Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-08, n° TAL-2024-00434 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00148 Audience publique du mardi, huit octobre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-00434 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Frank KESSLER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 27 septembre 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-00434 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 23 janvier 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 12 mars 2024 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au 17 septembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Olivier UNSEN, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Robert LOOS, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 octobre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « SOCIETE2.) »), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir condamner cette dernière notamment à lui payer la somme de 5.850.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros. A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté les demandes d’SOCIETE1.) et a demandé que celle-ci soit à titre reconventionnel condamnée à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’articlée 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) sur la base contractuelle et l’a dite irrecevable sur la base délictuelle. Il a encore débouté SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 350.- euros, de même qu’aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié en date du 29 novembre 2023. La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.850.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

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SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’SOCIETE2.) à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, sinon d’instituer un partage largement favorable à SOCIETE1.). SOCIETE1.) demande finalement à être déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le jugement dont appel. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, SOCIETE2.) s’est rapporté à prudence du tribunal quant à la recevabilité de l’acte d’appel et a demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris et la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel. Moyens des parties SOCIETE1.) A l’appui de son appel, SOCIETE1.) expose qu’en août 2021, SOCIETE2.) lui aurait demandé de réaliser un avant-projet pour la rénovation et les aménagements extérieurs d’un bâtiment industriel à ADRESSE3.). Elle fait valoir que les gérants des deux sociétés auraient été des amis de longue date, raison pour laquelle aucun devis n’aurait été signé entre parties. SOCIETE2.) aurait payé le premier acompte émis en date du 3 novembre 2021 pour un montant de 5.850.- euros pour la transcription des plans papier de l’existant sous forme informatique. L’offre de service, envoyée à SOCIETE2.) en date du 6 juillet 2022, aurait prévu différentes phases d’opérations. SOCIETE2.) aurait accepté cette offre. Le plan versé en tant que pièce 7 par SOCIETE1.) (farde de Maître UNSEN) correspondrait à la première phase d’opération. Tel qu’il résulterait des plans de construction réceptionnés sans remarques par SOCIETE2.) et versés en cause (pièces 8 à 11 de Maître UNSEN), SOCIETE1.) aurait achevé les deux premières phases d’opérations au moment de la rupture des relations, à savoir : « 1. Recherche de données, avant-projet Recherche des préalables nécessaires à l’établissement d’un projet de construction. Avant-projet 2. Projet (Intégration des composantes du projet) Développement du parti définitif du projet » Un décompte final pour le montant de 5.850.- euros TTC aurait été dressé en date du 11 août 2022 pour l’établissement d’un avant-projet de plans relatifs à l’extension d’un

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hangar et la construction et agrandissement d’une salle d’exposition, dépôt et logement. SOCIETE2.) n’aurait pas réglé cette somme. SOCIETE1.) estime avoir droit à des honoraires de 11.000.- euros hors TVA, correspondant à 20% (à savoir 10% pour la première phase et 10% pour la deuxième phase) du montant total des honoraires d’architecte chiffrés à 55.000.- euros hors TVA. Ses deux notes d’honoraires établies pour un montant total de 10.000.- euros hors TVA correspondraient donc aux travaux effectués dans le cadre des deux premières phases d’opérations. L’appelante fait encore valoir que l’architecte aurait droit à des honoraires dans la phase préparatoire et que ce serait à tort que le premier juge aurait rejeté sa demande sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. SOCIETE2.) SOCIETE2.) fait plaider qu’SOCIETE1.) lui aurait successivement soumis trois offres différentes (pièces 2 à 4 de Maître LOOS) pour la rénovation et les aménagements extérieurs de son bâtiment industriel à ADRESSE3.), en revoyant constamment ses honoraires d’architecte à la baisse, sans cependant expliquer cette diminution et sans détailler ses prestations à effectuer. SOCIETE2.) aurait donc perdu confiance à l’égard d’SOCIETE1.). Il aurait ainsi mis fin à leur collaboration sur le projet concerné et sollicité une facture pour les prestations effectuées. Il fait valoir qu’il n’y aurait eu aucun accord entre parties, ni quant à l’envergure du projet, ni quant à une facturation forfaitaire des prestations de l’architecte. Or, le décompte final lui adressé par SOCIETE1.) ferait état d’une facturation forfaitaire des honoraires d’architecte. SOCIETE2.) conteste encore avoir reçu le plan « situation existante » (pièce 7 de Me UNSEN) et fait valoir qu’SOCIETE1.) ne justifierait pas le nombre d’heures de travail prestées pour l’établissement de ce plan. Même à supposer qu’elle aurait reçu ce plan, elle conteste l’avoir commandé. Tout en admettant que les travaux de l’architecte en phase préparatoire méritent rémunération, SOCIETE2.) conteste les honoraires lui réclamés au titre du décompte final, faute pour SOCIETE1.) de justifier quelles prestations réalisées seraient mis en compte. SOCIETE2.) conteste encore que la phase 2 des opérations aurait été entamée par SOCIETE1.). Appréciation

1. Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Le jugement dont appel a été signifié à SOCIETE1.) en date du 29 novembre 2023.

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L’appel ayant été interjeté en date du 27 décembre 2023, le délai de 40 jours a été respecté et l’appel est donc à déclarer recevable quant à la forme et au délai. 2. Quant au fond Rappel chronologique des faits Il est constant et non contesté en cause qu’SOCIETE2.) a demandé à SOCIETE1.) de lui présenter un avant-projet pour la rénovation et l’aménagement des extérieurs de son bâtiment industriel à ADRESSE3.). Par courriel du 6 mai 2021, SOCIETE2.) a envoyé des plans sous format pdf à SOCIETE1.), à savoir : « Plan Ansicht 1 », « Plan Ansicht 2 », « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 03.06.2018 » et « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 19.07.2019 ». En date du 3 novembre 2021, une première demande d’honoraires pour un montant de 5.850.- euros TTC a été émise par SOCIETE1.), avec la mention « Acompte 1 », qui a été payée par SOCIETE2.). Le tribunal note qu’il ressort du « Calcul détaillé » (deuxième page de cette note d’honoraires) qu’ils ont été calculés suivant forfait, sans détailler les travaux prestés par SOCIETE1.). Par courriel du 17 mai 2022, SOCIETE1.) a soumis une première offre à SOCIETE2.), reprenant des honoraires d’architecte d’un montant de 115.000.- euros hors TVA pour un coût total de construction (frais d’architecte inclus) de 650.000.- euros hors TVA. Par courriel du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a envoyé les documents suivants à SOCIETE2.) : « 2104-5-1_Avant-Projet_Mars 2022 » et « 2104-5-2_AvantProjet_Mars 2022 ». Le tribunal constate que ces documents figurent en pièces 8 et 9 dans la farde de Maître UNSEN. Suivant mail du même jour, SOCIETE1.) a encore transmis une deuxième fois les mêmes documents à SOCIETE2.) par Wetransfer. En date du 30 juin 2022, SOCIETE1.) a émis une deuxième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant de 107.312,50.- euros hors TVA pour un coût total de construction de 631.250.- euros hors TVA. En date du 6 juillet 2022, SOCIETE1.) a émis une troisième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant forfaitaire de 55.000.- euros hors TVA pour le même coût de construction que celui indiqué dans la deuxième offre, à savoir 631.250.- euros hors TVA. Le tribunal de céans constate que les deux premières offres ne détaillent pas les prestations à réaliser par l’architecte. Quant à la troisième offre, elle indique que la mission de l’architecte est divisée en sept phases d’opérations, dont la première « Recherche des données, avant-projet ; Recherche des préalables nécessaires à l’établissement d’un projet de construction. Avant-projet » donne lieu à des honoraires correspondant à 10% du budget total du

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projet. Le tribunal constate qu’SOCIETE1.) a marqué son accord d’accorder un prix forfaitaire de 55.000.- euros hors TVA. En date du 11 août 2022, SOCIETE1.) a émis une deuxième demande d’honoraires avec la mention « Décompte final » pour un montant de 5.850.- euros TTC. Comme pour la première note d’honoraires, le tribunal constate qu’il ressort du « Calcul détaillé » (deuxième page de cette note d’honoraires) qu’ils ont été calculés suivant forfait, sans cependant détailler les travaux prestés par SOCIETE1.). Par deux courriels du 24 août 2022 et du 9 septembre 2022, SOCIETE1.) a rappelé à SOCIETE2.) de régler sa deuxième note d’honoraires. Par courrier recommandé du 14 septembre 2022, SOCIETE2.) a contesté cette deuxième note d’honoraires. * L’article 58 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315, alinéa 1 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. » En l’espèce, il appartient ainsi à SOCIETE1.) de rapporter la preuve qu’SOCIETE2.) a tacitement accepté la troisième offre, faute de l’avoir contresignée. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Il ressort des pièces versées aux débats qu’en date du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a transmis à SOCIETE2.) les documents suivants : « 2104-5-1_Avant-Projet_Mars 2022 » et « 2104-5-2_Avant-Projet_Mars 2022 ». Le tribunal retient que ces documents ne concernent pas la troisième offre pour avoir été établis antérieurement. Le tribunal constate encore qu’SOCIETE1.) ne précise pas quelles prestations auraient été effectuées et transmises à SOCIETE2.) sur base de la troisième offre. A l’instar du premier juge, le tribunal de céans constate et retient dès lors que la preuve de l’acceptation tacite de la troisième offre du 6 juillet 2022 par SOCIETE2.) n’est pas rapportée en l’espèce. Par conséquent, le tribunal décide qu’SOCIETE2.) n’est pas tenu au paiement des honoraires réclamés sur base du décompte final émis par SOCIETE1.). Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande d’SOCIETE1.) sur base de l’article 1134 du Code civil.

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Au vu de l’issue du présent litige, la demande en indemnité de procédure d’SOCIETE1.) est à rejeter pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, et pour l’instance d’appel. C’est encore à juste titre que le premier juge a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 350.- euros pour la première instance sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal décide encore de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens des deux instances. Quant à la demande en distraction des frais au profit de Maître UNSEN, cette faculté n’existe que pour les frais dont l’avocat a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire, conformément à l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile (cf. CA, 25 janvier 2006, n°30.748). Etant donné qu’en l’espèce, le recours à l’avocat est facultatif, cette demande est à rejeter. Il résulte de tout ce qui précède que l’appel est partant à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit recevable, mais non fondé, partant confirme le jugement entrepris du 2 novembre 2023, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 500.- (cinq cent) euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel, rejette la demande en distraction des frais au profit de Maître Olivier UNSEN.

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