Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-07557 (TALCH03)

Décision officielle commentée

1. PERSONNE1.) Le juge de paix aurait été incompétent rationae valoris pour connaître de la demande en paiement de la société SOCIETE1.) alors que le tracteur en cause serait d’une valeur de 58.700.- euros. Il est encore reproché au premier juge d’avoir violé le principe du contradictoire. Ni PERSONNE1.), ni son mandataire n’auraient été informés de la date des plaidoiries. La refixation, respectivement la fixation à l'audience du 25 janvier

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2023 n'aurait « pas été faite contradictoirement de sorte que l'ensemble de la procédure subséquente est vicié et doit être déclarée nulle et non avenue ». Quant au fond, le contrat de vente serait à déclarer nul et non avenu, faute de consentement éclairé, sinon erreur dans le chef de PERSONNE1.). En effet, l'appelant n’aurait pas été informé des conditions de vente au verso du contrat, dont notamment de la clause pénale stipulée à l'article 4.4 ayant servi de base à la condamnation de première instance. Un simple renvoi aux conditions de vente ne serait pas suffisant pour les rendre opposables à son égard. Ce d’autant plus qu’il n’aurait pas signé lesdites conditions générales. En tout état de cause, il n’aurait « pas mis la croix (…) sur le contrat de vente de sorte qu'elles [les conditions générales] ne lui sont pas opposables ». Subsidiairement, la clause pénale serait à déclarer nulle pour être abusive, sinon à réduire à de plus justes proportions. Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) estime encore que la boîte de vitesse rampante, malgré sa commande, aurait fait défaut sur le tracteur livré, de sorte que la demande de la partie intimée laisserait d'être justifiée. Il conteste que la caractéristique des vitesses rampantes ressortirait de la fiche technique versée en cause par la partie adverse. 2. La société SOCIETE1.) Par contrat de vente du 11 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès de la société SOCIETE1.) un tracteur au prix de 58.700.- euros. Dans la première moitié du mois de septembre 2022, le fournisseur aurait livré le tracteur dans les locaux de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aurait été informé, par téléphone, que le tracteur était dorénavant à sa disposition pour enlèvement. Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait constaté que PERSONNE1.) n'avait ni payé, ni récupéré le tracteur commandé. Suivant courrier du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) aurait alors prétexté que le tracteur ne dispose pas de l'option de vitesse rampante. Or, le tracteur disposerait bel et bien de l'option du « Kriechgang » eu égard aux précisions « GETRIEBEVARIANTEN 24F/12R PowrReverser, Elektroh. Hi-Lo, 1,46 39,75km/h » sur la fiche technique du tracteur livré. Etant donné que la fiche technique du tracteur mettrait déjà en évidence la présence d’une boîte à vitesse rampante, la nomination d'un expert serait sans aucune utilité. Malgré une deuxième mise en demeure par l’intermédiaire de son mandataire, PERSONNE1.) n'aurait toujours ni payé, ni récupéré le tracteur, ni réglé le montant de la clause pénale.

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Les développements adverses sur la prétendue violation du principe du contradictoire seraient entachés de libellé obscur en ce que la partie intimée ne serait pas en mesure de saisir quelle base légale aurait été violée, ni quelles conséquences PERSONNE1.) semble vouloir en tirer. Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne serait pas en mesure d'organiser sa défense de manière adéquate et l'acte d'appel serait à déclarer nul pour cause de libellé obscur. Subsidiairement, le déroulement de la procédure en première instance aurait respecté le principe du contradictoire. En date du 12 décembre 2022, préalablement à l'audience du premier appel du 19 décembre 2022, Maître QUARAISHI se serait présenté pour PERSONNE1.) avec la demande de refixer l'audience à une prochaine audience utile. A l’audience du 19 décembre 2022, l’affaire aurait alors été fixée à l'audience du 25 janvier 2023 pour plaidoiries. En date du 9 janvier 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait communiqué ses pièces au mandataire adverse, en précisant à l'objet du courrier « Plaidoiries du 25 janvier 2023 » avec la demande de recevoir les pièces adverses. Toutefois, à l'audience du 25 janvier 2023, et malgré deux tentatives d'appels téléphoniques à l'étude de Maître QURAISHI, ce dernier ne se serait pas présenté à l'audience, sans aucune excuse et l'affaire aurait donc été plaidée. Contrairement aux développements adverses, le prix de vente du tracteur en tant que tel ne déterminerait pas le taux de compétence du juge de paix, étant donné que la société SOCIETE1.) n'aurait pas demandé la condamnation au paiement du prix du tracteur, mais aurait limité sa demande au paiement de la clause pénale. Les conditions générales de vente seraient valides et opposables à PERSONNE1.). L’article 1135-1 du code civil, applicable tant au consommateur que nonconsommateur, n'exigerait pas que l'acheteur ait signé les conditions générales de vente mais il suffirait qu'il ait été en mesure de les connaître au moment de la signature du contrat. En l’espèce, le contrat en cause comprendrait bien deux mentions renvoyant aux conditions générales de vente (« conformément aux conditions générales reprises au verso » et « L'acheteur déclare explicitement avoir pris parfaite connaissance et accepter les conditions générales de vente reprises au verso et les conditions particulières ayant fait l'objet du présent contrat »). A côté de cette deuxième mention se trouverait une petite case cochée par PERSONNE1.). En dessous de cette mention, se trouveraient finalement la date et la signature de ce dernier.

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PERSONNE1.) aurait donc expressément déclaré avoir pris connaissance des conditions de vente et les aurait acceptées. L’article 4.4 des conditions générales prévoirait que lorsque le client refuse de prendre livraison de la marchandise vendue, la société SOCIETE1.) est en droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 25% du prix de la marchandise. Etant donné que même après plusieurs courriers de la part de son mandataire, PERSONNE1.) aurait toujours pris la décision de ne pas honorer ses obligations contractuelles, la clause pénale lui serait pleinement applicable. Un forfait correspondant à 25% du prix de vente ne serait pas non plus excessif. Subsidiairement, et au cas où le tribunal de céans, décidait de réduire la clause pénale, la société SOCIETE1.) donne à considérer que suite au défaut d'enlèvement par l'acheteur, le tracteur aurait non seulement perdu chaque jour de valeur mais aurait aussi occupé une surface importante dans ses locaux. S’y rajouterait qu’en raison de la caractéristique particulière de la boîte à vitesse rampante, le tracteur n’aurait pas été aisément revendable. Elle aurait finalement réussi à le vendre en juin 2024, c.à.d. après 21 mois de stockage et dans le cadre de cette vente, elle aurait subi un manque à gagner important (une baisse du prix de 8.200.- euros). Les frais d'immatriculation, de stockage, de travail supplémentaire investi afin de retrouver un nouvel acheteur et le manque à gagner feraient donc preuve de la réalité de son préjudice subi. Motifs de la décision

1. Quant au libellé obscur Dans un souci de logique juridique, il échet d’analyser dans un premier temps le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte d’appel alors que si jamais l’appel était nul, tel que sollicité par la société SOCIETE1.), il n’y aurait plus lieu à analyse des moyens de nullité invoqués à l’encontre du jugement entrepris par PERSONNE1.). Ensuite, le tribunal tient à rappeler qu’il est admis en jurisprudence que les parties peuvent invoquer le libellé obscur pour une partie bien délimitée de l’acte d’appel rendant cette dernière irrecevable, tandis que le reste de l’acte n’est pas affecté. Dès lors, même en partant, pour les seuls besoins de la cause, de l’hypothèse que la partie de l’acte d’appel concernant la prétendue violation du principe du contradictoire serait effectivement nulle en raison du libellé obscur, cette nullité n’entraînerait pas ipso facto la nullité de l’acte d’appel pris en entier.

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Aux termes des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’article 154 précité exige sous peine de nullité, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). L’argument de la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué de base légale dont relèverait la prétendue violation du principe du contradictoire est donc d’emblée à écarter. Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle). L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’acte d’appel au regard des exigences des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, constitue un vice de forme et entraîne la nullité de l’acte d’appel et partant l’irrecevabilité de l’appel si les conditions prévues à l’article 264 du nouveau code de procédure civile sont remplies. Concernant l’exigence d’un grief, l’article 264 du nouveau code de procédure civile dispose, dans son deuxième alinéa, ce qui suit : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne sera prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » L’atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de forme, autrement dit le grief, peut être considérée comme étant constituée dès lors que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas. 33, 53).

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Force est de constater que la société SOCIETE1.) a su résister au moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en exposant minutieusement dans ses dernières conclusions la procédure de première instance pour en conclure que PERSONNE1.), sinon du moins son mandataire, aurait à tout moment été au courant de la date des plaidoiries devant le juge de paix. La société SOCIETE1.) reste dès lors en défaut d’établir un préjudice en son chef et son moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte d’appel est à rejeter. 2. Quant à la compétence rationae valoris du juge de paix Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile « En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il [le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15 000 euros. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais. » D’après l’article 5 du même code, « Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état ; sauf dans les cas visés à l'article 4, le demandeur est tenu d'en donner une évaluation en argent. » Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2022, la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’y voir condamner au paiement de 14.675.- euros. A cet égard, il est sans aucune incidence sur le taux de compétence du juge de paix que la valeur totale du tracteur se chiffre effectivement à 58.700.- euros, aussi longtemps que la société SOCIETE1.) limite sa demande en paiement au seul montant de 14.675.- euros à titre de clause pénale. Il se dégage des développements qui précèdent que la prétention de la société SOCIETE1.) se chiffre à 14.675.- euros. Elle est donc inférieure au montant de 15.000.- euros et le juge de paix s’est déclaré à bon droit compétent pour connaître de la demande. 3. Quant à la violation du principe du contradictoire L’article 65 du nouveau code de procédure civile impose au juge l’obligation de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, en précisant qu’il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

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Ces textes consacrent (i) le principe fondamental selon lequel les juges ne peuvent se prononcer que sur base des éléments débattus à l’audience suivant les formes légales ainsi que (ii) le principe de la contradiction. La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle). S’agissant d’une affaire plaidée en l’absence de l’une des parties dûment appelée à telle audience (après avoir été dûment touchée respectivement ne comparaissant plus après avoir comparu, de sorte que le juge peut statuer par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose en application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile), le tribunal prend l’affaire en délibéré et rend son jugement sur base des renseignements et pièces versées par la partie présente, sans qu’il n’ait besoin de procéder à d’autres formalités. (en ce sens notamment TAL, 3ième, 25 juin 2024, n° TAL-2024-02814 du rôle) Il résulte du jugement entrepris que par exploit de l’huissier de justice du 30 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’audience publique du 19 décembre 2022. A l’audience publique du 19 décembre l’affaire fut fixée au 25 janvier 2023. A l’audience publique du 25 janvier 2023 l’affaire fut utilement retenue. Par fax du 12 décembre 2022, soit antérieur à l’audience de fixation du 19 décembre 2022, adressé tant à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette qu’au mandataire de la société SOCIETE1.), Maître Faisal QURAISHI a fait savoir que PERSONNE1.) l’aurait chargé de la défense de ses intérêts et qu’il se présente. Il demande encore à voir « fixer l’affaire à une prochaine audience utile ». A noter que le prédit fax de Maître Faisal QURAISHI porte comme en-tête « Par fax : Audience du 19.12.2022 à 09.00 heures, salle 1 ». Il ressort encore des pièces versées en cause que par fax du 9 janvier 2023, soit antérieur à l’audience des plaidoiries du 25 janvier 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a informé Maître Faisal QURAISHI que les plaidoiries se trouvent fixées au 25 janvier 2023. Il aurait alors appartenu à Maître Faisal QURAISHI de demander l’exoine, sinon de se faire dûment représenter à l’audience des plaidoiries du 25 janvier 2023, s’il n’était pas en mesure de comparaître à telle audience. Or, aucune pièce en cause ne permet de retenir que Maître Faisal QURAISHI aurait sollicité la refixation de l’affaire à une date ultérieure. Le tribunal ignore la raison pour laquelle Maître Faisal QURAISHI ne s’est finalement pas présenté à l’audience des plaidoiries du 25 janvier 2023.

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Pour rappel, l’article 76 du nouveau code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ». Au vu des éléments qui précèdent, Maître Faisal QURAISHI était non seulement bien au courant de l’audience de fixation du 19 décembre 2022 mais également de la date des plaidoiries du 25 janvier 2023, de sorte qu’il ne saurait y avoir violation du principe du contradictoire dans le chef de PERSONNE1.). 4. Quant au fond Suivant contrat de vente du 11 mars 2022, PERSONNE1.) a acheté auprès de la société SOCIETE1.) un tracteur modèle « JOHN DEERE 5075 E STUVE V » au prix de 58.700.- euros. Il est encore constant que suite à la livraison du tracteur au sein des locaux de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a refusé de prendre réception du tracteur. A cet égard, il reproche à la société SOCIETE1.) que la boîte de vitesse rampante, malgré commande, aurait fait défaut sur le tracteur livré. Force est tout d’abord de constater que PERSONNE1.) n’établit pas avoir commandé l’option d’une boîte de vitesse rampante, alors que le commande d’un tel supplément ne ressort ni du contrat de vente du 11 mars 2022, ni d’une quelconque autre pièce. En tout état de cause et contrairement aux dires de PERSONNE1.), il ressort expressément de la fiche technique, versée en cause par la société SOCIETE1.), que le tracteur modèle « JOHN DEERE 5075 E STUVE V » est bien équipée du « 24F/12R PowrReverser, Elektroh. Hi-Lo, 1,46-39,75km/h », soit d’une boîte de vitesse rampante. Le moyen laisse partant d’être établi et à défaut d’autre élément probant, le tribunal décide que le tracteur mis à disposition de PERSONNE1.) par la société SOCIETE1.) est conforme au contrat de vente du 11 mars 2022. Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise judiciaire. Pour rappel, l’article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile énonce le principe suivant lequel « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Ceci est le corollaire de l’article 58 d’après lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ainsi, une expertise doit compléter ou remplacer une preuve mais elle ne peut comme en l’espèce se substituer à l’absence de preuve fournie par la partie défenderesse.

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PERSONNE1.) résiste ensuite à la demande en paiement en estimant que les conditions générales de vente imprimées au verso du contrat de vente, lui seraient inopposables faute d’acceptation. Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1135-1 du code civil « Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». L’article 1135-1 du code civil ne subordonne donc pas l’opposabilité des conditions générales d’un contrat préétabli par l’une des parties à une acceptation spéciale, telle qu’une signature à part mais exige à ce qu’au moment de la signature du contrat, le co-contractant était en mesure de les connaître. Tout d’abord le contrat de vente du 11 mars 2022, d’ailleurs dûment signé par PERSONNE1.), stipule dès sa première phrase que PERSONNE1.) « commande à SOCIETE1.), conformément aux conditions générales reprises au verso (…) ». Ledit contrat de vente du 11 mars 2022 contient ensuite encore la mention que « L’acheteur déclare explicitement avoir pris parfaite connaissance et accepter les conditions générales de vente reprises au verso et les conditions particulières ayant fait l’objet du présente contrat ». A gauche de cette mention se trouve une case qui a été cochée. A noter encore que les conditions générales de vente se trouvent effectivement imprimées au verso du contrat de vente en cause. Partant PERSONNE1.) a expressément déclaré connaître et accepter les conditions générales de vente qui lui sont opposables, conformément à l’article 1135-1 du code civil précité. L’article 4.4 desdites conditions générales de vente stipule que : « Dans le cas où, le client refuse, de prendre livraison de la marchandise vendue, notre société a le droit de réclamer au client cocontractant une indemnité forfaitaire de 25% du prix de la marchandise. » Bien que dûment informé par courriers de mise en demeure des 3 octobre 2022, 25 octobre 2022, 4 novembre 2022 et 9 novembre 2022, PERSONNE1.) n’a pas pris livraison du tracteur commandé et n’a pas d’avantage payé le prix d’acquisition de celui-ci. Conformément à l’article 4.4 des conditions générales acceptées, la société SOCIETE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, en droit de réclamer le paiement de la clause pénale. Subsidiairement, PERSONNE1.) demande à voir réduire la clause pénale à de plus justes proportions.

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L’article 1152 du code civil dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Si l’article 1152 du code civil consacre le caractère forfaitaire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elle des obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné au juge la possibilité de modérer ou augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale. Le caractère manifestement excessif d’une clause pénale se mesure à la disproportion entre le dommage réellement subi par le bénéficiaire de ladite clause et le montant de l’indemnité stipulée (Cour 23 mai 2000, n° 23718 du rôle). Il s’agit du critère de l’examen de la situation respective des parties pour le cas où la clause pénale devait être appliquée dans toute sa rigueur : il serait en effet injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale. Un autre critère est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il peut être injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel, 14 novembre 2007, no 31979 du rôle ; 13 février 2008, n° 32290 du rôle). Il ressort de la facture du 25 juin 2024 que la société SOCIETE1.) a finalement su revendre le tracteur après 21 (!) mois de stockage au prix TTC de 50.500.euros, soit une baisse d’environ 8.000.- euros par rapport au contrat de vente initialement conclu avec PERSONNE1.). Au vu du préjudice subi par la société SOCIETE1.) et en l’absence d’une contestation concluante de la part de PERSONNE1.), le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu à réduction de la clause pénale. La demande est donc, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 14.675.- euros et PERSONNE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 14.675.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2022, date de la demande en justice.

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1. Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ième éd., no° 1144). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). La société SOCIETE1.) reste en défaut de développer dans quelle mesure PERSONNE1.) aurait commis une faute, l’existence d’une mauvaise foi n’étant pas suffisante à cet égard. Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du code civil.
2. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue, par réformation du jugement entrepris, à 500.- euros l’indemnité de procédure devant lui revenir pour la première instance et à 750.- euros l’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code procédure civile devant lui revenir pour la présente instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-07557 (TALCH03) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-07557 (TALCH03)

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