Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-15, n° AL-2020-09461 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00153 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2020-09461 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 13 novembre 2020, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-09461 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 8 décembre 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 23 février 2020 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au 24 septembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Sabine DELHAYE, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15 octobre 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3642/19 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 mars 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « SOCIETE2.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») la somme de 2.880.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance, jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe de la Justice de paix en date du 9 avril 2019, SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance, de sorte que les parties ont été convoquées devant le juge de paix de et à Luxembourg. A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages et intérêts de 1.800,60.- euros. SOCIETE1.) a conclu à la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de 2.880.- euros au titre du solde impayé d’une facture n°NUMERO3.) du 22 février 2018. Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré le contredit fondé et a débouté SOCIETE1.) de sa demande et a annulé l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3642/19 du 19 mars 2019. Il a encore prononcé la résolution du contrat conclu entre parties et a condamné SOCIETE1.) à rembourser à SOCIETE2.) la somme de 1.800,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2019, jusqu’à solde.

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Il a finalement condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure, de même qu’aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2020, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement. Elle demande, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.880.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2019, jusqu'à solde et à voir dire que le contrat conclu entre parties n’est pas résolu. Elle demande également à être déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le premier juge et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros. SOCIETE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure de 500.- euros pour l’instance d’appel. Position des parties SOCIETE1.) A l’appui de son appel, l’appelante expose que les parties auraient été liées par un contrat de prestation de services, aux termes duquel il aurait appartenu à SOCIETE1.) de créer deux encarts et un spot publicitaire pour SOCIETE2.), contre paiement d’un montant total de 4.680.- euros TTC. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait rempli ses obligations selon ledit contrat et fait valoir que le premier juge aurait à tort écarté les attestations testimoniales. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, elle produit deux attestations testimoniales de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), lesquelles seraient à considérer comme de réelles preuves de l’exécution de ses obligations contractuelles. SOCIETE2.) DORE SOCIETE2.) fait plaider que la somme réclamée par l’appelante ne serait pas due, faute pour cette dernière d’avoir effectué les prestations lui demandées par SOCIETE2.). L’intimée fait valoir que, bien que les deux nouvelles attestations testimoniales versées en instance d’appel par SOCIETE1.) seraient valables quant à leur forme, elles ne prouveraient pas l’exécution de ses obligations contractuelles par l’appelante. A cet égard, les deux attestations testimoniales seraient imprécises quant aux dates et aux périodes pendant lesquelles le spot publicitaire aurait dû être diffusé par SOCIETE1.), et quant aux mises à jour dont celle-ci se prévaut, alors que les attestations testimoniales n’indiqueraient pas quelles mises à jour, combien de mises à jour et à quel moment ces mises à jour auraient été effectuées par SOCIETE1.).

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En ce qui concerne les panneaux publicitaires réservés par SOCIETE2.), aucun des deux témoins n’attesterait qu’ils auraient été créés par SOCIETE1.). Motifs de la décision Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants : « Réseaux Restaurant Lounge Panneaux … [écriture illisible], 80x100, 2x » Ledit contrat indique encore sous « Dates de parution » : « 4 Mois » et sous « Remarques » : « paiement en plusieurs fois ». Suivant facture n° NUMERO3.) du 22 février 2018, SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 4.680.- euros TTC à SOCIETE2.). Entre le 19 avril 2018 et le 29 novembre 2018, SOCIETE2.) a payé huit acomptes d’un montant total de 1.800,60.- euros à SOCIETE1.).

1. Quant à la facture litigieuse Aux termes de l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l’espèce, il appartient à SOCIETE1.) de prouver l’exécution de son obligation pour laquelle elle réclame le paiement à SOCIETE2.). A cet égard, il convient de rappeler qu’en matière commerciale et entre commerçants, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. Il convient également de rappeler, tel que l’a fait à bon escient le premier juge, qu’en présence d’un contrat de prestation de services, l’acceptation de la facture par le débiteur n’est qu’une présomption simple qui peut être renversée. SOCIETE1.) verse deux attestations testimoniales de ses employés PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour prouver qu’elle a rempli ses obligations contractuelles à l’égard de SOCIETE2.). Le tribunal retient que les deux attestations testimoniales sont conformes aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) atteste avoir personnellement réalisé le spot publicitaire pour SOCIETE2.) et mis ledit spot dans la boucle des différents lieux où il devait passer. Elle atteste également avoir elle-même réalisé les cartes qu’elle a données au

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technicien pour qu’il fasse les mises à jour sur les écrans des différents lieux et que ces mises à jour ont été effectuées. Elle témoigne finalement que le spot publicitaire est passé sur les écrans comme convenu sur le contrat et pour la durée du contrat. PERSONNE2.) atteste qu’il a effectué personnellement les mises à jour dans le réseau lounge et le réseau restaurant pour la publicité de SOCIETE2.) et qu’il a vérifié luimême que chaque client apparaisse dans la boucle d’images. Ces deux témoignages, ensemble avec le fait qu’il est constant et non contesté en cause que SOCIETE2.) a procédé à des paiements d’acomptes durant la période de avril 2018 à novembre 2018, emportent la conviction du tribunal de céans, de sorte que le tribunal conclut et retient que SOCIETE1.) a prouvé à suffisance de droit avoir réalisé et diffusé le spot publicitaire sur les écrans des réseaux restaurant et lounge, conformément au contrat conclu entre parties. Le tribunal constate encore que SOCIETE1.) n’a demandé aucun paiement pour les deux panneaux publicitaires, alors que seules les prestations suivantes sont reprises sur la facture litigieuse : « RESEAUX RESTAURANT LOUNGE, DATE DE PARUTION : 4 MOIS ». Par réformation du jugement entrepris, le tribunal de céans décide de déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 2.880.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2019, jusqu’à solde. Le tribunal décide également, par réformation du jugement entrepris, de rejeter les demandes reconventionnelles de SOCIETE2.), partant, de décharger SOCIETE1.) de sa condamnation à rembourser à SOCIETE2.) la somme de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2019, jusqu’à solde et de dire qu’il n’y a pas lieu à résolution du contrat conclu entre parties. 2. Quant aux demandes accessoires a. Quant à l’indemnité de procédure L’article 240 du nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 précité et SOCIETE2.) demande réciproquement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500.- euros sur base du même article.

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Au vu de l’issue du litige, le tribunal déclare non fondée la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et ce tant, par réformation du jugement entrepris, en ce qui concerne la première instance qu’en ce qui concerne l’instance d’appel. Le tribunal fait encore partiellement droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et condamne SOCIETE2.) à lui payer la somme de 500.euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. b. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée. » Il convient partant de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, par réformation du jugement entrepris, rejette les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et dit qu’il n’y a pas lieu à résolution du contrat conclu entre parties, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.880.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2019, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 500.- euros pour l’instance d’appel, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens des deux instances.

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