Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-17, n° 2119 (TALCH13)

Décision officielle commentée

Dokker, immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE5.), partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la fenêtre avant du côté passager, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE7.) à Luxembourg, respectivement du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat « CTIE », notamment un téléphone portable de la marque SAMSUNG A33, ainsi que son câble de chargement, un ordinateur portable de marque Lenovo, ainsi que son câble de chargement, une carte d’identification SOCIETE1.), se trouvant au sein du véhicule de marque Dacia Dokker, immatriculé NUMERO1.)(L) appartenant à PERSONNE5.), préqualifié, partant des choses appartenant à autrui, 2. Entre le 3 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 4 mai 2023 vers 8 :00 heures à L-ADRESSE6.), devant la maison n°22, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 467, sinon 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 1), formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 1), 3. Entre le 6 mai 2023 vers 17 :00 heures et le 7 mai 2023 vers 10 :54 heures à L-ADRESSE7.), à hauteur de l’immeuble n°18, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE8.) à ADRESSE8.), notamment cinq bracelets en or, un portefeuille contenant deux MasterCard et une carte client, se trouvant au sein du véhicule de marque Toyota Corolla, immatriculé NUMERO2.)(L) appartenant à PERSONNE4.), préqualifié, partant des choses appartenant à autrui, 4. Entre le 6 mai 2023 vers 17 :00 heures et le 7 mai 2023 vers 10 :54 heures à L-ADRESSE7.), à hauteur de l’immeuble n°18, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

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d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 3), formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 3), 5. Le 7 mai 2023 entre 10:19 heures et 10:25 heures au magasin « Cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », sis à L-ADRESSE9.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€, respectivement de 17,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE4.), préqualifié, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, 6. Entre le 13 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 15 mai 2023 vers 11 :00 heures à LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE9.) à ADRESSE10.), respectivement de la société SOCIETE2.) SARL, notamment une carte de débit de la banque « SOCIETE3.) », une carte de crédit « VISA Classic » de la banque « SOCIETE4.) », une carte d’identité de PERSONNE3.), de l’argent liquide d’environ 100 euros, la clé de la maison des parents de PERSONNE3.), la clé du domicile de PERSONNE3.), une paire de lunettes de soleil de marque « Ray-ban », au sein du véhicule de marque Renault, Kangoo, immatriculé NUMERO3.)(L) appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, partant des choses appartenant à autrui, 7. Entre le 13 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 15 mai 2023 vers 11 :00 heures à LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

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d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets de l’infraction libellée sub 6), formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction libellée sub 6), 8. Le 14 mai 2023 entre 7 :13 heures et 17 :01 heures au Luxembourg, en Belgique et aux PaysBas, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à différents magasins et restaurants, de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 145,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE3.), préqualifié, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, 9. Entre le 15 mai 2023 vers 16 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à LADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19 sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE10.) à ADRESSE12.), respectivement de la société SOCIETE5.) SARL, notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une pince ampèremétrique, de la monnaie, un parfum et une carte d’essence SOCIETE6.), se trouvant au sein du véhicule de marque Fiat Talento, immatriculé NUMERO4.) (L), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant la fenêtre du côté passager de la camionnette,

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1. Entre le 15 mai 2023 vers 16 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à LADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19 sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 463 et 467 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 9) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 9),
2. Le 16 mai 2023 entre 7 :10 heures et 10 :15 heures à L-ADRESSE11.), devant la maison n°12, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née DATE11.) à ADRESSE13.) (Pays-Bas), des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO5.)(L) partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
3. Entre le 15 mai 2023 vers 21 :15 heures et le 16 mai 2023 vers 00 :15 heures à LADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE12.) à ADRESSE15.), notamment une doudoune noire avec une étoffe bleue, se trouvant au sein du véhicule de marque Mercedes A170, immatriculé NUMERO6.) (L), partant des choses appartenant à autrui,

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1. Entre le 15 mai 2023 vers 21 :15 heures et le 16 mai 2023 vers 00 :15 heures à LADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 12) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 12),
2. Entre le 15 mai 2023 vers 21 :15 heures et le 16 mai 2023 vers 00 :15 heures à LADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la console centrale du véhicule de marque Mercedes A170 immatriculé NUMERO6.)(L), notamment en l’arrachant par la force,
3. Entre le 15 mai 2023 vers 23 :50 heures et le 16 mai 2023 vers 9 :00 heures à LADRESSE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE13.) à Luxembourg, notamment une caméra de marque Canon et des écouteurs de la marque JBL, se trouvant au sein du véhicule de marque Ford Ka, immatriculé NUMERO7.) (L), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en forçant le véhicule avec un objet non autrement déterminé, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE13.) à Luxembourg, notamment une caméra de marque Canon et des écouteurs de la marque JBL, se trouvant au sein du véhicule de marque Ford Ka, immatriculé NUMERO7.) (L), partant des choses appartenant à autrui,

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1. Entre le 15 mai 2023 vers 23 :50 heures et le 16 mai 2023 vers 9 :00 heures à LADRESSE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 467, sinon 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 15) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 15),
2. Entre le 15 mai 2023 vers 18 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 6 :30 heures à LADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE14.) à Luxembourg, notamment une carte d’identité portugaise, se trouvant au sein du véhicule de marque Audi A3, immatriculé NUMERO8.) (L), partant des choses appartenant à autrui,
3. Entre le 15 mai 2023 vers 18 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 6 :30 heures à LADRESSE17.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 17) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 17),
4. Entre le 16 mai 2023 vers 3 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 5 :00 heures à LADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE15.) à ADRESSE19.), notamment un portemonnaie de la marque Guess, la carte d’immatriculation du véhicule, une carte de sécurité sociale, une carte bancaire V-Pay, des 11

boucles d’oreille en or, une carte d’identité roumaine et une carte de séjour, se trouvant au sein du véhicule de marque Hyundai Tucson, immatriculé NUMERO9.)(L), partant des choses appartenant à autrui, 20. Entre le 16 mai 2023 vers 3 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 5 :00 heures à LADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 19) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 19), 21. Entre le 16 mai 2023 vers 3 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 5 :00 heures à LADRESSE18.) au sein de la maison d’habitation de PERSONNE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartient pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE15.) à ADRESSE19.), des objets non autrement déterminés, et que la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment le fait que PERSONNE11.) a allumé les lumières à l’intérieur de la maison, 22. Entre le 15 mai 2023 vers 20 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 8 :30 heures à LADRESSE20.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE16.) à ADRESSE21.), notamment environ 20 euros, un portefeuille, une télécommande de porte de garage et un trousseau de clés, se trouvant au sein du véhicule de marque VW immatriculé NUMERO10.) (L), partant des choses appartenant à autrui, 12

1. Entre le 15 mai 2023 vers 20 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 8 :30 heures à LADRESSE20.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 22) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 22),
2. Entre le 15 mai 2023 vers 20 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 8 :30 heures à LADRESSE20.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction aux articles 51, 461, 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE16.) à ADRESSE21.), des objets non autrement déterminés, se trouvant à l’intérieur du véhicule VW Caddy immatriculé NUMERO11.) (L), et que la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté avec la circonstance aggravante que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la petite fenêtre avant gauche du prédit véhicule, subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque Volkswagen, Caddy, immatriculé NUMERO11.) (L), notamment en cassant la petite fenêtre avant gauche du prédit véhicule, partant un bien mobilier appartenant à autrui,
3. Le 15 mai 2023 entre 1 :30 heures et 1 :45 heures à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE17.) à Luxembourg, notamment deux sacs à dos, un portemonnaie, un trousseau de clés, des gants en cuir et un bonnet avec l’inscription VDL, un collier en or d’une valeur de 3.140 euros, des boucles d’oreille d’une valeur de 549 euros, un iPad, un iPhone 4, un Macbook, un GSM de la marque Samsung, un compresseur, de l’argent liquide à hauteur de 70 euros et de la nourriture, 13

partant des choses appartenant à autrui, 26. Le 15 mai 2023 entre 1 :30 heures et 1 :45 heures à L-ADRESSE22.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 25) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 25), 27. Entre le 1er mai 2023 vers 8 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 10 :30 heures à LADRESSE23.), dans un ancien café, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’une personne indéterminée des objets non autrement déterminés au sein de l’ancien café, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en forçant la porte d’entrée secondaire du café, subsidiairement, en infraction aux articles 51, 461, 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’une personne indéterminée, des objets non autrement déterminés se trouvant à l’intérieur du café, et que la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté avec la circonstance aggravante que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée secondaire du café, encore subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte d’entrée secondaire du café, notamment en la forçant, 28. Dans la nuit du 15 mai 2023 au 16 mai 2023 vers 1 :23 heures à L-ADRESSE24.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 14

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE18.) à Luxembourg, notamment une paire de lunettes de marques Oakley, ainsi qu’un test alcoolémie au sein du véhicule immatriculé NUMERO12.) (L), partant des choses appartenant à autrui, 29. Le 16 mai 2023 vers 6 :15 heures à L-ADRESSE25.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE19.) en Finlande, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO13.) (L) partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 30. Le 16 mai 2023 entre 6 :00 heures et 8 :00 heures à L-ADRESSE26.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), née le notamment un sac contenant des chargeurs, une batterie pour E-Bike et une canette de coca, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 31. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 6 :00 heures à L-ADRESSE27.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), née le DATE20.) à Luxembourg la clé du domicile de Madame PERSONNE17.), préqualifiée, se trouvant au sein du véhicule de marque Suzuki modèle Grand-Vitara, immatriculé NUMERO14.) (L), partant des choses appartenant à autrui, 32. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 6 :00 heures à L-ADRESSE27.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461, 467 et 487 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), née le DATE20.) à Luxembourg et PERSONNE18.), né le DATE21.) à ADRESSE28.), divers objets dont notamment un permis de conduire, deux téléphones portables, une tablette, un portefeuille, une clé, une bague en or, deux cartes de crédit, un sac à main, une casquette et 20 clés USB, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol fut commis à l’aide de la clé préalablement dérobée dans le véhicule de la marque Suzuki, immatriculé NUMERO14.) (L), appartenant à Madame PERSONNE17.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés, 33. Le 16 mai 2023 entre 1 :30 heures et 2 :00 heures à L-ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la famille HELLERS-MAGAR une télécommande de la porte du garage, se trouvant au sein du véhicule de marque Peugeot, immatriculé NUMERO15.) (L), partant des choses appartenant à autrui, 34. Le 16 mai 2023 entre 1 :30 heures et 2 :00 heures à L-ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clés, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la famille HELLERSMAGAR divers objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui,

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avec la circonstance que la tentative de vol fut commis à l’aide de la télécommande préalablement dérobée dans le véhicule de la Peugeot, immatriculé NUMERO15.) (L), appartenant à la famille HELLERS-MAGAR, partant à l’aide de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 35. Le 16 mai 2023 entre 1 :30 heures et 2 :00 heures à L-ADRESSE29.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la télécommande de la porte du garage frauduleusement soustraites lors du vol mentionné sous le point 33) du présent réquisitoire, partant l’objet, le produit ou l’avantage patrimonial direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 33), 36. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 7 :30 heures à L-ADRESSE30.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né DATE22.) à Luxembourg, deux vestes, des cartes clients et un sac de sport, se trouvant au sein du véhicule de marque Ford Fiesta, immatriculé NUMERO16.) (L), partant des choses appartenant à autrui, 37. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 7 :30 heures à L-ADRESSE30.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sub 36), partant l’objet, le produit ou l’avantage patrimonial direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction visée sous 36),

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1. Entre le 15 mai 2023 vers 22 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à LADRESSE31.), principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses apparentant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE23.) à Luxembourg, un coffret de premier secours se trouvant au sein du véhicule de marque Peugeot 308, immatriculé NUMERO17.) (L) appartenant à PERSONNE20.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment en ouvrant la portière du véhicule NUMERO17.)(L) à l’aide de la fonction « keyless », activée du fait que les clés de la voiture se trouvaient à l’intérieur du garage, à proximité du véhicule, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE23.) à Luxembourg un coffret de premier secours se trouvant au sein du véhicule de marque Peugeot 308, immatriculé NUMERO17.) (L), partant des choses appartenant à autrui,
2. Entre le 15 mai 2023 vers 22 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à LADRESSE31.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu l’objet visé sub 38), soit l’objet, le produit ou l’avantage patrimonial direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 38),
3. Le 16 mai 2023 entre 2 :00 heures et 7 :00 heures à L-ADRESSE32.), sur le parking à côté du Centre d’accueil A ADRESSE33.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté ».

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en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE21.), né le DATE24.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque Volvo S40, immatriculé NUMERO18.) (L) partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. » Les faits Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 4 mai 2023, PERSONNE5.) s’est présenté au commissariat Museldall pour porter plainte pour vol contre inconnu, d’un ordinateur portable LENOVO et son chargeur, d’un téléphone portable SAMSUNG A33 5G et son chargeur, ainsi qu’une carte LUXTRUST émise à son nom ayant été dérobés de sa voiture DACIA Dokker, immatriculée NUMERO1.) (L), garée devant sa maison à ADRESSE34.) le 3 mai 2023 vers 16.00 heures. Ce n’est que le lendemain, vers 8.00 heures, qu’il a remarqué le vol. Il a également précisé avoir laissé la fenêtre côté passager légèrement entrouverte. Etant sur place avec sa voiture, les agents de police ont, après inspection rapide, constaté la présence d’empreintes de doigts marquées sur ladite fenêtre. Après avoir été contactée, la police technique s’est rendue auprès de ladite voiture et a prélevé les empreintes trouvées. En introduisant les prédites empreintes dans la base de données interne policière, une correspondance avec un certain PERSONNE2.) a pu être établie. Le 7 mai 2023, la police a été dépêchée à ADRESSE35.) où un vol dans une voiture TOYOTA Corolla, immatriculée NUMERO2.) (L) s’était déroulé. Sur place, les agents de police sont tombés sur PERSONNE4.), propriétaire de la prédite voiture, qui leur a indiqué que son portefeuille a été volé. Il a expliqué avoir garé sa voiture le 6 mai 2023 vers 17.00 heures dans ladite rue. Le 7 mai 2023, il a été contacté via mail par sa banque pour lui indiquer que trois transactions avaient été effectuées, à savoir deux transactions dans le commerce « Cadeaux et Souvenirs ENSEIGNE1.) » pour un montant de 6,90 euros et de 12,60 euros, ainsi que dans le restaurant « ENSEIGNE2.) » sis à ADRESSE36.), pour un montant de 17,60 euros. Suite à cette information, il a immédiatement fait bloquer ses deux cartes bancaires. Il s’est ensuite rendu auprès de sa voiture et il s’est rendu compte qu’elle n’était pas fermée à clé et que la console du milieu et la boite à gants étaient ouvertes. En les fermant, il a remarqué que son portefeuille contenant 5 bracelets en or, 2 cartes bancaires SOCIETE7.) et une carte de réduction, avait disparu. Les images de la caméra de vidéosurveillance du restaurant « ENSEIGNE2.) » ont été saisies et ont permis de reconnaître deux hommes s’acheter de la nourriture à l’aide de la carte volée. Après publication des images sur l’intranet de la police, les deux hommes ont été reconnus comme étant les dénommées PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Le 15 mai 2023, PERSONNE3.) s’est présenté au commissariat d’Esch, ayant été victime d’un vol à l’aide d’effraction dans sa voiture RENAULT Kangoo, immatriculée NUMERO3.) (L), laquelle il avait garé devant sa maison du 13 mai 2023, 16.00 heures, jusqu’au 15 mai 2023, 11.00 heures. Lors du vol de sa carte d’identité, de sa carte de crédit de la banque SOCIETE4.) et de sa carte de débit de la banque SOCIETE3.), de ses lunettes de soleil ENSEIGNE3.), des 19

clés de sa maison et de celle de ses parents et d’environ 100 euros, la voiture n’a pas été endommagée. Le lendemain, PERSONNE3.) a fait parvenir une photo de son Webbanking à la police duquel il ressort qu’un individu a prélevé, le 14 mai 2023, entre 7.13 heures et le blocage de la carte, un montant total de 145,60 euros avec sa carte de crédit volée. Certaines des dépenses ayant été faites au ADRESSE37.), une saisie des images de la caméra de vidéosurveillance a été effectuée. La police a identifié l’auteur des faits comme étant un homme âgé entre 15 à 25 ans, portant une casquette de baseball orange, un pullover à capuche blanc, un sac à dos noir, un pantalon de jogging gris, un sac à bandoulière bleu ou vert et des chaussures blanches et noires. Le 15 mai 2023, la police a encore été dépêchée à ADRESSE38.), suite à un vol. Sur place, elle a été accueillie par PERSONNE13.) qui a expliqué avoir remarqué, au matin, que la porte du garage était ouverte et que divers objets avaient disparus de l’intérieur de sa maison. Sur les images de sa caméra de vidéosurveillance, une personne s’introduisant dans sa maison à 1.40 heure pour commettre les vols, a été enregistrée. Selon lui, la porte du garage avait été fermée vers 21.00 heures, ce qui n’était plus le cas vers 1.40 heure. Une personne en a alors profité pour s’introduire dans le garage et y soustraire plusieurs objets avant de se rendre dans une salle adjacente où il a ouvert, entre autres, une boîte à bijoux et quelques tiroirs. Il n’arrivait pas à s’expliquer comment la porte du garage a été ouverte. Cependant, toute effraction a pu être écartée suite à l’inspection des agents de police, la porte étant intacte et la serrure encore recouverte de poussière. Sur les images de la caméra de vidéosurveillance était visible un homme d’environ 1,80m, de couleur blanche aux cheveux courts frisés et une barbe de 3 jours, portant un T-shirt blanc, un pantalon jogging gris et des chaussures de sport blanches. La police technique a pu prélever plusieurs traces ADN sur les lieux. Le 16 mai 2023, à 6.15 heures, la police a été contactée par PERSONNE15.), demeurant à ADRESSE39.) et propriétaire de la voiture TOYOTA Prius immatriculée NUMERO13.) (L), pour les informer qu’il a surpris une personne en train de fouiller dans sa voiture non verrouillée, qui a pris la fuite une fois dérangée. Il a décrit l’auteur des faits comme jeune homme barbu mesurant environ 1,66m, mince, portant des vêtements clairs et une casquette rouge. Arrivée sur les lieux, la police a recueilli les déclarations de PERSONNE15.) et s’est mise à la recherche de l’auteur. Pendant la recherche, les agents de police ont remarqué, quelques maisons plus loin au ADRESSE40.), une voiture AUDI A3, immatriculée NUMERO8.) (L) dont la porte était entrouverte, de sorte qu’ils ont contacté la propriétaire. PERSONNE10.), propriétaire de ladite voiture, a constaté que sa voiture avait été fouillée et que sa carte d’identité portugaise avait été soustraite. Sur question, elle a indiqué ne plus se rappeler si elle avait verrouillé sa voiture. Plus loin, au ADRESSE41.) les agents de police ont été informés de la présence d’une voiture FORD Fiesta, immatriculée NUMERO16.) (L), non verrouillée appartenant à PERSONNE19.), de laquelle il s’était fait voler deux vestes, un sac de sport et plusieurs cartes membres. Dans la ADRESSE42.), la police s’est rendue auprès d’une camionnette FIAT Talento, immatriculée NUMERO4.) (L), dont la fenêtre côté passager avait été cassée afin de pouvoir accéder à l’intérieur. PERSONNE6.) a déclaré que sa carte d’identité, son permis de conduire, sa carte carburant, du parfum, divers outils et de l’argent liquide ont été soustraits.

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Peu après 8.00 heures, PERSONNE22.) a prévenu la police être en train d’observer, à la gare de ADRESSE43.), un homme d’environ 20 à 30 ans, portant une veste noire avec un motif blanc, visiblement alcoolisé ou sous influence, en train de se rendre d’une voiture à l’autre en les inspectant. Suite à cette information, une nouvelle recherche policière a été lancée. En route, les agents de police ont repéré un jeune homme qui, en les voyant, a pris la fuite. Ils ont cependant réussi à le rattraper et à l’interpeller non loin de la gare. L’homme arrêté correspondait à la description donnée par PERSONNE22.) et PERSONNE15.). Il s’est identifié comme étant PERSONNE2.). PERSONNE15.) a été emmené à la gare et il a identifié PERSONNE2.) comme étant la personne qu’il avait surprise. En apercevant les agents de la police près de la gare, PERSONNE16.) s’est présentée à eux en déclarant avoir également été victime d’un vol lors duquel elle a surpris l’auteur et lui a enlevé le sac contenant les objets volés. Plus tard, au commissariat de police, en apercevant PERSONNE2.), elle l’a reconnu comme auteur du vol à son domicile. A 7.56 heures, PERSONNE23.) a contacté la police pour leur indiquer avoir vu, sur sa caméra de vidéosurveillance, un homme tenter de pénétrer, vers 3.57 heures, dans sa maison sise à ADRESSE44.) à ADRESSE43.). Sur demande de la police, il s’est rendu à la gare de ADRESSE43.) où il a montré les images de sa caméra de vidéosurveillance aux agents de police sur place. En visionnant lesdites images, les agents de police ont constaté qu’il s’agit de la même personne que celle décrite par PERSONNE22.) et PERSONNE15.). Au commissariat de police, PERSONNE2.) a été soumis à une fouille corporelle lors de laquelle la police a trouvé de l’argent, une montre ENSEIGNE4.), des boucles d’oreilles, un reçu « dépôt de bagages » de la SOCIETE8.) établi le 15 mai 2023 à 19.03 heures au nom de PERSONNE3.) et une multitude d’autres objets. Dans son slip, une carte d’identité ainsi qu’une carte de crédit Visa au nom de PERSONNE3.) ont été trouvées. Pendant l’exécution des formalités, la police a continuellement été alertée de nouvelles infractions s’étant déroulées à ADRESSE43.). Elle a également été informée que, sur les images de la caméra de vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE14.) sis à ADRESSE45.), qui a été victime d’un vol de lunettes de soleil OAKLEY et d’un ethylotest qui se trouvaient dans sa voiture VW Up, immatriculée NUMERO12.) (L) non verrouillée, trois personnes seraient visibles, lesquelles la police soupçonne être les auteurs des faits leur rapportés lors de ladite soirée. En patrouille vers 10.30 heures à ADRESSE43.), au vu de la série de vols s’y étant déroulée dans la nuit, l’attention des agents de police s’est portée sur une café inoccupé sis à ADRESSE46.), qui pourrait servir de squat aux auteurs des faits. En regardant à travers la fenêtre, ils ont remarqué d’innombrables objets sur un table. En entrant, ils ont constaté que la porte avait été forcée et, n’ayant trouvé personne à l’intérieur, les agents de police ont inspecté les objets trouvés qu’ils ont saisis par la suite. Ils ont également trouvé un sac à dos, un sac de sport et un endroit aménagé pour dormir. Ils ont également procédé à la saisie des deux sacs et de leur contenu. Le café étant en vente, la police a informé l’agent immobilier PERSONNE24.), propriétaire de l’immeuble, qui leur a indiqué que la dernière visite avait eu lieu 2 à 3 semaines auparavant. A l’époque, rien de suspect n’avait été remarqué et il a déclaré que les objets y trouvés lui étaient inconnus. Dans le café, la police technique a pu prélever des empreintes biologiques sur divers 21

objets ainsi que des empreintes de semelle de chaussures. Sur une carte SD trouvée dans le café, la police a remarqué diverses photos du prévenu en présence d’autres personnes, dont la description coïncide avec celle des personnes ayant été vues dans la nuit du 15 au 16 mai 2023 à ADRESSE43.). Sur base des prédites photos, la police a également réussi à identifier un dénommé PERSONNE1.) comme coauteur présumé des faits. En effet, une recherche interne policière a permis d’identifier ce dernier, son identité ayant été répertoriée dans la base de données policière suite à un fait du 8 mai 2023 à 15.31 heures, où il a été interpellé avec PERSONNE2.) lorsqu’ils tentaient d’ouvrir des voitures à la gare, ADRESSE47.). Suite à une demande Interpol, il s’est avéré, que PERSONNE1.) s’appelle en réalité PERSONNE1.), né le DATE25.) à ADRESSE1.) au Maroc, et que PERSONNE2.) s’appelle en réalité PERSONNE2.), né le DATE26.) à ADRESSE2.) en Algérie. Le troisième auteur a également pu être identifié à l’aide de la base de données interne policière comme étant PERSONNE25.). Après avoir terminé l’ensemble des formalités, la police s’est rendue, vers 14.40 heures, à la gare de Luxembourg pour récupérer le sac que PERSONNE2.) avait entreposé au « dépôt de bagages » de la SOCIETE8.), dans lequel se trouvait, entre des vêtements et produits d’hygiène, une montre. En tout, 9 autres vols ont eu lieu le 16 mai 2023 entre 1.00 heure et 8.00 heures à ADRESSE48.) et ADRESSE43.). PERSONNE9.), habitant à ADRESSE49.), s’est présentée au commissariat Museldall pour porter plainte pour le vol de sa caméra CANON et de ses écouteurs JBL qui se trouvaient dans sa voiture FORD KA+, immatriculée NUMERO7.) (L), qui était verrouillée. Au, ADRESSE50.), les agents de police ont constaté qu’un inconnu a utilisé les clés de la maison, lesquelles il avait trouvées dans la voiture SUZUKI Grand Vitara, immatriculée NUMERO19.) (L) de PERSONNE18.), non verrouillée, pour y accéder et la fouiller pendant que les habitats dormaient. L’auteur a volé un permis de conduire, deux téléphones portables, un ordinateur Tablet, un portefeuille, une bague avec pierres, deux cartes de crédits, un sac à main, 20 sticks USB, des chapeaux, bonnets et casquettes, ainsi que les clés de la maison, avant de prendre la fuite. Les agents ont été informés que, pendant sa fuite, l’auteur a perdu une partie de son butin. PERSONNE11.) a informé la police qu’à ADRESSE51.), une personne s’était introduite dans sa voiture HYUNDAI Tucson, immatriculée NUMERO9.) (L), et lui a dérobé son portefeuille, la carte d’immatriculation jaune, sa carte CNS, des boucles d’oreilles dorées, sa carte d’identité roumaine, sa carte d’immigration et sa carte V-Pay. Selon elle, il se pourrait que la voiture n’était pas verrouillée, sa fille ayant joué avec les clés la veille au soir. L’auteur du vol serait ensuite rentré dans la maison, dont la porte n’était pas fermée, et aurait fouillé plusieurs armoires. En se rendant dans le couloir, elle aurait allumé la lumière, de sorte que l’inconnu a pris la fuite. Rien n’a cependant été volé dans la maison. Au ADRESSE52.) à ADRESSE43.), les agents de police sont tombés sur la voiture PEUGEOT 308, immatriculée NUMERO17.) (L) verrouillée du plaignant PERSONNE20.). Celle-ci pouvait cependant être facilement ouverte grâce à la fonction Keyless, les clés à l’intérieur de 22

la maison étant encore suffisamment proches de la voiture, de sorte que l’auteur des faits a pu fouiller et dérober une mallette de premier secours avant de prendre la fuite. Ils se sont ensuite rendus au ADRESSE53.) à ADRESSE43.) auprès de la voiture PEUGEOT Partner, immatriculée NUMERO15.) (L), non verrouillée de PERSONNE26.), laquelle avait été fouillée par un inconnu qui a, à l’aide de la télécommande trouvée dans ladite voiture, ouvert la porte du garage du domicile afin de s’y introduire. PERSONNE27.), ayant cependant été alertée, elle s’est rendue à la cave pour vérifier. N’ayant découvert personne, elle a refermé la porte du garage et est retournée se coucher. Les agents de police ont continué leur chemin vers la voiture VOLVO S40, immatriculée NUMERO18.) (L), non verrouillée de PERSONNE28.), qui était garée sur un parking près du centre d’Accueil A ADRESSE33.), de laquelle rien n’a cependant été volé. A ADRESSE54.), des inconnus se sont rendus auprès des voitures VW California et Caddy, immatriculées NUMERO20.) (L) et NUMERO11.) (L) garées dans l’entrée de la maison de PERSONNE12.). La fenêtre côté passager de la voiture VW Caddy avait été cassée afin de pouvoir ouvrir la porte pour fouiller à l’intérieur tandis que la voiture VW California a été ouverte de manière inconnue. Ont été dérobés, un portefeuille bleu foncé contenant environ 20 euros et une télécommande pour porte de garage. Les agents de police se sont également dirigés vers le ADRESSE55.), PERSONNE29.) les ayant contactés après s’être rendue compte que sa voiture TOYOTA Prius, immatriculée NUMERO5.) (L), laquelle elle avait oublié de verrouiller, avait été fouillée. L’auteur a pris la fuite sans butin. Vers 11.40 heures, la police s’est rendue à ADRESSE56.) où ils ont été accueillis par PERSONNE30.) qui leur a indiqué que sa femme avait constaté que sa voiture MERCEDES A170, immatriculée NUMERO6.) (L), avait été fouillée et abîmée. Il a expliqué avoir entendu du bruit vers 0.15 heure mais qu’il n’aurait cependant rien vu de suspect en regardant à travers la fenêtre. Il a expliqué ne pas se souvenir d’avoir verrouillé sa voiture, de sorte que le/les auteur/s auraient facilement pu s’emparer de la clé de la porte du garage se trouvant à l’intérieur, laquelle ils ont ouverte. Selon lui, ils ne seraient cependant pas rentrés. Sa doudoune noire avec un tissu bleu, qui se trouvait dans sa voiture, manquait et l’accoudoir avait été arraché et jeté sur le siège arrière. Sur les lieux, la police a également trouvé une lampe pour le front n’appartenant pas à la victime. L’exploitation des traces biologiques prélevées sur l’ensemble des lieux où une infraction a été constatée a permis de placer le prévenu PERSONNE1.) sur le lieu des infractions commises à ADRESSE57.) au préjudice de PERSONNE26.) et au ADRESSE58.) au préjudice de PERSONNE30.). Le prévenu PERSONNE2.) a pu être placé au ADRESSE59.) où réside PERSONNE12.) et à ADRESSE60.) où réside PERSONNE5.). Auditions PERSONNE2.)

Police

Auditionné par la police, il a fait usage de son droit de garder le silence.

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Juge d’instruction

Lors de son premier interrogatoire du 16 mai 2023, il a déclaré ne pas connaître ADRESSE43.), ni PERSONNE15.), s’étant uniquement trouvé sur les lieux, ayant raté le train. Il a cependant précisé qu’il se pourrait qu’il se soit trouvé dans la voiture de ce dernier, mais uniquement pour y dormir. Il a déclaré ne pas se souvenir des faits en relation avec PERSONNE16.) et de s’être trouvé en possession de la carte Visa et d’identité de PERSONNE3.), alors qu’une personne, qu’il connaîtrait seulement de vue, les lui aurait données afin qu’il puisse louer une case à la gare pour y déposer ses affaires. Quant aux objets trouvés dans le café à ADRESSE43.), il a déclaré que seul le sac à dos, la sacoche et une valise noire lui appartiendraient. Confronté aux images de la caméra de vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE14.), il a supposé qu’il s’agirait d’une autre personne, n’ayant pu agir en groupe, ne connaissant personne au Luxembourg. Lors de son deuxième interrogatoire du 7 novembre 2023, il est revenu sur ses précédentes déclarations, ne s’en souvenant plus et alors qu’il aurait commis certaines des infractions lui reprochées. Quant à une des personnes visibles sur les images de la caméra de vidéosurveillance d’PERSONNE14.), il a confirmé se reconnaitre en présence de deux autres personnes lui inconnues. Il n’aurait cependant jamais eu l’intention de voler, ayant été alcoolisé. Il aurait simplement accompagné deux personnes qu’il aurait rencontrés alors qu’ils lui avaient proposé un lieu pour dormir. A sa connaissance, une des deux personnes serait actuellement incarcérée. Quant aux lunettes de soleil trouvées sur lui et appartenant à PERSONNE14.), il a simplement indiqué qu’il serait également en possession d’une paire et ne pas pouvoir donner plus de détail, ne se souvenant plus à cause de son état alcoolisé de l’époque. Il a contesté tout vol avec effraction dans le café sis à ADRESSE43.), celui-ci ayant déjà été ouvert au moment de son arrivée et lui ayant uniquement servi d’endroit pour dormir. Il a indiqué ne pas avoir de souvenir quant au fait relatif à PERSONNE15.) et a confirmé que la personne lui présentée sur la photo est PERSONNE1.) qui se trouve en prison et qui lui a proposé de se rendre dans le café pour dormir. Il a encore expliqué qu’il se trouverait au Luxembourg depuis le 8 mai 2023, qu’il reconnaitrait la 3e personne l’ayant accompagné la nuit du 15 au 16 mai 2023 sur la photo lui présentée et qu’ils n’auraient pas commis les infractions ensemble. Confronté aux différentes infractions, il a nié, respectivement indiqué ne pas se souvenir d’avoir commis de vol à l’égard de PERSONNE18.), de PERSONNE26.), de PERSONNE20.), de PERSONNE21.), de PERSONNE5.), de PERSONNE4.), de PERSONNE29.), de PERSONNE30.), tout en précisant avoir été présent lorsque les deux autres ont fouillé dans sa voiture, de PERSONNE31.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE23.). Quant à la carte de crédit de PERSONNE4.), qui avait été dérobée dans sa voiture et qui a été utilisée par lui et PERSONNE1.) au restaurant « ENSEIGNE2.) », au vu des images de la caméra de vidéosurveillance, il a insisté ne pas avoir commis de vol dans ladite voiture mais avoir reçu la carte de PERSONNE1.) pour pouvoir s’acheter à manger. Il aurait ignoré qu’il s’agissait d’une carte volée.

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Il a avoué respectivement n’a pas contesté avoir commis les infractions à l’égard de PERSONNE19.), de PERSONNE3.), de PERSONNE6.), de PERSONNE11.), tout en contestant être rentré dans sa maison, de PERSONNE12.), en précisant que les fenêtres des deux voitures étaient déjà cassées, et de PERSONNE13.), tout en insistant n’avoir volé qu’une bouteille d’eau et une canette de Coca et d’avoir trouvé plus loin un téléphone SAMSUNG cassé duquel il a uniquement gardé la carte mémoire. Confronté aux images de la caméra de vidéosurveillance de ADRESSE61.) et confronté à l’implication de PERSONNE1.) dans les faits, il a déclaré que les autres auraient peut-être fait des « choses » de leur côté et que les autres auraient peut-être eu, dès le départ, l’intention de commettre des vols mais que ceci n’aurait pas été son cas et qu’il n’aurait rien volé de coûteux. Questionné par rapport à l’identité de la 3e personne impliquée dans les faits, le prévenu a répondu qu’il aurait acheté les écouteurs que porte PERSONNE1.) sur la photo pour 5 euros et que la 3e personne ayant participé se ferait appeler « PERSONNE32.) ». Lors de son troisième interrogatoire le 28 février 2024, PERSONNE2.) a expliqué avoir passé sa soirée avec PERSONNE25.) lorsqu’ils ont été rejoints par PERSONNE1.). Ils lui auraient alors proposé de partir avec eux, ce qu’il aurait accepté, pensant qu’ils allaient simplement ouvrir une voiture pour y dormir. Il aurait cependant ignoré que les autres auraient l’intention de commettre des vols. L’unique raison pour laquelle il a ouvert la voiture d’PERSONNE14.) aurait été pour y dormir. Ce serait également PERSONNE1.) qui lui aurait donné la carte de crédit de PERSONNE4.) pour pouvoir s’acheter des cigarettes. Ils n’auraient également pas cassé la fenêtre du café, la porte étant déjà ouverte et il a contesté être rentré dans une maison hormis le café et l’annexe d’une maison où il a pris une canette de Coca ; il aurait d’ailleurs frappé avant. Il n’aurait pas passé 10 jours avec PERSONNE1.) mais ce dernier aurait seulement conservé ses affaires pendant cette période. Selon ses souvenirs, il aurait uniquement commis des vols simples et non pas des vols qualifiés, ne se serait pas introduit dans un garage, n’aurait pas volé d’ordinateur portable, n’aurait pas passé toute la nuit du 15 au 16 mai 2023 avec PERSONNE1.) et PERSONNE25.) et n’aurait pas quitté ADRESSE43.). Il a contesté être l’auteur des faits relatifs à PERSONNE18.), à PERSONNE26.), à PERSONNE20.), à PERSONNE4.), à PERSONNE3.), sauf d’avoir pris sa carte bancaire et sa carte d’identité, à PERSONNE6.), à PERSONNE29.), tout en précisant avoir été présent lorsque les deux autres ont fouillé dans sa voiture, à PERSONNE31.), à PERSONNE10.), à PERSONNE11.) en ce qui concerne le fait de s’être introduit dans sa maison, à ADRESSE62.) et à PERSONNE13.). Confronté à sa participation aux infractions commises à ADRESSE63.) et en face du no ADRESSE64.) et ADRESSE44.), à ADRESSE65.) et ADRESSE66.) et à ADRESSE60.), résultant de la présence de son ADN sur les lieux, des objets trouvés dans le café, des déclarations des témoins, des empreintes digitales, des vidéos et de ses aveux, le prévenu a simplement indiqué ne plus se rappeler, au vu de son état d’ébriété, tout en précisant que les écouteurs avec un câble rose lui appartiendraient.

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Sur question, il a estimé qu’il s’agirait d’un coup monté de la part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE25.) pour lui faire porter le chapeau pour toutes les infractions commises. Sur question, il a indiqué s’être trouvé en compagnie des deux autres uniquement sur le chemin de la gare jusqu’au café et qu’ils avaient uniquement fouillé quelques voitures. Il se souviendrait uniquement d’un fait qu’il aurait commis ensemble avec PERSONNE1.), à savoir celui devant le domicile d’PERSONNE14.). Il a indiqué ne pas avoir vu les deux autres voler quoi que ce soit et ne rien avoir partagé, n’ayant rien volé. Il a finalement ajouté avoir fait des aveux, lors de son deuxième interrogatoire dans le seul but de faire avancer l’enquête bien qu’il n’avait pas commis les infractions. PERSONNE1.)

Police

Questionné sur ses liens avec PERSONNE2.) et PERSONNE25.), il a indiqué connaître le premier depuis deux jours et lui avoir permis de squatter dans une maison à ADRESSE43.) avec lui et une personne qu’il appelle « PERSONNE32.) », lequel il a identifié comme étant PERSONNE25.) après s’être fait soumettre une photo. Dans un premier temps, il a contesté avoir participé à une quelconque infraction à ADRESSE43.) et ADRESSE67.) en demandant si son ADN avait été trouvé. Confronté aux images de la caméra de vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE14.), il a continué à nier sa participation, tout en admettant qu’il se serait tenu à l’arrière de la voiture lorsque PERSONNE2.) a ouvert la voiture et y est entré. Selon lui, rien n’aurait cependant été volé. En visionnant les images de la caméra de vidéosurveillance du ADRESSE68.), sur lesquelles on voit le prévenu s’approcher de deux voitures pour tenter de les ouvrir, il a admis qu’en chemin pour se rendre au bar où ils squattaient, il aurait tenté de les ouvrir, comme les deux autres faisaient pareil mais que, comme les voitures étaient verrouillées, il n’aurait pas continué et se serait immédiatement rendu au bar pour dormir. Quant aux écouteurs lui présentés sur une photo, il a déclaré qu’ils appartiendraient à PERSONNE25.). Il a encore expliqué qu’ils se seraient rendus au bar sur recommandation d’une autre personne alors qu’ils cherchaient un endroit pour dormir et qu’ils n’avaient pas cassé la porte du bar, celle-ci ayant déjà été ouverte. Il a affirmé que son ADN se trouverait uniquement à l’intérieur du bar et non pas dans une quelconque maison. Il a encore nié tout vol de sa part. Il a finalement ajouté qu’il a essayé d’ouvrir les voitures FORD Galaxy et FIAT lui montrées sur les images 13 et 14 annexées à son procès-verbal d’audition.

Juge d’instruction

Auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses déclarations policières. Il a expliqué connaître PERSONNE2.) depuis environ 10 jours et qu’ils dormaient dans une maison abandonnée à ADRESSE43.). Ils ne passeraient pas leurs journées ensemble mais se retrouveraient à chaque fois le soir pour rentrer dormir à ADRESSE43.). Sur question, il a nié s’être trouvé en la présence de PERSONNE2.) lorsque ce dernier a commis les vols lui reprochés, étant resté dans la maison abandonnée pour ne pas se faire apercevoir par les voisins. Il a réitéré que PERSONNE2.) ne sortait pas avec lui et la 3e personne. 26

Quant aux infractions, il a avoué avoir touché deux voitures sur le chemin de la gare au bar où ils dormaient mais que comme elles étaient fermées, il n’aurait rien volé, ni cassé. Il aurait cependant observé PERSONNE2.) ouvrir la voiture de couleur blanche et noire qui était garée devant la maison d’PERSONNE14.), en insistant ne rien avoir commis, contrairement aux déclarations mensongères de PERSONNE2.) à son sujet. Il a nié son implication dans la quasi-totalité des faits, en insistant sur le fait que PERSONNE2.) a agi seul et qu’ils ne l’auraient plus revu après qu’il avait quitté le bar. Quant à l’usage de la carte de crédit de PERSONNE4.) au restaurant « ENSEIGNE2.) », au vu des images de la caméra de vidéosurveillance, il a déclaré que PERSONNE2.) serait venu à sa rencontre et lui aurait demandé de l’accompagner pour s’acheter des cigarettes et qu’il en recevrait en contrepartie. Suite à leurs achats, il aurait reçu la moitié de l’alcool et deux paquets de cigarettes. Il ne se serait pas posé de question quant à la provenance de la carte de crédit. Ils se seraient ensuite séparés. Quant aux objets trouvés à l’intérieur du café où ils squattaient, il a indiqué que seuls les écouteurs rouges, qui appartenaient à « PERSONNE32.) », s’y trouvaient pendant les 25 jours où il y a dormi mais que l’ensemble des objets restant n’est apparu que suite à son départ, le 16 mai 2023 à 7.00 heures. Sur question, il a insisté sur le fait que ni lui, ni « PERSONNE32.) » n’ont commis de vol. Il a encore qualifié de mensongères les déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il aurait acheté pour 5 euros les écouteurs rouges. Face à l’insistance du juge d’instruction, il a maintenu ses déclarations selon lesquelles il aurait uniquement touché deux voitures et a maintenu ses contestations par rapport à sa participation à l’ensemble des vols commis la nuit du 15 au 16 mai 2023. A l’audience Le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir commis les infractions lui reprochées relatives aux voitures VW Up (PERSONNE14.)), Mercedes (PERSONNE30.)) et Peugeot (PERSONNE26.)), ainsi que d’avoir effectué le retrait avec la carte bancaire de PERSONNE4.), laquelle avait été volée au préalable au ADRESSE69.), mais a contesté sa participation aux autres infractions, ne s’étant plus trouvé en compagnie de PERSONNE2.) après leur arrivée au café à ADRESSE43.) pour dormir. Ce dernier serait à nouveau sorti et le lendemain, quand il se serait levé pour se rendre à ADRESSE70.), PERSONNE2.) n’aurait pas été présent. Il n’a contesté aucune des infractions où son ADN a été trouvée, ni celles où il a été filmé, en précisant que celles-ci ont toutes été perpétrées avant leur arrivée au café. Il a cependant contesté avoir volé les colliers en or appartenant à PERSONNE4.). Le prévenu PERSONNE2.) a contesté avoir commis les vols ayant eu lieu à ADRESSE48.), n’ayant jamais quitté ADRESSE43.). Il a avoué avoir commis le vol à ADRESSE71.) relatif au téléphone portable et où il a été filmé, celui relatif à PERSONNE3.) ainsi que tous ceux résultant du rapport de synthèse pour lesquels des preuves ont été trouvées. Il a confirmé qu’il s’est trouvé en compagnie de PERSONNE1.) uniquement de la gare jusqu’au café à ADRESSE43.) et qu’en chemin, ils avaient déjà commencé à tenter d’ouvrir des voitures. Arrivés au bar, ils se sont séparés et il a commencé à commettre seul des infractions. Pour le reste, il aurait dit la vérité au Juge d’instruction et il n’aurait pas de souvenir d’avoir pris des colliers en or. 27

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a déclaré que son client est en aveu pour toutes les infractions pour lesquelles des preuves contre lui ont été trouvées et qu’il serait tout à fait possible de faire une distinction entre les infractions commises par l’un et par l’autre ou à deux. Il a également donné à considérer qu’il s’agit en l’espèce de 22 fait reprochés au prévenu et qu’il est fortement plausible qu’il ait des difficultés à se souvenir des infractions commises, ce qui ne faudrait pas interpréter comme mauvaise foi. Quant à l’infraction libellée à son égard sub 27 ayant été commis dans le café à ADRESSE43.), il y aurait lieu de l’en acquitter alors qu’il ne s’agirait pas, en l’espèce, d’un vol mais d’une violation de domicile qu’on ne pourrait pas simplement requalifier comme tel. En l’espèce, son mandant ne conteste pas les infractions relatives à la Peugeot (33 à 35), ni les faits libellés sub 3 à 5 et sub 12 à 14, ce qui reviendrait au vol dans 3 voitures, l’utilisation d’une carte de crédit et la tentative de vol dans une maison. Au vu de la situation précaire du prévenu, il y aurait lieu de faire abstraction d’une peine d’amende. Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a plaidé qu’il y aurait lieu de limiter les infractions à retenir à son encontre à celles découlant du rapport de synthèse et à celles pour lesquelles son mandant a fait les aveux auprès du Juge d’instruction. Il y aurait lieu de l’acquitter pour le surplus, à défaut d’éléments à charge. Pour le reste, il s’est rallié aux développements du mandataire de PERSONNE1.). En droit

1. Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché au prévenu PERSONNE2.) d’avoir commis une escroquerie suite à un vol de carte de crédit et le blanchiment y relatif en partie en Belgique et aux Pays-Bas. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces règles de compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d’exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no 254).

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Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre l’infraction de vol de la carte bancaire de PERSONNE3.) et celle de son usage et de blanchiment reprochée au prévenu, alors que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des infractions reprochées par le Ministère Public s’étant déroulées en Belgique et aux Pays-Bas.

Quant au fond

Quant aux infractions avouées Le prévenu PERSONNE1.) est en aveu d’avoir commis les infractions lui reprochées sub 3 à 5 (PERSONNE4.)), sub 12 à 14 (PERSONNE30.)), sub 27 et 28 (PERSONNE14.)) et sub 33 à 35 (PERSONNE26.)). Le prévenu PERSONNE2.) est en aveu d’avoir commis les infractions lui reprochées sub 1 et 2 (PERSONNE5.)), sub 3 à 5 (PERSONNE4.)), sub 6 et 7 (PERSONNE3.)), sub 9 et 10 (PERSONNE6.)), sub 12 à 14 (PERSONNE30.)), sub 19 à 21 (PERSONNE11.)), sub 22 à 24 (PERSONNE12.)), sub 25 et 26 (PERSONNE13.)), sub 27 et 28 (PERSONNE14.)), sub 29 (PERSONNE15.)), sub 30 (PERSONNE16.)), sub 33 à 35 (PERSONNE26.)), et sub 36 et 37 (PERSONNE19.)). Ils ont encore présenté leurs excuses et ont sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif. En ce qui concerne PERSONNE1.), elles résultent notamment de l’exploitation des images de la caméra de vidéo-surveillance du domicile d’PERSONNE14.) et du restaurant « ENSEIGNE2.) », du résultat des analyses ADN trouvées sur la boîte à gant de la voiture de PERSONNE26.) et sur les objets volés appartenant à PERSONNE30.), des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 27 septembre 2024. 29

En ce qui concerne PERSONNE2.), elles résultent de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE14.) et du restaurant « ENSEIGNE2.) », des déclarations des témoins PERSONNE16.), PERSONNE15.) et PERSONNE22.), du résultat de la fouille corporelle, du résultat des analyses ADN, des objets volés trouvés près, respectivement dans les affaires du prévenu, qui se trouvaient dans le café lui servant de squat, des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que des débats menés à l’audience publique du 27 septembre 2024. Quant aux contestations des prévenus en ce qui concerne le vol des cinq bracelets en or s’étant trouvés dans la voiture de PERSONNE4.), le Tribunal constate que, dès le départ, ceux-ci avaient été déclarés par la victime comme volés, même s’il faut qualifier d’inconscient le fait de laisser des bracelets en or dans une voiture. S’y ajoute qu’il résulte des éléments du dossier répressif que les prévenus, et notamment PERSONNE2.), volaient tout ce qui leur tombait sous la main, dont des bijoux. Le simple fait que les prévenus nient le vol desdits bracelets et le fait qu’ils n’ont pas été trouvés sur eux n’enlève rien à la conviction du Tribunal qu’ils les ont effectivement dérobés, les prévenus ayant amplement eu le temps de les vendre ou de s’en défaire d’une quelconque manière entre la commission du fait et leur arrestation. Au vu du fait que les prévenus prenaient tout ce qui leur tombait sous la main, il y a également lieu de retenir la tentative de vol à l’aide d’effraction au préjudice de PERSONNE12.) libellée sub 24, le prévenu PERSONNE2.) ayant nécessairement eu pour intention de dérober des objets mais s’en étant abstenu, n’ayant rien trouvé. Quant à l’infraction libellée sub 1. au préjudice de PERSONNE5.), il y a lieu de retenir l’infraction de vol à l’aide d’effraction libellée à titre principal alors qu’il résulte du procèsverbal dressé en cause que le prévenu PERSONNE2.) est entré à l’aide d’effraction, ayant abaissé avec force, à l’aide de ses mains, la fenêtre légèrement entre-ouverte de la voiture de la victime. Finalement, le Tribunal rappelle, quant aux infractions libellées sub 33. et 34. que, lorsqu’un prévenu est convaincu de l’infraction de vol ou de tentative de vol à l’aide de fausses clés, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol ou de tentative de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation séparée de ce chef. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub 3 à 5, sub 12 à 14, sub 28 et sub 34 et 35, et le prévenu PERSONNE2.) dans les liens des infractions libellées sub 1 à 7, sub 9 et 10, sub 12 à 14, sub 19 à 27, sub 28 à 30 et sub 34 à 37. Quant aux infractions contestées Le prévenu PERSONNE1.) conteste la commission et sa participation aux infractions lui reprochées sub 1 et 2, sub 6 à 11, sub 15 à 26, sub 29 à 32 et sub 36 à 40. Le prévenu PERSONNE2.) conteste avoir commis les infractions lui reprochées sub 8, sub 11 (PERSONNE29.)), sub 15 et 16 (PERSONNE31.)), sub 17 et 18 (PERSONNE10.)), sub 31et 32 (PERSONNE17.) et PERSONNE18.)), sub 38 et 39 (PERSONNE20.)) et sub 40 (PERSONNE21.)).

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Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à PERSONNE1.)

En l’espèce, le Tribunal retient que tant le prévenu PERSONNE2.) que le prévenu PERSONNE1.) ont eux-mêmes déclaré, tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience, qu’en route pour se rendre de la gare de ADRESSE43.) au café où ils dormaient, ils ont tenté d’ouvrir plusieurs voitures. PERSONNE1.) est encore en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée à l’égard de PERSONNE26.), résidant au ADRESSE53.) à ADRESSE43.). Au vu de ses propres déclarations, le Tribunal arrive à la conclusion que le prévenu a également participé aux infractions lui reprochées sub 38 et 39 au préjudice de PERSONNE20.), demeurant au ADRESSE52.), soit directement en face de PERSONNE26.), cette maison s’étant également trouvée sur le chemin pour se rendre au café. Il y a cependant uniquement lieu de retenir l’infraction de vol libellée à titre subsidiaire alors qu’en essayant d’ouvrir la porte de la voiture de PERSONNE26.), celle-ci s’est ouverte à l’insu du prévenu en raison de la fonction Keyless de la clé qui se trouvait à l’intérieur de la maison. Le Tribunal précise que ce cas de figure ne tombe d’ailleurs pas sous la définition du terme fausses clé, ne s’agissant ni d’une clé perdue, ni d’une clé égarée et ni d’une clé soustraite. Pour le surplus, le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier, que le prévenu PERSONNE1.) ait effectivement participé à la commission des infractions contestées. En effet, il résulte des déclarations des témoins PERSONNE15.), PERSONNE22.) et PERSONNE16.) qu’ils ont, à chaque fois, vu qu’une seule personne en train de tenter d’ouvrir une voiture ou tenter de voler des objets se situant à l’intérieur de leur maison. Ce constat se trouve également confirmé par les images de la caméra de vidéosurveillance du domicile de PERSONNE23.), sur lesquelles uniquement une personne est visible. Toutes les descriptions de l’auteur recueillies par les témoins correspondent également à celle de PERSONNE2.) et non pas à celle du prévenu PERSONNE1.). Il y a également lieu de soulever que la totalité du butin volé lors des infractions contestées par PERSONNE1.) a été retrouvé dans le café près ou dans les affaires du prévenu PERSONNE2.) ou sur lui lors de sa fouille corporelle. Le Tribunal retient finalement que les infractions qui ont été précédemment retenues à l’encontre du prévenu à ADRESSE43.) se sont toutes déroulées entre minuit et deux heures du matin et que par après, le prévenu PERSONNE1.) n’a plus été revu en compagnie de PERSONNE2.). En ce qui concerne les vols à ADRESSE34.) et à ADRESSE71.), uniquement le prévenu PERSONNE2.) a été aperçu et uniquement son ADN a été trouvé sur les lieux, de sorte qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que PERSONNE1.) a participé auxdites infractions, la seule circonstance que les deux seraient souvent ensemble n’étant pas suffisant pour entrer en voie de condamnation.

31

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.), outre celles déjà précédemment retenues à son encontre, dans les liens des infractions libellées sub 38 et 39 et de l’acquitter des infractions libellées sub 1 et 2, sub 6 à 11, sub 15 à 26, sub 29 à 32 et sub 36 et 37 et sub 40.

Quant à PERSONNE2.)

Quant à l’infraction libellée sub 8, plus précisément la circonstance de lieu selon laquelle il a commis une escroquerie aux Pays-Bas avec la carte de crédit appartenant à PERSONNE3.), il résulte du relevé d’extrait de compte de la victime PERSONNE3.), que deux transactions ont été effectuées aux Pays-Bas le 14 mai 2023, une fois à 12.34 heures et une fois à 17.01 heures. Or, eu égard au fait que, suite à la transaction ayant eu lieu à 12.34 heures, 4 transactions ont été effectuées en Belgique à 12.40 heures, 13.01 heures, 13.18 heures et 13.34 heures, il parait improbable que le prévenu ait pu se rendre, dans un laps de temps aussi court, aux Pays-Bas. Il parait plus probable que le paiement effectué à 12.34 heures ait été fait auprès d’un commerçant ou prestataire de services en Belgique ayant son siège aux Pays-Bas, raison pour laquelle un paiement effectué aux Pays-Bas s’affiche sur le relevé bancaire. Le paiement à 17.01 heures ayant également été effectué au profit du même commerçant ou prestataire de services, il y a lieu de limiter l’infraction libellée sub 8, au vu doute existant, comme ayant été commise uniquement en Belgique. Quant aux infractions s’étant déroulées dans la commune de ADRESSE48.) au préjudice de PERSONNE31.) et des époux PERSONNE33.), le Tribunal se doit de constater que cette localité se trouve à environ une demi-heure à pied de la commune de ADRESSE43.). Il s’y ajoute que le prévenu n’a pas été vu à ADRESSE48.) et qu’aucune trace biologique n’a été trouvée permettant de le placer sur le lieu de ces infractions. Il ne résulte également d’aucun élément au dossier que le prévenu disposait d’un quelconque moyen de locomotion, ayant toujours été aperçu ou filmé à pied et rien de tel n’ayant été trouvé dans le café à ADRESSE43.) dans lequel il squattait. Au vu de ces développements, il existe un doute que le prévenu, qui a uniquement été aperçu dans la commune de ADRESSE43.), ait subitement décidé de faire un aller-retour d’environ une heure pour ne commettre que deux vols. Le moindre doute devant profiter au prévenu, il y a lieu de l’acquitter des infractions libellées sub 15 et 16 et sub 31et 32. En ce qui concerne le restant des infractions, il résulte du dossier répressif que le prévenu, après s’être rendu avec le prévenu PERSONNE1.) au café sis à ADRESSE43.), s’est séparé de lui. Il a été à nouveau aperçu, pour la première fois, sur les images de la caméra de vidéosurveillance de la famille JUCHEMES en train de tenter, seul, d’ouvrir la porte de leur domicile pour y entrer. Cette virée a continué à travers le village de ADRESSE43.) et a duré jusqu’au matin, le prévenu ayant encore été aperçu vers 8.00 heures à la gare de ADRESSE43.) en train d’observer et de tenter d’ouvrir des voitures. Pendant tout ce temps, il a commis 9 infractions pour lesquelles il est en aveu, au vu des éléments au dossier répressif l’incriminant. Le Tribunal rappelle également que, tout au long de l’instruction, le prévenu PERSONNE2.) a tenté de minimiser son implication dans les faits s’étant produits en acceptant d’admettre son implication qu’une fois confronté à une preuve l’incriminant et qu’il a, à un certain moment devant le juge d’instruction, même contesté certaines des infractions pour lesquelles des preuves existaient contre lui. Le Tribunal se doit finalement de mettre en exergue que les infractions que le prévenu conteste, se sont toutes déroulées à proximité de temps et de lieu des infractions pour lesquelles il a été en aveu et où il a pu être identifié comme auteur. Au vu de cette proximité et du fait que le prévenu, tout au long de l’instruction, a tenté de minimiser le nombre des infractions commises, tout en tenant compte des précédents développements 32

concernant PERSONNE1.) relatifs à l’infraction commise au préjudice de PERSONNE20.), le Tribunal conclut que le prévenu a commis les infractions libellées sub 11 (PERSONNE29.)), sub 17 et 18 (PERSONNE10.)), sub 38 et 39 (PERSONNE20.)) et sub 40 (PERSONNE21.)).

Quant à l’infraction libellée sub 27

En l’espèce, les mandataires des deux prévenus ont demandé leur acquittement du chef de vol, aucun objet n’ayant été volé et alors qu’une requalification en violation de domicile est impossible sans dénaturer le fait de base. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’un vol a eu lieu à l’intérieur du café, aucune déclaration en ce sens n’ayant été faite par le propriétaire PERSONNE24.) suite à son audition. En prenant également en compte les éléments trouvés au cours de l’enquête, tout mène à penser que le café ne servait effectivement que de squat aux deux prévenus, PERSONNE1.) y étant resté pendant 25 jours précédant les faits et PERSONNE2.) pendant 10 jours avant les faits. Le Tribunal ne saurait, tel que le soulèvent les mandataires des prévenus, procéder à une requalification de l’infraction en violation de domicile sans dénaturer les éléments constitutifs de l’infraction de base. Il ressort cependant des déclarations de PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction qu’il a utilisé le café environ 25 jours avant la commission des faits en tant que squat et que PERSONNE2.) en a fait de même que 10 jours avant. Entendu par la police, le propriétaire PERSONNE24.) a indiqué qu’une visite des lieux avec un client potentiel avait été faite environ 2 à 3 semaines avant les faits, période coïncidant avec le début de l’occupation des lieux par PERSONNE1.), et que rien de suspect n’avait été détecté Il y a lieu d’en déduire que la porte d’entrée secondaire était encore intacte lors de la visite des lieux et partant avant l’occupation des lieux en tant que squat par PERSONNE1.). Le Tribunal déduit de ce qui précède que l’endommagement de la porte d’entrée secondaire a donc nécessairement été faite par le prévenu PERSONNE1.) pour pouvoir accéder à l’intérieur du café pour s’y installer de manière illégale. Il y a lieu de préciser que la porte d’entrée secondaire d’une maison est fixée à perpétuelle demeure à l’immeuble et est à qualifier d’immeuble par destination. Elle ne saurait dès lors pas constituer un bien mobilier appartenant à autrui au sens des dispositions de l’article 528 du Code pénal, tel que libellé à titre encore subsidiairement, mais constitue une clôture urbaine ou rurale, tel que prévu aux articles 545 et 563 2° du Code pénal. La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi. Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux clôtures extérieures. 33

Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d’une clôture avec sa dégradation, qui est punie par l’article 563 2° du Code pénal : la destruction même partielle suppose qu’une partie de la clôture n’existe plus ; la dégradation suppose au contraire l’existence de la clôture entière, mais altérée et endommagée dans quelques-uns de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B). En l’espèce, il ressort du procès-verbal dressé en cause, que la porte d’entrée secondaire n’a pas été détruite, alors que, bien que forcée, elle existait toujours et remplissait toujours sa fonction, à savoir la clôture de l’immeuble, à défaut d’élément contraire au dossier répressif. Il y a partant lieu de retenir qu’il n’y a non pas eu destruction d’une porte, mais une dégradation de la porte d’entrée secondaire de l’immeuble sis à ADRESSE46.). Il convient dès lors de procéder par requalification de l’infraction libellée sub 27., à titre encore subsidiairement, et de ne retenir que la dégradation d’une clôture urbaine en application de l’article 563 2° du Code pénal. Quant au prévenu PERSONNE2.), il y a lieu de l’acquitter de ladite infraction, alors qu’il résulte tant de ses déclarations que de celles de PERSONNE1.), qu’il n’a squatté le bar que 10 jours avant les faits, soit à un moment où la porte secondaire avait déjà été endommagée.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus : « comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les délits, sinon comme co–auteurs ayant coopéré directement à l’exécution des délits,

1. Entre le 6 mai 2023 vers 17:00 heures et le 7 mai 2023 vers 10:54 heures à L-ADRESSE7.), à hauteur de l’immeuble n°18, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE8.) à ADRESSE8.), notamment cinq bracelets en or, un portefeuille contenant deux MasterCard et une carte client, se trouvant au sein du véhicule de marque Toyota Corolla, immatriculé NUMERO2.)(L) appartenant à PERSONNE4.), préqualifié, partant des choses appartenant à autrui,

2. Entre le 6 mai 2023 vers 17:00 heures et le 7 mai 2023 vers 10:54 heures à L-ADRESSE7.), à hauteur de l’immeuble n°18, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, 34

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 1., formant partant le produit d’un délit sachant au moment où ils recevaient ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction visée sous 1.,

1. Le 7 mai 2023 entre 10:19 heures et 10:25 heures au magasin « Cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », sis à L-ADRESSE9.) », en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles, en faisant usage de faux noms et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€, respectivement de 17,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE4.), préqualifié, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

2. Entre le 15 mai 2023 vers 21:15 heures et le 16 mai 2023 vers 00:15 heures à LADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE12.) à ADRESSE15.), notamment une doudoune noire avec une étoffe bleue, se trouvant au sein du véhicule de marque Mercedes A170, immatriculé NUMERO6.) (L), partant une chose appartenant à autrui,

3. Entre le 15 mai 2023 vers 21:15 heures et le 16 mai 2023 vers 00:15 heures à LADRESSE14.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu l’objet visé sous 4., formant partant le produit d’un délit sachant au moment où ils recevaient ce bien, qu'il provenait de l’infraction visée sous 4., 35

4. Entre le 15 mai 2023 vers 21:15 heures et le 16 mai 2023 vers 00:15 heures à LADRESSE14.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la console centrale du véhicule de marque Mercedes A170 immatriculé NUMERO6.)(L), notamment en l’arrachant par la force,

5. Dans la nuit du 15 mai 2023 au 16 mai 2023 vers 1:23 heures à L-ADRESSE24.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE18.) à Luxembourg, notamment une paire de lunettes de marques Oakley, ainsi qu’un test alcoolémie au sein du véhicule immatriculé NUMERO12.) (L), partant des choses appartenant à autrui,

6. Le 16 mai 2023 entre 1:30 heures et 2:00 heures à L-ADRESSE29.), en infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clés, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la famille HELLERS-MAGAR divers objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol fut commise à l’aide de la télécommande préalablement dérobée dans le véhicule de la marque Peugeot, immatriculé NUMERO15.) (L), appartenant à la famille HELLERS-MAGAR, partant à l’aide de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

36

1. Le 16 mai 2023 entre 1:30 heures et 2:00 heures à L-ADRESSE29.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé la télécommande de la porte du garage frauduleusement soustrait lors du vol mentionné sous le point 9., partant le produit de cette infraction, sachant au moment où ils recevaient ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 9.,

2. Entre le 15 mai 2023 vers 22:00 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à LADRESSE72.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE23.) à Luxembourg, un coffret de premier secours se trouvant au sein du véhicule de marque Peugeot 308, immatriculé NUMERO17.) (L), partant une chose appartenant à autrui,

3. Entre le 15 mai 2023 vers 22:00 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à LADRESSE72.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct de l’une de ces infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu l’objet visé sub 10., soit le produit direct de cette infraction, sachant au moment où ils recevaient ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 10. »

PERSONNE2.) est également convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1. Entre le 3 mai 2023 vers 16:00 heures et le 4 mai 2023 vers 8:00 heures à L-ADRESSE6.), devant la maison n°22, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

37

d’avoir soustrait frauduleusement des choses apparentant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE7.) à Luxembourg, respectivement du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat « CTIE », notamment un téléphone portable de la marque Samsung A33, ainsi que son câble de chargement, un ordinateur portable de la marque Lenovo, ainsi que son câble de chargement, une carte d’identification SOCIETE1.), se trouvant au sein du véhicule de marque Dacia Dokker, immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE5.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la fenêtre avant du côté passager,

1. Entre le 3 mai 2023 vers 16:00 heures et le 4 mai 2023 vers 8:00 heures à L-ADRESSE6.), devant la maison n°22, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 12., formant partant les produits d’un crime, sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient des infractions visées sous 12.,

2. Entre le 13 mai 2023 vers 16:00 heures et le 15 mai 2023 vers 11:00 heures à LADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE9.) à ADRESSE10.), respectivement de la société SOCIETE2.) SARL, notamment une carte de débit de la banque « SOCIETE3.) », une carte de crédit « VISA Classic » de la banque « SOCIETE4.) », une carte d’identité de PERSONNE3.), de l’argent liquide d’environ 100 euros, la clé de la maison des parents de PERSONNE3.), la clé du domicile de PERSONNE3.), une paire de lunettes de soleil de marque « Ray-ban », au sein du véhicule de marque Renault, Kangoo, immatriculé NUMERO3.)(L) appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, partant des choses appartenant à autrui,

3. Entre le 13 mai 2023 vers 16:00 heures et le 15 mai 2023 vers 11:00 heures à LADRESSE4.),

38

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu le produit de l’infraction libellée sub 14., formant partant le produit d’un délit sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction libellée sub 14.,

1. Le 14 mai 2023 entre 7:13 heures et 17:01 heures au Luxembourg et en Belgique en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles, en faisant usage de faux noms et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à différents magasins et restaurants, de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 145,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE3.), préqualifié, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

2. Entre le 15 mai 2023 vers 16:30 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à LADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19 en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE10.) à ADRESSE12.), respectivement de la société SOCIETE5.) SARL, notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une pince ampèremétrique, de la monnaie, un parfum et une carte d’essence SOCIETE6.), se trouvant au sein du véhicule de marque Fiat Talento, immatriculé NUMERO4.) (L), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant la fenêtre du côté passager de la camionnette,

3. Entre le 15 mai 2023 vers 16:30 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à LADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19 en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, 39

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous17., formant partant le produit d’un crime décriminalisé, sachant au moment où il recevait ces biens, qu'il provenait de l’infraction visée sous 17.,

1. Le 16 mai 2023 entre 7:10 heures et 10:15 heures à L-ADRESSE11.), devant la maison n°12, en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), DATE11.) à ADRESSE13.) (Pays-Bas), des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO5.)(L), partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2. Entre le 15 mai 2023 vers 18:00 heures et le 16 mai 2023 vers 6:30 heures à LADRESSE17.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE14.) à Luxembourg, notamment une carte d’identité portugaise, se trouvant au sein du véhicule de marque Audi A3, immatriculé NUMERO8.) (L), partant une chose appartenant à autrui,

3. Entre le 15 mai 2023 vers 18:00 heures et le 16 mai 2023 vers 6:30 heures à LADRESSE17.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, 40

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu l’objet visé sous 20., formant partant le produit d’un délit, sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait de l’infraction visée sous 20.,

1. Entre le 16 mai 2023 vers 3:00 heures et le 16 mai 2023 vers 5:00 heures à LADRESSE18.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE15.) à ADRESSE19.), notamment un portemonnaie de la marque Guess, la carte d’immatriculation du véhicule, une carte de sécurité sociale, une carte bancaire V-Pay, des boucles d’oreille en or, une carte d’identité roumaine et une carte de séjour, se trouvant au sein du véhicule de marque Hyundai Tucson, immatriculé NUMERO9.)(L), partant des choses appartenant à autrui,

2. Entre le 16 mai 2023 vers 3:00 heures et le 16 mai 2023 vers 5:00 heures à LADRESSE18.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 22., formant partant le produit d’un délit, sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient des infractions visées sous 22.,

3. Entre le 16 mai 2023 vers 3:00 heures et le 16 mai 2023 vers 5:00 heures à LADRESSE18.) au sein de la maison d’habitation de PERSONNE11.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

41

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE15.) à ADRESSE19.), des objets non autrement déterminés, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment le fait que PERSONNE11.) a allumé les lumières à l’intérieur de la maison,

1. Entre le 15 mai 2023 vers 20:30 heures et le 16 mai 2023 vers 8:30 heures à LADRESSE20.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE16.) à ADRESSE21.), notamment environ 20 euros, un portefeuille, une télécommande de porte de garage et un trousseau de clés, se trouvant au sein du véhicule de marque VW immatriculé NUMERO10.) (L), partant des choses appartenant à autrui,

2. Entre le 15 mai 2023 vers 20:30 heures et le 16 mai 2023 vers 8:30 heures à LADRESSE20.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 25., formant partant le produit d’un délit, sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction visée sous 25.,

3. Entre le 15 mai 2023 vers 20:30 heures et le 16 mai 2023 vers 8:30 heures à LADRESSE20.), en infraction aux articles 51, 461, 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE16.) à ADRESSE21.), des objets non autrement déterminés, se trouvant à l’intérieur du véhicule VW Caddy immatriculé NUMERO11.) (L), la résolution de commettre 42

le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, avec la circonstance aggravante que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la petite fenêtre avant gauche du prédit véhicule,

1. Le 15 mai 2023 entre 1:30 heures et 1:45 heures à L-ADRESSE22.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE17.) à Luxembourg, notamment deux sacs à dos, un portemonnaie, un trousseau de clés, des gants en cuir et un bonnet avec l’inscription VDL, un collier en or d’une valeur de 3.140 euros, des boucles d’oreille d’une valeur de 549 euros, un iPad, un iPhone 4, un Macbook, un GSM de la marque Samsung, un compresseur, de l’argent liquide à hauteur de 70 euros et de la nourriture, partant des choses appartenant à autrui,

2. Le 15 mai 2023 entre 1:30 heures et 1:45 heures à L-ADRESSE22.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal), en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 28., formant partant le produit d’un délit, sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction visée sous 28.,

3. Le 16 mai 2023 vers 6:15 heures à L-ADRESSE25.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE19.) en Finlande, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO13.) (L), partant des choses appartenant à autrui, 43

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

1. Le 16 mai 2023 entre 6:00 heures et 8:00 heures à L-ADRESSE26.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE27.) à Luxembourg, notamment un sac contenant des chargeurs, une batterie pour E-Bike et une canette de coca, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2. Le 16 mai 2023 entre 3:00 heures et 7:30 heures à L-ADRESSE30.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE22.) à Luxembourg, deux vestes, des cartes clients et un sac de sport, se trouvant au sein du véhicule de marque Ford Fiesta, immatriculé NUMERO16.) (L), partant des choses appartenant à autrui,

3. Le 16 mai 2023 entre 3:00 heures et 7:30 heures à L-ADRESSE30.), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sub 32., partant le produit direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction visée sous 33.,

44

1. Le 16 mai 2023 entre 2:00 heures et 7:00 heures à L-ADRESSE32.), sur le parking à côté du Centre d’accueil A ADRESSE33.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE21.), né le DATE24.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque Volvo S40, immatriculé NUMERO18.) (L), partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. »

PERSONNE1.) est également convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, 35. Entre le 1er mai 2023 vers 8:00 heures et le 16 mai 2023 vers 10:30 heures à LADRESSE23.), dans un ancien café, en infraction aux dispositions de l’article 563 2° du code pénal, d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement dégradé la porte d’entrée secondaire du café, notamment en la forçant. »

La peine Quant au prévenu PERSONNE1.) Les différentes infractions de vol, de tentative de vol qualifié, d’escroquerie et de destruction volontaire retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions de vol se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y relative. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. 45

Aux termes des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines. Le fait de dégrader une clôture urbaine est punissable, en vertu des dispositions de l’article 563 du Code pénal, d’une peine d’amende de 25 euros à 250 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), tout en prenant en compte son casier judiciaire encore vierge au moment des faits mais également la circonstance que le prévenu est connu des services de police pour d’autres faits similaires, tel que cela résulte du dossier répressif, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie d’un sursis partiel, afin d’éviter une réitération immédiate des faits, et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière.

Quant au prévenu PERSONNE2.) Les différentes infractions de tentative de vol et de vol qualifié, de vol, de vol qualifié, d’escroquerie et de destruction volontaire retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions de vol et de vol qualifié se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y relative. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes des articles 461, 463 465 et 466 du Code pénal, la tentative de vol sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros. L’auteur pourra en outre être condamné aux interdictions prévues à l'article 24. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de 46

trois mois au moins et de cinq ans au plus. Aux termes des articles 51 et 52 du Code pénal, la tentative de vol qualifié sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE2.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 36 mois et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière. Au vu d’un antécédent judiciaire étranger spécifique en France, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a également lieu d’ordonner la restitution de l’ensemble des objets saisis suivant :

procès-verbal no 134080-2/HOMA, dressé le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est, procès-verbaux nos 2092 et 2096 dressés le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), et procès-verbal no 134080-65/CHSC dressé le 17 novembre 2023 par la Police GrandDucale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région CentreEst,

à leurs propriétaires légitimes, abstraction faite :

du portefeuille noir de la marque Calvin Klein, du stick USB de la marque Intenso, de la télécommande Hörmann HSM4-40 et des lunettes avec une monture bleu foncée restitués suivant procès-verbal no 134080-67/CHSC dressé le 14 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE12.), de la veste noire et du sac de sport noir de la marque Nike, de l’eau de toilette marque Paco Rabanne Phantom, de la carte Basic Fit et de la veste Adidas camouflage restitués suivant procès-verbal no 134080-66/CHSC dressé le 12 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE19.), et des lunettes de soleil de la marque Oakley restitués suivant procès-verbal no 13408085/CHSC dressé le 23 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE14.). 47

AU CIVIL

1. Partie civile PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) À l’audience publique du 27 septembre 2024, Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le montant de 100 euros à titre de son préjudice matériel accru et les montants de 1.500 euros à titre de dommage moral pour le choc émotif subi suite au vol et le même montant de 1.500 euros à titre de dommage moral pour le préjudice d’angoisse dû à l’utilisation des objets volés. Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. S’agissant du préjudice matériel, le Tribunal le dit fondé, au vu des éléments au dossier, à hauteur du montant de 100 euros réclamé. Au vu des éléments du dossier répressif mais à défaut de toute pièce étayant l’intensité d’un quelconque choc émotif ou d’une angoisse survenue suite aux faits, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 250 euros. Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant total de 350 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2023, date de la découverte de la commission des faits, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) tous les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

2. Partie civile PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) À l’audience publique du 27 septembre 2024, Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de 48

PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le montant de 5.237,10 euros à titre de son préjudice matériel accru et le montant de 2.500 euros à titre de dommage moral subi. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. S’agissant du préjudice matériel, il y a lieu de constater que le collier dont la partie demanderesse au civil réclame le dédommagement n’avait jamais été déclaré comme volé, de sorte qu’aucun dédommagement de ce chef ne saurait être accordé par le Tribunal. En ce qui concerne les bracelets, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité d’en déterminer la valeur réelle, en l’absence de toute pièce en ce sens. S’y ajoute que les photos versées en cause sont de simples photos de l’internet de quatre bracelets de genre complètement différents tandis qu’il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’il s’agit de bracelets identiques (gleichaussehende Armreifen), de sorte que le Tribunal ne saurait en puiser une quelconque information. Au vu des développements qui précèdent, au vu des éléments du dossier et au vu des pièces versées, le Tribunal dit fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice matériel à hauteur du montant de 1.000 euros. En l’absence de toute pièce étayant le dommage moral mais au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, au montant de 700 euros. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant total de 1.700 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mai 2023, date de découverte de la commission des faits, jusqu’à solde.

procès-verbal no 134080-2/HOMA, dressé le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est, procès-verbaux nos 2092 et 2096 dressés le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), et procès-verbal no 134080-65/CHSC dressé le 17 novembre 2023 par la Police GrandDucale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région CentreEst,

à leurs propriétaires légitimes, abstraction faite :

du portefeuille noir de la marque Calvin Klein, du stick USB de la marque Intenso, de la télécommande Hörmann HSM4-40 et des lunettes avec une monture bleu foncée restitués suivant procès-verbal no 134080-67/CHSC dressé le 14 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE12.), de la veste noire et du sac de sport noir de la marque Nike, de l’eau de toilette marque Paco Rabanne Phantom, de la carte Basic Fit et de la veste Adidas camouflage restitués suivant procès-verbal no 134080-66/CHSC dressé le 12 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE19.), et des lunettes de soleil de la marque Oakley restitués suivant procès-verbal no 13408085/CHSC dressé le 23 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE14.).

AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), d i t cette demande recevable, 51

é v a l u e la demande en réparation du dommage moral pour le choc émotif subi suite au vol et pour le préjudice d’angoisse dû à l’utilisation des objets volés fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée pour le montant réclamé de CENT (100) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de TROIS CENT CINQUANTE (350) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2023, date de la découverte de la commission des faits, jusqu’à solde, d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

1. Partie civile de PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se d é c l a r e incompétent en ce qui concerne le dédommagement réclamé pour le collier, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d i t cette demande recevable, é v a l u e la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de SEPT CENTS (700) euros, d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE4.) la somme de MILLE SEPT CENTS (1.700) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mai 2023, date de la découverte de la commission des faits, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 466, 467, 487, 496, 506-1, 528 et 563 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. 52

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Sonia MARQUES, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence d’Alexia DIAZ, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

53

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-17, n° 2119 (TALCH13)

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