Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-05, n° TAL-2024-03101 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00135 Audience publique du vendredi, cinq juillet deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-03101 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 mars 2024, ayant comparu par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, qui a déposé son mandat, comparant actuellement en personne,

ET: Maître PERSONNE2.) , avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant en personne.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-03101 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 16 avril 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 14 juin 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens. Maître PERSONNE2.) , avocat à la Cour, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 5 juillet 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par titre exécutoire n° E-OPA3-7958/23 rendu par le juge de paix de et à Esch-surAlzette en date du 5 février 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 2.563,47 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros, soit la somme de 2.633,47 euros en total. Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit titre exécutoire. Par réformation du jugement entrepris, il demande à se voir décharger de la condamnation à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 2.633,47 euros. Il réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros et demande à voir condamner Maître PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage largement en sa faveur. Maître PERSONNE2.) demande principalement et in limine litis à voir déclarer l’appel irrecevable pour libellé obscur. Subsidiairement, elle demande la confirmation du titre exécutoire entrepris. Position des parties

1. PERSONNE1.) A l’audience des plaidoiries d’appel du 14 juin 2024, PERSONNE1.) expose en termes de plaidoiries qu’il conteste formellement avoir donné mandat à Maître PERSONNE2.) de le représenter dans le cadre de l’instance d’appel du dossier référé-travail faisant l’objet de la note d’honoraires litigieuses.

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En effet, dans ledit dossier il lui aurait uniquement accordé mandat pour ce qui est de la première instance. Dans ce contexte, il donne à considérer que la convention d’honoraires conclue avec Maître PERSONNE2.) aurait expressément et uniquement concernée la première instance. PERSONNE1.) conteste encore formellement avoir remis la requête d’appel à Maître PERSONNE2.) . Après avoir obtenu gain de cause en première instance, il n’aurait plus jamais pris contact avec Maître PERSONNE2.) jusqu’à ce que le secrétariat de celle-ci l’aurait contacté, après plusieurs mois de silence, pour lui réclamer d’honoraires pour une prétendue procédure appel dont il n’aurait eu aucune connaissance à ce moment. 2. Maître PERSONNE2.) Maître PERSONNE2.) entend principalement soulever l’irrecevabilité de l'acte d'appel en raison de son libellé obscur en ce que l'article 154 du nouveau code de procédure civile disposerait expressément que l'assignation doit énoncer l'objet de la demande et contenir l'exposé sommaire des moyens à peine de nullité. PERSONNE1.) n’aurait pas saisi le bâtonnier en vue d’une taxation. Sans rime, ni raison, il refuserait de régler une note de frais et honoraires au titre des services prestés dans le cadre d'une instance d'appel référé-travail. Bien évidemment, elle aurait reçu mandat de part d’PERSONNE1.) de le représenter en instance d’appel. Ce dernier lui aurait notamment remis de ses propres mains la requête d’appel. Le mémoire d'honoraires versé en cause serait justifié tant dans son principe que dans son quantum alors qu'il se rapporterait à des prestations d'ordre professionnel dont le temps de travail aurait été raisonnablement et généreusement ramené à 10 heures au lieu de 12. Un tarif de 200.- euros l'heure serait justifié, eu égard à l'ancienneté de l'avocate, assermentée au Barreau de Luxembourg depuis juillet 1999. Motifs de la décision

1. Quant au libellé obscur L’exception du libellé obscur, soulevée à titre principal par Maître PERSONNE2.) , trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Il est généralement admis que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans

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la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer utilement. La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B. v° Exploit, nos. 298 et s.). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154, point 1) du nouveau code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance (in limine litis) ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. A la lecture de l’acte d’appel en cause, le tribunal constate que l’objet de la demande d’PERSONNE1.), à savoir être relevé de la condamnation au paiement du montant de 2.633,47 en raison du fait qu’il aurait d’ores et déjà payé 13.000.- euros, est clair et suffisamment précis. A cet égard, il y a lieu de relever que Maître PERSONNE2.) a parfaitement su développer ses moyens et prétentions suite à l’acte d’appel litigieux tout en expliquant pourquoi elle estime que le montant est dû, de sorte qu’elle ne saurait faire valoir d’atteinte à ses droits de défense. Le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter. 2. Quant au mandat de Maître PERSONNE2.) Il est admis que la représentation procède d’un mandat du client de le représenter dans l’accomplissement de missions et d’actes très divers destinés à la satisfaction de ses intérêts. Elle se distingue de l’assistance dans laquelle l’avocat n’est, juridiquement parlant, qu’un porte-parole qui n’engage pas le client. Dans la représentation, au contraire, l’avocat se substitue au client, agit en son nom et l’engage : c’est l’effet du

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mandat. L’avocat peut recevoir deux types de mandat. Le classique mandat ad litem donné en vue d’assurer la représentation du client en justice et qui engage ce dernier pour tous les actes de procédure (…) Pour les autres activités non judiciaires de l’avocat, il peut s’agir d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat de droit commun (C. civ., art. 1984) (Rép. civ. Dalloz, verbo avocat (Responsabilité), n°55). Dans le cadre d’un mandat ad litem l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et elle constitue un privilège de la profession. L’avocat est cru sur parole lorsqu’il déclare à l’instance de se présenter au nom de telle partie. Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat. Cette procédure n'a pas été introduite en l'espèce. Aucune procédure en désaveu n’a été déclenchée par PERSONNE1.). Cette présomption peut encore être renversée par la preuve de l’absence de mandat. L’absence de mandat ne peut toutefois être déduite de suppositions, sous peine de faire perdre à l’avocat le bénéfice du privilège dont il est question. L’appréciation des éléments produits appartient à la juridiction saisie du litige (Cour d’Appel 22 novembre 1999, LJUS 99858197). La convention d’honoraires ayant été conclue relative à la première instance, elle est partant sans incidence sur la présomption de mandat pour ce qui est de l’instance d’appel. En l’espèce, le mandat a été donné à Maître PERSONNE2.) en vue d’une représentation en justice, plus précisément devant la Cour d’appel siégeant en matière de référé-travail. Il s’agit dès lors d’un mandat ad litem pour l’existence duquel l’avocat est cru sur parole et dont l’existence est établie à suffisance de droit au vu des éléments de la cause, de sorte que le moyen basé sur un défaut de mandat est à écarter 3. Quant au fond Le tribunal tient à préciser d’emblée qu’il ressort d’un courriel du 21 mars 2024, soit postérieur à l’acte d’appel du 15 mars 2024, adressé par le service taxation du Conseil de l’Ordre à Maître PERSONNE2.) que « Nous vous confirmons que notre service n’a été saisi d’aucune demande de taxation concernant vos honoraires dans ce dossier. A la lecture de l’acte d’appel, nous ne trouvons aucune contestation de vos honoraires relevant de la compétence du Conseil de l’Ordre en matière de taxation, de sorte qu’en l’état, il n’y a pas lieu d’attendre une quelconque décision du Conseil de l’Ordre…».

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Les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, p.159). Il y a encore lieu de rappeler que le juge n’a d’ailleurs en principe pas à tenir compte de l’article 2.4.6.7 du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, aux termes duquel l’avocat, qui ne respecte pas la décision de taxation, s’expose à des mesures disciplinaires. Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Le juge saisi par l'avocat apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Il résulte de l’arrêt n° 153/22 rendu en date du 12 octobre 2022 par la 7ième chambre de la Cour d’appel que Maître PERSONNE2.) a comparu pour PERSONNE1.) dans le cadre d’un appel relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant comme président du tribunal de travail et comme juge des référés. La réalité des prestations fournies par Maître PERSONNE2.) , d’ailleurs non autrement contestée par PERSONNE1.), est dès lors rapportée à suffisance de droit. Quant au montant des honoraires facturés pour les prestations en question, le tribunal rappelle qu’il est de principe que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent

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pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159). Maître PERSONNE2.) verse une note d’honoraire daté du 28 novembre 2022 pour un montant de 2.563,47 euros. Il résulte encore des preuves d’envoi des mises en demeure des 31 mai 2023 et 26 septembre 2023 que non seulement, et contrairement aux dires de PERSONNE1.), la note d’honoraire existe mais qu’elle a aussi été portée à sa connaissance. A noter encore que l’argument de PERSONNE1.) qu’il aurait d’ores et déjà versé 13.000.- euros à Maître PERSONNE2.) est d’aucune pertinence à la solution du litige en ce que, d’une part, il ne précise pas s’il a versé ce montant dans le cadre de l’affaire ayant mené à la note d’honoraires actuellement litigieuse et, d’autre part, le versement reste à l’état de pure allégation, faute par PERSONNE1.) de fournir une preuve de paiement en ce sens. PERSONNE1.) verse seulement un virement au montant de 3.574,93 soit antérieur à la note d’honoraires litigieuse qui date du 28 novembre 2022 et dont le donneur d’ordre est la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Ledit virement ne saurait donc avoir d’incidence sur le sort de la présente affaire. Au vu du détail des prestations fournies par Maître PERSONNE2.) tel qu’il ressort de la note d’honoraires du 28 novembre 2022, le tribunal décide que les prestations facturées par celle-ci ont été utiles et appropriées et que la durée de 12 heures, ramenée à 10 heures est raisonnable au vu des prestations réalisées et des éléments du dossier. Il y a partant lieu à confirmation du titre exécutoire en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de de 2.563,47 euros à titre de frais et honoraires. 4. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il y a encore lieu à confirmation du titre exécutoire en ce qu’il a alloué à Maître PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 70.- euros.

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Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant confirme le titre exécutoire n° E-OPA3-7958/23 du 5 février 2024, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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