Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-15, n° 2085 (TALCH13)

Décision officielle commentée

avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

SOCIETE1.) S.À.R.L.: étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, mais globalement depuis le 1er septembre 2022, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Les faits Le 12 octobre 2022, l’attention des agents de police a été attirée par une Peugeot 407 bleue portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO3.) (F), étant donné que les plaques "W" apposées sur le véhicule étaient des plaques de garage françaises ne pouvant être utilisées en dehors de la France et n’étant autorisées qu’à des fins strictement réglementées et professionnelles. Lors du contrôle subséquent, le conducteur de la Peugeot s’est présenté comme étant PERSONNE2.) en présentant son permis de conduire luxembourgeois. Au cours de l’entretien, PERSONNE2.) a expliqué que son ami PERSONNE1.), actuellement en vacances au Portugal, lui avait prêté le véhicule. PERSONNE2.) n’a pas pu présenter un certificat d’assurance valable, mais une attestation du garage français SOCIETE1.) S.à r.l., selon laquelle le véhicule PEUGEOT 407 portant les plaques de garage NUMERO3.) (F) avait été mis à disposition de PERSONNE1.) depuis le 10 septembre 2022, en guise de véhicule de remplacement. La base de données des avertissements taxés a permis de constater que les plaques françaises NUMERO3.) (F) étaient utilisées régulièrement depuis plusieurs mois au Luxembourg sur différents véhicules non immatriculés. Les divers véhicules portant ces plaques ont fait l’objet de plusieurs avertissements pour stationnement irrégulier dans la zone urbaine d’ADRESSE9.), tous restés impayés à ce jour. En outre, un véhicule portant les plaques en question a été pris en photo par un radar de vitesse. Un ticket de stationnement émis en date du 11 octobre 2022 à 11.09 heures sur l’horodateur n°NUMERO4.) situé à ADRESSE13.), a également été retrouvé dans la PEUGEOT 407. La PEUGEOT 407 avec les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (F) a fait l’objet d’un avertissement taxé aux dates suivantes :

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• 13.09.2022, 11.18 heures, ADRESSE14.),
• 12.10.2022, 12.47 heures, ADRESSE15.). Au moment du contrôle, PERSONNE2.) n’a pas pu joindre par téléphone quelqu’un en mesure de lui fournir une attestation d’assurance valable ainsi que l’original du certificat d’immatriculation des plaques utilisées illégalement. Au cours de la conversation, PERSONNE2.) a également été interrogé sur les amendes de stationnement impayées, dont certaines avaient été émises à proximité immédiate de son adresse de résidence. Dans ce contexte, il a expliqué qu’il utilisait la PEUGEOT 407, qui lui avait été mise à disposition par PERSONNE1.), depuis quelques jours déjà. Le garage français SOCIETE1.) S.à r.l. n’a pas pu être joint par téléphone. Dans la mesure où ni le conducteur PERSONNE2.), ni le détenteur actuel du véhicule PERSONNE1.), ni le propriétaire du véhicule, la société SOCIETE1.) S.à r.l. ou son gérant PERSONNE5.), ne se sont présentés au poste de police compétent pour présenter les documents manquants du véhicule ou pour récupérer celui-ci, il a été décidé de procéder à la saisie du véhicule PEUGEOT 407. La suite de l’enquête a révélé que le véhicule en question n’était plus assuré depuis le 31 août 2022 et qu’PERSONNE1.) se trouvait sous le coup d’une interdiction administrative et judiciaire de conduire. Lors de son interrogatoire, PERSONNE3.), gérant unique de la société SOCIETE1.) S.à r.l., a déclaré qu’PERSONNE1.) était un client de son garage et que la voiture litigieuse avait été mise à disposition de ce dernier alors qu’il avait donné sa voiture (une SEAT) en réparation. Il a ajouté que ce jour-là, PERSONNE1.) avait lui-même conduit la SEAT Leon et était également parti seul avec la PEUGEOT 407. Il a soutenu que le contrat d’assurance de la Peugeot 407 avait été prolongé. Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a affirmé que la voiture lui avait été mise à disposition par le garage, que c’était son ami PERSONNE2.) qui était allé récupérer la voiture auprès du garage et qu’il n’avait pas vérifié les papiers du véhicule. PERSONNE2.) a déclaré à la police qu’PERSONNE1.) lui avait mis le véhicule à disposition pour l’aider à faire des courses, sachant qu’PERSONNE1.) lui-même ne disposait pas d’un permis de conduire. Il a admis qu’il était possible qu’il ait conduit le véhicule entre le 13 septembre et le 12 octobre 2022. PERSONNE1.) lui aurait déclaré avoir acquis la PEUGEOT récemment (ce qui n’a pas pu être prouvé dans le cadre de l’enquête menée). PERSONNE2.) a nié être allé récupérer le véhicule au garage à ADRESSE8.) en France, confirmant ainsi les déclarations d’PERSONNE3.) selon lesquelles PERSONNE1.) avait pris possession du véhicule seul et conduisait donc en France sans permis de conduire. PERSONNE2.) a ajouté qu’il n’avait pas vérifié davantage les documents du véhicule, supposant que tout était en ordre, et a admis avoir utilisé la PEUGEOT à plusieurs reprises au Luxembourg, dont les 13 septembre et 12 octobre 2022. Concernant le ticket de stationnement émis le 11 octobre 2022 dans la ADRESSE16.) et retrouvé dans le véhicule PEUGEOT 407, PERSONNE2.) a affirmé ne pas se souvenir s’il avait lui-même conduit le véhicule ce jour-là, ajoutant qu’il avait prêté le véhicule à une reprise à un ami. 6

En droit Quant à la compétence des Tribunaux luxembourgeois En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362). Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale. Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés. Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble. En l’espèce, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) S.à r.l., d’avoir commis les faits mis à leur charge en partie en France et en partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité évident entre l’ensemble des faits soumis à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître. Quant au fond

1. PERSONNE1.) Face aux contestations d’PERSONNE1.) d’avoir conduit le véhicule PEUGEOT 407 portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (F) et en l’absence de déclarations réitérées à l’audience par les co-prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.), voire des images de vidéosurveillance dont a fait état PERSONNE3.) lors de son interrogatoire auprès de la police, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, qu’PERSONNE1.) a conduit le véhicule PEUGEOT 407 et partant commis les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Le moindre doute devant profiter à l’accusé, il y a lieu de l’acquitter des infractions libellées à son encontre.

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1. PERSONNE2.) Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations effectuées par le témoin PERSONNE4.), ensemble les déclarations du prévenu PERSONNE2.) effectuées auprès de la police, le Tribunal a acquis l’intime conviction que :

L’assurance du véhicule était venue à expiration le 31 août 2022, tel que cela ressort des investigations menées par les agents de police. Bien qu’PERSONNE3.) ait soutenu que le contrat avait été prolongé, il est resté en défaut de prouver son allégation qui est d’autant plus contestée par l’assureur ; PERSONNE1.) a obtenu le véhicule litigieux auprès du garage SOCIETE2.) le 10 septembre 2022, tel qu’il ressort du contrat de mise à disposition ; PERSONNE2.) a récupéré le véhicule litigieux auprès d’PERSONNE1.) et a conduit la voiture par la suite, dont notamment les 13.09.2022 et 12.10.2022.

A défaut d’éléments objectifs permettant de conclure que PERSONNE2.) a conduit le véhicule litigieux dans la ADRESSE16.) en date du 11 octobre 2022, le Tribunal retient que cette prévention n’est pas établie à l’exclusion de tout doute. Le Tribunal retient encore qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de vérifier les papiers de la voiture et notamment l’existence d’un contrat d’assurance valable, avant de se mettre derrière le volant. 3) La société SOCIETE1.) S.à r.l. Compte tenu des éléments du dossier répressif et des déclarations faites à l’audience, il est établi que la société SOCIETE1.) S.à r.l. était, au moment du contrôle, le propriétaire du véhicule. Il est en outre établi que le véhicule muni de plaques-garagiste françaises n’était pas assuré. Le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales depuis une loi du 3 mars 2010, et l’article 34 du Code pénal précise que « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale, s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5). En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a, par l’intermédiaire de son dirigeant de droit, PERSONNE3.), toléré que son véhicule soit conduit sur la voie publique alors que le véhicule n’était pas valablement assuré. 8

Dès lors, la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.) S.à r.l. peut être recherchée pour l’infraction commise en son nom et dans son intérêt. Il résulte des déclarations d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE3.) qu’PERSONNE1.) a obtenu le véhicule en guise de véhicule de courtoisie alors que son propre véhicule se trouvait en réparation au garage SOCIETE2.). Ainsi l’infraction d’avoir toléré la mise en circulation de son véhicule non assuré a été commise dans l’intérêt de la société alors que le fait de ne pas assurer le véhicule a permis de faire des économies en faveur de la société tout en fournissant un véhicule de remplacement à son client. 4) PERSONNE3.), pris en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) S.à r.l. Aux termes de l’article 34 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations faites par PERSONNE3.) auprès de la police, il était le gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. au moment des faits et plus précisément depuis le 1er septembre 2022. Il a encore admis avoir lui-même donné l’ordre de remettre le véhicule PEUGEOT 407 muni de plaques de garagistes à PERSONNE1.). Il est finalement établi que le véhicule PEUGEOT 407 n’était plus assuré depuis le 1er septembre 2022 et qu’en sa qualité de professionnel et de gérant unique de la société, il était du ressort d’PERSONNE3.) de s’occuper de l’assurance des véhicules de courtoisie et de vérifier les papiers du véhicule avant de le remettre à son client. Il y a partant lieu de retenir les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) S.à r.l. dans les liens des infractions qui leurs sont reprochées, telles qu’elles sont libellées au réquisitoire du Ministère Public, sous réserve des modications de temporelles précisées ci-après.

Les prévenus se trouvent partant convaincus :

PERSONNE2.): « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 septembre 2022 à ADRESSE11.), et le 12 octobre 2022 à ADRESSE10.) et ADRESSE17.), l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

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SOCIETE1.) S.À.R.L.: « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 10 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, en France à ADRESSE8.) et au Luxembourg à ADRESSE9.), avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

PERSONNE3.): « en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) S.À.R.L., propriétaire du véhicule PEUGEOT 407 portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (F), entre le 10 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, en France à ADRESSE8.) et au Luxembourg à ADRESSE9.), avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

Quant à la peine L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 modifiée par la loi du 18 septembre 2007 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité́ civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi du 18 septembre 2007 précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précité, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l'article 12.

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La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois. La gravité de l’infraction retenue à charge de la société SOCIETE1.) S.à r.l. justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 3.000 euros. La gravité de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE3.), pris en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) S.à r.l., justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois. Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de marque PEUGEOT 407, de couleur bleue, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO5.)/2022 du 13 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest, comme objet ayant servi à commettre les infractions.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Jugement contradictoire : Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Jugement par défaut : Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-15, n° 2085 (TALCH13)

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