Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2022-03798 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00129 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2022-03798 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: Maître PERSONNE1.) , demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2021, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ET: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, appelante par appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

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LE TRIBUNAL: L’instruction a été clôturée le 26 avril 2024. Les mandataires des parties ont été informés par avis de fixation du 30 avril 2024 de la fixation à l’audience des plaidoiries du 11 juin 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 juin 2024 par le président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2020, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) aux fins de comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.450.- euros (63 jours x 150.- euros), avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie requérante a encore demandé à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du troisième mois suivant le jugement, sollicité l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’attribution d’une indemnité de procédure du montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La SOCIETE1.) a principalement estimé que le sinistre survenu n’est pas couvert du tout par l’assurance, compte tenu de la suspension du contrat au moment de la période d’incapacité de travail. Subsidiairement et pour le cas où la suspension de la garantie ne serait pas valable, la couverture du sinistre n’interviendrait qu’à partir du 31ième jour après la maladie compte tenu d’une période de carence prévue au contrat, de sorte que seule la période du 15 avril au 17 mai 2020 serait couverte à concurrence du montant de 200.-euros pour le montant de 6.600.- euros (33 x 200). Elle a demandé reconventionnellement une indemnité de procédure au montant de 500.- euros. Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a reçu la

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demande d’PERSONNE1.) en la forme, l’a déclarée recevable, mais non fondée et en a débouté. Il a débouté les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités de procédure et a laissé les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.) . Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2020, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire que le contrat liant les parties a été résilié abusivement. Elle demande à voir enjoindre l'intimée à « produire ses extraits de bilan pour les sommes payées par l'appelante pour les périodes concernées par les demandes de prises en charge et de paiement ». Elle demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 9.450.- euros au titre des indemnités pécuniaires redues pendant la période d'incapacité de travail du 16 mars 2020 au 17 mai 2020, avec intérêts au taux légal. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. La SOCIETE1.) demande à voir déclarer l’appel nul, sinon irrecevable pour cause de libellé obscur. Pour le surplus, elle dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. Elle interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance. Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Elle demande à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande adverse visant à enjoindre à la SOCIETE1.) de produire « ses extraits de bilans pour les sommes pavées par l'appelante pour les périodes concernées par les demandes de prises en charge et de paiement » au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel. Elle réclame finalement encore une indemnité de procédure de 500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, affirmant en avoir fait l'avance.

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Position des parties

1. PERSONNE1.) Elle conteste le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur en ce que la motivation exposée par l'appelante serait suffisante et autonome. L'intimée omettrait en outre de préciser que l'appelante a invoqué l'article 1134 du code civil dans le dispositif comme fondement juridique. L'indication erronée de la date du jugement entrepris serait une simple erreur matérielle qui n’aurait pas empêché l'intimée de conclure au fond. Suite à son arrêt de travail du 16 mars au 17 mai 2020 PERSONNE1.) aurait dû percevoir des indemnités pour cause de maladie de la part de la SOCIETE1.). En effet, elle aurait subi une hospitalisation en urgence et en neurologie pour suspicion d'AVC en date 30 mars 2020. A partir de cette hospitalisation, elle se serait retrouvée en incapacité. Le médecin traitant lui aurait prescrit un arrêt de travail du 30 mars 2020 au 17 mai 2020. Puis l'assurée aurait été victime d'un accident routier à ADRESSE3.) le 22 avril 2020 pendant sa période d'incapacité. Ces circonstances et faits graves feraient échec au délai de carence. L'état de santé de l'assurée victime aurait été tel que l'incapacité de travail a finalement duré jusqu'au 17 mai 2020. Le formulaire aurait d’ailleurs été rectifié par le médecin et un taux de 100 % aurait bien été indiqué. PERSONNE1.) reconnaît avoir eu un retard de paiement mais « conteste le défaut de paiement soutenu par la partie adverse ». Elle renvoie à cet égard aux extraits de bilan établis par son expert-comptable. Dès lors, la résiliation du contrat aurait été prononcée à tort.
2. La SOCIETE1.) La SOCIETE1.) soulève in limine litis l'exception tirée du libellé obscur. En raison du « caractère inintelligible et imprécis » de l'acte d'appel et du « défaut total de motivation », l’intimée serait restée dans l'impossibilité de préparer utilement sa défense, lui causant indéniablement un grief. En outre, aux termes de l’article 585 du nouveau code de procédure civile, il appartiendrait à l’appelant d’indiquer le jugement dont appel est interjeté. PERSONNE1.) indiquerait expressément dans son acte d'appel qu'elle relève appel contre le jugement civil « n° E-CIV-263/20 » rendu par le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette en date du « 9 juin 2021 ». Or, le litige existant entre parties aurait donné lieu à un jugement n° 1567/2021 rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette

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en date du 22 juillet 2021. Là encore, l’intimée aurait été induite en erreur, lui causant un grief. PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017. Un avenant aurait été signé en date du 5 avril 2018, ceci afin de passer à un paiement trimestriel, étant précisé que le montant à payer par la partie appelante se serait élevé à la somme de 524,16 euros. Compte tenu notamment du fait qu’PERSONNE1.) soit restée en défaut de régulariser sa situation, la SOCIETE1.) aurait résilié le contrat d'assurance avec effet immédiat en date du 7 juillet 2020. La pièce adverse intitulée « preuves de paiement » serait constituée de deux pages, dont la première est un courrier adressé par la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) en date du 7 mars 2019 et dans lequel il serait uniquement indiqué le montant payé par cette dernière au titre des cotisations de l'année 2018, de sorte qu'elle ne serait pas pertinente. La seconde (et dernière) page de la pièce en question serait un tableau unilatéralement établi par PERSONNE1.) elle-même. L’argument que le tableau aurait été dressé par son comptable laisserait d’être démontré. En tout état de cause, il serait incompréhensible, et ferait état de chiffres et de dates non autrement justifiés et confirmerait même que la partie appelante n'a jamais payé l'échéance du mois de janvier 2020 (pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020) d'un montant de 524,16 euros. A l'instar du prédit tableau, la pièce n° 7 constituerait également un décompte unilatéral établi par PERSONNE1.) elle-même. Les conditions générales ayant été acceptées par PERSONNE1.) , la suspension du contrat serait parfaitement régulière, de sorte que la SOCIETE1.) aurait été dégagée de son obligation d'indemnisation à partir du 15 avril 2020. S'agissant de la période allant du 16 mars au 15 avril 2020, le contrat d'assurance contiendrait une clause prévoyant un délai de carence en cas de maladie, les prestations ne débutant qu'à partir du 31ième jour alors que « la police souscrite par la partie appelante est de type CONTINUE PLUS et elle comporte la mention TF1 31/1 (LA) 200 ». La période du 16 mars au 15 avril 2020 (date du dernier jour de la couverture de la garantie) étant comprise dans le délai de carence, elle ne serait donc pas couverte. Le certificat médical daté du 13 mai 2020 indiquerait quant à lui qu’PERSONNE1.) aurait été en « burn out » sans mentionner d’AVC ou d’accident de circulation. Les demandes adverses en communication des livres comptables de la SOCIETE1.) ainsi que des attestations légales d’assurance seraient à déclarer irrecevables pour être nouvelles en instance d’appel.

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En tout état de cause, il n’appartiendrait en aucun cas à la SOCIETE1.) de rapporter la preuve des cotisations qui auraient été payées par la partie appelante. Subsidiairement, la SOCIETE1.) donne à considérer que la couverture d'assurance n'aurait vocation à jouer qu'en cas d'incapacité totale de 100 % (paragraphe 3 des conditions générales). Motifs de la décision

1. Quant au libellé obscur Aux termes de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’exploit d’assignation doit contenir, à peine de nullité, entre autres, « l’objet et un exposé sommaire des moyens ». L’article 585 du même code renvoie à cette prescription pour ce qui concerne l’acte d’appel. La rédaction de l’acte d’appel doit être d’une précision telle qu’il permette à l’intimé d’aborder l’instance d’appel de façon pertinente, dès la réception de l’acte d’appel. Il incombe à l’appelant d’énoncer, dans son acte d’appel, les reproches précis qu’il oppose aux développements contenus dans le jugement dont appel et de mettre en évidence pour quels motifs il considère que celui-ci a été rendu à tort. Il est encore de principe que le moyen tiré libellé obscur relève de l’appréciation souveraine du juge. Les éléments du litige à trancher par la juridiction du second degré sont en effet à rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule base du litige. Le fait de critiquer le jugement en renvoyant pour l’essentiel à la procédure suivie en première instance ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas. 33, 53 ; Cour d’appel, VII, 28.04.2004, Pas. 32, 532 ; Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler, n° 325, avec la jurisprudence y citée). Or, mise à part un bref résumé des antécédents, l’acte d’appel contient comme seule motivation : « C'est à tort que la 1ère juridiction a considéré que la résiliation du contrat était valable et que les indemnités ne pouvaient être versées. Le contrat a été résilié à tort car les échéances ont été payées. » Même si PERSONNE1.) a finalement développé ses moyens d’appel dans les conclusions ayant suivi l’exploit introductive d’instance, c'est toutefois l'acte introductif

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d'instance qui circonscrit le lien d'instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant aux cause ou fondement juridique de l'action dirigée contre lui. La nullité de l'exploit introductif d'instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures. (TAL, 10ième, 21 octobre 2016, n° 158600 et 171502 du rôle) A noter encore que la simple mention dans le dispositif de l’acte d’appel « Vu l'article 1134 du code civil » est sans aucune pertinence en l’absence du moindre développement par rapport audit article. En se limitant à formuler, en des termes standardisés, un reproche global à l’encontre du jugement déféré et à reproduire très largement la procédure antérieure, sans préciser, dans l’acte d’appel, pour quels motifs la décision attaquée aurait été rendue à tort, PERSONNE1.) ne s’est pas conformée aux prescriptions des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile. L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’acte d’appel au regard des exigences des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, constitue un vice de forme et entraîne la nullité de l’acte d’appel et partant l’irrecevabilité de l’appel si les conditions prévues à l’article 264 du nouveau Code de procédure civile sont remplies. (Cour, 9ième , 29 juin2017, n° 43977 du rôle) Concernant l’exigence d’un grief, l’article 264 NCPC dispose, dans son deuxième alinéa, ce qui suit : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne sera prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.» L’atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de forme, autrement dit le grief, peut être considérée comme étant constituée dès lors que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas. 33, 53). Le libellé de l’acte d’appel critiqué ne permet pas de cerner le mal-jugé que les appelants reprochent à la juridiction du premier degré ni même de déterminer si les appelants lui reprochent autre chose que de les avoir déboutés, l’objectif poursuivi étant de recommencer le procès dans son intégralité avec des moyens et des arguments identiques. Dans ces conditions, l’impossibilité, ou du moins la très grande difficulté en résultant pour l’intimée dans l’organisation de sa défense est établie à suffisance dans la présente affaire, d’autant que celle-ci présente une envergure et une complexité certaines.

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Compte tenu de l’atteinte portée aux intérêts de la partie intimée, l’irrégularité de l’acte d’appel est donc, sur base des éléments et principes exposés ci-avant, à sanctionner par la nullité. Il suit de là que l’appel est à déclarer irrecevable. L’acte d’appel étant d’ores et déjà nul faute de critiquer les bases de condamnation du premier jugement, il n’y a plus lieu d’analyser le moyen de nullité tiré de l’indication erronée dans l’acte d’appel du jugement entrepris. 2. Quant à l’appel incident L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident. Si l'article 571, alinéa 3 du nouveau code procédure civile permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause, il faut toutefois que l'appel principal soit valable. L'appel incident étant, en effet, l'accessoire de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident, au demeurant introduit en l’occurrence à caractère subsidiaire uniquement. 3. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A défaut par la SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

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dit le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur fondé, déclare l’acte d’appel du 31 août 2021 nul, partant dit les appels principal et incident irrecevables, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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