Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2266 (TALCH12)

Décision officielle commentée

mettait le clignotant droit afin de se rabattre sur la bande de circulation de droite. Il affirmait qu’il venait d’entamer la manœuvre de changement de voie et qu’il venait de dépasser la ligne médiane lorsqu’il aperçut le véhicule ENSEIGNE2.) qui avait déjà entamé une manœuvre de dépassement en roulant sur la bande de circulation de droite, empiètement largement sur la bande d’arrêt d’urgence, l’obligeant à redresser sa trajectoire vers la gauche afin d’éviter un accrochage. Les agents de police auteurs du procès-verbal dressé en cause notaient que le conducteur du véhicule ENSEIGNE2.), une fois la manœuvre de dépassement terminée, décélérait, puis accélérait de nouveau fortement, provoquant l’émission d’un épais écran de fumée noire provenant du pot d’échappement de son véhicule. Les agents de police décidaient alors de suivre le véhicule ENSEIGNE2.) qu’ils retrouvaient peu de temps après à hauteur de l’échangeur de ADRESSE6.). Les agents de police se portaient au niveau du véhicule et l’agent de police assis sur le siège de convoyeur faisait signe au conducteur du véhicule ENSEIGNE2.) de les suivre. Ce dernier accélérait néanmoins de nouveau fortement, provoquant un autre épais écran de fumée noire, de sorte que les agents de police perdaient le véhicule de vue. Comme les agents de police avaient néanmoins noté le numéro d’immatriculation du véhicule, ils convoquaient le détenteur du véhicule, identifié en la personne de PERSONNE1.) selon les fichiers étatiques. Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) admettait avoir été le conducteur du véhicule ENSEIGNE2.) au moment des faits dont s’agit. Il admettait encore ne pas avoir respecté une distance de sécurité suffisante par rapport au véhicule qui le précédait et d’avoir tenté de le dépasser par la droite. Il affirmait ne pas se rappeler si, après avoir dépassé l’échangeur de ADRESSE3.), il avait effectivement dépassé le véhicule conduit par les agents de police par la droite. Il admettait encore qu’il savait que son véhicule produisait une épaisse fumée noire lors des accélérations. Il affirmait avoir agi par inconscience respectivement par bêtise. Sur question des agents de police, il affirmait ne pas s’être rendu compte que des agents de police étaient assis dans le véhicule de marque et type ENSEIGNE1.); il soutenait pour le surplus avoir pris peur lorsque les occupants du véhicule qu’il venait de dépasser lui avaient fait signe et avoir voulu quitter les lieux au plus vite. Lors des débats en audience publique du 5 juillet 2024, le témoin PERSONNE2.) confirme sous la foi du serment les constatations policières telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause. Il précise qu’au moment des constatations, il conduisait le véhicule de dotation non sérigraphié. Il précise encore que tant lui-même que l’agent de police qui l’accompagnait étaient porteurs de leur uniforme d’apparat. Sur question du tribunal, le témoin relate que le véhicule ENSEIGNE2.) suivait son véhicule de tellement près qu’il lui était impossible de l’apercevoir dans le rétroviseur central, mais uniquement dans les rétroviseurs latéraux lorsque le conducteur du véhicule ENSEIGNE2.) zigzaguait pour forcer le passage sinon changeait de voie. Sur question du tribunal, le témoin précise encore que la fumée dégagée par le véhicule ENSEIGNE2.) était tellement épaisse qu’il lui fut impossible de voir ledit véhicule, bien qu’il ne le précédait que de quelques mètres. Le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits. Il affirme avoir agi de manière irréfléchie. Il affirme avoir entretemps pris conscience de la dangerosité de ses agissements. Sur question 3

spéciale du tribunal, le prévenu admet avoir su que son véhicule produisait une épaisse fumée noire en cas d’accélération abrupte. Il affirme qu’il s’agissait d’un problème technique qui était apparu peu de temps avant les faits dont s’agit. Il admet toutefois avoir agi à dessein le jour des faits lorsqu’il accéléra fortement après s’être rendu compte que le conducteur du véhicule qu’il venait de dépasser continuait à le suivre. Le prévenu affirme avoir entretemps revendu le véhicule pour le remplacer par une voiture de marque et type ENSEIGNE3.). La représentante du ministère publique, en se fondant sur les constatations des agents de police, demande à voir retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge et à le voir condamner à une amende appropriée. PERSONNE1.) sollicite la clémence du tribunal quant à la peine à prononcer, compte tenu de sa situation personnelle. Il demande à titre principal à voir faire abstraction d’une peine d’interdiction de conduire alors qu’il a impérativement besoin du permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle de chauffeur livreur; à titre subsidiaire, il demande à voir assortir une éventuelle interdiction de conduire du sursis le plus large, sinon d’en excepter les trajets effectués pour se rendre à son lieu de travail ainsi que ceux effectués dans l’intérêt de son employeur. Le ministère public reproche en premier lieu à PERSONNE1.) d’avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances. En l’espèce, il ressort des dépositions du témoin ensemble les constations des agents de police telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause, que PERSONNE1.) a, dans un premier temps, fondu sur les agents de police qui circulaient pourtant à une vitesse égale à la vitesse maximale autorisée. Puis, alors que la voie de dépassement était occupée par les agents de police qui étaient eux-mêmes en train d’effectuer un dépassement sur un autre usager de la route, il accéléra de nouveau et essaya de doubler les agents de police par la bande de circulation de droite, se portant jusqu’à la hauteur du véhicule conduit par les agents de police. Il en ressort encore qu’après avoir dépassé le chantier sis à hauteur de l’échangeur de ADRESSE7.), PERSONNE1.) accéléra fortement afin de dépasser par la droite le véhicule qui le précédait. Il en ressort sans équivoque possible que PERSONNE1.), outre le fait qu’il a manifestement dépassé la vitesse maximale autorisée avant de rejoindre le véhicule conduit par les agents de police auteurs du procès-verbal, a accéléré à au moins deux reprises afin de surprendre le conducteur du véhicule qui le précédait en essayant d’effectuer une manœuvre de dépassement par la droite, manœuvre d’ailleurs interdite par l’article 125 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, au lieu d’attendre que le conducteur le précédant termine sa manœuvre de dépassement et se rabatte vers la bande de circulation de droite. Il convient dès lors de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction d’avoir circulé à une vitesse manifestement dangereuse selon les circonstances. Le ministère public reproche encore au prévenu de ne pas avoir maintenu par rapport au véhicule qui le précède une distance correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes. Cette infraction ressort en l’espèce à suffisance des dépositions du témoin ensemble les constatations des agents de police telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause. Le témoin confirme ainsi que le véhicule conduit par PERSONNE1.) le suivait de tellement près qu’il lui fut impossible de le voir dans les rétroviseurs, sauf lorsque le conducteur du véhicule ENSEIGNE2.) se déportait vers la gauche ou la droite. 4

Le tribunal a acquis dans ces circonstances l’intime conviction que PERSONNE1.) n’a pas respecté une distance de sécurité suffisante et plus particulièrement qu’il a suivi le véhicule qui le précédait sans respecter une distance correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes. En effectuant, contrairement aux prescriptions de l’article 125 précité, un dépassement par la droite alors que le conducteur qui le précédait essayait également de se rabattre sur la bande de circulation de droite, PERSONNE1.) a nécessairement entravé la marche normale des autres conducteurs et mis en danger les autres usagers de la route; il convient partant de le retenir également dans les liens des infractions libellées sub 3) et 4) à sa charge. Le tribunal constate en outre qu’il ressort des constatations des agents de police que le prévenu a à d’itératives reprises changé de voie de circulation sans actionner le clignotant afin d’indiquer son intention et de montrer la direction de la manœuvre, et ce en violation des dispositions de l’article 134 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il convient finalement de rappeler les dispositions de l’article 25bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques selon lequel « les véhicules automoteurs et les cyclo-moteurs ne doivent pas émettre des fumées pouvant gêner la circulation ou incommoder les autres usagers de la route ». En l’espèce, il ressort des explications du témoin que le véhicule conduit par PERSONNE1.) émettait une épaisse fumée noire opaque lors des accélérations. Le prévenu admet d’ailleurs qu’il était conscient des émissions de fumée. Il ressort encore des dépositions du témoin que l’écran de fumée était presque opaque, empêchant le témoin de voir un véhicule qui pourtant le précédait uniquement de quelques mètres. Le tribunal en déduit que la fumée était gênante pour la circulation et de nature à incommoder les autres usagers de la route. En l’absence d’examen technique du véhicule du prévenu, le tribunal se trouve néanmoins dans l’impossibilité d’apprécier si la production de cette fumée noire excessive relève d’une défaillance du moteur ou est le produit d’une intervention volontaire sur le moteur. Toujours est—il que le prévenu, qui avait connaissance de la production excessive de fumée, a non seulement mis le véhicule en circulation, il en a également usé pour produire délibérément un écran de fumée après avoir dépassé un autre véhicule. Il convient partant de le retenir également dans les liens de l’infraction libellée sub 6) à son encontre, sauf à préciser le libellé pour retenir à charge du prévenu l’infraction de l’usage d’un véhicule émettant des fumées gênant la circulation et incommodant les autres usagers de la route. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les dépositions du témoin ainsi que les débats en audience publique des infractions suivantes: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29 janvier 2024, vers 13.40 heures, sur l’autoroute A4, Luxembourg en direction d’ADRESSE5.), entre l’aire de service ADRESSE3.) et la sortie ADRESSE4.) »,

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1. vitesse dangereuse selon les circonstances
2. défaut pour les conducteurs d’un véhicule automoteur, qui circulent en dehors d’une agglomération, de maintenir par rapport au véhicule qui précède une distance correspondant à un temps de parcours d’au moins 2 secondes
3. changement de voie de circulation entravant la marche normale des autres conducteurs et dangereux pour les autres usagers
4. dépassement mettant en danger les autres usagers
5. défaut d’indiquer son intention d’effectuer un changement de direction clairement et suffisamment à temps au moyen d’un signal qui doit cesser dès que la manœuvre est accomplie
6. usage d’un véhicule émettant des fumées gênant la circulation et incommodant les autres usagers de la route». Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) à 5) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 6), de sorte qu’il convient encore d’appliquer les dispositions de l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs infractions encourra la peine de chacune d’elles ». En l’espèce, tant la vitesse dangereuse selon les circonstances que le défaut pour les conducteurs d’un véhicule automoteur, qui circulent en dehors d’une agglomération, de maintenir par rapport au véhicule qui précède une distance correspondant à un temps de parcours d’au moins 2 secondes, considérées comme contraventions graves en vertu des dispositions de l’article 7 paragraphe 2 tirets a) et i) de la loi modifiée du 14 février 1955, sont punissables d’une amende de 25 à 2.000 € en application des dispositions précitée. Les autres infractions retenues à charge du prévenu sont punissables quant à elles chaque fois d’une amende de 25 à 250 €. L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. En vertu de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Compte tenu de la nature du véhicule acheté par le prévenu en remplacement du véhicule ENSEIGNE2.), le tribunal retient que le prévenu n’est manifestement pas indigent. Dans l’appréciation de la gravité des faits, le tribunal tiendra compte du fait qu’au moment des faits dont objet, PERSONNE1.) était titulaire du permis de conduire depuis à peine un mois et demi. Le tribunal tiendra encore compte du fait que PERSONNE1.) a manifestement essayé de forcer le passage au détriment de toute considération de sécurité, mettant de manière délibérée en jeu la santé d’autres usagers de la route, et ce pour des motifs vains. Le tribunal retiendra encore que c’est de manière délibérée que PERSONNE1.) a choisi, à deux reprises, en accélérant fortement, de produire d’épais nuages de fumée noire et cela au détriment de la sécurité des autres usagers de la route, en l’absence de toute considération écologique et sans avoir égard à la santé d’autrui (l’effet nocif des fumées d’échappement surtout de véhicules à moteur diesel est pourtant documenté à suffisance).

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Le tribunal donne à considérer que l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Compte tenu des considérations qui précèdent, le tribunal estime que la gravité des faits justifie la condamnation du prévenu à une amende de 1.000 € et à une interdiction de conduire de 6 mois en ce qui concerne les infractions retenues sub 1) à 5) à sa charge ainsi qu’à une amende de 200 € et à une interdiction de conduire de 2 mois pour l’infraction à retenir sub 6) à charge du prévenu. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie». En l’espèce, compte tenu des considérations qui précèdent et compte tenu de l’absence absolue de la maturité requise pour conduire un véhicule sur la voie publique dans le chef du prévenu, démontrée à suffisance par les manœuvres du moins téméraires auxquelles il s’est livré, et ceci au mépris manifeste de la sécurité des autres usagers de la route, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer du sursis ou d’en excepter certains trajets.

JUGEMENT qui suit : Vu le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police d’ADRESSE1.), siégeant en matière de police, en date du 12 juillet 2024 sous le numéro 138/2024. Par déclaration au greffe de la Justice de paix d’ADRESSE1.) en date du 2 août 2024, le prévenu a relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu le 12 juillet 2024 par le Tribunal de police d’ADRESSE1.) sous le numéro 138/2024, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent jugement. Le Ministère public a également relevé appel contre le jugement précité en date du 2 août 2024. Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi. Vu la citation du 19 septembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le juge de police a condamné PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) à 5) à sa charge à une peine d’amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois et du chef de l’infraction retenue sub 6) à sa charge à une amende de 200 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 2 mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale. A l’audience publique du 14 octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre et a déclaré avoir fait appel contre la décision du juge de police afin qu’il soit relevé des peines d’interdiction de conduire prononcées, soit que celles-ci soient assorties du sursis intégral. Au vu des débats à l’audience et des aveux du prévenu quant aux infractions libellées à son encontre, le premier juge a correctement apprécié les faits et retenu le prévenu dans les liens des infractions libellées à son encontre. La peine prononcée par le premier juge est légale et adéquate. Par adoption des motifs du premier juge, le premier jugement est à confirmer quant à la durée des interdictions de conduire et des amendes à prononcer. En revanche, au vu des explications apportées par le prévenu concernant son besoin de conduire, il y a lieu de lui accorder la faveur d’un sursis intégral quant aux interdictions de conduire prononcées à son encontre. PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire 9

et le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, dit que l’appel relevé par le prévenu PERSONNE1.) est recevable ; dit que l’appel relevé par le Ministère Public est recevable ; les reçoit en la forme ; les dit partiellement fondés ; par réformation partielle ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité des interdictions de conduire de six (6) mois et de deux (2) mois prononcées par jugement numéro 138/2204 rendu en date du 12 juillet 2024 ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; pour le surplus : pour le surplus, confirme le jugement numéro 138/2024 rendu en date du 12 juillet 2024 par le Tribunal de police d’ADRESSE1.) ; condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 9,22 euros.

Par application des articles cités par le premier juge et en y ajoutant les articles 3-6, 154, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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En appel - contradictoire ou réputé contradictoire : En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2266 (TALCH12)

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