Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 03 octobre 2024 · 1972 (TALCH12) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 octobre 2024 (n° 1972 (TALCH12)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 3 octobre 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle valide un accord de procédure pénale négociée (« jugement sur accord ») dans une affaire de faux et d’usage de faux en écritures privées. La décision illustre la mise en œuvre des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois, permettant une réponse pénale rapide et proportionnée lorsque la matérialité des faits est reconnue. Le Tribunal confirme ici une doctrine classique : l’unité d’intention délictueuse entre le faux et son usage par le même auteur, qualifiée d’infraction continuée, ce qui évite le cumul arithmétique des peines. Par l’admission de circonstances atténuantes, la juridiction opère une décriminalisation judiciaire, transformant une peine de réclusion en une peine correctionnelle, pour finalement pr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-03, n° 1972 (TALCH12) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Max KREUTZ, - prévenue - »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par application des articles 14, 22, 23, 60, 65, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Sydney SCHREINER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’E… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 octobre 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2024:20241003TALCH12197) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (20 098 caractères)
Faits et procédure
Jugt n° 1972/2024
not. 25734/23/CD
2x tîg
JUGEMENT SUR ACCORD
Audience publique du 3 octobre 2024
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître Max KREUTZ,
prévenue -
FAITS :
Par citation du 20 août 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du
19 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur :
l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur
accord.
A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure
pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représenta la prévenue PERSONNE1.).
1
Maître Max KREUTZ déclara que la prévenue PERSONNE1.) maintenait sa
reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.
Maître Max KREUTZ, ainsi que la représentante du Ministère Public, Cyntia
WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Motifs
Vu la citation à prévenu du 20 août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
« Accord
par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale
Entre :
Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg
et
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise,
demeurant à L-ADRESSE2.),
assistée de Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Max
KREUTZ, établie à ADRESSE3.)
I.
Résumé de la procédure
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire:
Notice 25734/23/CD
Cote
Acte
A01
Réquisitoire d’ouverture d’une information judicaire du 05.12.2023 du Parquet de
Luxembourg, ensemble ses annexes :
La plainte du 13.07.2023 de l’ORGANISATION1.), ensemble ses annexes :
a. Note suivi présentation
b. Certificat médical d’incapacité de travail (authentique)
c. Note suivi présentation
d. Note suivi présentation
e. Note suivi présentation
f. Note suivi présentation
2
Dispositif
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue
PERSONNE1.) ainsi que la représentante du Ministère Public entendus en leurs
conclusions,
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quatre-vingts (80) heures ;
avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être
commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force
de chose jugée ;
avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les
vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée
;
avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal):
8
« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions
pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans. » ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52
euros.
Par application des articles 14, 22, 23, 60, 65, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal et
des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code
de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et
Sydney SCHREINER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine
WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier,
qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
9
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-03, n° 1972 (TALCH12) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20241003-talch12-1972-2024-10-03-ae87d09d.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 03 octobre 2024 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 03 octobre 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-03, n° 1972 (TALCH12)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 octobre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (03 octobre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-03, n° 1972 (TALCH12)
g. Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 19.06.2023
h. Note suivi présentation
i. Note suivi présentation
j. Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 27.06.2023
k. Extrait courriels (2 à 5)
l. Extrait courriel (1 à 2)
m. Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 03.07.2023
n. Courriel du Dr. PERSONNE2.)
Transmis du 21.09.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale
(demande audition du Dr. IVANOV en tant que témoin)
Rapport 40758-1630/2023 du 16.10.2023 de la police grand-ducale,
Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) contenant en annexe l’audition du
13.10.2023 du Dr. PERSONNE2.)
Transmis du 23.10.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale
(demande interrogatoire de Madame PERSONNE1.) en tant que suspect)
Rapport 40758-1759/2023 du 16.10.2023 de la police grand-ducale,
Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) (refus de Madame PERSONNE1.) de
comparaître)
A02
A03
A04
A05
A06
B01
Procès-verbal de non-comparution du 30.04.2024
Procès-verbal de non-comparution du 04.06.2024
Note du juge d’instruction du 05.06.2024
Procès-verbal de première comparution du 05.07.2024
Ordonnance de clôture du 05.07.2024
Plainte datée au 13.07.2023 (date d’entrée au Parquet de Luxembourg: 17.07.2023)
par l’ORGANISATION1.) ensemble ses annexes :
Note suivi présentation
Certificat médical d’incapacité de travail (authentique)
Note suivi présentation
Note suivi présentation
Note suivi présentation
Note suivi présentation
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 19.06.2023
Note suivi présentation
Note suivi présentation
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 27.06.2023
Extrait courriels (2 à 5)
Extrait courriel (1 à 2)
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 03.07.2023
Courriel du Dr. PERSONNE2.)
B02
Rapport 40758-1630/2023 du 16.10.2023 de la police grand-ducale, commissariat
Capellen-Steinfort, ensemble ses annexes :
Audition du 13.10.2023 du Dr. PERSONNE2.), ensemble ses annexes
(certificat d’incapacité de travail argués de faux)
Transmis du Parquet de Luxembourg du 21.09.2023 à la police grandducale
B03
Rapport 40758-1759/2023 du 31.10.2023 de la police grand-ducale, commissariat
Capellen-Steinfort, ensemble ses annexes :
Convocation de PERSONNE1.)
Transmis du Parquet de Luxembourg du 23.10.2023 à la police grandducale
3
B04
Rapport 3579-172/2024 du 08.03.2024 de la police grand-ducale, commissariat
Capellen-Steinfort, ensemble ses annexes :
Procès-verbal d’interrogatoire du 07.03.2024 de PERSONNE1.)
Procès-verbal de perquisition et de saisie du 26.02.2024
Transmis du 22.01.2024 de Madame le juge d’instruction Shirine AZIZI à la
police grand-ducale (C03)
Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.01.2024 de Madame le juge
d’instruction Shirine AZIZI (domicile de PERSONNE1.))
Transmis du Parquet de Luxembourg du 23.10.2023 à la police grandducale
B05
Procès-verbal n° 1032/204 du 05.07.2024 de la police grand-ducale, commissariat
Capellen-Steinfort, exécution du mandat d’amener à l’égard de PERSONNE1.)
Transmis du 21.09.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale
Transmis du 23.10.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale
Transmis du 02.01.2024 de Madame le juge d’instruction Teresa ANTUNES
MARTINS à Monsieur le juge d’instruction directeur
Transmis du 09.01.2024 de Monsieur le juge d’instruction directeur à Madame le
juge d’instruction Shirine AZIZI
Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.01.2024
Transmis du 22.01.2024 à la police grand-ducale
Mandat de comparution du 16.04.2024
Mandat de comparution du 06.05.2024
Mandat d’amener du 04.06.2024
Transmis du 04.06.2024 à la police grand-ducale
Désignation du 05.07.2024 de Me Max KREUTZ en tant que défenseur de
PERSONNE1.)
Transmis du 05.07.2024 à la police grand-ducale
Extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.)
C00
C00
C01
C02
C03
C03
C04
C05
C06
C06
C07
C08
II.
Les faits faisant l’objet de l’accord
A) Résumé du dossier et de l’enquête
Le dossier repose sur une plainte du 13.07.2024 au Parquet de Luxembourg effectuée par
l’ORGANISATION1.). Il y est reproché à PERSONNE1.) d’avoir falsifié au moins à trois reprises
un certificat médical du Docteur PERSONNE2.) établi le 1er juin 2023 et couvrant la période du
31 mai au 2 juin 2023 en lui faisant indiquer faussement avoir été établi le 19 juin 2023 et couvrir
la période du 19 au 22 juin 2023, avoir été établi le 27 juin 2023 et couvrir la période du 26 au 30
juin 2023 et avoir été établi le 3 juillet 2023 et couvrir la période du 3 au 7 juillet 2023 et d’avoir
utilisé ces faux certificats de maladie en les envoyant à son conseiller-référant de
l’ORGANISATION1.) les 20 et 29 juin, respectivement le 5 juillet 2023, pour excuser son absence
aux rendez-vous avec son conseiller-référant de l’ORGANISATION1.).
Lors de son audition du 23.01.2024 au Commissariat Capellen-Steinfort PERSONNE1.) a admis
avoir commis ces faux et les avoir envoyés à l’ORGANISATION1.). Elle maintenait ses aveux lors
de son interrogatoire par-devant le juge d’instruction en date du 05.07.2024. Elle expliqua avoir
conscience d’avoir commis des infractions, tout en expliquant qu’à l’époque elle traversait une
période où elle « ne fonctionnait plus », notamment en raison du fait qu’elle prenait de forts
médicaments en relation avec une hernie discale. Elle fit état de ses regrets et présenta ses excuses.
B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord
4
Les infractions faisant l’objet de l’accord peuvent dès lors être qualifiés juridiquement comme
suit :
PERSONNE1.), préqualifiée,
Comme auteur, coauteur ou complice,
en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son
domicile établi à ADRESSE4.), L-ADRESSE2.) ainsi qu’au siège de l’ORGANISATION1.), établie
à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après
coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces
actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,
En l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
en écritures privées, par altération d’écritures, en falsifiant les certificats médicaux suivants du
Dr. PERSONNE2.) :
Un certificat médical d’incapacité de travail portant la date d’établissement du
19.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 19.06.2023 et le 22.06.2023
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du
27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du
03.07.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 03.07.2023 et le 07.07.2023
et en faisant usage de ces trois faux certificats médicaux d’incapacité de travail envers
l’ORGANISATION1.), afin de justifier ses absences aux convocations de l’ORGANISATION1.).
III.
Les faits reconnus par PERSONNE1.)
PERSONNE1.), préqualifiée,
Comme auteur,
en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son
domicile établi à ADRESSE4.), L-ADRESSE2.) ainsi qu’au siège de l’ORGANISATION1.), établie
à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),
en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après
coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces
actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,
5
En l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
en écritures privées, par altération d’écritures, en falsifiant les certificats médicaux suivants du
Dr. PERSONNE2.) :
Un certificat médical d’incapacité de travail portant la date d’établissement du
19.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 19.06.2023 et le 22.06.2023
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du
27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du
03.07.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 03.07.2023 et le 07.07.2023
et en faisant usage de ces trois faux certificats médicaux d’incapacité de travail envers
l’ORGANISATION1.), afin de justifier ses absences aux convocations de l’ORGANISATION1.)
IV.
La peine
A) La peine légale
Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la
consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul
délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui
procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle
suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en
raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation
délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT,
Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).
Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que
le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de
l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant
le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).
En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine
encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et
une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’adoption de
circonstances atténuantes, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans.
L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30
janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ;
CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).
En l’espèce, les trois faux/usage de faux se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à
application de l’article 60 du Code pénal, en vertu duquel en cas de concours de plusieurs délits,
la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
B) Personnalisation de la peine
L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que «Si de
l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six
mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une
collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution
hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne
peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.»
6
En tenant compte à la fois de la gravité des faits ainsi que des circonstances atténuantes tenant à
l’absence d’antécédents, aux aveux circonstanciés et aux regrets paraissant sincères, ainsi qu’à
l’absence de préjudice financier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) des infractions retenues
à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré
d'une durée de QUATRE-VINGTS (80) heures,
PERSONNE1.) est avertie que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans
les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée, que le
travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois du jour où la décision pénale
a acquis force de chose jugée et que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des
obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles
17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. »
V.
Les frais
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant
à liquider par le Tribunal.
Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal,
et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
ADRESSE1.), le 10.07.2024
Le Procureur d’Etat
Georges OSWALD
Maître
Max KREUTZ
PERSONNE1.)
»
La matérialité des faits reconnus par la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance
de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des
préventions suivantes :
« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,
en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à son domicile établi à ADRESSE4.), L-ADRESSE2.) ainsi qu’au
siège de l’ORGANISATION1.), établie à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),
en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en
écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération
d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit
par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont
pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,
7
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir
commis un faux en écritures privées, par altération d’écritures, en falsifiant les
certificats médicaux suivants du Dr. PERSONNE2.) :
Un certificat médical d’incapacité de travail portant la date
d’établissement du 19.06.2023 et une période d’incapacité comprise
entre le 19.06.2023 et le 22.06.2023
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date
d’établissement du 27.06.2023 et une période d’incapacité comprise
entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023
Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date
d’établissement du 03.07.2023 et une période d’incapacité comprise
entre le 03.07.2023 et le 07.07.2023
et en faisant usage de ces trois faux certificats médicaux d’incapacité de travail
envers l’ORGANISATION1.), afin de justifier ses absences aux convocations de
l’ORGANISATION1.).»
Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de
condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2024:20241003TALCH12197
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.