 6447/22/CC

2x ic (s)

Audience publique du 20 juin 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 26 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – délit de fuite, sinon étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, sinon étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ; défaut de permis de conduire valable ; contravention. A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le représentant du Ministère Public, PERSONNE3.), attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 26 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 669/2021 du 26 août 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R). Il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu en ce sens que les faits ont eu lieu à 10.05 heures et non pas comme erronément libellé dans la citation, à 10.20 heures. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 août 2021 vers 10.05 heures à ADRESSE3.), commis un délit de fuite, sinon étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, sinon étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.) sub 3) de la citation, alors que l'accident dans lequel il a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ PERSONNE4.) et PERSONNE5.) 20.02.1984

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no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20. p 191). Les faits Il résulte des éléments du dossier répressif que le 26 août 2021, vers 10.05 heures, le prévenu PERSONNE1.) a conduit son véhicule de ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.). A un moment, le véhicule s’est déporté de la chaussée et a heurté un arbre ainsi qu’une poubelle sur le trottoir. Une deuxième poubelle a été renversée et s’est coincée sous le véhicule, avant que celui-ci n’ait été arrêté. Le conducteur est descendu de son véhicule, sans réagir à l’intervention d’un témoin qui lui a fait remarquer la présence d’une poubelle coincée sous le véhicule. PERSONNE1.) a repris la route à bord de son véhicule, tout en traînant la poubelle coincée sous le véhicule, jusqu’à son domicile, où il garé le véhicule à l’intérieur du garage. Une patrouille de Police s’est rendue au domicile du prévenu où les forces de l’ordre ont pu constater que le véhicule en question a été fortement endommagé ainsi que la présence d’une poubelle endommagée. Le prévenu a déclaré avoir renversé la poubelle et aurait continué sa route afin que celleci se détache du véhicule. Il se serait rendu à son domicile et aurait eu l’intention de s’occuper du dommage causé qu’à partir du jour suivant. Les tests d’alcoolémie et de détection de stupéfiants se sont révélés négatifs. Néanmoins, il s’est révélé que le prévenu avait une interdiction de conduire depuis le 27 septembre 2020. Lors de son audition policière du 28 août 2021, le témoin PERSONNE2.) a déclaré que la voiture du prévenu a été conduite sur le trottoir à gauche de la rue, où elle a renversé un arbre et quelques panneaux de circulation. Une poubelle a été coincée en dessous de la voiture. Il se serait adressé au conducteur, sans que celui-ci n’ait réagi. Le conducteur serait descendu du véhicule pour enlever la poubelle, ce qu’il n’aurait cependant pas réussi à faire, de sorte qu’il serait remonté à bord de son véhicule pour s’enfuir des lieux de l’accident. A l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cent (100) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à dix (10) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour, prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

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avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.