Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2259 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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appartenant à PERSONNE8.), préqualifié, ainsi que les lunettes de marque « ENSEIGNE7.) » et un étui de lunettes appartenant à PERSONNE7.), préqualifiée, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé les vitres des véhicules respectifs, à l’aide d’une bouteille, Subsidiairement en infractions aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des personnes suivantes :

1. PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE1.), XI , immatriculé NUMERO1.)(L),
2. PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE8.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), GLA 200D, immatriculé NUMERO2.)(L),
3. PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE9.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), GLA 200 D, immatriculé NUMERO3.)(L),
4. PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), C220D, immatriculé NUMERO4.)(L),
5. PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE11.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), E200, immatriculé NUMERO5.)(L),
6. PERSONNE10.), née le DATE9.) à ADRESSE12.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE3.), 5008, immatriculé NUMERO6.)(L),
7. PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE13.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE4.), Tuscon, immatriculé NUMERO7.)(L),
8. PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE14.), propriétaire du véhicule de marque Mini, immatriculé NUMERO8.)(L),
9. PERSONNE13.), né le DATE12.) à ADRESSE15.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE5.), Golf, immatriculé NUMERO9.)(L),
10. PERSONNE2.), né le DATE13.) à ADRESSE16.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE6.), Karoq, immatriculé NUMERO10.)(L),
11. PERSONNE3.), né le DATE14.) à ADRESSE17.), propriétaire du véhicule de marque Audi, immatriculé NUMERO11.)(P), différents objets visés au procès-verbal n° 10456 du 26 janvier 2024 dressé par le commissariat Esch, ainsi que dans le rapport n° 9765-485/2024 du 30 janvier 2024 dressé par le commissariat Esch, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé les vitres des véhicules respectifs, à l’aide d’une bouteille,

1. Le 26 janvier 2024 entre 3:15 heures et 3:36 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les véhicules appartenant aux personnes suivantes :

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1. PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE1.), XI , immatriculé NUMERO1.)(L),
2. PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE8.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), GLA 200D, immatriculé NUMERO2.)(L),
3. PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE9.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), GLA 200 D, immatriculé NUMERO3.)(L),
4. PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), C220D, immatriculé NUMERO4.)(L),
5. PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE11.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), E200, immatriculé NUMERO5.)(L),
6. PERSONNE10.), née le DATE9.) à ADRESSE12.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE3.), 5008, immatriculé NUMERO6.)(L),
7. PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE13.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE4.), Tuscon, immatriculé NUMERO7.)(L),
8. VIANA BROMMONSCHE NKEL Daniel, né le DATE11.) à ADRESSE14.), propriétaire du véhicule de marque Mini, immatriculé NUMERO8.)(L),
9. PERSONNE13.), né le DATE12.) à ADRESSE15.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE5.), Golf, immatriculé NUMERO9.)(L),
10. PERSONNE2.), né le DATE13.) à ADRESSE16.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE6.), Karoq, immatriculé NUMERO10.)(L),
11. PERSONNE3.), né le DATE14.) à ADRESSE17.), propriétaire du véhicule de marque Audi, immatriculé NUMERO11.)(P), notamment en cassant les vitres des véhicules à l’aide d’une bouteille ou en causant des griffures et des bosses en jetant des pierres sur les véhicules. »

Les faits En date du 26 janvier 2024 vers 03.36 heures, les agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés au ADRESSE18.) à ADRESSE19.) où une personne était en train d’endommager des véhicules garés. Sur place, quatre personnes avaient d’ores et déjà immobilisé un homme au sol, ce dernier ayant été identifié ultérieurement comme étant PERSONNE1.). Les agents de police ont pu constater qu’au total, onze véhicules avaient été endommagés, dont sept avaient des fenêtres cassées et quatre d’autres dégâts plus légers. La police technique a été dépêchée sur les lieux aux fins du traitement signalétique d’PERSONNE1.) et du relevage des traces sur les véhicules endommagés. Quand la police technique est arrivée sur le parking, elle a informé les agents de police du Commissariat d’Esch que les véhicules en question avaient été entretemps fouillés et que des papiers de bord trainaient par terre. PERSONNE1.) a été soumis à une fouille intégrale, qui était toutefois négative. Le témoin oculaire des faits qui avait fait appel à la police était PERSONNE4.). Ce dernier expliquait que vers 02.30 heures, il était en train de chercher une place de stationnement au parking « ADRESSE20.) » lorsqu’il a entendu du bruit et qu’il voyait un homme de type arabe, avec des cheveux noirs courts, une barbe courte et une veste noire, marcher entre les voitures et donner des coups dans les vitres des véhicules avec une bouteille de champagne. Il a pu constater que plusieurs autres véhicules étaient 5

d’ores et déjà endommagés. Il a immédiatement confronté l’homme qui s’est alors enfui en direction de la « ADRESSE21.) ». Il a expliqué que d’autres témoins se sont arrêtés, qu’ils ont poursuivi l’homme ensemble et qu’ils ont finalement réussi à l’immobiliser au ADRESSE18.) jusqu’à l’arrivée de la police. PERSONNE4.) a confirmé que la personne immobilisée à l’aide des autres témoins était bien celle que les agents de police ont emmenée au Commissariat, à savoir PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés en expliquant qu’il aurait simplement attendu un ami au ADRESSE18.) et qu’à un moment donné, un homme l’aurait abordé en portugais, puis d’autres personnes se seraient approchées et ensemble, elles l’auraient jeté par terre et frappé, sans rime ni raison. Trois propriétaires de véhicules endommagés ont porté plainte le jour des faits, à savoir PERSONNE15.) (véhicule de marque ENSEIGNE8.), modèle X1, immatriculé NUMERO1.), trois vitres de l’arrière gauche et vitre arrière droite brisées), PERSONNE16.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle GLA 200D, immatriculé NUMERO2.), vitre arrière gauche brisée) et PERSONNE17.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.) GLA, modèle 200D, immatriculé NUMERO3.), vitre arrière gauche brisée). PERSONNE17.) a encore précisé ultérieurement par voie de courriel qu’une paire de lunettes de soleil de marque ENSEIGNE7.) (modèle GG0091S) d’une valeur de 260.- euros, ensemble l’étui de couleur rouge, ont été volés. PERSONNE18.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle C220D, immatriculé NUMERO4.)) a porté plainte en date du 31 janvier 2014 en précisant que la vitre arrière gauche du véhicule a été brisée et que ses papiers de bord ont été volés (assurance, vignette fiscale, certificat d’immatriculation et contrôle technique). PERSONNE19.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle E200, immatriculé NUMERO5.)) a porté plainte en date du 9 février 2024 en précisant que la vitre arrière gauche de son véhicule a été rayée. PERSONNE20.) (véhicule ENSEIGNE3.) 5008, immatriculé NUMERO6.)) a porté plainte en date du 10 février 2024 en précisant que la vitre arrière gauche de son véhicule a été rayée. PERSONNE21.) (véhicule de marque ENSEIGNE4.), modèle TUCSON, immatriculé NUMERO7.)) a porté plainte en date du 11 mars 2024 et a précisé que la vitre arrière droite de son véhicule a été brisée. PERSONNE22.) (véhicule de marque MINI, modèle MINI, immatriculé NUMERO8.)) a porté plainte en date du 9 mars 2024 en précisant que la fenêtre arrière gauche de son véhicule a été rayée. PERSONNE23.) (véhicule de marque ENSEIGNE5.), de modèle Golf, immatriculé NUMERO9.)) a porté plainte en date du 19 février 2024 en précisant que la vitre arrière droite et la carrosserie du côté droit de son véhicule ont été rayés. 6

PERSONNE2.) (véhicule de marque ENSEIGNE6.), de modèle KAROQ, immatriculé NUMERO10.)) a porté plainte en date du 28 janvier 2024. PERSONNE3.) (véhicule de marque ENSEIGNE9.), immatriculé NUMERO11.) (P) a porté plainte en date du 6 mars 2024 et a précisé que la vitre arrière gauche de son véhicule a été brisée. Une expertise génétique a été ordonnée. Suivant le rapport d’expertise génétique n° P00724201 du 9 avril 2024, « Les résultats de l’analyse génétique soutiennent de manière extrêmement forte l’hypothèse selon laquelle PERSONNE24.) est contributeur aux mélanges d’ADN caractérisés par rapport à l’hypothèse alternative », ce par rapport aux traces relevées sur les véhicules appartenant à PERSONNE15.) (véhicule de marque ENSEIGNE8.), modèle X1, immatriculé NUMERO1.)), à PERSONNE3.) (véhicule de marque ENSEIGNE9.), immatriculé NUMERO11.) (P)) et à PERSONNE2.) (véhicule de marque ENSEIGNE6.), de modèle KAROQ, immatriculé NUMERO10.)). À l’audience publique du 18 octobre 2024, le témoin PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations sous la foi du serment. À la même audience, le mandataire du prévenu a exposé que son mandant est désormais en aveu d’avoir endommagé volontairement les véhicules susvisés, mais qu’il était en état d’ivresse au moment des faits. Il a encore insisté pour dire que le prévenu maintient ses contestations par rapport aux vols à l’aide d’effraction qui lui sont reprochés, alors qu’il n’avait jamais l’intention de voler quoi que ce soit. Il a dès lors demandé à le voir acquitter des infractions de vol/tentative de vol. Quant à la peine, il a sollicité principalement la suspension du prononcé, sinon subsidiairement à voir assortir une éventuelle peine d’emprisonnement du sursis intégral. Il a encore demandé au Tribunal de ne pas prononcer de peine d’amende au vu de la situation financière précaire du prévenu. En droit Quant aux infractions libellées sub 1) Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir commis des vols à l’aide d’effraction dans onze véhicules plus amplement énumérés au réquisitoire, et plus précisément d’avoir volé des papiers d’assurance, d’immatriculation et le certificat de contrôle technique du véhicule appartenant à PERSONNE8.) ainsi que des lunettes de marque ENSEIGNE7.) et un étui à lunettes appartenant à PERSONNE7.), sinon subsidiairement d’avoir commis des tentatives de vol dans ces mêmes véhicules. Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :  une soustraction, 7

 une chose susceptible d’être volée,  la propriété d’autrui,  une intention frauduleuse.  La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction. La Cour de cassation belge a défini la soustraction, au sens de l’article 461 du Code pénal, comme « la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924). En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment. Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que le prévenu aurait volé ou tenté de voler les papiers de bord appartenant à PERSONNE8.), les lunettes de soleil et l’étui de lunettes appartenant à PERSONNE7.) ou de quelconques autres objets. En effet, il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procèsverbal n° 10456 du 26 janvier 2024 du Commissariat Esch (C3R) que d’une part, la fouille corporelle effectuée sur le prévenu qui a été immobilisé et arrêté immédiatement après les faits, s’est révélée négative. Il en résulte encore d’autre part qu’entre le moment où les agents du Commissariat Esch (C3R) étaient sur place pour arrêter le prévenu et le moment où la Police Technique s’est rendue sur les lieux quelques heures plus tard, les véhicules ont été fouillés et des papiers de bord ont été retrouvés au sol par la Police Technique, constatations que les agents verbalisant du Commissariat Esch n’avaient visiblement pas effectuées quelques heures auparavant. Il n’est dès lors pas à exclure qu’un deuxième auteur resté inconnu ait fouillé les véhicules endommagés après l’arrestation du prévenu (« (…) Die SPJ-APPT-E Section police technique, in Person von PERSONNE25.), 1er Commissaire, OPJ, wurde um 07.00 Uhr seitens der Einsatzleitstelle fernmündlich über Vorstehendes in Kenntnis gesetzt und verfügte sich unverzüglich zum Tatort. Derselbe meldete sich nach kurzer Zeit und erklärte, dass mehrere der angetroffenen Fahrzeuge offen seien, sprich nicht mehr verriegelt, und, dass jemand diese Fahrzeuge durchwühlt hätte. Des Weiteren konnten auf dem Parkplatz auf dem Boden liegend mehrere Fahrzeugdokumente vorgefunden werden. (…)». Il subsiste dès lors un doute sur le point de savoir si le prévenu a commis des vols par effraction, voire a tenté de commettre des vols par effraction, tels que libellés par le Ministère public sub 1) principalement et subsidiairement. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il convient de l’acquitter au bénéfice du doute en ce qui concerne les infractions libellées à sa charge sub 1).

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Quant à l’infraction libellée sub 2) L’article 528 alinéa 1er du Code Pénal incrimine ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui. Il exige ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants : a) un bien mobilier appartenant à autrui, b) un endommagement, une destruction ou détérioration de ce bien, c) l’élément moral, à savoir une démarche volontaire. Il y a atteinte au droit de propriété d’autrui à chaque fois qu’une personne détruit ou dégrade un bien dont elle n’a pas la pleine et entière propriété. L’élément moral exigé par l’article 528 alinéa 1er du Code Pénal est double :  l’auteur doit avoir connaissance que le bien en question appartient à autrui, et  l’ auteur doit avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré ce bien. Le Tribunal constate qu’au vu des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, et notamment des aveux du prévenu, des constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal n° 10456 du 26 janvier 2024 du Commissariat Esch (C3R), des déclarations du témoin oculaire PERSONNE4.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 18 octobre 2024, du rapport complémentaire n° 9765485/2024 du 30 janvier 2024 du Commissariat Esch (C3R), du procès-verbal n° SPJAP-PT-E/2024/149862-1/KISE du 26 janvier 2024 du Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Sud-Ouest et du rapport d’expertise génétique n° P00724201 du 9 avril 2024 de M. Sc. Pierre-Olivier POULAIN du Laboratoire National de Santé, tous les éléments constitutifs de l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui sont réunis dans le chef du prévenu. Il y a toutefois lieu de préciser qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il aurait utilisé des pierres, mais uniquement une bouteille. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, notamment les dépositions du témoin et ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 26 janvier 2024 entre 3:15 heures et 3:36 heures à ADRESSE6.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les véhicules appartenant aux personnes suivantes :

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1. PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE1.), XI , immatriculé NUMERO1.)(L),
2. PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE8.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), GLA 200D, immatriculé NUMERO2.)(L),
3. PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE9.), détenteur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), GLA 200 D, immatriculé NUMERO3.)(L),
4. PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), C220D, immatriculé NUMERO4.)(L),
5. PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE11.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), E200, immatriculé NUMERO5.)(L),
6. PERSONNE10.), née le DATE9.) à ADRESSE12.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE3.), 5008, immatriculé NUMERO6.)(L),
7. PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE13.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE4.), Tuscon, immatriculé NUMERO7.)(L),
8. PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE14.), propriétaire du véhicule de marque Mini, immatriculé NUMERO8.)(L),
9. PERSONNE13.), né le DATE12.) à ADRESSE15.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE5.), Golf, immatriculé NUMERO9.)(L),
10. PERSONNE2.), né le DATE13.) à ADRESSE16.), propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE6.), Karoq, immatriculé NUMERO10.)(L),
11. PERSONNE3.), né le DATE14.) à ADRESSE17.), propriétaire du véhicule de marque Audi, immatriculé NUMERO11.)(P), notamment en cassant les vitres des véhicules ou en causant des griffures et des bosses à l’aide d’une bouteille. » La peine Le prévenu a endommagé au total onze véhicules dans un même laps de temps, de sorte qu’il y a onze infractions à l’article 528 du Code pénal. Ces infractions ont été commises dans un même laps de temps, sur les mêmes lieux et avec une même intention coupable. Les infractions se trouvent dès lors en concours idéal et il y a partant lieu, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire d’une chose mobilière d’autrui est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros, qui tient également compte de ses revenus disponibles. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

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Au civil

1. Partie civile d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 18 octobre 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 1.765,41 euros pour la réparation de son véhicule (765,41 euros) et pour la moins-value lors de la vente subséquente (1.000 euros). La demande civile est fondée en principe pour ce qui est des frais de réparation du véhicule à hauteur de 765,41 euros. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Toutefois, la demande civile n’est pas fondée pour ce qui est de la moins-value du véhicule lors de la vente. Outre le fait que le dommage laisse d’être établi alors que le demandeur au civil verse le seul contrat de vente du 14 février 2024 du véhicule au prix de 19.000.- euros et que le Tribunal ignore dès lors s’il a ou non subi une moins-value de 1.000.- euros, il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, une fois la vitre réparée, PERSONNE2.) est remis dans la même situation dans laquelle il se trouvait avant les faits et le désir d’PERSONNE2.) de vendre ledit véhicule en raison d’une vitre cassée relève de son choix personnel et n’est dès lors en aucun lien de causalité direct avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à hauteur de 765,41 euros au titre du dommage matériel. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 765,41 euros.
2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 18 octobre 2024, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE3.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 392,61 euros pour la réparation de sa vitre cassée. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à hauteur de 392,61 euros au titre du dommage matériel. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 392,61 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 13

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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