Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-18, n° TAL-2024-04074 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00155 Audience publique du vendredi, dix-huit octobre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-04074 Composition : Marc PUNDEL, premier juge-président, Julie ZENS, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 25 avril 2024, comparant par Maître Gwendoline BELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Paulin Serge NTSA EAYANA, avocat, demeurant à Luxembourg, ET: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, représentée par son fils PERSONNE2.), dûment mandaté par une procuration établie en bonne et due forme.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-04074 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 21 mai 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 27 septembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, en remplacement de Maître Gwendoline BELLA, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. PERSONNE2.), représentant PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 18 octobre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par déclaration entrée au greffe le 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11556/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 30 novembre 2022, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 5.040,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré fondé, a débouté SOCIETE1.) de sa demande et a partant déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 28 novembre 2022, sous le n° L-OPA1-11750/23, par le juge de paix de Luxembourg, Il a finalement condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.040,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, jusqu'à solde. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins. Elle sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.500.- euros et demande à condamner la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Paulin Serge NTSA EYANA qui affirme en avoir fait l'avance. 2

PERSONNE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Subsidiairement, elle sollicite une comparution des parties. Position des parties

1. SOCIETE1.) Il est tout d’abord reproché au juge de paix de ne pas avoir refixé l’affaire pour plaidoiries à une audience ultérieure alors que la reprise du mandat par Me Paulin Serge NTSA EYANA (ancien collaborateur de Me Marc THEISEN, le mandataire initial de SOCIETE1.)) dans cette affaire et les difficultés rencontrées par ce dernier pour instruire le dossier (procédure de déménagement professionnel et finalisation de l'ouverture de son étude d’avocats) auraient été connues tant au juge de paix qu’à la partie adverse dès le 11 mars 2024, soit quatre jours avant l’audience où l’affaire a été finalement retenue pour plaidoiries. Le motif de non-comparution de Me Paulin Serge NTSA EYANA aurait été légitime et il n’y aurait eu aucune urgence dans cette affaire, empêchant une refixation de l’affaire. SOCIETE1.) aurait effectué des travaux de rénovation du carrelage dans l’appartement de PERSONNE1.) de PERSONNE1.) au prix de 5.790,15 euros TTC. Ces travaux auraient été oralement commandés par le fils de la partie intimée, employé chez SOCIETE1.). PERSONNE1.) lui aurait réglé en liquide le montant de 750.- euros à titre d’acompte et confirmant ainsi la commande des travaux de carrelages. Actuellement, elle resterait redevable du solde de 5.040,15 euros TTC. Elle conteste avoir endommagé la fenêtre dite « Velux » dans la salle de bain. Le fils de la partie intimée aurait décidé unilatéralement d'enlever tous les meubles etc. de la pièce où les travaux étaient censés être effectués et de les stocker dans la salle de bain. Dans ce contexte, la fenêtre dite « Velux » aurait été couverte par une sorte de protection rendant impossible au chef d’équipe de SOCIETE1.) de visualiser l’état de ladite fenêtre avant le commencement des travaux. Les travaux en cause n’ayant pas nécessité de plâtre, SOCIETE1.) ne pourrait pas non plus être responsable d’un prétendu bouchon des sanitaires par une boule de plâtre. Les travaux facturés concerneraient uniquement l’appartement de PERSONNE1.) de PERSONNE1.) et ce au montant convenu de 22,50 euros/m2, indépendamment des prétendus travaux entrepris dans les parties communes ou chez des voisins.

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En tout état de cause, il n’existerait aucun accord verbal entre parties quant à une compensation des travaux de carrelages par des prétendues commissions de chantier redues au fils de la partie intimée. Cette dernière ne verserait d’ailleurs pas la moindre preuve à cet égard. Les travaux de carrelages ayant été réalisés conformément aux règles de l’art le montant réclamé serait pleinement dû. Pour autant que de besoin, SOCIETE1.) formule une offre de preuve et demande à faire entendre les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur les faits suivants :

1. Les travaux de rénovation du carrelage de la résidence de la partie intimée ont été commandés par l'intermédiaire du fils de la partie intimée ;

2. les travaux ont été réceptionnés par ce dernier en son absence de la partie intimée ;

3. les désordres constatés par la partie intimée ne sont pas de la responsabilité de la partie appelante.

4. PERSONNE1.) Portugal L’affaire aurait été confiée Me Marc THEISEN, ancien mandataire de SOCIETE1.), plus d’une année à l’avance, de même que le juge de paix lui aurait demandé de transmettre ses pièces. Un simple changement d’adresse de Me Paulin Serge NTSA EYANA, collaborateur dans le temps de Me Marc THEISEN, n’aurait pas justifié une nième refixation de l’affaire en première instance. Ce serait partant à juste titre que l’affaire aurait finalement été plaidée sans que SOCIETE1.) n’aurait été ni présente, ni représentée. PERSONNE1.) ne conteste ni la commande, ni la réalisation des travaux de carrelages mais le montant lui actuellement réclamé ne correspondrait en rien à ce qui aurait été convenu initialement entre parties. En effet, il aurait été convenu oralement entre parties d'effectuer des travaux de carrelages d’une valeur de 2.500.- euros. SOCIETE1.) aurait alors perçu en mains propres la somme de 750.- euros pour acheter le matériel (en raison de problèmes de liquidité), le solde restant aurait dû être pris en charge par les commissions des chantiers dont SOCIETE1.) aurait encore été redevable au fils de PERSONNE1.) de PERSONNE1.), à l’époque « consultant indépendant » auprès de la partie appelante. Partant les travaux auraient été un cadeau de la part de son fils. Jusqu’à aujourd’hui elle attendrait la plaque en aluminium pour la cuisine d’une valeur de 50.- euros. Il est reproché à SOCIETE1.) d’avoir endommagé lors des travaux la fenêtre dite « Velux » dans la salle de bain. A ce sujet, elle aurait contacté la secrétaire de SOCIETE1.) afin d’obtenir les coordonnées de son assureur, sinon de fixer un rendezvous pour procéder au remplacement de la vitre. Or, il n’y aurait jamais eu le moindre 4

retour. Son fils n’aurait physiquement pas été en mesure de soulever ou de déménager quoi qu’il soit en raison de la fistule aero-veineuse dans son bras droit ainsi que de son état de santé. De même, les sanitaires auraient été bouchés par du plâtre, causant une inondation de l’appartement et nécessitant l’intervention d’un spécialiste. A cela s'ajouterait que SOCIETE1.) aurait profité de son absence à l'étranger afin de subtiliser sans autorisation des carrelages de son appartement et pour les réutiliser par la suite dans la cage d'escalier de la copropriété ainsi que pour effectuer des travaux dans l'appartement du voisin. Il aurait été clairement demandé à SOCIETE1.) au début des travaux de stocker l’ancien carrelage dans le jardin. SOCIETE1.) aurait en outre perdu un jeu de clefs nécessitant encore une fois l’intervention de tiers afin de regagner accès au chantier. Elle conteste qu’il y ait eu une quelconque réception du chantier et la facture actuellement litigieuse ne serait qu’intervenue qu’une année et demie après la fin du chantier, ce qui démontrerait déjà à suffisance de droit le manque de sérieux. Motifs de la décision A titre préliminaire, le tribunal tient à soulever que SOCIETE1.) n’a tiré aucune conséquence en droit (tel que par exemple la nullité du jugement entrepris et le renvoi devant le juge de paix) de ses développements par rapport au déroulement de l’audience des plaidoiries de première instance. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’analyser plus amplement les reproches formulés à cet égard. L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du Code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées)

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Il est certes vrai que SOCIETE1.) ne produit ni de devis, ni de bon de commande relatif aux travaux litigieux. Toutefois, PERSONNE1.) ne contestant ni la commande, ni la réalisation des travaux de carrelages par SOCIETE1.) dans son appartement, il lui appartient, au vœu de l’article 1315 précité, d’établir l’existence d’un accord oral entre parties quant à la prise en charge de la main d’œuvre par SOCIETE1.) en contrepartie des alléguées commissions de chantier redues à son fils. Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a payé en liquide à SOCIETE1.) le montant de 750.- euros. SOCIETE1.) estime qu’il s’agissait d’un acompte sur les travaux à réaliser, tandis que PERSONNE1.) est d’avis que ce montant concernait les matériaux à acheter par la partie appelante dans le cadre de l’exécution de leur prétendu arrangement. Force est toutefois de constater que, mis à part des courriers unilatéraux adressés par PERSONNE1.) à SOCIETE1.), cette dernière ne verse pas la moindre pièce susceptible d’établir ses dires quant à un accord oral entre parties. Il ne ressort notamment d’aucun élément en cause que SOCIETE1.) aurait redû des quelconques commissions de chantier au fils de la partie intimée ou que son fils aurait réclamé des commissions, sinon arriérés de salaire auprès de SOCIETE1.). Le prétendu accord oral entre parties reste dès lors à l’état de pure allégation. Il en va de même des reproches formulés par PERSONNE1.) quant à l’endommagement de la fenêtre dite « Velux ». Sauf deux photos, laissant deviner une fissure dans une vitre ainsi qu’une boule de plâtre (ayant prétendument bouché les sanitaires), aucune pièce au dossier ne permet d’imputer lesdits dégâts à SOCIETE1.) (tel que par exemple une facture datée quant à la prétendue intervention d’un spécialiste pour déboucher les sanitaires, sinon une facture datée quant à la prétendue intervention d’un tiers pour regagner accès dans l’appartement après l’alléguée perte des clés d’entrée). Pour le surplus, il n’y a pas d’autre reproche quant à la qualité des travaux de carrelages réalisés et, indépendamment du fait qu’il y a eu ou non une réception du chantier en bonne et due forme, force est de constater que PERSONNE1.) de PERSONNE1.) profite du carrelage depuis juin 2020, de sorte que le tribunal en conclut que les travaux ont été achevés et que les carrelages ont été posés conformément aux règles de l’art. Les positions étant claires de part et d’autre, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en comparution des parties. Les travaux de carrelages ayant eu lieu entre le 1er juin 2020 et le 5 juin 2020 (suivant attestation testimoniale de PERSONNE4.)), le tribunal s’étonne effectivement qu’il a pris à SOCIETE1.) jusqu’au 9 décembre 2021, soit presqu’une année et demie, avant d’émettre une facture relative auxdits travaux.

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Néanmoins, le simple fait d’émettre tardivement une facture n’est, en dehors d’un moyen tiré de la prescription, pas à considérer comme un moyen en droit susceptible de justifier son non-paiement. PERSONNE1.) reproche encore à SOCIETE1.) de ne pas lui avoir fourni une plaque d’aluminium malgré le paiement en liquide d’un montant de 50.- euros à ce titre. SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu le montant de 50.- euros mais n’a ni autrement pris position par rapport à la livraison de la prédite plaque, ni fourni de pièce attestation de la bonne livraison. Le tribunal se doit toutefois de relever que PERSONNE1.) n’a ni tiré de conséquence de l’argument que jusqu’à ce jour, ni formulé de demande à cet égard, si ce n’est que dénigré les qualités professionnelles de SOCIETE1.). Au vu de l’ensemble de ce qui précède et en l’absence d’autre contestation circonstanciée quant au quantum facturé, la demande en paiement d’SOCIETE1.) est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le montant réclamé de 5.040,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 novembre 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en la présente procédure d’appel, la demande de Maître Paulin Serge NTSA EYANA en distraction des frais et dépens est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, 7

reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, rejette la demande en comparution des parties, partant et par réformation du jugement entrepris du 29 mars 2024, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.040,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 novembre 2022, jusqu’à solde, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, rejette la demande en distraction de Maître Paulin Serge NTSA EYANA.

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