Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-10, n° 1603 (TAL18)

Décision officielle commentée

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint ou conjoint divorcé PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (TUNISIE), parfois même en la frappant avec des objets comme des casseroles, notamment

en la frappant au niveau du bras (18.10.2017), en lui frottant des pâtes au niveau du visage, de sorte à lui causer des griffures au niveau du nez et en lui portant un coup de poing à la tête, ainsi qu’en la poussant de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.2017), en lui donnant un coup de poing au niveau du visage et du torse pendant qu’elle était en train d’allaiter, en lui donnant des coups de pied et des coups la main ouverte sur tout son corps et en la poussant de sorte à la faire tomber par terre, ainsi qu’en jetant un objet tranchant sur elle, de sorte à lui causer des blessures dont un bleu au niveau du bras gauche et de la jambe gauche ainsi que de légères coupures au niveau de la jambe (17.2.2019), en lui portant des coups violents de sorte à ce qu’elle a dû se faire soigner à l’hôpital le lendemain et de sorte à lui causer des blessures, dont un traumatisme crânien avec multiples hématomes, de multiples dermabrasions, hématomes et plaies superficielles (14.5.2020), en lui donnant plusieurs coups de sorte à causer des hématomes notamment au niveau des avant-bras, en la tirant par les cheveux du lit au salon et en essayant de l’étrangler en serrant sa gorge, ainsi qu’en lui donnant plusieurs coups de pied alors qu’elle se trouvait par terre (17.7.2020), en lui donnant un coup de poing au niveau de l’épaule (19.7.2020), en lui donnant au moins deux coups la mains ouverte au niveau du visage (15.5.2021), en la tirant par les cheveux pour la sortir de son véhicule (18.5.2021), en lui portant des coups au niveau du visage, en la poussant et en essayant de l’étrangler, puis en la faisant tomber par terre de sorte à ce qu’une dente soit cassée et en lui causant d’autres blessures dont des hématomes et griffures (2.8.2021),

avec la circonstance qu’il est résulté des coups et blessures des incapacités de travail personnel, dont une incapacité de travail personnel de sept jours prescrite le 15 mai 2020 et une autre de cinq jours prescrite le 1er août 2021, B) MENACES D’ATTENTAT

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1. depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 17 février 2019 vers 1.10 heures et le 15 juillet 2021 vers 6.00 heures

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard du conjoint ou du conjoint divorcé, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.), préqualifiée, partant l’épouse de l’auteur au moment des faits, notamment en lui disant : « quand je lis ces messages, j’ai envie de te tuer, il faut que je supprime ça. Si on tue quelqu’un avec une raison et qu’on va en prison, Dieu pardonnera quand-même », 2. depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 19 juillet 2020 vers 20.00 heures et le 1er août 2021 vers 20.30 heures

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard du conjoint ou du conjoint divorcé, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.), préqualifiée, partant son épouse respectivement son ex-épouse au moment des faits, en lui disant qu’il la tuerait si elle devait appeler la police respectivement si elle devait le quitter ou encore s’il devait la trouver avec quelqu’un d’autre, partant d’avoir émise des menaces verbales de mort sous condition, 3. depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 17 février 2019 vers 1.10 heures et la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 5

en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard du conjoint ou du conjoint divorcé, en l’espèce, d’avoir menacé de mort par geste PERSONNE2.), préqualifiée, partant son épouse respectivement son ex-épouse au moment des faits, notamment

en lui poussant un coussin au niveau de la bouche et du nez, en lui poussant à nouveau un coussin au niveau de la bouche et du nez jusqu’à ce qu’elle accepte de débloquer son téléphone portable, en émettant des menaces verbales de mort en tenant un couteau respectivement des ciseaux à la main,

C) INFRACTIONS CONCERNANT LES BIENS D’AUTRUI

1. Vols depuis un temps indéterminé mais non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 15 mai 2021 vers 21.00 heures et le matin du 15 juillet 2021

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clé électronique appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir arraché, partant frauduleusement soustrait, son portable de la marque IPHONE, 8S de couleur rose à PERSONNE2.), préqualifiée, 2. Destruction de biens mobiliers d’autrui depuis un temps indéterminé mais non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures et la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

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en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré le portable de PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en le frappant contre le portable du fils commun de l’ex-couple, respectivement en le tapant contre le mur, D) ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

1. Violation du domicile depuis un temps indéterminé mais non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, le 15 juillet 2021 vers 9.00 heures, le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures et le 1er août 2021 vers 20.30 heures,

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 439 du Code pénal, de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE2.), préqualifiée, au moyen de fausses clés respectivement par effraction en cassant un élément en bois ou encore en escaladant les fenêtres, 2. Harcèlement depuis un temps indéterminé mais non prescrit, au moins depuis printemps 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, le 18 mai 2021 vers 19.30 heures, le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures, le 1er août 2021 vers 20.30 heures,

à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en s’introduisant régulièrement dans sa maison, de sorte à ce qu’elle ait même essayé de se protéger en plaçant des meubles ou bâtons en bois devant la porte d’entrée,

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en se présentant sans cesse chez elle pour l’attendre, lui demander d’où elle venait et insister pour contrôler son portable, en s’introduisant dans ses comptes sur les réseaux sociaux afin de lire ses messages et de la contrôler, en ne cessant de lui poser des questions concernant ses petits amis, en la suivant, en ne cessant de la contacter par voie téléphonique et par messages,

1. Infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, depuis un temps indéterminé mais non prescrit, depuis printemps 2021 sinon au moins depuis début août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 6 de la Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou d’avoir harcelé par des messages écrits ou autres, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, en l’appelant jour et nuit avec son propre téléphone portable mais aussi avec d’autres numéros de téléphone, partant d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs, et de l’avoir harcelé notamment en lui écrivant nombreux messages via « instagram », « whatsapp » etc., en s’introduisant chez elle, en l’attendant, en la contrôlant. » Appréciation du Tribunal Aux audiences publiques des 18 et 19 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas fait état de contestations circonstanciées quant aux faits lui reprochés. Il a, tout au contraire, reconnu avoir eu un comportement inapproprié à l’égard de son ex-épouse PERSONNE2.) et notamment avoir été violent à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) a tenu à situer les faits dans le contexte d’une relation amoureuse conflictuelle, puis d’une séparation particulièrement difficile au cours de laquelle l’attitude de PERSONNE2.) à son égard aurait souvent été ambiguë. Il a fait valoir que pendant toute la période des faits, le comportement de PERSONNE2.) n’aurait pas non plus été irréprochable. Les préventions mises à charge de PERSONNE1.) reposent essentiellement sur les déclarations effectuées par PERSONNE2.) au cours des différentes auditions par la Police grand-ducale et qu’elle a confirmées sous la foi du serment aux audiences publiques. La déposition de PERSONNE2.) avait tous les élans de sincérité et le Tribunal n’a pu dénicher ni dans le dossier répressif ni lors des débats à l’audience publique un quelconque indice ayant pu ébranler la crédibilité des déclarations faites sous la foi du serment. PERSONNE2.) est restée constante dans son récit tout au long de la procédure, tant lors de ses auditions policières qu’aux audiences publiques et a exposé avec force de détails le déroulement des différents faits. Les déclarations de PERSONNE2.) se trouvent encore corroborées, non seulement en grande partie par les déclarations du prévenu PERSONNE1.), mais également par les constatations 8

et investigations policières, les photographies annexées aux procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que les certificats médicaux établis les 15 mai 2020 et 1er août 2021 documentant les blessures essuyées par PERSONNE2.). En considération de tous ces éléments, le Tribunal entend accorder crédit à l’ensemble des déclarations faites par le témoin PERSONNE2.) et tient les faits rapportés comme établis dans leur intégralité. Il résulte des développements qui précèdent que les infractions mises à charge du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, A) depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment :

le 18 octobre 2017 vers 20.30 heures et le 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à ADRESSE5.),

de même que :

le 17 février 2019 vers 1.10 heure, le 14 mai 2020, la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit, le 19 juillet 2020 vers 20.00 heures, le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, le 18 mai 2021 vers 19.30 heures et le 1er août 2021 vers 20.30 heures,

à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint ou conjoint divorcé, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint ou conjoint divorcé PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (TUNISIE), parfois même en la frappant avec des objets comme des casseroles, et notamment :

en la frappant au niveau du bras (18.10.2017), en lui frottant des pâtes au niveau du visage, de sorte à lui causer des griffures au niveau du nez et en lui portant un coup de poing à la tête, ainsi qu’en la poussant de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.2017), en lui donnant un coup de poing au niveau du visage et du torse pendant qu’elle était en train d’allaiter, en lui donnant des coups de pied et des coups la main ouverte sur tout son corps et en la poussant de sorte à la faire tomber 9

par terre, ainsi qu’en jetant un objet tranchant sur elle, de sorte à lui causer des blessures dont un bleu au niveau du bras gauche et de la jambe gauche ainsi que de légères coupures au niveau de la jambe (17.2.2019), en lui portant des coups violents de sorte à ce qu’elle a dû se faire soigner à l’hôpital le lendemain et de sorte à lui causer des blessures, dont un traumatisme crânien avec multiples hématomes, de multiples dermabrasions, hématomes et plaies superficielles (14.5.2020), en lui donnant plusieurs coups de sorte à causer des hématomes notamment au niveau des avant-bras, en la tirant par les cheveux du lit au salon et en essayant de l’étrangler en serrant sa gorge, ainsi qu’en lui donnant plusieurs coups de pied alors qu’elle se trouvait par terre (17.7.2020), en lui donnant un coup de poing au niveau de l’épaule (19.7.2020), en lui donnant au moins deux coups la mains ouverte au niveau du visage (15.5.2021), en la tirant par les cheveux pour la sortir de son véhicule (18.5.2021), en lui portant des coups au niveau du visage, en la poussant et en essayant de l’étrangler, puis en la faisant tomber par terre de sorte à ce qu’une dente soit cassée et en lui causant d’autres blessures dont des hématomes et griffures (2.8.2021),

avec la circonstance qu’il est résulté des coups et blessures des incapacités de travail personnel, dont une incapacité de travail personnel de sept jours certifiée le 15 mai 2020 et une autre de cinq jours certifiée le 1er août 2021, B)

1. le 15 juillet 2021 vers 6.00 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.), partant l’épouse de l’auteur au moment des faits, notamment en lui disant : « quand je lis ces messages, j’ai envie de te tuer, il faut que je supprime ça. Si on tue quelqu’un avec une raison et qu’on va en prison, Dieu pardonnera quand-même »,
2. le 19 juillet 2020 vers 20.00 heures et le 1er août 2021 vers 20.30 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé sous condition d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard du conjoint divorcé, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.), partant son épouse respectivement son ex-épouse au moment des faits, en lui disant qu’il la tuerait si elle devait appeler la police respectivement si elle devait le quitter ou encore s’il devait la 10

trouver avec quelqu’un d’autre, partant d’avoir émise des menaces verbales de mort sous condition, 3. le 17 février 2019 vers 1.10 heure et la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit à ADRESSE4.), en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé de mort par geste PERSONNE2.), partant son épouse respectivement son ex-épouse au moment des faits :

en lui poussant un coussin au niveau de la bouche et du nez, en lui poussant à nouveau un coussin au niveau de la bouche et du nez jusqu’à ce qu’elle accepte de débloquer son téléphone portable, en émettant des menaces verbales de mort en tenant un couteau respectivement des ciseaux à la main,

C)

1. le 15 mai 2021 vers 21.00 heures et le matin du 15 juillet 2021 à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir arraché, partant frauduleusement soustrait le portable de la marque IPHONE, 8S de couleur rose à PERSONNE2.),
2. le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures et la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le portable de PERSONNE2.) en le frappant contre le portable du fils commun de l’ex-couple, respectivement en le tapant contre le mur, D)
3. le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, le 15 juillet 2021 vers 9.00 heures, le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures et le 1er août 2021 vers 20.30 heures, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 439 du Code pénal, 11

de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans la maison habitée par autrui, au moyen d’effraction et d’escalade, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE2.) par effraction en cassant un élément en bois et en escaladant les fenêtres, 2. depuis printemps 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment :

le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, le 18 mai 2021 vers 19.30 heures, le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures, le 1er août 2021 vers 20.30 heures,

à ADRESSE4.), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) : en s’introduisant régulièrement dans sa maison, de sorte à ce qu’elle ait même essayé de se protéger en plaçant des meubles ou bâtons en bois devant la porte d’entrée, en se présentant sans cesse chez elle pour l’attendre, lui demander d’où elle venait et insister pour contrôler son portable, en s’introduisant dans ses comptes sur les réseaux sociaux afin de lire ses messages et de la contrôler, en ne cessant de lui poser des questions concernant ses petits amis, en la suivant, en ne cessant de la contacter par voie téléphonique et par messages, 3. depuis printemps 2021 sinon au moins depuis début août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et de l’avoir harcelée par des messages écrits, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.) en l’appelant jour et nuit avec son propre téléphone portable mais aussi avec d’autres numéros de téléphone, partant d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.) par des

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appels téléphoniques répétés et intempestifs et de l’avoir harcelé notamment en lui écrivant nombreux messages via « instagram », « whatsapp » etc. ». Quant à la notice 24263/21/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24263/21/CD et notamment le procès-verbal n° 32187/2021 dressé le 20 août 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange et le rapport n° 43367-2245/2021 dressé le 1er décembre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu la citation à prévenu du 14 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 20 août 2021 vers 20.00 heures, à la ADRESSE6.), agi en violation des interdictions prononcées suivant ordonnance n° 2021TALJAF/001926 du Juge aux affaires familiales du 22 juin 2021, en s'approchant de son ex-femme PERSONNE2.), née le DATE2.), en la filmant et en lui disant l'aimer ». Appréciation du Tribunal Le Ministère Public qualifie ces faits d’infraction à l’article 439 du Code pénal qui dispose en son alinéa 5 que : « sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le président du tribunal d’arrondissement en application de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur plainte de la victime ou de son représentant légal ». Le Tribunal constate en l’espèce que les interdictions visées par le Ministère Public n’ont pas été prononcées par le Président du Tribunal d’arrondissement, ni par un magistrat agissant sur délégation ou en son remplacement, mais par un Juge aux affaires familiales. En effet, depuis l’entrée en vigueur de loi du 1er août 2019 portant modification du Nouveau Code de procédure civile, les interdictions prévues à l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure relèvent de la compétence du Juge aux affaires familiales et non plus du Président du Tribunal d’arrondissement. S’il est peut être admis que le législateur a vraisemblablement omis d’adapter les dispositions l’article 439 du Code pénal en conséquence, il n’en reste pas moins que la loi pénale est d’interprétation stricte. La Cour d’appel a ainsi jugé que « (…) le principe de légalité des délits et des peines, clef de voûte du droit pénal et de la procédure pénale, qui est consacré par l’article 2 du code pénal, ainsi que par l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, interdit à toute autorité et en particulier au juge de créer des délits et des peines ou d'interpréter les infractions et les peines de manière extensive. Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs

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d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (Cour d’appel, 5e ch., 26 octobre 2010, n° 424/10 du rôle). Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu est à acquitter de la prévention mise à sa charge : « d’avoir en date du 20 août 2021 vers 20 heures, à la gare de ADRESSE6.), en tout as à une date non prescrite et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à la date et au lieu exactes, en infraction à l'article 439 du Code pénal, d'avoir agi en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le président du Tribunal d'arrondissement en application de l'article 1017-8 du Nouveau code de procédure civile, en l'espèce d'avoir agi en violation des interdictions prononcées suivant ordonnance no. 2021TALJAF/001926 du juge aux affaires familiales du 22 juin 2021 en s'approchant de son ex-femme PERSONNE2.), née le DATE2.), en la filmant et en lui disant l'aimer ». Quant à la notice 35285/21/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35285/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu la citation à prévenu du 14 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment entre août 2021 et le 28 janvier 2022, date de sa réincarcération, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait do savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en l'approchant et en approchant son domicile a plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en dénonçant des faits imaginaires et imaginés à l'encontre de celle-ci auprès du commissariat de police de Dudelange, en se présentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 décembre 2021 pour déposer divers écrits et pièces et en envoyant le 3 décembre 2021, au moins 6 courriels au policier PERSONNE5.) en y ajoutant diverses pièces jointes et fichiers prétendument à charge de PERSONNE2.), 14

préqualifiée, et ce alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci, alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire depuis le 20 octobre 2021, avec obligation notamment de ne pas entrer en contact avec PERSONNE2.), préqualifiée, 2. en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits, en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété ou importuné PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'approchant et en approchant son domicile à plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en dénonçant des faits imaginaires et imaginés à l'encontre de celle-ci auprès du commissariat de police de Dudelange, en se présentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 décembre 2021 pour déposer divers écrits et pièces et en envoyant le 3 décembre 2021, au moins 6 courriels au policier PERSONNE5.) en y ajoutant diverses pièces et fichiers prétendument à charge de PERSONNE2.), préqualifiée, 3. en infraction à l'article 509-1 du Code pénal, d'avoir frauduleusement accédé et s'être maintenu dans des systèmes de traitement et de transmission automatisé de données, en l'espèce, d'avoir frauduleusement accédé et de s'être maintenu dans le compte « Facebook » et « Messenger » appartenant PERSONNE2.), préqualifiée. » Appréciation du Tribunal Aux audiences publiques des 18 et 19 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits mis à sa charge. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la Police, de l’exploitation des photos et pièces remises par PERSONNE1.) à la Police, des déclarations de PERSONNE1.) lors de sa comparution devant le Juge d’instruction ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment et des déclarations du prévenu que les infractions libellées sub 1. et 3. charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le Tribunal constate cependant que les faits visés par le Ministère Public sub 2. ne sont cependant pas susceptibles d’être qualifiés d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, étant donné qu’il n’est pas reproché à PERSONNE1.) d’avoir adressé des appels téléphoniques ou messages écrits à PERSONNE2.). Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment entre août 2021 et le 28 janvier 2022, date de sa réincarcération, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 15

notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, 2. en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits, en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété ou importuné PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'approchant et en approchant son domicile à plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en dénonçant des faits imaginaires et imaginés à l'encontre de celle-ci auprès du commissariat de police de Dudelange, en se présentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 décembre 2021 pour déposer divers écrits et pièces et en envoyant le 3 décembre 2021, au moins 6 courriels au policier PERSONNE5.) en y ajoutant diverses pièces et fichiers prétendument à charge de PERSONNE2.), préqualifiée ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre août 2021 et le 28 janvier 2022, date de sa réincarcération, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.),

1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en l'approchant et en approchant son domicile à plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en dénonçant des faits imaginaires et imaginés à l'encontre de celle-ci auprès du commissariat de police de Dudelange, en se présentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 décembre 2021 pour déposer divers écrits et pièces et en envoyant le 3 décembre 2021, au moins 6 courriels au policier PERSONNE5.) en y ajoutant diverses pièces jointes et fichiers prétendument à charge de PERSONNE2.), et ce alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci, alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire depuis le 20 octobre 2021, avec obligation notamment de ne pas entrer en contact avec PERSONNE2.) »,
2. en infraction à l'article 509-1 du Code pénal, d'avoir frauduleusement accédé et s'être maintenu dans des systèmes de traitement et de transmission automatisés de données, en l'espèce, d'avoir frauduleusement accédé et de s'être maintenu dans le compte « Facebook » et « Messenger » appartenant PERSONNE2.) ». Quant à la peine 16

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou conjoint divorcé, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé. Aux termes de l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, la menace par gestes contre le conjoint, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En vertu des dispositions de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 509-1 du Code pénal sera punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

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Eu égard à la gravité et à la multiplicité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu et afin de ne pas préjudicier l’indemnisation de la partie civile, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code pénal. Quant aux confiscations et restitutions Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

un GSM de la marque « Samsung » de couleur noire, Tel : NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.), sans code, carte SIM Orange vide, PIN NUMERO4.),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 30226 dressé en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

un GSM de la marque « Samsung Duos » de couleur noire, IMEI n° inconnu, Tel : NUMERO1.), code d’accès : NUMERO5.), code PIN : NUMERO6.), une mini-carte-mémoire de la marque « Kingston » de 64 GB,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 32190 dressé en date du 20 août 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange,

un traceur de voiture avec boîte de la marque « Likorlove », un laptop de marque « Apple » de couleur blanche (sans chargeur) (code inconnu), un ordinateur de la marque « Apple » de couleur grise avec clavier (sans chargeur) (code inconnu),

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 30224 dressé en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

AU CIVIL À l’audience publique du 18 juin 2024, Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Les conclusions déposées sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg sont conçues comme suit :

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ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu concernant les faits repris sous la notice 24263/21/CD ainsi que les faits visés sub 2. sous la notice 35285/21/CD, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile pour autant qu’elle vise ces faits. Le Tribunal est cependant compétent pour connaître pour le surplus de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Quant au préjudice corporel et matériel Frais médicaux La partie civile réclame une indemnisation à hauteur 420.60 + 131 + 56 + 73,40 + 186,80 + 33,90 + 1.000 = 1.901,70 euros du chef de frais médicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale en s’appuyant sur les mémoires d’honoraires s’y rapportant. Le Tribunal constate cependant qu’au regard de la nature des prestations visées, il tombe sous le sens qu’une large partie de ces frais a nécessairement été remboursée par l’assurance-maladie de PERSONNE2.). La demanderesse au civil reste cependant en défaut de verser un décompte détaillant les frais mis à sa charge, mis à part pour le mémoire honoraire du 11 novembre 2021 portent sur 1.000 euros pour la pose d’une « couronne jacket en porcelaine » (pièce n° 14 de la garde n° II de Maître ROTH-JANVIER). Il résulte du devis du 26 août 2021 avisé par la CNS (pièce n° 12 de la garde n° II de Maître ROTH-JANVIER) que celle-ci a pris en charge un montant de 236,24 euros. La demanderesse au civile PERSONNE2.) a droit au solde de 1.000 – 236,24 = 763,76 euros. La demande est à déclarer non fondée pour le surplus. Frais de déplacement La demanderesse au civil réclame une indemnisation forfaire de 200 euros pour les déplacements qu’elle a dû réaliser pour se rendre aux visites médicales. Si PERSONNE2.) reste en défaut de détailler plus amplement ces déplacements, il est cependant évident au vu des éléments du dossier répressif qu’elle était obligée de se déplacer à plusieurs reprises chez des professionnels de santé et que ces déplacements ont engendrés des frais.

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Le Tribunal évolue ex aequo et bono le préjudice subi à ce titre au moment de 100 euros. Jours de congé La demanderesse au civil réclame une indemnisation de 17,91 (salaire horaire) x 6 (heures) = 107,46 euros en expliquant avoir été obligée de prendre deux jours de congé pour témoigner aux audiences des 18 et 19 juin 2024. Le Tribunal rappelle que le témoignage en justice est une obligation légale et que le salarié n’est pas obligé de prendre un jour de congé pour se rendre au tribunal. Son absence au lieu de travail n’est pas considérée comme injustifiée et est assimilée à du temps de travail effectif qui donne lieu à rémunération. Il s’ensuit que la demande est à déclarer non fondée. Pretium doloris La demanderesse au civil réclame une indemnisation forfaitaire de 5.000 euros afin d’indemniser les douleurs endurées suites aux agressions physiques visées sous la notice 22956/21/CD et commises à son encontre par le prévenu et défendeur au civil. Il convient de rappeler que l’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités. En cas de survie de la victime, celle-ci a droit à être indemnisée des douleurs subies suite à l’accident ou à l’agression. Seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent cependant être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle de travail (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Georges RAVARANI, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n° 1161 et 1162, p. 1136 et 1137). En considération des éléments du dossier répressif, de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.) et des certificats médicaux soumis à son appréciation, le Tribunal estime qu’une indemnité forfaitaire de 500 euros est justifiée pour indemniser ce poste de préjudice. Préjudice d’agrément La demanderesse au civil demande également à voir indemniser son préjudice d’agrément à hauteur de 800 euros. S'agissant du préjudice d'agrément, il est de jurisprudence constante que le préjudice d'agrément résulte de la diminution des satisfactions et plaisirs de la vie, causés notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément. C'est une perte de divertissement et de délassement humains, une perte de la qualité de la vie de l'individu. Afin d'évaluer la réalité d'un tel préjudice, il y a lieu d'envisager concrètement

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les activités de la victime avant l'accident. Il appartient à la victime de prouver l'exercice assidu d'un sport déterminé ou d'une ou de plusieurs activités spécifiques de loisirs. La demanderesse au civil PERSONNE2.) reste en défaut de faire état des activités concrètes auxquelles elle n’aurait pas été en mesure de s’adonner. La demande est partant à déclarer non fondée. Préjudice esthétique Le préjudice esthétique a été défini comme étant « la répercussion d’une atteinte anatomique ou anatomophysiologique à la personne, entraînant chez la victime une altération de l’image qu’en ont les autres, mais aussi une altération de l’image de soi » (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, n° 1055). L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (ibidem, n° 1056). La demanderesse au civil fait notamment valoir que des cicatrices restent visibles sur ses jambes suite aux agressions physiques subies (pièce n° 2 de la garde n° II de Maître ROTHJANVIER) Le Tribunal évolue ex aequo et bono le préjudice subi à ce titre au moment de 1.000 euros. Quant au préjudice moral La partie civile réclame encore la somme de 10.000 (faits visés sous la notice 22956/21/CD)

• 3.000 euros (faits visés sub 1. sous la notice 35285/21/CD) + 1.000 euros (faits visés sub 3. sous la notice 35285/21/CD) = 14.000 euros. Le Tribunal estime qu’une indemnité forfaitaire de 3.000 euros est justifiée pour indemniser le préjudice essuyé par PERSONNE2.) du chef des infractions se rapportant à ces faits et qui ont été retenues à l’encontre de PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu déclarer la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour la somme de 763,76 + 100 + 500 + 1.000 + 3.000 = 5.363,76. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de 5.363,76 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 18 juin 2024, jusqu’à solde.

un GSM de la marque « Samsung Duos » de couleur noire, IMEI n° inconnu, Tel : NUMERO1.), code d’accès : NUMERO5.), code PIN : NUMERO6.), une mini-carte-mémoire de la marque « Kingston » de 64 GB,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 32190 dressé en date du 20 août 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange,

un traceur de voiture avec boîte de la marque « Likorlove », un laptop de marque « Apple » de couleur blanche, un ordinateur de la marque « Apple » de couleur grise avec clavier,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 30224 dressé en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, statuant au civil, d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétente pour connaître de la demande civile pour autant qu’elle vise les faits repris sous la notice 24263/21/CD ainsi que les faits visés sub 2. sous la notice 35285/21/CD, 22

se d é c l a r e compétent pour connaître du surplus de la demande civile, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée pour le montant de 5.363,76 (cinq mille trois cents soixante-trois euros et soixante-seize) euros, d i t la demande civile de PERSONNE2.) non fondée pour le surplus, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.363,76 (cinq mille trois cent soixante-trois euros et soixante-seize) euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juin 2024, jour de la demande en justice, jusqu'à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 327, 409, 439, 442, 461, 463, 509-1 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 10 juillet 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-10, n° 1603 (TAL18)

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