Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-15, n° TAL-2023-02994 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00150 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-02994 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars 2023, ayant comparu par Maître Nicolas CHELY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, actuellement défaillant,

ET: PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOCIETE2.), établi à DADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-02994 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 18 avril 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 27 juin 2023 pour plaidoiries. Suite à un courriel de Maître CHELY du 26 juin 2023, l’affaire fut refixée au 14 novembre 2023 pour plaidoiries. Suite à un courrier de Maître CHELY du 6 novembre 2023, l’affaire fut remise au 13 février 2024 pour plaidoiries. Suite à un courrier de Maître CHELY du 12 février 2024, l’affaire fut refixée au 30 avril 2024 pour plaidoiries. Suite au dépôt de mandat de Maître CHELY, l’affaire fut refixée au 24 septembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Maître Jérôme CONRARDY, avocat à la Cour, en remplacement de NCS AVOCATS SARL, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOCIETE2.) – SOCIETE2.)., fut entendu en ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 15 octobre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1528/21 rendue en date du 1er mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après désignée : SOCIETE1.)) a été sommée de payer à PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOCIETE2.) » (ci-après PERSONNE1.)) la somme de 7.068,23 euros ainsi que la somme de 25.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 7.068,23 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par courrier déposé en date du 17 mars 2021 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, SOCIETE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 4 mars 2021. Elle a réclamé reconventionnellement le montant de 7.500.- euros en guise d’indemnisation de son préjudice lié à au report de la date d’ouverture de son restaurant ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu les demandes principale et reconventionnelle ainsi que le contredit en la forme.

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Il a dit non fondé le contredit et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.068,23 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, jusqu’à solde. Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle. Il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de euros à titre d’indemnité de procédure.

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Il a finalement débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné celle-ci aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2023, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification d’après les indications fournies à l’audience par le mandataire de la partie intimée et d’après l’ensemble des pièces du dossier auxquelles le tribunal de céans a pu avoir égard. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.068,23 euros. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles, ceci avec les intérêts au taux légal courant à partir de la demande en justice. Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1.000.- euros pour la première instance et de 1.000.- euros pour l’instance d’appel. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens des deux instances. L’appelante ne comparaissant plus à l’audience des plaidoiries d’appel du 24 septembre 2024, il y a lieu de statuer au fond par jugement contradictoire, conformément aux articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Il sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500.- euros. Position des parties

1. La société SOCIETE1.)

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Il est reproché à PERSONNE1.) que la livraison de l’intégralité des appareils de cuisine commandés aurait dû être faite avant le 12 juin 2019 pour l’ouverture d’un nouveau restaurant à ADRESSE3.), mais que plusieurs appareils n’auraient été livrés qu’après cette date, de sorte que l’ouverture du restaurant aurait dû être reportée de deux semaines, ce qui aurait engendré une perte substantielle dans le chef de la société SOCIETE1.). Par ailleurs, une table chauffante ainsi qu’une machine à glace n’auraient jamais été réparées par SOCIETE2.). En application de l'article 1315 du code civil, il incomberait à la partie créancière d’établir le bien-fondé de ses prétentions, preuve qui laisserait cependant d'être rapportée. En effet, aucun contrat, respectivement devis ne documenterait les commandes. Les fiches d'intervention seraient sans incidence à cet égard et seraient même en contradiction avec les montants facturés. De même, le premier juge aurait renversé la charge de la preuve en retenant que l'appelante ne justifie pas du caractère déraisonnable des montants facturés. PERSONNE1.) aurait en outre engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les délais contractuels de livraison et de réparation. L'ouverture du restaurant à ADRESSE3.) aurait dû intervenir le 12 juin 2019 mais n’aurait finalement eu lieu que le 18 juin 2019. La perte de recette ainsi engendrée serait de 1.250.- euros par jour, soit au total 6 x 1.250 = 7.500.- euros. 2. PERSONNE1.) PERSONNE1.) conteste la version des faits telle que présentée par la partie adverse. Chaque facture actuellement réclamée serait bien accompagnée d’une fiche de travail signée tant par SOCIETE1.) que par un employé de la partie créancière. Par conséquent, il serait établi en cause que les prestations auraient bien été réalisées. Les travaux litigieux auraient en outre été effectués conformément aux règles de l’art. PERSONNE1.) reconnaît qu’il ne saurait rapporter la preuve de l’envoi et de la remise des factures litigieuses, de sorte qu’il n’aurait effectivement pas lieu à application de la théorie de la facture acceptée. Cependant en l’absence de la moindre preuve des dires de SOCIETE1.), il y aurait lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris. Motifs de la décision PERSONNE1.) réclame paiement des factures suivantes :

n° NUMERO2.) du 25 avril 2019 d’un montant de 187,67 euros, n° NUMERO3.) du 25 avril 2019 d’un montant de 1.730,07 euros,

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n° NUMERO4.) du 14 mai 2019 d’un montant de 124,37 euros, n° NUMERO5.) du 14 mai 2019 d’un montant de 1.744,25 euros, n° NUMERO6.) du 21 mai 2019 d’un montant de 343,58 euros, n° NUMERO7.) du 13 juin 2019 d’un montant de 961,04 euros, n° NUMERO8.) du 14 juin 2019 d’un montant de 385,63 euros, n° NUMERO9.) du 17 juin 2019 d’un montant de 131,04 euros, n° NUMERO10.) du 18 juin 2019 d’un montant de 167,46 euros, n° NUMERO11.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 204,40 euros, n° NUMERO12.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 171,32 euros, n° NUMERO13.) du 2 septembre 2019 d’un montant de 917,40 euros.

Total : 7.068,23 euros. Toutes ces factures (exceptée la facture n° NUMERO6.) du 21 mai 2019) se rapportent à des prestations de réparation d’appareils de restauration et non pas à une commande de tels appareils. La facture n° NUMERO6.) du 21 mai 2019 d’un montant de 343,58 euros a quant à elle trait à la livraison de produits de nettoyage. L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Il incombe donc à PERSONNE1.) qui réclame le paiement de factures de rapporter l’existence de cette créance. A l’instar du juge de paix, et contrairement aux dires de SOCIETE1.), le tribunal de céans se doit de constater que chaque facture réclamée (mis à part la facture n° NUMERO6.) du 21 mai 2019 quant aux produits de nettoyage) se trouve accompagnée en effet d’une fiche d’intervention signée par SOCIETE1.) et listant en détail les prestations réalisées qui correspondent pour le surplus à celles faisant l’objet des factures litigieuses. PERSONNE1.) a partant non seulement rapporté la preuve de l’existence d’un lien contractuel entre lui et SOCIETE1.) mais également que le contrat a été exécuté avec l’accord de SOCIETE1.) et au profit de celle-ci.

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Toutefois la facture n° NUMERO6.) du 21 mai 2019 d’un montant de 343,58 euros concernant la livraison de produits de nettoyage se trouve accompagnée d’un récépissé qui comporte la seule signature de PERSONNE1.) alors que la case « Unterschrift Empfänger », soit la case réservée au client, ne comporte aucune signature. Au vu des contestations de SOCIETE1.) quant à la réalité de la commande et en l’absence d’autre pièce, le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, qu’en application de l’article 1315 du code civil précité, PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’existence de cette créance. En conclusion et sur base de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de PERSONNE1.) est donc, par réformation du jugement entrepris à dire fondée pour la somme de 7.068,23 – 343,58 = 6.724,65 euros, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, date à laquelle l’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à SOCIETE1.), jusqu’à solde. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant à se voir allouer des dommages et intérêts en raison d’un prétendu report de l’ouverture de son restaurant, il échet de constater que la demande n’est établie par la moindre pièce, notamment en ce qui concerne la prétendue perte de recette. C’est donc à bon droit que le juge de paix l’a rejetée. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en indemnité de procédure, tant, par confirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne la première instance que pour ce qui est de la présente instance d’appel. L’appel n’ayant été déclaré que partiellement fondé, PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Le jugement entrepris est toutefois à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 25.- euros pour la première instance. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. SOCIETE1.) restant tenue d’une condamnation, il échet partant de la condamner aux frais et dépens l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en instance d’appel, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant et par réformation du jugement entrepris du 19 janvier 2023, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du paiement de la facture n° NUMERO6.) du 21 mai 2019 d’un montant de 343,58 euros et de la condamnation y relative, confirme le jugement entrepris pour le surplus, en conséquence de tout ce qui précède, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOCIETE2.) – SOCIETE2.) E.K. la somme de 6.724,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, jusqu’à solde, déboute PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOCIETE2.). de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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