Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1753 (TAL12)

Décision officielle commentée

Vers 22.00 heures, il se serait à nouveau rendu au même café où il aurait continué à boire de la bière ainsi que plusieurs eaux-de-vie. Vers minuit, son collègue de travail PERSONNE5.), l’aurait ramené en camionnette, à ADRESSE7.) au parking, où celui-ci aurait garé son véhicule. Il se serait pourtant endormi dans la camionnette, où les agents l’ont finalement retrouvé en train de dormir derrière le volant avec le moteur allumé. Le témoin PERSONNE5.) a déclaré lors de son audition par la Police en date du 21 janvier 2020 avoir travaillé ensemble avec le prévenu en Allemagne. Après le travail, ils se seraient rendus ensemble au café « SOCIETE1.) » situé à ADRESSE8.), où ils auraient bu quelques verres, avant de ramener le prévenu à ADRESSE7.) vers minuit, où était garé son véhicule privé. Etant donné que le prévenu se serait endormi sur le siège côté passager et comme il n’aurait pas réussi à le réveiller, il l’aurait laissé seul à l’intérieure de la camionnette et serait rentré chez lui avec son véhicule privé. Le témoin PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition par la Police en date du 21 janvier 2020, que vers 1.00 heure, il aurait pu constater la présence d’une camionnette sur la sortie d’autoroute, bloquant complètement la chaussée. Il aurait klaxonné et fait des appels de phares, sans que le conducteur de la camionnette n’aurait réagi. Ce ne serait qu’après qu’un chauffeur de poids-lourd se serait approché de la camionnette, que le chauffeur de celle-ci aurait brusquement accéléré, et conduit, en zigzagant, sur le parking au rond-point de ADRESSE7.). Le témoin a indiqué avoir pu identifier un homme derrière le volant, sans avoir pu voir si d’autres personnes se seraient encore trouvées dans le véhicule. Le témoin PERSONNE7.) a déclaré lors de son audition par la Police en date du 22 janvier 2020 avoir aperçu le jour précédent, vers 1.00 heure, en quittant l’autoroute A1 au niveau de la sortie ADRESSE6.), une camionnette de marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) (L), qui s’est trouvée au milieu de la chaussée. Comme le conducteur n’aurait pas réagi à ses appels de phares et klaxonnements, il aurait dépassé le véhicule par la gauche. A ce moment, il aurait pu constater sur le siège du conducteur un homme de forte corpulence en train de dormir. Appréciation A l’audience du Tribunal, le prévenu a contesté les infractions lui reprochées. Les témoins ont confirmé leurs déclarations policières sous la foi du serment.

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A la barre, le témoin PERSONNE3.), agent de Police sur place le jour des faits, a confirmé sous la foi du serment avoir retrouvé le prévenu en dormant derrière le volant avec le moteur allumé sur le parking. Une fois réveillé, celui-ci a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine. En l’espèce, tant le témoin PERSONNE7.) que le témoin PERSONNE4.) ont pu observer que le 21 janvier 2020, vers 1.00 heure la camionnette, (dans laquelle le prévenu a été retrouvé par après) s’est trouvée en plein milieu de la chaussée sur la sortie de l’autoroute A1 ADRESSE6.), et à l’intérieur de celle-ci a encore pu être constaté la présence d’un seul homme. Quelques instants par après, les agents de Police appelés sur place, ont retrouvé le véhicule prémentionné garé sur un parking à ADRESSE7.), avec le moteur allumé, le prévenu installé derrière le volant en train de dormir. Il ressort encore des déclarations du témoin PERSONNE4.), et confirmées sous la foi du serment à l’audience, que le véhicule s’est trouvé pendant un long moment à l’arrêt au milieu de la chaussée et été conduit en serpentines. Il appert des informations consignées dans le rapport de Police dressé en cause, et confirmées sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.), que le prévenu a senti fortement l’alcool et titubait une fois descendu du véhicule. Ainsi, les déclarations faites sous la foi du serment du témoin PERSONNE5.), d’après lesquelles celui-ci aurait conduit le prévenu sur le parking à ADRESSE7.), se trouvent contredites par les déclarations des témoins PERSONNE7.) et PERSONNE4.), n’ayant pu constater la présence d’une seule personne dans le véhicule. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il s’agit d’un témoignage de complaisance fourni par un collègue de travail du prévenu, avec lequel il a passé la soirée à consommer de l’alcool, de sorte qu’il n’y en a pas lieu d’en tenir compte. Au vu de ces constats, le Tribunal est convaincu que le prévenu a lui-même conduit le véhicule la nuit du 21 janvier 2020 tout en étant fortement alcoolisé, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) principalement par le Parquet. Il ressort encore des informations consignées dans le rapport de Police dressé en cause, et confirmées par le témoin PERSONNE3.) sous la foi du serment à l’audience que le prévenu a refusé de se prêter à un examen de l’air expirée, de sorte qu’il a encore lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub 2). La preuve de l’infraction libellé sub 3) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de celle-ci. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, les dépositions sous la foi du serment des témoins PERSONNE3.)

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et PERSONNE4.) à l’audience, ensemble les déclarations du témoin PERSONNE7.) lors de son audition policière: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 janvier 2020 vers 1.00 heures à ADRESSE5.),

1. avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expirée,
3. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d'instruction près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), notifiée au prévenu le 23 septembre 2019.» Notice 9468/23/CC Vu le procès-verbal numéro JDA 130025-1/2023 du 5 mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.) (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 mars 2023 vers 22.15 heures à L-ADRESSE9.), à hauteur de l'immeuble no. NUMERO2.), commis un délit de fuite, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,77 mg par litre d’air expiré, d’avoir circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il ressort des éléments du dossier répressif que le 5 mars 2023, PERSONNE8.) a contacté la Police pour signaler un accident de la circulation ayant eu lieu dans la ADRESSE10.) dans le quartier de ADRESSE11.) à ADRESSE12.), et que le conducteur fautif aurait pris la fuite. Après avoir heurté le véhicule de marque ENSEIGNE4.) de son père PERSONNE2.), le conducteur du véhicule de marque Ford, modèle Transit, immatriculé NUMERO3.) (L) aurait fait semblant de garer son véhicule à côté, puis celui-ci aurait fortement accéléré et aurait pris la fuite à bord de son véhicule. Le plaignant PERSONNE2.), ensemble avec son fils PERSONNE8.) ont pris en chasse le fuyard, qui aurait roulé à haute vitesse, évitant de justesse plusieurs collisions, jusque dans la ADRESSE13.) » situé au quartier du ADRESSE14.), où le véhicule du fuyard a été garé devant le numéroNUMERO4.). PERSONNE2.) a décrit le conducteur du véhicule comme étant un homme d’âge avancé, très corpulent, la tête chauve avec des tatouages aux niveaux des bras et des jambes. 6

En discutant avec le conducteur juste après la collision dans la ADRESSE10.), le conducteur aurait fortement senti l’alcool. Le contrôle de la plaque d’immatriculation a révélé que le ENSEIGNE2.) est immatriculé sur un certain PERSONNE9.), dont le père PERSONNE1.) est bien connu par les autorités, entre autres pour conduite en état d’ivresse. La description fournie par le témoin PERSONNE2.) correspond exactement au physique d’PERSONNE1.). Les agents de Police se sont présentés à l’adresse de celui-ci. Celui-ci a d’abord contesté avoir été le chauffeur du ENSEIGNE2.) et a même désigné son fils PERSONNE10.) comme ayant été le chauffeur recherché. Confronté aux déclarations des témoins, il a finalement avoué avoir conduit le véhicule, sans cependant avoir été impliqué dans un accident. Quelques instants après, il a avoué avoir eu une collision avec son véhicule, cependant l’épouse du conducteur lui aurait assuré qu’aucun dégât ne serait à déplorer et qu’il pourrait continuer sa route. PERSONNE2.) a confirmé sur place qu’PERSONNE1.) a été le chauffeur ayant heurté son véhicule au quartier de ADRESSE11.). Lors de la discussion, les agents de Police ont constaté que le prévenu sentait fortement l’alcool et que les yeux de celui-ci étaient rouges, de sorte qu’il a été décidé de le soumettre à un examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui a donné un résultat de 0,70 milligramme d’alcool par litre d’air expiré à 23.30 heures. Eu égard au résultat positif, PERSONNE1.) fut ensuite soumis au poste de Police à un examen de l’air expiré par éthylomètre qui donna, à 23.47 heures, un résultat de 0,77 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Lors de son audition par la Police en date du 9 mars 2023, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir effectivement heurté un autre véhicule dans la ADRESSE15.) le 5 mars 2023, vers 21.30 heures. Alors que le propriétaire et son épouse auraient immédiatement voulu contacter la Police, il serait descendu de son véhicule et aurait constaté qu’aucun des deux véhicules n’aurait présenté de dégâts visibles. A un moment, l’épouse du conducteur lui aurait dit « c’est bon Monsieur », ce à quoi il aurait été d’avis que l’affaire serait ainsi réglée et il a quitté les lieux pour se rendre à son domicile. Y arrivé, il se serait immédiatement mis à boire une demi-bouteille de cognac endéans un laps de temps d’une demi-heure, pour oublier la séparation de son amie. Avant l’arrivée à son domicile, il n’aurait consommé qu’environ deux verres de bière répartie sur toute la journée. Il a encore déclaré avoir conduit son véhicule dans le cadre de son travail, alors que son patron lui aurait demandé d’aller chercher du matériel dans un entrepôt situé au quartier de ADRESSE11.) pour l’amener à ADRESSE16.). 7

A l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières. Il a précisé que ni lui, ni son épouse n’auraient à aucun moment dit au prévenu que ce serait bon et qu’il pourrait s’en aller. Par ailleurs, il a indiqué avoir constaté une forte d’odeur d’alcool émanant du prévenu après la collision dans la ADRESSE15.), vers 21.30 heures. A la barre, le prévenu a réitéré ses contestations et a réfuté l’ensemble des accusations portées à son encontre. Appréciation Quant à l’infraction du délit de fuite A l’audience, le prévenu a contesté l’infraction du délit de fuite. Quant à l’élément moral Le prévenu a déclaré être descendu de son véhicule après avoir heurté celui de PERSONNE2.). Il aurait constaté l’absence de dégâts ensemble avec l’épouse du conducteur, qui lui aurait finalement dit « c’est bon Monsieur », suite à quoi il a été d’avis que l’affaire serait réglée, et il s’est éloigné des lieux. A l’audience, le témoin PERSONNE2.) a sous la foi du serment contesté formellement la version des faits telle que présentée par le prévenu, tout en déclarant que le prévenu a pris, après la collision avec son véhicule, la fuite à bord de son véhicule, sans avoir communiquer ses coordonnées. Il a ajouté que le prévenu sentait fortement l’alcool. Au vu de ce qui précède, l’élément matériel de l’infraction se trouve établie. Quant à l’élément matériel A l’audience, le prévenu a contesté avoir occasionné le moindre dégât au véhicule de la victime. Le Tribunal constate qu‘il ressort à la page 6/10 du procès-verbal du rapport de Police du 5 mars 2023 dressé en cause qu’aucun dégât visible n’ait pu être constaté (« Es sei schlussfolgernd noch anzugeben, dass keine Lichtbilder von etwaigen Beschädigungen an den Fahrzeugen bzw. an sonstig Objekten getätigt wurden, da an letzgenannten keine sichtbaren Schäden entstanden sind“). Cependant, à l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) s’est constitué partie civile pour réclamer l’indemnisation du dommage matériel subi contre le prévenu, en présentant un devis daté au 6 mars 2023 du garage « SOCIETE2.) » relative à la réparation de son véhicule de marque ENSEIGNE4.).

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Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la victime a effectivement subi un dommage matériel suite à l’accident litigieux, de sorte que l’élément matériel de l’infraction est encore établi. Alors que l’infraction du délit de fuite se trouve ainsi établie tant en fait, qu’en droit, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub 1) par le Ministère Public. Quant à la conduite en état d’ivresse Le prévenu a contesté, avoir consommé, à part deux bières, de l’alcool au courant de la journée. Le taux d’alcoolémie de 0,77 milligramme d’alcool par litre d’air expiré mesuré à 23.20 heures, résulterait de la consommation d’une demi-bouteille de cognac, une fois arrivé à son domicile. Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) que celui-ci a pu constater une forte odeur d’alcool émanant du prévenu vers 22.15 heures. En rapport avec l’ivresse au volant, il est exact que les agents verbalisateurs n’ont pas vu PERSONNE1.) conduire. Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge 1975 p. 969, Cass. belge 17 mai 1977 Pas. belge 1977 p. 956, Cass. lux. 27 octobre 1977 Pas. lux. T. 24 p. 7). Or, la version des faits fournie par PERSONNE1.) est, d’une part, contredite par les déclarations du témoin oculaire de l’accident, et d’autre part, tout à fait invraisemblable. En effet, le témoin PERSONNE2.) a été formel à l’audience pour dire qu’après la survenance de l’accident et lors de la discussion qui s’en est suivie avec le prévenu, il a pu remarquer, au vu de l’odeur et du comportement de celui-ci, que le prévenu a été alcoolisé. L’excuse d’une absorption d’alcool à son domicile est d’ailleurs d’autant moins crédible que la quantité indiquée par le prévenu a été considérable (une demi-bouteille de cognac) et qu’elle aurait été consommée endéans une demi-heure. Le Tribunal retient en conséquence que le taux d’alcoolémie relevé sur la personne d’PERSONNE1.), existait déjà lorsqu’il conduisait son véhicule, de sorte que l’infraction en état d’ivresse est également donnée. Quant à la conduite sans permis valable A l’audience, le prévenu a contesté l’infraction mise à sa charge, soutenant qu’il aurait conduit dans le cadre de l’exercice de son travail, alors qu’il aurait été mandaté par son

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patron d’aller chercher des effets dans un entrepôt situé au quartier de ADRESSE11.), qu’il devrait transporter par la suite à ADRESSE16.). Le Tribunal retient qu’il n’est pas crédible que le prétendu patron d’PERSONNE1.) ait exigé du prévenu de se déplacer à l’heure avancé du soir (vers 22.15 heures) dans le cadre de son travail. Par ailleurs, les dires du prévenu se trouvent encore contredites par ce qui s’en est suivi : Au lieu de se déplacer à ADRESSE16.), le prévenu est rentré à son domicile et d’après ses dires, a immédiatement commencé à consommer du cognac en grande quantité. Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les déclarations farfelues du prévenu constituent un tissu de mensonges, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’infraction libellée sub 3) est établie tant en fait qu’en droit, par conséquent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celle-ci. La preuve des contraventions libellées sub 4) à 7) de la citation résultant à suffisance des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), ensemble les éléments du dossier répressif et notamment du résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 mars 2023 vers 22.15 heures à L-ADRESSE9.), à hauteur de l'immeuble no. NUMERO2.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,77 mg par litre d'air expiré,
3. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 12 février 2020, (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession) suivant ordonnance n°447/20 rendue le 26 février 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
4. vitesse dangereuse selon les circonstances,

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1. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
3. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Notice 20485/23/CC Vu le procès-verbal numéro JDA 135238-1/2023 du 4 juin 2023, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 juin 2023 vers 20.00 heures à L-ADRESSE17.), refusé de se prêter à un examen de l’air expiré, d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, sinon d’influence d’alcool. Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 4 juin 2023, vers 20.00 heures, le prévenu PERSONNE1.) a pu être observé par les agents de Police circuler à bord d’une moto de marque ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO5.) (L), dans la ADRESSE18.) à ADRESSE12.). Comme les agents de Police étaient au courant que le prévenu était soumis à une interdiction de conduite judiciaire assortie de l’exception pour les seuls trajets professionnels, il a été décidé de le stopper. Lors du contrôle a été constaté que le prévenu a présenté de signes de consommation d’alcool, de sorte qu’il a été décidé de le soumettre à un examen de l’air expiré par éthylotest qui donna, à 20.19 heures, un résultat de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Le prévenu a indiqué avoir consommé deux à trois bières. Après la saisie du véhicule, celui-ci a refusé d’accompagner les agents au commissariat de Police pour effectuer l’examen de l’air expiré par éthylomètre. A l’audience, le témoin PERSONNE6.), Inspecteur-Adjoint (APJ) de la Police GrandDucale, Commissariat de ADRESSE1.), a sous la foi du serment relaté le déroulement de l’enquête de Police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans le procès-verbal de Police dressé en cause. A l’audience publique du 9 juillet 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il a précisé que le patron du prévenu a été contacté, qui a effectivement confirmé qu’PERSONNE1.) a effectué un trajet dans la cadre de l’exercice de son travail.

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PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux et le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 juin 2023 vers 20.00 heures à L-ADRESSE17.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expirée,
2. avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie, La peine Les infractions retenues sous la notice 3118/20/CC à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) sous la notice 9468/23/CC à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, l’infraction retenue sub 2) se trouve encore en concours idéal avec les infractions retenues sub 4) à 7). Les infractions retenues sous la notice 20485/23/CC à charge du prévenu se trouvent en concours réel. Les infractions retenues sous les trois numéros de notice se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sous la notice 3118/20/CC, sous la notice 20485/23/CC ainsi que les infractions retenues sous la notice 9468/23/CC sub 1), 2) et 3) à charge d’PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. 12

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. Le Tribunal condamne PERSONNE1.) encore aux interdictions de conduire suivantes :

de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 3118/20/CC sub 1) à son encontre ; de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 3118/20/CC sub 2) à son encontre ; de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 3118/20/CC sub 3) à son encontre ; de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 9468/23/CC sub 1) à son encontre ; de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 9468/23/CC sub 2) à son encontre ; de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 9468/23/CC sub 3) à son encontre ; de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 20485/23/CC sub 1) à son encontre ; de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 20485/23/CC sub 2) à son encontre.

PERSONNE1.) demande au Tribunal d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions ainsi que ses antécédents judiciaires en matière de circulation, le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier le prévenu de la faveur du sursis quant à l’exécution des peines d’interdiction de conduire prononcées à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. 13

Le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer sous la notice 9468/23/CC sub 1) et sub 3) et sous la notice 20485/23/CC sub 1) et sub 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Au civil : A l’audience publique du 8 juillet 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 785,92 euros selon devis. Au vu des explications et de la pièce fournie à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 785,92 euros.

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communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 9468/23/CC sub 2) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 9468/23/CC sub 3) à son encontre pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 20485/23/CC sub 1) à son encontre pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 20485/23/CC sub 2) à son encontre pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

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excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Au civil : donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de sept cent quatre-vingt-cinq virgule quatre-vingt-douze (785,92) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de sept cent quatrevingt-cinq virgule quatre-vingt-douze (785,92) euros ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6 point 8, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1753 (TAL12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.