Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° 2046 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Quant aux faits du 31 décembre 2022, elle explique qu’elle voulait danser et disait à ses enfants de mettre de la musique sur la tablette de son fils. Cependant son mari leur aurait enjoint d’arrêter la musique et se serait emparé de la tablette pour la remettre dans la chambre à coucher de son fils. Lorsqu’elle suivait PERSONNE1.) dans la chambre à coucher pour reprendre la tablette enlevée à son fils, elle aurait enlacé son mari qui l’aurait soudainement étranglée d’une main. Elle explique qu’elle le suppliait de la lâcher, mais comme il ne la lâchait pas, elle aurait pris la boîte à outils, qui se trouvait à côté du lit, et l’aurait frappé à la tête. Son mari se serait alors cogné contre le bord du lit. Ensuite, elle serait sortie de la maison, et sous l’effet de l’excitation, elle serait tombée dans les escaliers. Son fils aîné aurait alors appelé les secours. La victime soutient encore qu’elle n’aurait pas mordu son mari dans l’épaule. Cette blessure serait probablement une griffure de ses enfants quand ils essayaient d’aider leur mère. Elle explique que ses propres blessures ainsi que l’hématome provenaient de la chute dans les escaliers. Par ailleurs, la victime indique qu’elle aurait eu un certificat d’incapacité de travail quatorze jours. Cependant, elle a omis de le verser à la police. En outre, il ressort du rapport de police n°2022/48733/2709/NC du 31 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R), que le fils aîné mineur PERSONNE5.), né le DATE3.), aurait déclaré à la police que son père aurait étranglé sa mère. Il l’aurait poussé contre l’armoire, et lorsqu’elle serait tombée au sol, il lui aurait infligé plusieurs coups de pieds au thorax. Finalement, il aurait essayé de taper sa mère avec une pièce en bois contenant des clous. Cette tentative de coups aurait cependant échoué grâce à lui et ses frères. A l’audience publique du 18 septembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) conteste les faits mis à sa charge. Il a soutenu que c’était plutôt sa femme qui avait exercé des violences à son égard. A un moment donné, il avoue cependant qu’il l’aurait pris par les cheveux pour se défendre. A la barre, le témoin PERSONNE4.) réitère, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Elle ajoute que son mari l’aurait non seulement étranglé, mais aussi pris par les cheveux et frappé. Sur question, elle indique qu’elle n’aurait pas eu une incapacité de travail après les faits. En outre, elle déclare que dans les années 2020 et 2021, son mari ne lui aurait pas fait des blessures ou porté des coups.

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1. En droit Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.), d’avoir, le 31 décembre 2022 entre 13.45 heures et 14.15 heures, à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (GUB), notamment en la prenant violemment par le cou et en l'étranglant, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir donné des coups et causé des blessures à son épouse. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764). Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations de PERSONNE2.). En effet, tant lors du dépôt de sa plainte le jour des faits qu’à l’audience, où elle a déposé sous la foi du serment, elle a souligné que son mari lui a porté les coups et causé les blessures telles que libellées par le Ministère Public. Les déclarations de PERSONNE2.) sont étayées à la fois par les photographies figurant au dossier répressif ainsi que par les constatations médicales dressés au procès-verbal numéro 33888/2022 du 31 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Dudelange (C3R). Les déclarations du prévenu suivant lesquelles son épouse l’aurait attaqué ne changent rien au fait que c’était lui qui infligeait des coups et faisait les blessures constatées à PERSONNE2.). L’infraction des coups et blessures libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est partant à retenir dans son chef, sauf à préciser que le Tribunal se doit constater que le prévenu n’a

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non seulement pris son épouse par le cou et l’a étranglé mais qu’il l’a aussi frappée et tirée par les cheveux. Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les violences ont été infligées au conjoint. Cependant, il ne ressort pas à suffisance du dossier répressif et des déclarations de la victime à l’audience que les coups et blessures auraient causé une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante. Le prévenu est partant, à retenir, sous réserve des modifications qui précèdent, dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sous la notice 134/23/CD sub I), sauf à écarter la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Le Ministère Public reproche encore sub II) à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours des années 2020 et 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la prenant violemment par le cou et en l'étranglant, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Tant le prévenu que PERSONNE2.) indiquent qu’il n’aurait jamais eu des violences dans les années 2020 et 2021. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sous la notice 134/23/CD sub II) dans la citation à prévenu. Au vu de ce qui précède et des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I) le 31 décembre 2022 entre 13.45 heures et 14.15 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en l'étranglant, en la frappant et en la prenant par les cheveux. »

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II. Quant à la notice 9606/24/CD Vu le procès-verbal numéro 30744/2024 du 3 mars 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 3 mars 2024 entre 14.30 et 15.00 heures, à L-ADRESSE5.), volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en lui donnant des coups au visage et sur les bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.

1. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent être résumés comme suit : Le 3 mars 2024 vers 14.30 heures, une patrouille de police est dépêchée à ADRESSE5.), pour des faits de violence domestique. Arrivés sur place, les conjoints PERSONNE6.) et PERSONNE1.) étaient présents. PERSONNE6.) déclare aux policiers qu’elle aurait eu une dispute avec son mari PERSONNE1.), qui l’aurait alors prise par le cou et lui aurait infligé des coups de poing au visage et au bras droit. Le t-shirt porté par PERSONNE6.) a été déchiré. En outre, les policiers pouvaient constater des blessures au niveau du cou et sur la poitrine de la victime. Lors de son audition policière, PERSONNE6.) déclare qu'elle se trouvait dans la cuisine vers 14h30 lorsque son mari, PERSONNE7.), est rentré à la maison et aurait commencer à l’insulter ainsi que les enfants. Elle explique que son mari aurait été énervé parce que la famille risquerait être expulsée de leur maison relouée par l’Office social. Elle serait alors retournée dans la cuisine lorsque PERSONNE7.) l’aurait suivie et l’aurait insultée comme « pute ». Il l’aurait alors saisie par le cou et l’aurait frappée au visage et sur le bras droit. Ses deux enfants mineurs auraient encore essayé de venir leur mère en aide mais PERSONNE7.) aurait continué à la frapper. PERSONNE8.) aurait finalement réussi à les séparer. Interrogés sur les faits, PERSONNE7.) expose à la police qu’il serait rentré à la maison vers 14.30 heures lorsqu’une discussion avec sa femme aurait éclaté.

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Alors qu’il se dirigeait vers l’évier dans la cuisine pour y poser sa tasse de café, sa femme lui aurait versé un verre d’eau dans le dos. Il se serait retourné et aurait vu sa femme s’approcher de lui et tenant un verre vide, après quoi il l’aurait attrapée par son t-shirt et l’aurait repoussée pour se défendre. Il conteste avoir saisi sa femme par le cou ou l’avoir frappée. Sur décision du Ministère Public, PERSONNE7.) a été expulsé du domicile conjugal. En date du 8 avril 2024, le témoin PERSONNE8.) a été entendue par la police. Elle déclare qu’elle aurait séparé PERSONNE7.) et PERSONNE6.) mais qu’elle ne sait pas donner des précisions sur les circonstances de la bagarre entre les deux. A l’audience publique du 18 septembre 2024, la victime PERSONNE6.) réitère, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Elle précise qu’elle n’a pas eu une incapacité de travail suite à l’agression de son mari. A la barre, le prévenu explique qu’il aurait saisi son épouse par le t-shirt pour se défendre. Cependant, il conteste l’avoir saisie par le cou. Il précise qu’il n’habite plus avec la victime et qu’il désire entamer une procédure de divorce. 2) En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 3 mars 2024 entre 14.30 et 15.00 heures, à L-ADRESSE5.), volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en lui donnant des coups au visage et sur les bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Le Tribunal constate que le prévenu est en aveu d’avoir exercé des violences à l’égard de son épouse. Néanmoins, il nie l’avoir saisie par le cou ou l’avoir frappée. La matérialité des faits reprochés au prévenu résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de la victime, des constatations policières des agents de police PERSONNE9.) et PERSONNE10.), qui ont été appelés à intervenir sur les lieux de l’infraction peu de temps les faits et qui ont de ce fait pu constater que PERSONNE2.) présentait des griffures au niveau de la poitrine, du cou et sur l’épaule ainsi que de la documentation photographique figurant au procès-verbal numéro 30744/2024 du 3 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale Région SudOuest, Commissariat Dudelange (C3R). Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les violences ont été infligées au conjoint. Il ne ressort pas à suffisance du dossier répressif et des déclarations de la victime à 8

l’audience que les violences auraient causé une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante. Le prévenu est partant, à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sous la notice 9606/24/CD, sauf à écarter la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Au vu de ce qui précède et des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 3 mars 2024 entre 14.30 et 15.00 heures, à L-3385 Noertzange, 27, rue de l'Ecole, en infraction à l'article 409 du Code pénal alinéa 1, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint, l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en lui donnant des coups au visage et sur les bras. » III. Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures portés au conjoint sont punis d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. En considérant le faible trouble à l’ordre public ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, il y lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° 2046 (TALCH12)

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