Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1627 (TAL12)

Décision officielle commentée

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 30 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il y a par conséquent lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 12 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décide d’excepter des 18 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer non assortie du sursis le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

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Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Au civil : A l’audience publique du 24 juin 2024, Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Bascharage, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande au prévenu le paiement de la somme de 29.603,81 euros du chef du préjudice matériel subi, suite aux agissements de PERSONNE1.). Cette somme se constitue comme suit :

Préjudice matériel non supporté par l’assurance SOCIETE1.) sur la voiture BMW immatriculée GG5566 : 26.134,01 euros Frais de dépannage : 469,80 euros Frais de recours de SOCIETE1.) dans le cadre du contrat d’assurance « automobile mobilité » suite à l’indemnisation des autres victimes ; droit de recours limitée à : 3.000,00 euros -----------------------------------------------------------------------------------------------Total : 29.603,81 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2023, date du sinistre, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Le mandataire du prévenu a contesté les montants réclamés. Il avance des incertitudes, faute de preuve écrite, quant aux montants qui ont réellement été payés soit par l’assurance de la victime, soit par la victime elle-même et a demandé au tribunal de les ramener à de plus justes proportions. Le Tribunal constate que la partie civile verse en cause un courrier de SOCIETE1.) du 30 juin 2023 (pièce n°5), dans lequel l’assurance informe PERSONNE2.) qu’elle conclut à son entière responsabilité, du fait que le conducteur de la voiture se trouvait sous l’influence d’alcool au moment de l’accident. Dans ledit courrier, l’assurance informe PERSONNE2.) également de son droit de recours contre lui, limité au montant de 3.000 euros. Quant à la demande de se voir indemniser les frais de recours de l’assurance limités à 3.000 euros, le tribunal constate que la partie civile manque de verser une pièce justifiant que ledit montant a été réellement versé à l’assurance par PERSONNE2.). Faute de preuve de paiement, il y n’a donc pas lieu de faire droit à cette demande. Le tribunal tient à rappeler qu’en matière de responsabilité prouvée, une exonération totale est impossible, étant donné que la responsabilité de l’auteur du dommage a déjà été préalablement établie et même en cas de faute de la victime, celle de l’auteur ne disparaît pas.

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Le comportement de la victime peut cependant être constitutif d’une faute au sens moral du terme, à savoir que la victime a eu un comportement dommageable envers elle-même en pleine connaissance du caractère déraisonnable de son attitude ou d’une faute au sens technique du terme, un comportement défectueux qu’un homme normalement prudent, diligent et avisé, placé dans les mêmes conditions, n’aurait pas eu. Vu le dossier répressif, ensemble les déclarations faites à l’audience, le tribunal constate que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) passaient la soirée ensemble au café et y consommaient de l’alcool. Au vu du taux d’alcool non-négligeable de 1,29 mg par litre d’air expiré mesuré chez PERSONNE1.), le tribunal conclut à ce que PERSONNE2.) ne pouvait pas ignorer que le prévenu était ivre quand il lui donnait les clés de sa voiture. Par conséquent, PERSONNE2.) a accepté les conséquences dommageables de cet acte. Etant donné que le tribunal a retenu une faute dans le chef du prévenu, il y a lieu d’instituer un partage de responsabilité entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 1/2 pour PERSONNE1.) et de 1/2 pour PERSONNE2.) pour le préjudice matériel non supporté par son assurance ainsi que pour les frais de dépannage. Au vu de ce qui précède et au vu des explications et pièces fournies à l’audience, la demande est à déclarer fondée et justifiée, pour le montant de (26.603,81 euros:2=) 13.301,91 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.), la somme de 13.301,91 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2023, date du sinistre.

au civil : donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; institue un partage de responsabilité à raison de 1/2 à charge de PERSONNE1.) et de 1/2 à charge de PERSONNE2.); dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 13.301,91 euros; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de treize mille troiscent-un virgule quatre-vingt-un (13.301,91) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2023, date du sinistre ;

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condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le jugeprésident. Ainsi fait, jugé et prononcé par Sydney SCHREINER, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1627 (TAL12)

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