Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-08, n° TAL-2021-04981 (TALCH03)

Décision officielle commentée

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évidence les travaux à rectifier par l'appelant afin de pouvoir débuter les travaux de peinture ». Il demande à voir ordonner, pour autant que de besoin, l'audition des parties, sinon des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Par réformation du jugement entrepris du 6 mars 2020, il demande à voir condamner l'intimé au paiement des sommes suivantes :

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017 ; 351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 2017 ; 3.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 2017 ; 3.189,81 euros au titre du solde de la facture n° NUMERO5.) du 27 décembre 2017 ; 2.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017.

le tout à augmenter des intérêts de retard à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde. Il demande « tout à fait subsidiairement, si par impossible Votre Tribunal devait estimer qu'il y aurait absence de commande, [à voir] autoriser la partie concluante, sous peine d'une astreinte journalière de 1.000 €, à partir de la signification de la décision à intervenir, à pénétrer, le cas échéant à l'aide de la Force Publique, dans la maison de la partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir démonter sinon enlever le matériel fourni, monté et facturé aux termes de ses deux factures du 25 décembre 2017 et du 29 décembre 2017, alors qu'il ne serait pas commandé, et le reprendre ». Il demande à voir déclarer la demande adverse en indemnité de procédure pour la première instance irrecevable pour être constitutive d’une demande nouvelle. Il demande à voir déclarer la demande adverse en remboursement des frais et honoraires d’avocat irrecevable pour être constitutive d’une demande nouvelle. Il réclame encore une indemnité de procédure pour la première instance de 2.500.- euros ainsi que de 1.500.- euros pour l’instance d’appel et demande à voir mettre les frais et dépens des deux instances à charge de la partie intimée, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, affirmant en avoir fait l'avance. PERSONNE2.) estime tant la demande en nullité du jugement du 26 février 2021 que la demande en nullité de la signification du 22 avril 2021 comme étant irrecevables. La demande adverse tendant à voir ordonner une expertise judiciaire serait à déclarer irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel, sinon à rejeter sur base de l’article 351 du nouveau code de procédure civile. Il en irait de même de la demande adverse en démontage des travaux réalisés. 4

Pour le surplus, il demande à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses demandes. Il demande à voir condamner PERSONNE1.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.105,75 euros, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. Il réclame à son tour une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance et encore une fois de 2.500.- euros pur l’instance d’appel. Il demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN et affirmant en avoir fait l’avance. Position des parties

1. PERSONNE1.) PERSONNE1.) soulève in limine litis la nullité des jugements des 6 mars 2020 et 26 février 2021. S'il est vrai que la société SOCIETE1.) est une société de décoration connue, il n'en demeurerait pas moins qu'il est du devoir du juge de s'assurer qui est la personne qui se présente et en quelle qualité. Suivant le jugement du 6 mars 2020, le premier juge aurait rendu un jugement entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.), au lieu de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). « Il ne s'agit pas là d'une simple erreur matérielle, mais d'une faute grave réitérée engendrant un jugement entre les mauvaises parties et ce alors même que Monsieur PERSONNE1.) a engagé la procédure entre les bonnes parties. » La requête en rectification introduite par PERSONNE2.) n'indiquerait même pas les parties concernées, à savoir PERSONNE1.) ou SOCIETE1.) et aurait été accueillie à tort favorablement par le juge de paix. Le jugement du 26 janvier 2021 censé rectifier la prétendue erreur matérielle serait lui aussi vicié en ce qu’il indiquerait comme partie demanderesse « PERSONNE1.) faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.) (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions ». Une personne physique ne serait pas représentée par un gérant mais se présenterait elle-même ou donnerait mandat à un tiers de la représenter. Contrairement aux développements de l'intimé, le jugement du 26 février 2021 serait lui aussi susceptible d'appel visant à obtenir principalement son annulation alors qu'il ne se 5

limiterait pas simplement à rectifier des prétendues erreurs matérielles, « mais est luimême et pris individuellement également vicié et affecté d'une faute grave commis par le tribunal de première instance ». En l’espèce, il n’y aurait pas réparation d’une erreur matérielle mais bien une modification des droits et obligations des parties. Il y aurait une atteinte flagrante aux droits de PERSONNE1.), qui ayant pourtant correctement introduit un litige, se verrait aujourd'hui privé d'un degré de juridiction à cause de la rectification d'une prétendue erreur matérielle, qui n'en serait pas une. Les « fautes commises par la juridiction de première instance ont donc été réitérées à plusieurs reprises et ceci sur une période très longue de sorte qu'on ne saurait parler d'une simple inadvertance passagère ou momentanée ». Partant, il y aurait lieu de prononcer l'annulation des jugements des 6 mars 2020 et 26 février 2021 et de renvoyer les parties en première instance. L'exploit de signification du 22 avril 2021 de l'huissier de justice mandaté par la partie intimée aux fins de signifier les jugements des 10 janvier 2020 et 6 mars 2020 serait également nul. PERSONNE1.) est d’avis que « La nullité de l'exploit d'huissier précité est notamment la conséquence évidente et logique de la nullité du jugement entrepris qui est la base dudit exploit et sur lequel il est fondé. » Subsidiairement et quant au fond, suivant marché de gré à gré du 11 septembre 2016, PERSONNE2.) aurait chargé PERSONNE1.) de travaux de peinture pour un montant de 16.608,05 euros HTVA, et ce sous le contrôle de son architecte PERSONNE4.). En cours de chantier, PERSONNE2.) aurait commandé des travaux supplémentaires, non prévus au devis initial. Ainsi, en date des 19 juillet 2017 et 28 juillet 2017, l’appelant aurait envoyé à l'intimé et à son architecte des courriels visant des suppléments pour de l'enduit (à la suite de la mauvaise qualité du travail réalisé par la société SOCIETE2.)), lesquels auraient confirmé ces suppléments. Dans le cadre du jugement interlocutoire du 10 janvier 2020 (page 6), PERSONNE2.) aurait même fait l’aveu judiciaire d'avoir passé commande de nouveaux travaux. Non seulement PERSONNE2.) aurait demandé à l’appelant de rectifier le travail des autres sociétés mais il aurait encore fait dresser un constat d'huissier constatant la mauvaise qualité du travail réalisé par la société SOCIETE2.), dont l'appelant demande la production forcée aux débats. En tout état de cause, il aurait été impossible pour l'appelant de peindre des murs si l'enduit n'était pas réalisé conformément aux règles de l'art. Ainsi, le solde de la facture n° NUMERO5.) d'un montant de 3.189,81 euros, le solde de la facture n° NUMERO6.) d'un montant de 2.712,85 euros et l'acompte n° NUMERO4.) 6

d'un montant de 3.012,75 viseraient des travaux de peinture supplémentaires, en sus du devis initial. Il est contesté que ces travaux feraient double emploi avec des travaux déjà prévus au devis initial. Le premier juge aurait décidé à tort que l'appelant n’a pas réussi à démontrer la commande de travaux supplémentaires. Pourtant, ne s’agissant pas d’un marché à forfait, PERSONNE1.) aurait préparé des fiches de régie, qu’PERSONNE2.) aurait toujours refusé de signer sous prétexte de ne pas avoir le temps. Aucun reproche ne saurait être fait à l'appelant si l'intimé refuse de signer les fiches de régie alors qu’il n’aurait aucun moyen pour le forcer. Les fiches de régie préparées par le peintre renseigneraient bien « travaux supplémentaires et en régie » ainsi que la date de tous les travaux supplémentaires. Cette date étant postérieure à l'offre du 18 août 2017, les fiches de régie, même non signées, démontreraient le fait que les travaux réalisés sont ceux de l'offre du 18 août 2017 et seraient à facturer en supplément. L'architecte mandaté par PERSONNE2.) pour surveiller le chantier aurait vite abandonné sa mission et n’aurait même pas été informé par le maitre de l'ouvrage des demandes de travaux supplémentaires. En réalité, l’architecte n’aurait jamais contrôlé le travail de l’appelant. Aucune réunion de chantier n'aurait eu lieu avec PERSONNE1.) et aucun rapport de chantier n'aurait été dressé par ledit architecte. Aucune réception des travaux n'aurait eu lieu. Il ne serait par ailleurs pas possible – comme tenterait de le faire croire l'intimé – que son architecte ait pu vérifier en date du 30 novembre 2017 des factures dressées seulement fin décembre 2017. En matière de marché en régie, l'exigence de l'écrit (prévue à l’article 1793 du code civil en ce qui concerne le marché à forfait) pour démontrer la commande de travaux supplémentaires n'aurait pas à s'appliquer. Ainsi, il serait possible de rapporter la preuve de commande de travaux supplémentaires par tous moyens. Aucune facture n'aurait d’ailleurs été contestée formellement et ce malgré le fait que 7 rappels auraient été adressés à PERSONNE2.). Le client aurait même proposé de payer la somme de 1.313,79 euros. Un expert en bâtiment pourrait aisément, sur base des pièces du dossier, déterminer, décrire et chiffrer l'ensemble des travaux supplémentaires réalisés par PERSONNE1.) dans le cadre du chantier en question et dresser le décompte entre parties en tenant compte notamment des factures émises et des paiements intervenus. La demande adverse en remboursement des frais et honoraires d’avocat serait à déclarer irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel.

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A ce titre, PERSONNE1.) conteste ladite demande tant en son principe qu'en son quantum. Il conviendrait notamment de relever que les trois prétendues notes d'honoraires concernent une autre affaire que la présente. 2. PERSONNE2.) Le jugement du 26 février 2021 ne serait pas susceptible d'appel en tant que jugement rectificatif. Seul le jugement rectifié serait susceptible d'appel. Dès lors, la demande en nullité du seul jugement rectificatif du 26 février 2021 serait à déclarer irrecevable. La partie adverse solliciterait la nullité des jugements du 6 mars 2020 et du 26 février 2021 sur base de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. L'article 264 dudit code prévoirait les nullités affectant les exploits introductifs d'instance et les actes de procédure. Or, un jugement ne serait ni un acte de procédure, ni un exploit introductif d'instance, de sorte que la base légale invoquée serait erronée. Une erreur matérielle serait celle qui par inadvertance, négligence ou défaillance intellectuelle passagère trahit l'intention profonde du juge et qui conduit en définitive à un résultat que celui-ci n'a manifestement pas voulu. En l’espèce, à aucun moment dans l'esprit du juge celui-ci n'aurait entendu condamner une autre partie que celle qui s'est présentée devant lui par voie de requête, soit PERSONNE1.) exerçant sous dénomination « SOCIETE1.) ». Il ne s'agirait pas d'une erreur dans l'acte introductif d'instance mais bel et bien d'une simple erreur de retranscription des parties sur les jugements qui en ont suivi. Si c'était réellement la société SOCIETE1.) qui avait agi, l'action aurait simplement été déclarée irrecevable ou non fondée pour défaut de qualité à agir. Les demandes en nullité des jugements des 6 mars 2020 et 26 février 2021 seraient donc à déclarer irrecevables, sinon non fondées. La demande en nullité de l’exploit de signification du 22 avril 2021 serait à déclarer irrecevable pour ne pas avoir été reprise au dispositif des conclusions de la partie appelante. Subsidiairement, la demande serait à déclarer irrecevable pour ne pas avoir été in limine litis mais seulement par voie de conclusions du 5 juillet 2022. A titre encore plus subsidiaire, il s’agirait d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel. Suivant marché de gré à gré en date du 11 septembre 2016, PERSONNE2.) aurait chargé l’appelant de réaliser divers travaux de décoration pour un montant de 16.608,05 euros HTVA sous le contrôle de son architecte PERSONNE4.). 8

En date des 25 décembre 2017 et 29 décembre 2017, l’appelant aurait émis une facture n° NUMERO5.) pour laquelle un montant de 3.891,81 euros est réclamé et une facture de n° NUMERO6.) pour laquelle un montant de 5.725,60 euros est réclamé. Ces factures, émises avec la mention travaux de peinture supplémentaires, auraient été vérifiées par l'architecte en date du 30 novembre 2017. Or, celui-ci après contrôle ne les aurait pas validées. En réalité, l'architecte aurait contrôlé la facture du 7 novembre 2017 pour un montant de 12.423,40 euros + 24.341,32 euros. Cette facture ne serait rien d'autre que la somme de la facture du 29 décembre 2017 et de la facture du 25 décembre 2017. Il se poserait donc la question de savoir pourquoi, après avoir reçu les commentaires de l'architecte, la partie adverse n'a pas corrigé son quantum, mais a tout simplement divisé en deux factures séparées ? La facture du 7 novembre 2017 aurait bien été contestée et la même contestation prévaudrait pour les 2 autres factures, étant donné qu'il s'agirait strictement du même objet, principe et quantum. Raison pour laquelle, PERSONNE2.) aurait toujours formellement et fermement contesté les prédites factures et se serait acquitté de sa dette conformément à l'aval de son architecte ayant retenu que les travaux faisaient bel et bien partie de l'offre initiale. L’appelant aurait eu connaissance des protestations anticipatives d’PERSONNE2.) dès le courrier du 20 novembre 2017, de sorte que les factures litigieuses subséquentes de décembre 2017 ne sauraient être considérées comme acceptées, bien au contraire. Partant, il ne pourrait pas non plus y avoir aveu judiciaire. En effet, PERSONNE2.) n’aurait jamais signé de fiche de régie conformément aux dispositions contractuelles. Une seule et unique fiche de régie aurait été signée par son épouse et payée par la partie intimée. Les travaux facturés feraient double emploi avec le devis initial. Dès lors la question serait de savoir ce qui fut convenu initialement entre parties et ce qui a été « rajouté » par l’appelant. Si tel que le prétend l’appelant, il s'agissait de travaux supplémentaires, il y aurait dû y avoir une acceptation avant de facturer le supposé supplément. PERSONNE2.) insiste que l’appelant aurait accepté le support tel quel et aurait directement travaillé dessus au lieu de signaler des non-conformités et de demander l'accord du maître d’ouvrage. L’émission de fiches de régie a posteriori ne saurait être interprétée comme un accord relatif à des travaux supplémentaires, qui resterait formellement contesté. Il n'aurait signé aucune offre, ni bon de régie. Les relations contractuelles entre parties seraient régies par le contrat signé en date du 11 septembre 2016 et le bordereau de soumission y associé. L'article 5 dudit contrat 9

stipulerait expressément que les travaux supplémentaires non assimilables au prix du bordereau seront réglés d'après un devis écrit qui devra préalablement être établi par l'entreprise et approuvé par le maître d'ouvrage. L’échange de courriels versé en cause ne correspondrait en rien à un devis écrit et approuvé. Le bordereau rempli et signé par l’appelant serait également clair en ce que les travaux de régie ne pourraient être exécutés que sur ordre exprès et écrit et que les rapports non signés ne peuvent donner droit à une indemnité. La partie adverse ne rapporterait ni la preuve d'un ordre exprès et écrit émanant du maître de l'ouvrage, ni d'une quelconque fiche de régie signée par celui-ci ou même par l'architecte. Les seules pièces versées en cause seraient des fiches de régies établies unilatéralement par le peintre sans aucune signature, ni des époux PERSONNE2.), ni de l'architecte en charge du chantier. En tout état de cause, la partie adverse ne prouverait pas avoir eu commande pour ses travaux, ni qu'ils auraient été nécessaires, ni avoir effectué ses travaux. Ce d'autant plus qu’en l’espèce, il ne s’agirait pas de matière commerciale ou la preuve est libre mais de matière civile, PERSONNE2.) étant un consommateur et non un professionnel du secteur de la construction. Les travaux porteraient sur une somme supérieure à 2.500.- euros, de sorte que l'exigence d'un écrit est obligatoire en application de l’article 1341 du code civil. La preuve par témoins serait dès lors à rejeter. Sinon, l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) serait à écarter au motif que non seulement, il existerait un lien manifeste de subordination entre la partie appelante et le témoin mais ladite attestation aurait été dressée plus de 3 années après les faits exposés. La demande adverse en production du constat d'huissier est contestée, en ce qu’elle ne servirait qu'à pallier la carence de la partie adverse. Motifs de la décision

1. Quant à la nullité des jugements des 6 mars 2020 et 26 février 2021 Il est de principe que dans le cas de rectification d’un jugement, les rectifications faites s’identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu’un seul et même jugement. Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (cf. Cour 4 juin 2002, n°26261 du rôle). Partant le recours de PERSONNE1.), en ce qu’il est dirigé contre la décision rectificative du 26 février 2021 est irrecevable - la rectification ne concernant par définition qu’une 10

erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (cf. en ce sens Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle). Il est, en effet, admis que l’appel ne peut être dirigé que contre le jugement rectifié, alors que le jugement rectificatif fait indissociablement corps avec celui-ci (cf. Cour 22 février 2005, n° 29161 du rôle ; Cour 7 mars 2007, n° 31032 du rôle ; TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle). Dans le cas d’espèce, PERSONNE1.) a dirigé son recours également contre la décision du 6 mars 2020. Indépendamment de la question de la nullité de la signification du jugement du 6 mars 2020 par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2021, il y a en tout état de cause lieu de déclarer l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 6 mars 2020 recevable pour avoir été relevé dans les formes et délai de la loi. PERSONNE1.) estime le jugement du 6 mars 2020 nul en ce qu’il aurait été rendu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.), au lieu de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il ne s’agirait pas d’une erreur matérielle rectifiable en ce que le jugement aurait été rendu entre les mauvaises parties. Aux termes de l’article 638-2 du code civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). Pour simplifier, on peut dire que la rectification des erreurs ou omissions matérielles ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention avec le système des voies de recours et en violation de l'autorité de la chose jugée. Le juge doit se décider d’après ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, 11

étant observé que le juge ne peut modifier ni l'intégrité, ni l'économie d’une décision, la Cour de cassation française retenant que « si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision » (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 510, Jugements, interprétation, rectification et modification, édit.1996, n° 94, 95, 118, 119, 120 et 121). Ne constituent pas des erreurs ou omissions matérielles, mais des modifications portant atteinte au sens et à la portée de la décision, le prononcé d’une condamnation à l’égard de personnes que ne comportait pas le jugement rectifié et la modification des obligations des parties en résultant. (Cour, 8ième, 1er juin 2006, n° 30424 du rôle) Sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, le juge ne peut donc pas se livrer à une nouvelle appréciation des droits et obligations des parties. Le contrat de marché de gré à gré pour les travaux objets de la requête a été conclu entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en nom personnel. Il n’y est fait aucune référence à la société SOCIETE1.). Les factures en cause ont également été émises au nom de PERSONNE1.). En l’espèce, même si la requête en matière d’ordonnance de paiement du 24 juillet 2019 a été introduite par PERSONNE1.), en nom personnel, l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-9934/19 délivrée en date du 5 août 2019 renseigne toutefois comme demanderesse la société SOCIETE1.). Le jugement entrepris du 6 mars 2020 indique ensuite tant dans l’en-tête que dans son corps et dans le dispositif la société SOCIETE1.) au lieu de PERSONNE1.). Contrairement aux dires de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que cette confusion constitue une erreur purement matérielle en ce que l’erreur est involontaire dans le chef du juge de paix et en ce qu’il ne touche en rien aux droits et obligations des parties. En effet, le juge de paix ne recherchait pas rendre un jugement entre la « société SOCIETE1.) » et PERSONNE2.) mais entre « PERSONNE1.), faisant le commerce son commerce sous la dénomination SOCIETE1.) », qu’il s’est finalement trompé sur la bonne dénomination de la partie demanderesse, est indifférent par rapport au fond de la décision qui a finalement débouté la demanderesse de ses prétentions. Les droits et obligations reconnus aux parties ne sont aucunement affectés par la rectification de « société SOCIETE1.) » et en « PERSONNE1.), faisant le commerce son commerce sous la dénomination SOCIETE1.) », étant donné que la partie demanderesse reste déboutée de ses prétentions. L’argument de PERSONNE1.) qu’il aurait perdu un degré de juridiction est également dépourvu de toute pertinence étant donné que non seulement PERSONNE1.) comparaissait en personne (!) mais encore et surtout qu’il a pu faire valoir l’ensemble de 12

ses moyens et prétentions devant le juge de paix, indépendamment du fait que le jugement retient erronément la société SOCIETE1.) comme partie défenderesse au lieu de PERSONNE1.). L’indication erronée de la société SOCIETE1.) tant dans l’entête, que dans la motivation et au dispositif du jugement du 6 mars 2020 au lieu de PERSONNE1.) est donc susceptible de rectification (voir notamment TAL, 3ième, 23 avril 2021, n° de rôle TAL2020-03148 qui concerne exactement la même problématique) pour constituer une erreur purement matérielle. Le moyen tiré de la nullité du jugement entrepris du 6 mars 2020 et du 26 février 2021 est partant à rejeter. 2. Quant à la nullité de la signification du 22 avril 2021 Pour déterminer les « éléments à prendre en considération pour déterminer l’objet du litige [et partant] l’étendue de la saisine du juge, il ne faut pas s’attacher au seul dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions, sans égard à la place où la prétention a été formulée… le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire » (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n° 28, éd. 2012). Le moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir déclarer la demande en nullité de la signification du 22 avril 2021 irrecevable pour ne pas avoir été repris dans le dispositif des conclusions est donc d’emblée à écarter. Ensuite, aucune disposition légale ne prévoit qu’une demande en nullité d’un exploit de signification devrait être formulée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond, le moyen tiré de la tardiveté de la demande est également à écarter. Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Dans la mesure où la demande en nullité de l’exploit de signification du 22 avril 2021 ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale (PERSONNE1.) étant tant en première instance qu’en instance d’appel partie demanderesse), la demande en nullité actuellement formée pour la première fois en instance d’appel constitue une demande nouvelle, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable. 3. Quant au fond L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations, pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 13

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) En l’occurrence, il appartient en premier lieu à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que non seulement les travaux supplémentaires lui ont bien été commandés par PERSONNE2.) mais également qu’ils ne correspondent pas, contrairement à l’affirmation d’PERSONNE2.), à des travaux qui étaient inclus dans le bordereau initial. Il est constant en cause qu’en date du 11 septembre 2016, un marché de gré à gré a été signé entre PERSONNE2.) en tant que maître de l’ouvrage, assisté de son architecte PERSONNE4.), et PERSONNE1.) au prix de 16.608,05 euros HTVA d’après lequel PERSONNE1.) « s’engage à exécuter les travaux désignés ci-dessus conformément aux plans et indications de l’Architecte, aux conditions stipulées dans le bordereau de soumission, au bordereau de prix rempli par l’Entreprise ». Il y a lieu de relever que la prédite convention contient, notamment, les clauses suivantes :

« les travaux supplémentaires non assimilables aux prix du bordereau seront réglés d’après un devis écrit qui devra préalablement être établi par l’Entreprise et approuvé par le Maître de l’Ouvrage »,

Suivant courriel du 18 août 2018, PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) un devis pour des travaux supplémentaires d’un prix total de 17.857,46 euros TTC, accompagné d’une demande d’acompte. La commande de travaux supplémentaire alléguée par PERSONNE1.) portant sur la somme de 17.857,46 euros TTC est soumise aux règles de preuve prévues par les articles 1341 et suivants du code civil. Le devis n° NUMERO7.) daté du 18 août 2017 versé en cause ne porte aucune signature, ni celle de PERSONNE1.), ni celle du maître de l’ouvrage (PERSONNE2.)) tel qu’exigé par la convention du 11 septembre 2016 régissant les relations entre parties. Au contraire, suivant courriel du 20 novembre 2017, l’architecte d’PERSONNE2.) conteste formellement la facturation de travaux supplémentaires en faisant notamment valoir que « En nous référant aux positions 1.3 et 1.5 du bordereau pour lequel vous avez remis une offre et en nous référant aux courriels de M. PERSONNE4.) en date du 18.7.17 14

et 22.8.17 (…) un enduisage complet des plaques au plâtre (mûrs et plafond) était bien prévu dans votre offre initiale et ne devrait donner lieu à un quelconque supplément ». Ensuite, aucune fiche de régie signée par le client n’est versée en cause. A cet égard, le moyen selon lequel PERSONNE2.) aurait refusé de signer des fiches de régie reste à l’état de pure allégation et est écarter pour défaut de pertinence. Dans ce contexte se pose notamment la question pourquoi PERSONNE1.) aurait dans ce cas continué à effectuer de prétendues prestations supplémentaires chez un client qui refuse de signer les fiches de régie. En effet, les fiches de régie versées en cause portent la seule signature PERSONNE3.), peintre employé auprès de PERSONNE1.). Dans son attestation testimoniale, PERSONNE3.) fait savoir que « J’étais l’ouvrier en charge des travaux de peinture (…) durant la période du 27 juillet 2017 au 16 octobre 2017. Pendant la durée des travaux, l’architecte ne s’est pas occupé du chantier mais c’est l’épouse du client PERSONNE2.), elle-même qui donnait des ordres et passaient tous les jours au chantier. J’ai préparé avec un collègue des fiches de régie reprenant avec précision les travaux en supplément commandés par Madame PERSONNE2.) et son marie, les dates et heures travaillées. Je ne sais pas pourquoi, il refusait de les signer puisque les travaux de l’entreprise SOCIETE1.) étaient bien réalisés et qu’elle avait prévu de rectifier le travail des entreprises de plâtre, de l’électricien et de menuiserie. » Le prédit témoignage ne permet donc pas non plus de retenir un quelconque accord de la part de PERSONNE2.) quant au devis n° NUMERO7.) daté du 18 août 2017 et à la facturation de travaux supplémentaires. Dans la mesure où il s’agit de prouver l’existence d’un contrat dépassant la valeur de 2.500.- euros, l’article 1341 du code civil exige en principe une preuve littérale. En vertu de l’article 1347 du même code, il est fait exception à cette règle lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. Si ces conditions sont remplies, le commencement de preuve par écrit permet au plaideur d’écarter l’exigence de preuve littérale prévue par l’article 1341 du code civil et de rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi être complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes, tel que prévu par l’article 1353 du code civil. Le cumul d’un commencement de preuve par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer une preuve de l’acte à démontrer (Jurisclasseur Civil, Art. 1341 à 1348, Fasc. 50 : Contrat et Obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit). L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond. 15

Le prédit devis émane de PERSONNE1.) lui-même. En l’espèce, aucun acte émane, susceptible d’être qualifié de commencement de preuve, n’émane d’PERSONNE2.), donc contre lequel la demande est formée. Par conséquent, les demandes à voir ordonner une comparution des parties, sinon à faire entendre les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à déclarer irrecevables. PERSONNE1.) renvoie encore au jugement interlocutoire du 10 janvier 2020 (page 6), d’après lequel PERSONNE2.) aurait fait l’aveu judiciaire d'avoir passé commande de nouveaux travaux. Suivant le dernier paragraphe du jugement interlocutoire du 10 janvier 2020, « Le tribunal retient que s’il n’est pas contesté par PERSONNE2.) que des travaux supplémentaires ont bien été commandés de sa part il fait néanmoins valoir qu’il n’a jamais signé l’offre pour tous les travaux supplémentaires qui lui avait été transmise par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et il soutient dès lors qu’il n’a pas à s’acquitter du coût des travaux supplémentaires non commandés et lesquels, selon l’architecte PERSONNE4.), faisaient double-emploi avec les travaux figurant dans le bordereau de commande initial ». Aux termes de l’article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. L'aveu est défini comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avérer à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ». (C. Aubry et C. Rau, Droit civil français, T. XII, 6ième édition, Librairies techniques, 1958, § 751, p. 91, par P. Esmein) Pour produire ses effets, l'aveu doit être l'expression d'une volonté libre, exempte de tout vice du consentement. L’irrévocabilité de l’aveu implique que l’acte juridique que constitue l’aveu ait été valablement émis. Il est donc logique que l’erreur de fait puisse entraîner la révocation de l’aveu. Il s’agit d’une application normale de l’article 1110 du code civil (en ce sens : Droit des obligations, P. VAN OMMESLAGHE, Tome 3, Théorie des preuves, Bruylant 2010, n° 1810). Force est de constater que le paragraphe invoqué par PERSONNE1.) comporte une contradiction en ce qu’une part le juge de paix retient que PERSONNE2.) n’aurait pas contesté la commande de supplémentaires mais d’autre part écrit que ces travaux supplémentaires n’auraient pas été commandés. Dans ces conditions, il ne saurait y avoir aveu judiciaire dans le chef de PERSONNE2.). A noter encore que le fait que PERSONNE2.) était disposé en première instance à régler le montant de 1.313,79 euros n’est pas non plus à qualifier comme aveu judiciaire ou plus

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généralement comme reconnaissance de la commande de travaux supplémentaires mais simplement comme une proposition d’arrangement. Il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser « le constat d'huissier ayant mis en évidence les travaux à rectifier par l'appelant afin de pouvoir débuter les travaux de peinture » étant donné que tel constat d’huissier n’est pas de nature à établir l’acceptation de travaux supplémentaire par PERSONNE2.). PERSONNE1.) demande encore à voir nommer un expert judiciaire. PERSONNE2.) estime la demande irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel. Comme il est cependant toujours possible de demander en appel des mesures d’instruction, même si celles-ci n’ont pas été demandées en première instance (cf. Cour 9 juin 1993 Pas. 29 p. 269), cette demande n’est pas à qualifier de demande nouvelle et à déclarer recevable. Or, pour les mêmes motifs que développés ci-dessus en ce qui concerne la production forcée du constat d’huissier, le tribunal décide qu’il n’y a pas non plus lieu de nommer un expert judiciaire. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et à défaut par PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’PERSONNE2.) a commandé des travaux supplémentaires, il y a lieu, par application de l’article 1315 du code civil et par confirmation du jugement entrepris, de rejeter sa demande en paiement comme n’étant pas fondée. 4. Quant au démontage des travaux Subsidiairement, PERSONNE1.) demande à se voir « autoriser (…), sous peine d'une astreinte journalière de 1.000 €, à partir de la signification de la décision à intervenir, à pénétrer, le cas échéant à l'aide de la Force Publique, dans la maison de la partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir démonter sinon enlever le matériel fourni, monté et facturé aux termes de ses deux factures du 25 décembre 2017 et du 29 décembre 2017, alors qu'il ne serait pas commandé, et le reprendre ». PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande nouvelle irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel. Il y a lieu de se référer à l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Dans la mesure où la demande à se voir autoriser à venir démonter les travaux ne constitue ni une demande en compensation, ni une défense à l’action principale (PERSONNE1.) étant lui-même partie demanderesse principale), la demande 17

actuellement formée pour la première fois en instance d’appel constitue une demande nouvelle, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable. 5. Quant aux frais et honoraires d’avocat PERSONNE2.) réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.105,75 euros, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle en instance d’appel. Le tribunal tient tout d’abord à relever que, mis à part la requête en rectification, PERSONNE2.) a comparu en personne en première instance et que les notes d’honoraires versées en cause, accompagné du détail des prestations fournies sont postérieures au jugement rectificatif du 26 février 2021. Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE2.) réclame actuellement le remboursement des frais et honoraires relatifs à l’instance d’appel. Aux termes de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». En l’espèce, le dommage allégué par PERSONNE2.) est constitué des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû débourser pour sa défense en instance d’appel, où la représentation par un avocat est obligatoire. Il s’agit dès lors d’un préjudice subi depuis le jugement de première instance. (TAL, 3ième, 20 décembre 2016, n° 167.208 du rôle) Dès lors, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle et la demande est à déclarer recevable. La demande n’est toutefois pas fondée. Certes, la jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont 18

se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de PERSONNE1.). 6. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance ainsi que de 1.500.- euros pour l’instance d’appel. Le tribunal relève d’emblée que la demande de PERSONNE1.) en indemnité de procédure pour la première instance n’a pas été formulée devant le juge de paix. Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263). PERSONNE2.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de céans doit l’analyser. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter tant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance que pour ce qui est de l’appel. 19

PERSONNE2.) sollicite à son tour une indemnité de procédure pour la première instance de 2.500.- euros et encore une fois de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus concernant la prohibition de formuler une demande nouvelle en instance d’appel. Etant donné que PERSONNE1.) invoque l’irrecevabilité de la demande en indemnité de procédure relative à la première instance pour être nouvelle, il échet, en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de déclarer la demande irrecevable. A défaut par PERSONNE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-08, n° TAL-2021-04981 (TALCH03)

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