Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2024-03292 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00139 Audience publique du vendredi, douze juillet deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-03292 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),
3. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2024, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

1. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE3.),
2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS et Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse. F A I T S:

2

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-03292 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 30 avril 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 21 juin 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Marc WAGNER, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. Maître Laurant LIMPACH, avocat, représentant la société Etude d’Avocats GROSS et Associés Sàrl, comparant pour les parties intimées, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 12 juillet 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Il est constant en cause qu’en date du 3 mars 2023 vers 7.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à VILLE, à hauteur de l’immeuble sis au numéro ADRESSE5.) impliquant d’une part un véhicule de marque BMW, immatriculé sous le numéro NUMERO3.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et d’autre part un véhicule de marque ALPINA, immatriculé sous le numéro NUMERO4.), appartenant à PERSONNE2.), conduit au moment des faits par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société anonyme SOCIETE1.)). Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2023, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.137.- euros avec les intérêts au taux légal, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, sinon à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. A l’audience publique du 7 novembre 2023, PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 6.675.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont encore conclu chacun à l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.- €. Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2023, PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE3.) le montant de 6.675.-

3

€ avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont encore conclu à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir. Ils ont également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros à chacun d’eux. A l’audience publique du 8 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 185,81.euros correspondant aux frais d’expertise AUTEX, ledit montant avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde. A la même audience, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement du montant de 6.137.- euros au montant de 6.189.- euros, faisant valoir que la TVA est passée le 1er janvier 2024 de 16 % à 17 %. Le tribunal de paix a considéré qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux rôles pour cause de connexité et d’y statuer par un seul et même jugement. Par jugement du 12 février 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les demandes principales en la forme et les a jointes. Il a également reçu les demandes reconventionnelles en la forme. Le tribunal de paix a dit la demande principale de PERSONNE2.) non fondée et, partant, en a débouté. Il a dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) non fondée et, partant, en a débouté. Il a également dit la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) non fondée et, partant, en a débouté. Le tribunal de paix a dit la demande principale de PERSONNE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) fondée et a, partant, condamné PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de 6.675.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 3 mars 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2023, jour du déboursement, jusqu’à solde. Il a ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir.

4

Il a finalement dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum aux dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord retenu que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil étaient données en l’espèce en ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE3.). Après avoir rappelé qu’un véhicule impliqué dans un accident, même momentanément à l’arrêt avant la collision, doit être considéré comme ayant participé à la circulation, le tribunal de paix a considéré que PERSONNE1.), qui a conduit le véhicule appartenant à PERSONNE2.), était le gardien du véhicule intervenu matériellement dans la genèse de l’accident. Il a retenu que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient donc également données en l’espèce en ce qui concerne la demande de PERSONNE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) dirigée contre PERSONNE1.). Eu égard au principe du non-cumul de la garde, le tribunal de paix a estimé que la demande reconventionnelle dirigée par PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) contre PERSONNE2.) n’était pas fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Le tribunal de paix a ensuite considéré que l’accident était dû à l’unique faute de PERSONNE1.) qui, en s’engageant depuis le trottoir sur la route de Luxembourg en dépit de l’approche du véhicule conduit par PERSONNE3.), n’a pas respecté la priorité. Le tribunal de paix en a conclu que cette faute imprévisible et irrésistible était de nature à exonérer PERSONNE3.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui dans le cadre de la demande principale de PERSONNE2.) et de la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) dirigées à son encontre sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Le tribunal de paix a ajouté qu’aucune faute ni imprudence en relation causale avec l’accident n’était établie dans le chef de PERSONNE3.). Il en a déduit que PERSONNE2.) ne s’exonérait pas de la présomption de responsabilité et que les demandes dirigées contre PERSONNE3.) n’étaient pas davantage fondées sur la base subsidiaire des articles 1382 et 1383 du code civil. Quant aux montants réclamés, le tribunal de paix a noté que l’expert Donovan BAILLIEUX avait expertisé le véhicule appartenant à PERSONNE3.) le 25 juillet 2023, que l’expert avait relevé que le véhicule présentait des dommages sur le flanc droit suite à un choc contre un tiers et qu’il avait évalué le préjudice subi à cause de la perte totale du véhicule accidenté à 6.500.- euros, déduction faite de la valeur de l’épave de 16.000.- euros. Le tribunal de paix a jugé que les dégâts relevés suivant le rapport d’expertise étaient ceux figurant aux rubriques 10 et 11 du constat amiable et aux photos prises après l’accident et que même si le rapport avait été établi presque cinq mois après l’accident, PERSONNE1.) restait en défaut de justifier en quoi les dégâts relevés et évalués par l’expert n’étaient plus en relation causale avec l’accident.

5

Le tribunal de paix a partant déclaré la demande fondée pour le montant réclamé. De ce jugement signifié le 4 avril 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent à se voir décharger de toute condamnation prononcée à leur encontre en première instance et à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE3.) d’un montant de 6.500.- euros en rapport avec des prétendus dégâts matériels sinon à la voir ramener à de plus justes proportions. Toujours par réformation du jugement entrepris, ils sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de PERSONNE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 6.189.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 185,81 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent encore à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Ils demandent encore la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile d’un montant de 1.000.euros. Ils concluent, partant, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner chacune des parties intimées à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance. En tout état de cause, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demandent la condamnation tant de PERSONNE3.) que de la société anonyme SOCIETE2.) à leur payer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Ils concluent finalement à voir mettre les frais et dépens des deux instances à charge des parties intimées, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 21 juin 2024, PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel. Ils ont sollicité la confirmation pure et simple du jugement entrepris. A titre subsidiaire, pour le cas où PERSONNE3.) ne s’exonèrerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui, ils ont contesté le montant réclamé par

6

PERSONNE2.) en réparation de ses dégâts matériels. Ils ont conclu à voir retenir le montant de 5.200.- euros. PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont contesté les indemnités de procédure réclamées par les parties appelantes. Ils ont sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel. Moyens des parties Position de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Au soutien de leur appel, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. exposent qu’en date du 3 mars 2023, vers 7.45 heures, un accident de la circulation se serait produit à VILLE à hauteur de la maison sise au ADRESSE5.), entre d’une part, un véhicule de marque ALPINA, immatriculé NUMERO4.) (L), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE2.), et d’autre part, un véhicule de marque BMW 1201, immatriculé NUMERO3.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE3.). Ils déclarent que PERSONNE1.) serait sorti de son parking pour s’engager sur la route de Luxembourg précitée. Il se serait arrêté sur le trottoir afin de vérifier si la voie de circulation était libre et de laisser passer les usagers en mouvement. Soudainement, son véhicule aurait été heurté au niveau de son pare-chocs avant par celui piloté par PERSONNE3.) circulant à une vitesse excessive sinon inadaptée aux circonstances de lieu et de temps. Ils estiment que le choc aurait été inévitable pour PERSONNE1.) étant donné que PERSONNE3.) n’aurait pas maîtrisé son véhicule. Selon les parties appelantes, il serait incontestable que la genèse de l’accident et partant son entière responsabilité incomberait à PERSONNE3.). Les parties appelantes reprochent au premier juge d’avoir retenu qu’il ressortirait « des photos prises après l’accident que le liquide de refroidissement du moteur du véhicule de PERSONNE1.) s’est écoulé, non pas sur le trottoir, mais sur la voie publique de sorte que, contrairement à l’affirmation de PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.), le véhicule de PERSONNE1.) ne se trouvait pas au moment du choc sur le trottoir mais empiétait sur la voie publique ». Les parties appelantes contestent cette affirmation. Elles estiment qu’il ressortirait, au contraire, des photos versées aux débats (notamment photo n° 2 de la pièce n° 3 de Maître Marc WAGNER et de la photo n° 3 de la pièce n°1 de Maître Laurent LIMPACH) qu’une tache serait présente sur le trottoir en-dessous du véhicule de PERSONNE2.). Elles soutiennent que le fait qu’une tache arrondie foncée se trouverait sur le trottoir directement en-dessous du pare-chocs avant gauche du véhicule de PERSONNE2.), prouverait que le véhicule se trouvait sur le trottoir au moment de la production du sinistre.

7

Les parties appelantes ajoutent qu’il ressortirait des photos versées aux débats que le véhicule de PERSONNE2.) se trouvait intégralement sur le trottoir au moment de la production du sinistre. Les parties appelantes critiquent encore le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la localisation des dégâts matériels accrus aux deux véhicules corroborerait le fait que le véhicule de PERSONNE2.) aurait empiété sur la voie publique. Elles font valoir que si le véhicule de PERSONNE2.) avait empiété sur la voie publique, les dégâts accrus à son véhiculé se seraient situés au niveau du flanc gauche et non pas au niveau du pare-chocs avant de son véhicule. Les parties appelantes invoquent en outre la violation par PERSONNE3.) des principes du code de la route, et plus particulièrement les dispositions de l’article 121. En vertu de cet article, tout véhicule doit être maintenu à une distance suffisante du bord de la chaussée de manière à n’occasionner ni gêne ni dommage aux personnes, animaux ou objets au-delà de la chaussée. Elles ajoutent que PERSONNE1.) aurait expressément coché la case n°1 de la rubrique 12 du constat signé par les conducteurs respectifs et non pas la case n°4 (« sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre »). Elles considèrent que si cette indication n’avait pas été conforme à la réalité, PERSONNE3.) l’aurait fait remarquer dans ses observations (rubrique 14 du constat). Or, tel n’aurait pas été le cas. Les parties appelantes contestent que le PERSONNE1.) aurait été débiteur de priorité en l’espèce aux termes de l’article 137 du code de la route. Elles font encore plaider que la vitesse excessive sinon inadaptée aux circonstances de temps et de lieu de PERSONNE3.) serait documentée par l’ampleur des dégâts matériels accrus aux deux véhicules et établie notamment par le fait que le véhicule piloté par PERSONNE3.) aurait seulement pu s’arrêter une centaine de mètres après le lieu du sinistre. Selon les parties appelantes, la survenance brutale et inopinée du véhicule de PERSONNE3.) constituerait une faute caractérisée dans son chef laquelle permettrait, en tout état de cause, à tout débiteur de priorité de s’exonérer intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. En droit, les parties appelantes estiment que PERSONNE1.) s’exonérait totalement, sinon du moins partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil moyennant les fautes de conduite commises par PERSONNE3.) revêtant les caractéristiques de la force majeure. PERSONNE3.) aurait violé les articles 121,139,140 et 141 du code de la route. Elles ajoutent que PERSONNE1.), à l’arrêt sur le trottoir, n’aurait pas pu s’attendre à ce que le véhicule conduit par PERSONNE3.), circulant à une vitesse excessive et inadaptée, le tamponne et ne respecte pas une distance latérale suffisante par rapport au trottoir tel qu’exigé par les dispositions du code de la route.

8

Les parties appelantes considèrent que même si le véhicule conduit par PERSONNE1.) avait déjà empiété de manière tout à fait insignifiante sur la chaussée, PERSONNE3.) aurait dû être en mesure d’arrêter son véhicule, ne pas circuler à une vitesse inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, et surtout garder une distance suffisante par rapport au bord de la chaussée. Quant aux prétentions indemnitaires des parties intimées, les parties appelantes donnent à considérer que le rapport d’expertise REINERTZ a été dressé plus de cinq mois après la production du sinistre. Elles ajoutent qu’il y aurait une différence entre les observations faites par l’expert REINERTZ qui aurait notamment fait état de dégâts au niveau du pare-chocs avant et celles faites par PERSONNE3.) sur le constat amiable d’accident qui n’aurait pas indiqué de dégâts au niveau du pare-chocs de son véhicule. Les parties appelantes contestent donc le montant réclamé par PERSONNE3.) de 6.500.- euros du chef de prétendus dégâts matériels. Quant aux demandes des parties appelantes, ces dernières estiment qu’elles seraient à déclarer fondées. PERSONNE3.) n’arriverait pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Les parties appelantes indiquent que PERSONNE1.) serait un tiers par rapport à la demande de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et n’aurait commis aucune faute de conduite revêtant les caractéristiques de la force majeure. Il ne serait pas établi par les parties intimées que PERSONNE1.) se serait déjà engagé sur la route de Luxembourg et qu’il n’aurait pas respecté la priorité de PERSONNE3.). Les parties appelantes contestent l’indemnité de procédure réclamée par les parties intimées pour l’instance d’appel. Aux plaidoiries des parties intimées, les parties appelantes répondent qu’il ne serait pas établi que le véhicule de PERSONNE2.) empiétait sur la chaussée. Or, si les circonstances exactes de l’accident ne peuvent pas être établies, chaque partie serait responsable du dommage causé à l’autre partie et aucune partie ne s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Les parties appelantes donnent à considérer qu’il n’y aurait pas de croquis sur le constat amiable. Elles estiment qu’il résulterait des photos versées par les parties intimées que le véhicule de PERSONNE2.) se trouvait sur le trottoir et qu’il n’empiétait pas sur la chaussée. PERSONNE3.) n’aurait par ailleurs pas indiqué, dans la rubrique observations du constat amiable, que le véhicule de PERSONNE2.) empiétait sur la chaussée. Concernant l’envergure des dégâts, les parties appelantes estiment que les dégâts seraient élevés. Le véhicule de PERSONNE3.) aurait une perte totale selon l’expert.

9

Les parties appelantes contestent que la tache au milieu de la route proviendrait de l’accident. Si elle devait résulter de l’accident, elle proviendrait du véhicule de PERSONNE3.) et non de celui de PERSONNE2.). Concernant les montants réclamés, les parties appelantes estiment qu’il y aurait lieu de rajouter la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant retenu par l’expert étant donné que les parties auraient droit à une réparation intégrale de leur préjudice. L’indemnité d’immobilisation serait également due étant donné que le véhicule aurait dû être réparé pendant 3 jours. Position de PERSONNE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) contestent que PERSONNE1.) aurait été à l’arrêt sur le trottoir au moment de l’accident. Ils contestent encore que PERSONNE3.) serait monté sur le trottoir pour heurter le véhicule de PERSONNE2.). Selon les parties intimées, PERSONNE1.) serait sorti de son parking entre deux véhicules et n’aurait donc pas vu le véhicule de PERSONNE3.). Elles font valoir que le véhicule de l’appelant aurait été déplacé après l’accident de sorte que les photos seraient sans aucune force probante. Les parties intimées ajoutent que PERSONNE1.) aurait été débiteur de priorité étant donné qu’il aurait fait une manœuvre en s’engageant sur la route et qu’il serait sorti d’un parking privé. Les parties intimées soutiennent que les photographies établiraient que le véhicule aurait été reculé après l’impact car la tache du liquide de refroidissement se trouverait sur la route. Il apparaîtrait sur la photo que le liquide serait coulé du milieu de la chaussée vers la rigole. Le liquide qui serait écoulé sur le trottoir aurait également coulé vers la rigole. Selon les parties intimées, la première tache sur la route résulterait de l’écoulement du liquide de refroidissement au moment de l’accident. Ce liquide aurait coulé du milieu de la chaussée vers la rigole. En effet, il y aurait toujours une pente du milieu de la chaussée vers le bord afin que l’eau s’écoule de la chaussée et ne stagne pas en cas de pluie. PERSONNE1.) aurait ensuite reculé son véhicule sur le trottoir afin de ne pas gêner la circulation, ce qui expliquerait la deuxième tache sur le trottoir. Le liquide, qui se serait écoulé à cet endroit, aurait coulé sur le trottoir et ensuite vers la rigole. Aucun liquide ne serait écoulé du véhicule de PERSONNE3.) étant donné que les dégâts à ce véhicule auraient été situés sur le côté, contrairement au véhicule de PERSONNE2.). Les parties intimées contestent la version des faits des parties appelantes selon laquelle le liquide se serait écoulé du trottoir vers le milieu de la route. Ceci serait impossible en raison de la pente du milieu de la rue vers le bord de la rue. Selon les parties intimées, PERSONNE1.) aurait dû s’engager sur la rue pour voir si la voie était libre. Il aurait donc dû s’avancer et n’aurait pas vu le véhicule de PERSONNE3.).

10

Les parties intimées contestent que PERSONNE3.) aurait circulé à une vitesse excessive. Elles donnent à considérer que l’accident se serait déroulé le matin et qu’en raison du trafic, il n’aurait pas été possible de circuler à une vitesse excessive. Les parties intimées contestent également que PERSONNE3.) aurait circulé trop près du trottoir. Concernant le constat amiable, les parties intimées font valoir que les parties appelantes ne pourrait pas se prévaloir des déclarations faites par PERSONNE1.) étant donné que le constat amiable ne vaut aveu extrajudiciaire qu’en ce qui concerne les déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie. Selon les parties intimées, le premier juge aurait donc, à juste titre, retenu que PERSONNE1.) était présumé responsable et qu’il ne s’exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui. PERSONNE3.), pour sa part, serait présumé responsable mais s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de PERSONNE1.) revêtant les caractères de la force majeure. Les parties intimées donnent à considérer qu’en raison des autres voitures stationnées le long de la route, PERSONNE3.) n’aurait pas pu apercevoir le véhicule conduit par PERSONNE1.) et n’aurait donc pas pu l’éviter. Concernant la localisation des dégâts, les parties intimées contestent que cette localisation confirmerait la version des faits des parties appelantes. Les dégâts ne seraient pas considérables mais s’étendraient sur tout le long du véhicule de PERSONNE3.). Ceci expliquerait le montant élevé retenu par l’expert. Les parties intimées soulignent que les parties appelantes n’auraient soulevé aucun élément nouveau par rapport à la première instance de sorte que le jugement entrepris serait à confirmer purement et simplement. A titre subsidiaire, les parties intimées prennent position par rapport aux montants réclamés. Elles demandent de confirmer le montant retenu par le premier juge. Elles contestent tant le préjudice matériel que l’indemnité d’immobilisation réclamée par PERSONNE2.). L’expert aurait fixé le préjudice matériel au montant forfaitaire de 5.200.- euros. Ce montant s’entendrait toutes taxes comprises de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’y ajouter la taxe sur la valeur ajoutée. Le nombre de jours de chômage serait également inclus dans ce montant de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de rajouter une indemnité d’immobilisation. En réponse aux plaidoiries des parties appelantes, les parties intimées soutiennent que les deux véhicules auraient été déplacés après l’accident. Les photos auraient été prises après le déplacement des deux véhicules. Il aurait été impossible de prendre une photo au moment de l’accident étant donné que PERSONNE3.) aurait dû se garer pour ne pas gêner la circulation et qu’à ce moment, PERSONNE1.) aurait reculé son véhicule sur le trottoir.

11

Les parties intimées ajoutent que sur la photo versée par les parties appelantes, celles-ci indiqueraient elles-mêmes que le pare-chocs du véhicule conduit par PERSONNE1.) se trouvait sur la chaussée. Motifs de la décision L’appel, interjeté dans les délai et forme de la loi, est recevable. Le tribunal note que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu que les deux conducteurs étaient présumés responsables du dommage causé à la partie adverse. Les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil étant réunies, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire des parties appelantes basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que PERSONNE1.) ne s’exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui et en ce qu’il a retenu que PERSONNE3.) s’exonérait de cette même présomption. Le tribunal rappelle que le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime exonère le présumé responsable totalement si la faute ou le fait de la victime présente les caractères de la force majeure. Si tel n’est pas le cas, le fait ou la faute de la victime n’a qu’un effet partiellement exonératoire entraînant un partage de responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage. Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. Le fait du tiers qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Tel est l’intérêt de distinguer la victime du tiers (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1083, 1084 et 1089). PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait de PERSONNE3.) qui aurait circulé à une vitesse excessive et qui n’aurait pas respecté « une distance latérale suffisante par rapport au trottoir ». PERSONNE3.) est victime de sorte que son comportement est de nature à exonérer PERSONNE1.) totalement ou partiellement de la responsabilité pesant sur lui selon qu’il présente les caractères de la force majeure ou non. PERSONNE3.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait de PERSONNE1.) qui, en sortant d’un parking privé, se serait engagé sur la voie de circulation en coupant la priorité à PERSONNE3.).

12

PERSONNE1.) est tiers de sorte que son comportement doit revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer PERSONNE3.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Il convient donc d’examiner si les faits qui sont reprochés à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) sont établis et dans l’affirmative d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force majeure. Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE3.) circulait sur la route de Luxembourg, à VILLE, et PERSONNE1.) sortait d’un parking privé et voulait s’engager sur cette même route de Luxembourg. Aux termes de l’article 137 du code de la route, les conducteurs qui « a) sortent d’un parking, d’une zone piétonne ou d’une propriété riveraine, b) exécutent des manœuvres, c) se remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage, d) effectuent une marche arrière, ne peuvent le faire qu’à condition

1. d’indiquer leur intention à temps,
2. de ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers,
3. de céder le passage aux usagers en mouvement. (…) ». PERSONNE1.) sortant d’un parking, il lui appartenait de « ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers » et de « céder le passage aux usagers en mouvement ». La version des parties quant au déroulement de l’accident diffère en ce qui concerne l’emplacement du véhicule conduit par PERSONNE1.). Les parties appelantes soutiennent que le véhicule était à l’arrêt sur le trottoir et les parties intimées font valoir qu’il se trouvait au milieu de la rue. En l’espèce, un constat amiable contradictoire a été établi et signé par les deux chauffeurs. Ce dernier vaut aveu extrajudiciaire des mentions qu’il comporte lorsque celles-ci sont claires, précises et concordantes, l’appréciation de la force probante de l’aveu extrajudiciaire en résultant relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Le constat amiable ne comporte ni croquis ni observations. La seule mention qui y figure est la mention « en stationnement/ à l’arrêt » cochée par PERSONNE1.). Le juge de paix a cependant, à juste titre, relevé que l’aveu extrajudiciaire que constitue le constat amiable ne peut porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie (Lux. 16 avril 2010, n° 65/2010). La mention « en stationnement/ à l’arrêt » cochée par PERSONNE1.) ne constitue donc, en l’espèce, pas un aveu extrajudiciaire et ne permet pas d’établir que PERSONNE1.) était à l’arrêt sur le trottoir.

13

Le constat amiable ne permet donc pas de déterminer l’emplacement du véhicule conduit par PERSONNE1.). Chaque partie verse ensuite des photographies pour établir sa version des faits. Les deux parties déclarent que les véhicules auraient été déplacés après l’accident. Les photographies ne permettent donc pas non plus d’établir l’emplacement des voitures au moment de l’accident. Les parties appelantes soutiennent que PERSONNE3.) aurait circulé à une vitesse excessive et trop près du trottoir. Aucun de ces deux reproches n’est établi. Les parties intimées soutiennent que la tache sur la chaussée démontrerait que PERSONNE1.) se trouvait au milieu de la rue au moment de l’accident. PERSONNE1.) conteste que cette tache provienne de son véhicule. Dans la mesure où il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la tâche en question résulte effectivement d’une perte de liquide de refroidissement du véhicule conduit par PERSONNE1.), il n’est pas établi que le véhicule conduit par PERSONNE1.) se trouvait au milieu de la rue. Concernant la localisation des dégâts, le tribunal note que le véhicule de PERSONNE3.) a été endommagé sur le côté et celui de PERSONNE2.) sur le devant. La localisation des dégâts démontre donc que le véhicule de PERSONNE3.) se trouvait devant le véhicule de PERSONNE2.). Or, si PERSONNE3.) était arrivé à vive allure et aurait heurté le véhicule de PERSONNE2.) parce qu’il circulait trop près du trottoir, les dégâts au véhicule de PERSONNE2.) se serait trouvé sur le pare-chocs avant gauche et non au milieu du pare-chocs comme tel est le cas en l’espèce. La localisation des dégâts du véhicule de PERSONNE2.) est donc contraire à la version des faits des parties appelantes. Comme les dégâts du véhicule de PERSONNE2.) sont situés au milieu du pare-chocs avant, PERSONNE1.) devait être en mouvement au moment de l’accident et doit avoir heurté de front le véhicule conduit par PERSONNE3.). La localisation des dégâts permet donc d’établir que le véhicule conduit par PERSONNE1.) n’était pas à l’arrêt mais en mouvement au moment de l’accident. Il est par ailleurs constant en cause que PERSONNE1.) sortait d’un parking et qu’il devait donc céder le passage aux usagers en mouvement. En ne cédant pas la priorité à PERSONNE3.), PERSONNE1.) a commis une faute. Aucune faute n’est établie dans le chef de PERSONNE3.) qui était prioritaire par rapport à PERSONNE1.). PERSONNE1.) ne s’exonère donc pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

14

La faute de PERSONNE1.) étant établie, il convient encore d’examiner si cette faute revêt les caractères de la force majeure. Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) est tiers de sorte que son comportement doit revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer PERSONNE3.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071). Le premier élément, à savoir l’extériorité, est en l’espèce donné. Aucun vice inhérent à la chose n’est invoqué par les parties comme cause de l’accident. Le deuxième élément, à savoir l’imprévisibilité, est également donné en l’espèce. En effet, PERSONNE3.) ne pouvait pas s’attendre à ce que PERSONNE1.) sorte de son parking sans lui céder le passage. Le troisième élément, à savoir l’irrésistibilité, implique que PERSONNE3.) ne pouvait pas éviter l’accident et qu’il ne pouvait donc pas dévier son véhicule pour éviter le choc. La localisation des dégâts au véhicule de PERSONNE2.) démontre que le véhicule conduit par PERSONNE1.) a heurté le véhicule de PERSONNE3.) de front (pare-chocs avant endommagé au milieu) et, à un moment, où celui-ci le dépassait déjà (côté droit griffé sur toute la longueur). Il s’ensuit que PERSONNE3.) ne pouvait pas éviter le véhicule conduit par PERSONNE1.) étant donné que ce dernier ne l’a heurté qu’au moment où il était déjà en train de le dépasser. L’évènement était donc également irrésistible pour PERSONNE3.) Les caractères de la force majeure sont donc donnés en l’espèce de sorte que PERSONNE3.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de PERSONNE1.). Le jugement entrepris est donc également à confirmer sur ce point. Concernant le montant à allouer en réparation du préjudice de PERSONNE3.), les parties appelantes critiquent le rapport d’expertise versé par les parties intimées au motif qu’il serait tardif et qu’il serait contradictoire par rapport aux déclarations de PERSONNE3.) figurant sur le constat amiable. Dans le rapport d’expertise du bureau d’expertises HENRI REINERTZ & ASSOCIES, versé par les parties intimées, l’expert Donovan BAILLIEUX décrit les dommages constatés comme suit : « choc contre un tiers sur le flanc droit du véhicule de sorte que :

15

Le pare-chocs avant, l’aile avant droite, la porte avant droite, la porte arrière droite, l’aile arrière droite, le base de caisse droit et le demi-train avant droit sont griffés, pliés, cassés et déformés ». Ces dégâts sont conformes à ceux indiqués par PERSONNE3.) sur le constat amiable. L’expert évalue ces réparations au montant toutes taxes comprises de 12.311,82 euros. Il indique ensuite l’existence de « dégâts antérieurs sur le pare-chocs avant, l’aie arrière droite, l’aile arrière gauche et le pare-chocs arrière ». Or, ces dégâts ne sont pas pris en considération par l’expert pour l’évaluation des réparations. Contrairement à ce qu’allèguent les parties appelantes, il n’y a donc pas de différence entre les dégâts évalués par l’expert et ceux indiqués par PERSONNE3.) dans le constat amiable. Quant au prétendu caractère tardif du rapport, le tribunal partage l’appréciation du premier juge que même si ce rapport a été établi presque cinq mois après l’accident, les parties appelantes restent en défaut de justifier en quoi les dégâts relevés et évalués par l’expert ne seraient plus en relation causale avec l’accident. En l’absence de contestations sérieuses et au vu du rapport d’expertise du bureau d’expertises HENRI REINERTZ & ASSOCIES, il convient de retenir que le préjudice subi par PERSONNE3.) s’élève au montant de 6.500.- euros, déduction faite de la valeur de l’épave de 16.000.- euros. L’expert a retenu une durée de chômage du véhicule de cinq jours. En l’absence de contestations précises et au vu du rapport du bureau d’expertises HENRI REINERTZ & ASSOCIES retenant une durée de chômage de 5 jours, l’indemnité d’immobilisation réclamée par PERSONNE3.) est également fondée pour le montant de 175.- euros. Le jugement entrepris est donc également à confirmer sur ce point. A défaut de contestation sur ce point, le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE2.) fondée pour le montant de 185,60 euros. Par application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, il convient de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum avec son assuré et ce par confirmation du jugement entrepris. Il y a encore lieu d’ajouter au montant de la condamnation, les intérêts au taux légal à partir de l’accident, en ce qui concerne la demande de PERSONNE3.), et à partir du déboursement en ce qui concerne la demande de la société anonyme SOCIETE2.), chaque fois jusqu’à solde, et ce par confirmation du jugement entrepris.

16

A défaut de contestation précises sur ce point, il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois sauf à reporter le point de départ à partir de la signification du présent jugement. Les demandes accessoires Les parties appelantes demandent l’allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, et ce par réformation du premier jugement, que pour l’instance d’appel. Les parties intimées demandent également l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande des parties appelantes est à déclarer non fondée tant pour la première instance, et ce par confirmation du premier jugement, que pour l’instance d’appel. PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) ayant dû assurer la défense de leurs intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à leur charge. Il convient partant d’allouer le montant de 500.- euros à chaque partie intimée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner les parties appelantes in solidum à payer à chaque partie intimée le montant de 500.- euros. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner les parties appelantes in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris sauf à reporter le point de départ de la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement, dit non fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

17

dit fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

18