Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-07558 (TALCH03)

Décision officielle commentée

1. PERSONNE1.) Il est reproché au premier juge d’avoir violé le principe du contradictoire. Ni PERSONNE1.), ni son mandataire n’auraient été informés de la date des plaidoiries. La refixation, respectivement la fixation lors de l'audience du 26 janvier 2023 n'aurait « pas été faite contradictoirement de sorte que l'ensemble de la procédure subséquente est vicié et doit être déclarée nulle et non avenue ». Quant au fond, PERSONNE1.) conteste avoir réceptionné la marchandise commandée. Partant, il ne serait pas non plus redevable d’un quelconque montant à la société SOCIETE1.).
2. La société SOCIETE1.) En date du 15 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès d’elle une tronçonneuse STIHL MS261C, une tronçonneuse STIHL MS231, deux fois 5 litres « Motomix » et 5 litres de l'huile de chaîne, pour un montant total de 1.529.- euros. En date du 12 avril 2022, PERSONNE1.) aurait encore acheté une tronçonneuse de la marque STIHL modèle MS500I pour un montant de 1.673,09 euros. La remise entre les mains de PERSONNE1.), se serait faite le jour-même dans le magasin de la partie intimée. Malgré plusieurs rappels, il n'aurait plus réagi et pas payé les factures d'un montant total de 3.202,09.- euros.

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Ce ne serait qu’après avoir réceptionné l'ordonnance conditionnelle de paiement, que PERSONNE1.) aurait prétexté pour la première fois, dans le cadre du contredit, que les manuels d'emploi, pochettes avec outillages et chaînes de réserve ne lui avaient pas été remis, mais aurait reconnu avoir réceptionné les tronçonneuses et l'huile. Or, au moment de la remise des machines à PERSONNE1.), les modes d'emploi et pochettes d'outillage, se seraient trouvés dans l'emballage des machines. Les chaînes de réserve lui auraient également été remises. Néanmoins à titre de geste commercial, la partie intimée lui aurait même offert, suite au contredit et avant l'audience de première instance, de récupérer gratuitement une deuxième fois, les modes d'emploi, les pochettes d'outillage et les chaînes de réserve, ce qu’il aurait également omis de faire. Les développements adverses sur la prétendue violation du principe du contradictoire seraient entachés de libellé obscur en ce que la partie intimée ne serait pas en mesure de saisir quelle base légale aurait été violée, ni quelles conséquences PERSONNE1.) semble vouloir en tirer. Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne serait pas en mesure d'organiser sa défense de manière adéquate et l'acte d'appel serait à déclarer nul pour cause de libellé obscur. Subsidiairement, le déroulement de la procédure en première instance aurait respecté le principe du contradictoire, l’affaire ayant été refixée à deux reprises, justement sur demande de la partie appelante. Motifs de la décision

1. Quant au libellé obscur Dans un souci de logique juridique, il échet d’analyser dans un premier temps le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte d’appel alors que si jamais l’appel était nul, tel que sollicité par la société SOCIETE1.), il n’y aurait plus lieu à analyse du moyen de nullité tiré du non-respect du principe du contradictoire par le premier juge. Ensuite, le tribunal tient à rappeler qu’il est admis en jurisprudence que les parties peuvent invoquer le libellé obscur pour une partie bien délimitée de l’acte d’appel rendant cette dernière irrecevable, tandis que le reste de l’acte n’est pas affecté. Dès lors, même en partant, pour les seuls besoins de la cause, de l’hypothèse que la partie de l’acte d’appel concernant la prétendue violation du principe du contradictoire serait effectivement nulle en raison du libellé obscur, cette nullité n’entraînerait pas ipso facto la nullité de l’acte d’appel pris en entier.

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Aux termes des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’article 154 précité exige sous peine de nullité, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE2.) : L’exception obscuri libelli, p. 290). L’argument de la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué de base légale dont relèverait la prétendue violation du principe du contradictoire est donc d’emblée à écarter. Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle). L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’acte d’appel au regard des exigences des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, constitue un vice de forme et entraîne la nullité de l’acte d’appel et partant l’irrecevabilité de l’appel si les conditions prévues à l’article 264 du nouveau code de procédure civile sont remplies. Concernant l’exigence d’un grief, l’article 264 du nouveau code de procédure civile dispose, dans son deuxième alinéa, ce qui suit : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne sera prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » L’atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de forme, autrement dit le grief, peut être considérée comme étant constituée dès lors que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas. 33, 53).

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Force est de constater que la société SOCIETE1.) a su résister au moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en exposant minutieusement dans ses dernières conclusions la procédure de première instance pour en conclure que PERSONNE1.), sinon du moins son mandataire, aurait à tout moment été au courant de la date des plaidoiries devant le juge de paix. La société SOCIETE1.) reste dès lors en défaut d’établir un préjudice en son chef et le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte d’appel est à dire non fondée. 2. Quant au respect du principe du contradictoire L’article 65 du nouveau code de procédure civile impose au juge l’obligation de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, en précisant qu’il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Ces textes consacrent (i) le principe fondamental selon lequel les juges ne peuvent se prononcer que sur base des éléments débattus à l’audience suivant les formes légales ainsi que (ii) le principe de la contradiction. La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle). S’agissant d’une affaire plaidée en l’absence de l’une des parties dûment appelée à telle audience (après avoir été dûment touchée respectivement ne comparaissant plus après avoir comparu, de sorte que le juge peut statuer par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose en application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile), le tribunal prend l’affaire en délibéré et rend son jugement sur base des renseignements et pièces versées par la partie présente, sans qu’il n’ait besoin de procéder à d’autres formalités (en ce sens notamment TAL, 3ième, 25 juin 2024, n° TAL-2024-02814 du rôle). Il résulte du jugement entrepris que, par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700928/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 3.202,09 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros. Par lettre du 4 novembre 2022 entrée au greffe de la justice de paix d’Eschsur-Alzette le 7 novembre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement. A la requête de la société SOCIETE1.), les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-surAlzette à l’audience publique du 21 décembre 2022, date à laquelle l’affaire fut fixée à la demande de la partie défenderesse, soit PERSONNE1.) au 26 janvier 2023.

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Il résulte encore du jugement entrepris qu’à l’appel des causes du 26 janvier 2023, l’affaire fut refixée encore une fois à la demande de la partie défenderesse, soit PERSONNE1.), au 9 février 2023. Par fax du 25 janvier 2023, soit antérieur à l’audience de refixation du 26 janvier 2023, adressé tant à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette qu’au mandataire de la société SOCIETE1.), Maître Faisal QURAISHI a fait savoir que PERSONNE1.) l’aurait chargé de la défense de ses intérêts. Il a encore demandé à voir « fixer l’affaire à l’une de vos prochaines audiences utiles ». A noter que le prédit fax de Maître Faisal QURAISHI porte comme en-tête « (…) Affaire fixée à l’audience du 26.01.2023 à 09.00h, salle audience 2 (…) ». Finalement, le mandataire de PERSONNE1.) ne s’est ni présenté, ni fait représenter à l’audience du 26 janvier 2023, dont il avait manifestement connaissance, et n’a pas non plus pris le soin de se renseigner auprès du greffe de la date de refixation, refixation qu’il avait lui-même sollicité dans son fax du 25 janvier 2023. Pour rappel, l’article 76 du nouveau code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ». Au vu des éléments qui précèdent, il ne saurait y avoir violation du principe du contradictoire dans le chef de PERSONNE1.). 3. Quant au fond L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Il résulte des factures n° FA2203-082 du 15 mars 2022, portant sur le montant de 1.529.- euros et n° FA2204-062 du 12 avril 2022, portant sur le montant de 1.673,09 euros que PERSONNE1.) avait commandé à la société SOCIETE1.) plusieurs tronçonneuses ainsi que de l’huile.

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Dans son acte d’appel PERSONNE1.) ne conteste pas la commande des marchandises litigieuses mais reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir « accompli son obligation de remise de l'ensemble de la commande au consommateur ». Suivant rappel du 3 octobre 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a sommé PERSONNE1.) de payer la marchandise litigieuse. Suivant courrier du 12 décembre 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que si jamais le client estime que les modes d’emploi, pochettes et chaînes de réserve feraient défaut, la société SOCIETE1.) lui mettraient alors gratuitement à disposition ces éléments manquants qu’il pourrait récupérer dans les locaux de la société SOCIETE1.) jusqu’au 19 décembre 202 inclus au plus tard, soit durant toute une semaine. Si PERSONNE1.) ne se présente pas dans les locaux de la société SOCIETE1.) pour récupérer à titre gratuit les éléments prétendument manquants, il ne saurait reprocher leur prétendue absence à la partie intimée. Sur base des éléments qui précèdent, le tribunal décide que la société SOCIETE1.) a rapporté à suffisance de droit la preuve de la mise à disposition de la marchandise commandée à PERSONNE1.). A noter encore qu’il ne résulte d’aucune pièce en cause que PERSONNE1.) se serait plaint auprès de la société SOCIETE1.) que la marchandise réceptionnée ne correspondrait pas à la commande ou que des éléments feraient défaut. Au contraire, il résulte de l’ensemble des développements ci-dessus que la société SOCIETE1.) a prouvé la fourniture et mise à disposition de la marchandise commandée, tandis que PERSONNE1.) n’établit pas de fait susceptible d’avoir entraîné l’extinction de son obligation de payer la marchandise commandée par ses soins. Par confirmation du jugement entrepris et en application de l’article 1315 du code civil précité, il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 3.202,09 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 2022, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. 4. Quant au remboursement des honoraires d’avocat La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ième éd., no° 1144).

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La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). La société SOCIETE1.) reste en défaut de développer dans quelle mesure PERSONNE1.) aurait commis une faute, l’existence d’une mauvaise foi n’étant pas suffisante à cet égard. Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du code civil. 5. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 750.- euros l’indemnité de procédure devant lui revenir pour la présente instance d’appel.

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Il y a encore lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure pour la première instance de 70.- euros. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-07558 (TALCH03)

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