Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-15, n° TAL-2024-03684 (TALCH03)

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2024TALCH03/00152 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-03684 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), et son épouse,
2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 22 avril 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Howald,

ET: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine et pour autant que de besoin par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil - Office National de l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ,

appelant par appel incident, comparant par PERSONNE3.), dûment mandaté par une procuration établie en bonne et due forme.

F A I T S:

2

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-03684 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 14 mai 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 18 juin 2024 pour plaidoiries. Suite à la demande de remise du 18 juin 2024 de PERSONNE4.), assistante administrative de l’Office National de l’Accueil, l’affaire fut refixée au 24 septembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. PERSONNE3.), comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 15 octobre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), et de s’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés sans droit dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement, et aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 10.310.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus, avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des indemnités, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement. A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ETAT a réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910.- euros. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour défaut de qualité à agir dans le chef de la requérante. A titre subsidiaire, ils n’ont pas contesté être occupants sans droit ni titre du logement en cause mais ont demandé à se voir accorder un délai de déguerpissement supplémentaire. Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à l’ETAT de la réduction de sa demande à titre d’arriérés d’indemnités

3

d’occupation, a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de l’ETAT et a déclaré la demande recevable. Il a constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), les a condamnés à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement et a, au besoin, autorisé l’ETAT à les faire expulser dans la forme légale et aux frais de ces derniers récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT la somme de 9.910.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire. Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation du jugement entrepris, ils demandent principalement à voir déclarer la requête introductive d’instance irrecevable, faute de qualité à agir dans le chef de l’ETAT. Subsidiairement, ils demandent à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois. Ils demandent encore à voir condamner l’ETAT aux frais et dépens des deux instances. L’ETAT interjette appel incident et demande à voir réduire le délai de déguerpissement à seulement un mois. Il verse un décompte actualisé et réduit sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation au montant de 9.210.- euros. Il demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Position des parties

1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Ils estiment que la requête introduite au nom de « l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, sinon par le ministre de l'immigration et de l'asile, poursuites et diligences de l'office national de l'accueil » serait irrecevable pour défaut

4

de qualité à agir, alors que seul le Ministre de la Famille aurait été compétent au moment de la saisine du juge de paix. En effet, la requête introductive d'instance du 6 novembre 2023 aurait été « introduite pendant la phase de transition, postérieure aux élections législatives du 8 octobre 2023, débutant à la démission de l'ancien gouvernement pour s'achever le 17 novembre 2023 au moment de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement ». Il n’aurait pas appartenu à « l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, sinon par le ministre de l'immigration et de l'asile, poursuites et diligences de l'office national de l'accueil » d'introduire la requête mais à « l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil — Office national de l'accueil (ONA), poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil ». L'ONA n’aurait pas pu introduire sa requête au nom de Xavier BETTEL, sinon du Ministre de l'Immigration et de l'Asile, dans la mesure où ladite requête ne constituerait pas un acte de politique générale au sens des dispositions constitutionnelles, respectivement de l'article 93 (5) de la Constitution (« Le Gouvernement démissionnaire continue à conduire la politique générale »). Subsidiairement, ils donnent à considérer qu’ils seraient bénéficiaires de la protection internationale et auraient quatre enfants mineurs à charge. En dépit de leurs démarches, ils éprouveraient de réelles difficultés à trouver un logement dans le secteur privé, respectivement le parc social. Partant, le délai de déguerpissement leur accordé par le premier juge serait manifestement trop court pour leur permettre de se reloger. 2. L’ETAT L’ETAT expose que toute personne prétendant qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profite personnellement de la mesure qu'elle réclame, aurait un intérêt à agir en justice et aurait donc aussi qualité à agir. Comme l’ETAT prétendrait aux termes de sa requête introductive d'instance que l'ONA est une administration étatique sous l'autorité du ministre de l'Immigration et de l'Asile, il aurait eu qualité pour agir à l'égard des parties défenderesses, actuelles parties appelantes et la question de la délégation de signature serait sans pertinence pour l'appréciation de la qualité à agir dans son chef. Il résulterait en outre du règlement interne du Gouvernement, approuvé par arrêté grandducal du 27 novembre 2023 et publié le 28 novembre 2023, que le Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil est notamment constitué de

5

l’ONA. Or, l'annexe C dudit règlement, intitulée « Délégations de signature par le Gouvernement », disposerait en son article 13 que « Les délégations et subdélégations de signature consenties sur base des règles en vigueur la veille du jour de l'entrée en vigueur du règlement interne du Gouvernement restent valables ». A la date de l'introduction de la requête, le 6 novembre 2023, tout pouvoir donné par le Gouvernement démissionnaire aurait donc toujours été valable. En indiquant que la requête aurait dû être introduite par l’ETAT, représenté par Luc FRIEDEN, sinon par le Ministre de la Famille, les parties appelantes commettraient en outre une erreur d'appréciation. En suivant leur logique, la requête aurait dû être introduite par les nouveaux ministres 15 jours avant même leur nomination effective et la redistribution des attributions ayant abouti à la transmission de la compétence relative à l'ONA du Ministre de l'Immigration et de l'Asile vers le Ministre de la Famille. Aux termes du nouvel article 93, paragraphe 5 de la Constitution, le Gouvernement démissionnaire conserverait également la plénitude de ses pouvoirs jusqu'à ce qu'il soit remplacé. En conséquence, il aurait été tout à fait loisible au Gouvernement démissionnaire d'introduire la requête du 6 novembre 2023. L'introduction d'une action en justice relèverait, en tout état de cause, de la gestion des affaires courantes. Ensuite, l’ETAT donne encore à considérer que le prescrit de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 n'intimerait pas au demandeur de préciser le mode de représentation, ni l'identité du titulaire de l'office représentant l’ETAT. Or, au vœu de l'article 1253 du nouveau code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourrait être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi. Même à considérer que cette indication relèverait d'une exigence légale, il s'agirait d'un pur vice de forme ne donnant pas lieu à la nullité de l’acte introductif d’instance, en l’absence d’un grief dans le chef des parties appelantes. Pour le surplus, l’ETAT dit maintenir sa demande à voir les parties appelantes condamner à quitter le logement mis à leur disposition dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir telle que formulée dans sa requête initiale. Les parties appelantes resteraient en défaut de prouver une quelconque démarche en vue de trouver un logement en dehors des structures d'hébergement de la partie intimée. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de la requête du 6 novembre 2023

6

La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, elle n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action, lorsque celle-ci est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit. En effet, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour, 23 octobre 1990, Pas.28, p.70). Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573) Comme l’ETAT prétend justement aux termes de sa requête introductive d’instance que l’ONA est une administration étatique sous l’autorité du ministre de l’Immigration et de l’Asile, il a aussi qualité à agir à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). C’est donc également à bon droit que le juge de paix a décidé que la question de la régularité de la délégation de signature est sans pertinence pour l’appréciation de la qualité à agir dans le chef de l’ETAT. Ensuite, force est de constater qu’il résulte certes du règlement interne du gouvernement, approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 et publié le 28 novembre 2023, que le Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil est dorénavant notamment constitué de l’ONA. Or, l'annexe C dudit règlement, intitulée « Délégations de signature par le Gouvernement », dispose expressément en son article 13 que « Les délégations et subdélégations de signature consenties sur base des règles en vigueur la veille du jour de l'entrée en vigueur du règlement interne du Gouvernement restent valables ». La requête, datant du 6 novembre 2023, a donc valablement été introduite au nom de l’ETAT, représenté par son Ministre d'État actuellement en fonctions, Xavier BETTEL, sinon par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile, poursuites et diligences de l’ONA. Par confirmation du jugement entrepris, la demande de l’ETAT introduite par requête du 6 novembre 2023 est à déclarer recevable. 2. Quant aux indemnités d’occupation et à la demande en déguerpissement Suivant décompte actualisé au 23 septembre 2024 et versé à l’audience des plaidoiries d’appel du 24 septembre 2024, l’ETAT réduit sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation à hauteur de 700.- euros pour actuellement réclamer la seule somme totale de 9.210.- euros.

7

Il y a lieu de lui en donner acte et, en l’absence de contestation, de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT le montant de 9.210.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il est constant en cause que depuis le 19 septembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.). Indépendamment des recherches de logement entreprises auprès de la SOCIETE NATIONALE DES HABITATIONS A BON MARCHE et du FONDS DE LOGEMENT telles que versées en cause, le tribunal se doit de constater que les parties appelantes ont connaissance du fait qu’ils doivent quitter les lieux depuis le 19 septembre 2023, soit depuis plus d’une année et que grâce à la présente procédure d’appel elles ont en fait d’ores et déjà bénéficié d’un délai de déguerpissement supplémentaire de plus de six mois. Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, de leur accorder un délai de déguerpissement de deux mois, sauf à dire que celui-ci court à partir de la signification du présent jugement. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés, partant confirme le jugement entrepris du 13 mars 2024, sauf à dire que le délai de déguerpissement de deux (2) mois court à partir de la date de la signification du présent jugement, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction de sa demande en indemnités d’occupation,

8

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 9.210.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

9