Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2024-08105 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00167 Audience publique du mardi, cinq novembre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-08105 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREIER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 septembre 2023, demandeur par reconvention, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette, ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, défenderesse sur reconvention, défaillant.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-08105 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 15 octobre 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Regis SANTINI, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. La partie intimée SOCIETE2.) ne comparut ni en personne ni par mandataire. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 5 novembre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7075/24 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 10 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») la somme de 10.578,23.- euros avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2024, date de la notification de ladite ordonnance, jusqu’à solde. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire suivant titre exécutoire n° L-OPA2-7075/24 émis en date du 19 août 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg. Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce titre exécutoire qui lui a été notifié en date du 26 août 2024. Par réformation dudit titre exécutoire, la société SOCIETE1.) demande à être déchargée de cette condamnation. Aux termes de l’acte d’appel, et réitéré en termes de plaidoiries à l’audience, la société SOCIETE1.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 9.069,59.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 13 septembre 2024, date de l’acte d’appel, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Finalement, la société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 2.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Bien que régulièrement convoquée, la société SOCIETE2.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire à l’audience publique devant le tribunal de céans en date du 15 octobre 2024. Il résulte des modalités de remise de l'acte d'appel que celui-ci n’a pas été signifié à personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), conformément à l’article 79, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile. Moyens de la société SOCIETE1.) A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) expose que dans le cadre de la rénovation du Centre Culturel d’ADRESSE3.), elle aurait été chargée de la réalisation de chapes de pentes, travaux qu’elle aurait sous-traité à la société SOCIETE2.) par commande du 15 octobre 2018. Celle-ci lui aurait facturé ses travaux pour un montant total de 16.542,63.- euros. La société SOCIETE1.) fait valoir, que les travaux réalisés par la société SOCIETE2.) ne seraient pas conformes aux règles de l’art, alors qu’avant la pose de la première couche d’étanchéité par la société SOCIETE1.), de l’eau se serait infiltrée dans la chape, de sorte qu’elle serait « redevenue sable, soit très friable en surface ». Le bureau de contrôle, à savoir la société SOCIETE3.), et le maître de l’ouvrage, à savoir la Commune de COMMUNE, auraient donc refusé la chape et requis sa substitution par de l’isolant de pente. Bien que la société SOCIETE2.) aurait été informée de cette non-conformité et malgré les contestations émises par la société C.E.S.E, elle continuerait à réclamer le paiement intégral de sa facture. Quant à sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) expose que dans le cadre d’un deuxième chantier à ADRESSE4.), elle aurait été chargée de réaliser des travaux d’étanchéité par la société SOCIETE2.). Les travaux auraient été réceptionnés sans réserves par cette dernière. Or, malgré mise en demeure, le solde du marché, chiffré à 9.069,59.- euros, n’aurait pas été réglé par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) conclut qu’il y aurait lieu de faire application de la théorie de la facture acceptée et de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant redu au titre de cette facture. Motifs de la décision Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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En application de ce texte, il est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (cf. JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6,2002, n° 80, p. 9 et références y citées et J. P. Esch/Alzette, 24.10.2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées). Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, en ce qui concerne les travaux dont le paiement est réclamé de part et d’autre, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie l’a reçue (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439; Cour d’appel, 4ème chambre, 11 juillet 2018, n°45252). Il est rappelé que l’acceptation d’une facture reçue peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

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a. Sur la demande principale de la société SOCIETE2.) Conformément aux principes repris ci-avant, il incombe dès lors en l’espèce la société SOCIETE1.) de renverser la présomption de l’acceptation de la facture lui adressée par la société SOCIETE2.) en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. En effet, en l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal de céans que le devis n°NUMERO3.) émis en date du 15 octobre 2018 par la société SOCIETE2.) pour la confection d’une chape de pente talochée à ADRESSE3.) au prix total TTC de 15.584,40.- euros a été accepté « sous réserve de métrés » par la société SOCIETE1.) en date du 16 octobre 2018, cette dernière ayant apposé sur ledit devis la mention « Bon pour accord ». Par ailleurs, la deuxième feuille de la pièce numéro 1 versée en cause par la partie appelante renseigne du « Métré travaux de chapes ADRESSE5.) à ADRESSE3.) ». Suivant facture n° 2018/9988 du 30 novembre 2018 établie sur base du devis précité de la société SOCIETE2.), celle-ci a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un solde de de 10.578,23.- euros TTC. Par courrier du 20 juin 2019, la société SOCIETE2.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) de payer le montant de « 10.578,3 » euros. Le tribunal constate et retient que la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir réceptionné ladite facture et ladite mise en demeure dans un temps proche de leurs dates d’émission, de sorte qu’en l’occurrence, il est établi à suffisance de droit que la société SOCIETE1.) a réceptionné la facture et la mise en demeure dans un temps proche de leurs dates d’émission. Le tribunal constate et retient également qu’en l’occurrence, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la facture et/ou la mise en demeure précitées de la société SOCIETE2.) ont fait l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai par la société SOCIETE1.). Par conséquent, le tribunal conclut et décide que la facture en cause est à considérer comme facture acceptée, de sorte qu’elle engendre une présomption simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE1.) A cet égard, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un avis défavorable émis en date du 26 avril 2019 par la société SOCIETE3.) à l’attention de l’Administration communale de COMMUNE sur la chape mise en place sur les toitures hautes du Centre Culturel de ADRESSE3.). Il ressort de cet avis que « la chape ne présente pas la qualité définie dans le bordereau de soumission. La chape mise en place sur les toitures hautes pour réaliser les pentes est friable et ce caractère a été mis en évidence sur le chantier au moyen d’un outil adéquat (…) », de sorte qu’il « a été convenu de procéder à l’enlèvement de la chape » et qu’une nouvelle chape devra être mise en place.

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La société SOCIETE1.) se prévaut encore d’un courrier du bureau d’architectes ENSEIGNE1.) du 6 septembre 2019 adressé à la société SOCIETE4.) duquel il ressort que notamment l’arrachage complet de diverses chapes de pentes a été décidé en raison de la non-conformité de la composition de ces dernières. Dans ce contexte, le tribunal relève d’abord que la société SOCIETE2.) indique dans son courrier de mise en demeure du 20 juin 2019 qu’elle n’aurait jamais été conviée par la société SOCIETE1.) aux expertises réalisées sur le chantier de ADRESSE3.) afin de constater de façon contradictoire les reproches formulés par la société SOCIETE1.) à l’égard des travaux de chape réalisés par la société SOCIETE2.). En outre, il y a lieu de relever que la société SOCIETE1.) reste en défaut de verser en cause les échanges de courriels entre parties ou tout autre pièce en relation avec les expertises réalisées sur chantier en relation avec les travaux réalisés par la société SOCIETE2.). Ainsi, au vu de ce qui précède et au vu des seules pièces versées en cause par la partie appelante à l’appui de son appel, le tribunal décide qu’il ne ressort pas à suffisance de droit des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans que la non-conformité desdites chapes serait imputable à la société SOCIETE2.) ou que celle-ci ait été informée de leur non-conformité. Au vu de tous les éléments et développements qui précèdent, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) n’a pas renversé la présomption de l’existence de la créance, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le titre exécutoire dont appel et de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 10.578,23.- euros avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2024, jusqu’à solde. b. Sur la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) Il y a lieu de se référer en cause à l’article 139 du Nouveau Code de procédure civile, pris en son 4ième alinéa, qui prévoit que « … L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire. » Il échet encore de rappeler que la société SOCIETE1.) sollicite, dans le cadre de la présente instance d’appel et en relation avec des travaux réalisés par ses soins sur un autre chantier que celui de ADRESSE3.), la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 9.069,59.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 13 septembre 2024, date de l’acte d’appel, jusqu’à solde. Telle demande reconventionnelle constitue dès lors une demande formée par le défendeur (originaire) dans le but de faire prononcer une condamnation contre le demandeur (originaire). Cette demande reconventionnelle est par ailleurs formulée pour la première fois en instance d’appel.

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Il résulte de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ne sont recevables en appel qu’autant qu’elles servent de défense à l’action principale ou qu’elles tendent à la compensation judiciaire. La jurisprudence admet encore la recevabilité d’une demande reconventionnelle formulée pour la première fois en appel dans l’hypothèse où elle est unie à la demande principale par un lien de connexité ou si son rejet risque d’entraîner un risque de décisions inconciliables. Si une de ces hypothèses est remplie, la demande reconventionnelle est recevable, tant en première instance que pour la première fois en appel. (voir en ce sens, Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée, page 638, numéro 1129 et les jurisprudences citées). En l’occurrence, il y a lieu de constater que la demande reconventionnelle, ayant trait à un autre chantier que celui visé et concerné par la demande principale, ne sert pas de défense à la demande principale en paiement du montant de 10.578,23.euros. Elle ne tend pas non plus à la compensation judiciaire. Finalement, il y a encore lieu de constater et de retenir que telle demande reconventionnelle n’est point unie à la demande principale par un lien de connexité et que le rejet de telle demande reconventionnelle ne risque pas d’entraîner un risque de décisions inconciliables. Au vu de ce qui précède et en application des principes exposés ci-avant, la demande reconventionnelle formulée en instance d’appel par la société SOCIETE1.) relative au chantier à ADRESSE4.) est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du présent litige, la demande introduite par la société C.E.S.E sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée et à rejeter. Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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La faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. CA, 25 janvier 2006, n°30.748). Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire dans la présente instance, la demande en distraction des frais et dépens formulée par la société SOCIETE1.) n’est pas fondée et partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le titre exécutoire n° L-OPA2-7075/24 émis en date du 19 août 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg, déclare la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concernant le chantier de ADRESSE4.) irrecevable, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens, rejette la demande en distraction des frais et dépens formulée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

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