Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2268 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Notice 15193/23/CC Vu le procès-verbal numéro 248/2023 du 21 mars 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 mars 2023 vers 22.31 heures à ADRESSE4.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable. PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mars 2023 vers 22.31 heures à ADRESSE4.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 6 juillet 2022, notifié au prévenu le 25 juillet 2022». Notice 22797/23/CC Vu le procès-verbal numéro JDA 136364-1/2023 du 21 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 juin 2023 vers 20.55 heures à ADRESSE5.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est cependant incompétent ratione materiae pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.) sub 3) et sub 4) dans la citation à prévenu, celles-ci n’étant pas connexes aux délits de conduite sans permis de conduire valable, libellés sub 1) et sub 2) à sa charge. PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2023 vers 20.55 heures à ADRESSE5.),

1. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 6 juillet 2022, exécutée à partir du 25 juillet 2022, notifié au prévenu le 25 juillet 2022 ;

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1. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois, exécutée du 20 juin 2023 au 16 décembre 2023, notifiée au prévenu le 21 juin 2023, résultant d’un jugement n° 528 rendu par le tribunal de Police de Luxembourg en date du 31 octobre 2022 ». Notice 44499/23/CC Vu le procès-verbal numéro 24942/2023 du 30 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat, Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2023 vers 15.50 heures à ADRESSE6.), circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 novembre 2023 vers 15.50 heures à ADRESSE6.),
2. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 20 juin 2023 au 16 décembre 2023, notifiée au prévenu le 21 juin 2023, résultant d’un jugement n°528 rendu par le tribunal de Police de Luxembourg en date du 31 octobre 2022 ;
3. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 6 juillet 2022, notifié au prévenu le 25 juillet 2022 ;
4. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être titulaire d’un contrat d’assurance valable. » La peine Les infractions retenues sous la notice 16500/21/CC à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions retenues sub 1) et sub 2) sous la notice 22797/23/CC se trouvent en concours idéal entre elles.

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Les infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice 44499/23/CC se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 3). Les infractions retenues sous les six numéros de notice se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sous la notice 16500/21/CC sub 1) et sous les notices 26625/21/CC, 840/23/CC, 15193/23/CC et 22797/23/CC sub 1) et 2) à charge du prévenu sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC sub 2) et sous la notice 44499/23/CC sub 3) à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros. Le Tribunal condamne PERSONNE1.) encore aux interdictions de conduire suivantes :

de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC sub 1) à son encontre ; de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 16500/21/CC sub 2) à son encontre ; de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 26625/21/CC à son encontre; de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 840/23/CC à son encontre ; de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 15193/23/CC à son encontre; de 18 mois pour les infractions retenues sous la notice 22797/23/CC sub 1) et sub 2) à son encontre ; de 18 mois pour les infractions retenues sous la notice 44499/23/CC sub 1) et sub 2) à son encontre ; de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 44499/23/CC sub 3) à son encontre. 6

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, des objets suivants :

le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), procèsverbal numéro JDA 136364-1/2023 du 21 juin 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 24943/2023 du 30 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat, Differdange (C3R).

le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), procèsverbal numéro JDA 136364-1/2023 du 21 juin 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 24943/2023 du 30 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat, Differdange (C3R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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1ère instance – réputé contradictoire : Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal correctionnel qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.