Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2024-00953 (TALCH03)

Décision officielle commentée

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jugement sera réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Position de SOCIETE1.) S.A. Revu les conclusions du 21 août 2024 du mandataire de SOCIETE1.) S.A et les motifs y déduits. Au titre de ses conclusions précitées du 21 août 2024, le mandataire de SOCIETE1.) S.A a conclu à voir, principalement, constater que l’appel de PERSONNE1.) relevé en date des 15 novembre 2023 et 23 novembre 2023 a été erronément porté devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg alors que ce dernier aurait dû être porté devant la Cour d’Appel, suivant les règles établies en matière de saisie immobilière. Il y aurait lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce que « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours. (..) ». Il a conclu qu’il serait admis que toute décision interprétative, qui a vocation à s’incorporer dans la décision interprétée, est susceptible d’être frappée d’appel dans la mesure où la décision interprétée constitue une décision ouvrant la voie d’appel. Quant aux voies de recours ouverts, il y aurait lieu de se référer aux règles régissant la décision interprétée afin de les déterminer. A ce titre, les jugements interprétatifs auraient, quant aux voies de recours, le même caractère et seraient soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. En matière de saisie immobilière, le Tribunal d’arrondissement siègerait en première instance et il serait également de principe que l’appel interjeté contre les jugements rendus par un Tribunal d’arrondissement siégeant en première instance relèverait toujours de la compétence de la Cour d’appel. Il a conclu qu’en l’occurrence, au vu des principes relatés ci-avant, les appels contre des jugements en interprétation d’un jugement rendu en matière de saisie immobilière et en premier ressort devraient impérativement être portés devant la Cour d’appel. En l’espèce, l’appel aurait été, de façon erronée, porté devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il s’en suivrait que le tribunal de céans devrait se déclarer matériellement incompétent pour connaître de l’appel relevé en cause contre le jugement interprétatif précité du 13 juillet 2023. A titre subsidiaire, le mandataire de SOCIETE1.) S.A. a conclu à voir déclarer l’acte d’appel irrecevable au motif qu’il se heurterait à la force jugée du jugement interprété. A titre plus subsidiaire, le mandataire de SOCIETE1.) S.A. a conclu à voir déclarer l’acte d’appel irrecevable au motif que la partie appelante aurait acquiescé au jugement dont appel.

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SOCIETE1.) S.A. a encore formulé une demande en dédommagement en raison du caractère abusif et vexatoire de la présente procédure d’appel initiée par la partie appelante à hauteur de 10.000.- euros ou de toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal de céans, principalement en application de l’article 6-1 du code civil et, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. SOCIETE1.) S.A. sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 10.000.euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction de tels frais et dépens au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, affirmant en avoir fait l’avance. Appréciation Quant à la compétence Le tribunal de céans constate et retient d’abord qu’il y a lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours. (..) ». Il est de principe et unanimement admis en jurisprudence que toute décision interprétative, qui a vocation à s’incorporer dans la décision interprétée, est susceptible d’être frappée d’appel dans la mesure où la décision interprétée constitue une décision ouvrant la voie d’appel. En l’occurrence, la décision interprétée, à savoir le jugement numéro 2023TALCH03/00078 rendu en matière de saisie immobilière et en premier ressort par la 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-01309, constitue une décision ouvrant la voie d’appel et ce conformément aux dispositions y relatives prévues aux 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière. L’appel contre tel jugement (décision interprétée) doit donc être porté, au vœu de l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et sous les conditions et modalités prévues à l’alinéa 1er de l’article 868 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour d’appel. Concernant les voies de recours, les jugements interprétatifs, en l’occurrence le jugement en matière de saisie immobilière sur requête en interprétation 2023TALCH03/00146 rendu en date du 13 juillet 2023 et en premier ressort par le tribunal de céans, ont le même caractère et sont par conséquent soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. Il découle des éléments qui précèdent et des principes y exposés que l’appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de céans en matière de saisie immobilière et sur requête en interprétation 2023TALCH03/00146 du 13 juillet 2023 aurait dû être porté devant la Cour d’appel.

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Les exceptions d’incompétence absolue visées à article 261 du nouveau code de procédure civile couvrent par principe toutes les règles de compétence matérielle. Celles-ci ont pour objectif d’organiser la structure et la hiérarchie des juridictions et d’assurer aussi la cohérence de l’organisation judiciaire. Ces exceptions sont d’ordre public et peuvent dès lors être soulevées en tout état de cause, de même qu’elles peuvent et même doivent être soulevées d’office par le tribunal incompétemment saisi. Ces règles couvrent les hypothèses dans lesquelles le demandeur a porté son affaire devant un tribunal d’un ordre (exemple : tribunal administratif au lieu d’un tribunal judiciaire), d’une nature (exemple : tribunal de travail au lieu d’un tribunal civil) ou d’un degré (exemple : tribunal de paix au lieu du tribunal d’arrondissement) différent de celui déterminé par la loi. (voir Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée de 2019, pages 507 et 508, numéro 868) En l’espèce, PERSONNE1.) a porté son appel devant le tribunal d’arrondissement au lieu de la Cour d’appel alors que la Cour d’appel est déterminée comme la juridiction compétente afin de toiser l’appel à l’encontre du jugement en matière de saisie immobilière sur requête en interprétation 2023TALCH03/00146 rendu en date du 13 juillet 2023 et en premier ressort par le tribunal de céans, autrement composé. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans se déclare matériellement incompétent pour connaître de l’appel interjeté en cause par PERSONNE1.) suivant exploits d’huissiers de justice des 15 novembre 2023 et du 23 novembre 2023. Procédure abusive et vexatoire SOCIETE1.) S.A. a encore formulé une demande en dédommagement en raison du caractère abusif et vexatoire de la présente procédure d’appel initiée par la partie appelante à hauteur de 10.000.- euros ou de toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal de céans, principalement en application de l’article 6-1 du code civil et, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. A cet égard, SOCIETE1.) S.A. a argué du fait que la partie appelante, en relevant appel devant une juridiction matériellement incompétente pour en connaître, aurait agi dans un but dilatoire afin de retarder la continuation à SOCIETE1.) S.A. du prix d’adjudication. En agissant de la sorte, la partie appelante aurait fait preuve de mauvaise foi, sinon d’une légèreté blâmable, de sorte que la demande de SOCIETE1.) S.A. en dédommagement pour procédure abusive et vexatoire devrait être déclarée justifiée par le tribunal de céans. Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une voie de recours ne dégénère en faute pouvant justifier l’allocation de dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grave équipollente au dol. Au vu de l’ensemble des éléments du dossier soumis à son appréciation, le tribunal de céans décide que les prédites conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

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Il y a partant lieu de déclarer la demande SOCIETE1.) S.A. en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée. Indemnité de procédure Au vu des éléments de la cause, la demande de SOCIETE1.) S.A.en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.200.- euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais non compris dans les dépens à sa charge. En vertu des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, il y a finalement lieu de condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et d’ordonner la distraction de tels frais et dépens au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, qui la demande et affirme en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Texte intégral vérifié (15 676 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2024-00953 (TALCH03)

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