Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-15, n° TAL-2024-05025 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00175 Audience publique du vendredi, quinze novembre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-05025 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions M. PERSONNE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 27 mai 2024, intimée sur appel incident, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET: PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, appelant par appel, comparant par Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 1

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-05025 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 juin 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 18 octobre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Benoît ENTRINGER, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth ALVES, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 15 novembre 2024 le JUGEMENT QUI SUIT:

Par une première ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-504574/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 7.175,08 euros avec les intérêts au taux légal du chef d’une facture impayée n° 80 du 1er décembre 2021. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du 28 avril 2022. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 23 mai 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l'ordonnance en question. Par une deuxième ordonnance conditionnelle de paiement n° E-NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 août 2022, PERSONNE2.) a encore été sommé de payer à PERSONNE3.) la somme de 2.457.- euros avec les intérêts au taux légal du chef d’une facture impayée n° 92 du 7 février 2022. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du 26 août 2022. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 14 septembre 2022, PERSONNE2.) a également formé contredit contre cette ordonnance de paiement. Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les contredits en la forme et ordonné la jonction des rôles n° E-OPA2-504574/22 et n° E-NUMERO2.). Avant tout autre progrès en cause, il a nommé consultant PERSONNE4.), demeurant professionnellement à L- ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans une consultation écrite, détaillée et motivée : 3

1. de dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, défauts, dommages, détériorations et malfaçons, affectant les travaux effectués par SOCIETE1.) sur base du devis du 23 avril 2021 liant les parties, réalisés dans leur maison située à L-ADRESSE2.) ;
2. déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, défauts, dommages, détériorations et malfaçons constatés affectant la maison ;
3. déterminer les travaux et moyens pour remédier à la situation et en évaluer le coût ;
4. déterminer une éventuelle moins-value affectant les dalles de l’entrée de la maison. Il a ordonné à PERSONNE2.) de verser au plus tard le 24 mars 2023 le montant de 750.euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal. Il a refixé l’affaire à l’audience publique du mardi 4 juillet pour continuation des débats et a réservé le surplus. Par courrier parvenu au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 mars 2023, PERSONNE4.) a déclaré ne pas accepter la mission lui confiée. Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu le jugement du 7 mars 2023, a nommé en remplacement de PERSONNE4.), à titre de consultant Frank ERPELDING, demeurant professionnellement à L- ADRESSE4.), a refixé l’affaire à l’audience publique du jeudi 28 septembre 2023 et a réservé le surplus. A l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2024, PERSONNE2.) s’est opposé au paiement des montants réclamés par SOCIETE1.) et a demandé d’entériner les conclusions de l’expert ERPELDING. Il a sollicité reconventionnellement, sur base des constatations de l’expert, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 44.941,88 euros et s’est opposé à une réparation en nature. PERSONNE2.) a en outre réclamé un montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, le remboursement des frais d’expertise avancés ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. SOCIETE1.) s’est opposée aux demandes reconventionnelles et a contesté les conclusions de l’expert.

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Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu les jugements n°439/23 du 7 mars 2023 et n°1264/23 du 20 juin 2023, revu le rapport d’expertise, a dit le contredit fondé et a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance de paiement E-OPA2504574/22 du 25 avril 2022 ainsi que l’ordonnance de paiement E-NUMERO2.) du 24 août 2022, Il a donné acte à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles et s’est déclaré compétent ratione valoris pour en connaître. Il a débouté PERSONNE2.) de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral. Il a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 44.941,88 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 mars 2024 à titre de préjudice matériel. Il a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’a condamnée à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise. Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement lui signifié en date du 16 avril 2024. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.632,08 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde. Il demande à voir dire que le juge de paix était incompétent ratione valoris pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.). Subsidiairement, elle demande à voir dire la demande en dommages et intérêts pour préjudice matériel non fondée. Elle demande à « voir faire droit à la réparation en nature des désordres constatés dans le rapport d'expertise ERPELDING » soit par elle-même, soir par une entreprise tierce, chaque fois sous le contrôle de l’expert ERPELDING. Elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure pour la première instance et sollicite une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. Elle demande à se voir décharger de la condamnation aux frais d’expertise. Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Benoît ENTRINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 5

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE2.) de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral. PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il réclame, encore par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure pour la première instance de 2.500.- euros. Il demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Il réclame en outre une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Position des parties

1. SOCIETE1.) Elle conteste avoir marqué son accord à une quelconque prorogation de compétence du tribunal de paix saisi. « Le tribunal n'a pas invité la société SOCIETE1.) sàrl à prendre position sur cette question de sorte qu'une éventuelle prorogation de compétence n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire. » Le juge de paix aurait erronément fait application de l’article 18 du nouveau code de procédure civile qui ne viserait que la demande principale mais pas la demande reconventionnelle. Il y aurait eu lieu à application de l’article 11 du même code Dans ces circonstances, le tribunal de paix aurait été incompétent ratione valoris pour statuer sur la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) portant sur la somme de 44.941,88 euros et aurait dû renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement. Subsidiairement, et si le juge de paix était compétent rationae valoris pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), elle dit ne pas contester les conclusions de l’expert ERPELDING. Toutefois, elle reproche au juge de paix de ne pas avoir statué sur sa demande en réparation en nature. Le redressement des désordres repris dans le rapport d’expertise serait largement surévalué. Elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 44.941,88 euros titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et propose à faire réaliser, à ses frais et sous le contrôle d’un expert,

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par la société SOCIETE2.) les travaux de redressement au prix de 32.317,39 euros HTVA. En tout état de cause, les factures actuellement réclamées seraient bien dues. Le principe de l’exception d’inexécution créerait une situation temporaire d’attente et rien de définitive. Or, comme elle proposerait de faire réaliser à ses frais le redressement des travaux par une société tierce, PERSONNE2.) aurait finalement bénéficié de travaux conformes aux règles de l’art sans avoir payé les soldes actuellement dus à SOCIETE1.). Aucun élément ne permettrait de conclure à un préjudice moral dans le chef de PERSONNE2.). 2. PERSONNE2.) Le juge de paix aurait à bon droit fait application de l’article 18 du nouveau code de procédure civile en ce que lors des plaidoiries de première instance SOCIETE1.) ne se serait à aucun moment opposée à la prorogation de compétence du juge de paix pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice matériel. La compétence ratione valoris feraient partie des incompétences dites relatives qui seraient à invoquer in limine litis. Or, devant le juge de paix SOCIETE1.) se serait limitée à critiquer les conclusions de l’expert ERPELDING, de sorte qu’elle serait actuellement forclose pour invoquer l’incompétence ratione valoris du premier juge. Il y aurait lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE3.) au paiement du montant de 44.941,88 euros titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel. PERSONNE2.) s’oppose à une réparation en nature qu’elle soit réalisée par SOCIETE1.) elle-même ou par une tierce société. Il aurait perdu toute confiance dans le savoir-faire de SOCIETE1.) et les travaux prévus au devis de la société SOCIETE2.) ne correspondraient pas du tout à ce qui était initialement commandé auprès de SOCIETE1.) à un prix bien supérieur. Le juge de paix aurait également correctement appliqué le principe de l’exception d’inexécution au vu des nombreux vices et malfaçons constatés par l’expert ERPELDING. Les travaux réalisés par SOCIETE1.) seraient entièrement à refaire. Dans ces circonstances, il ne lui reviendrait pas de payer les factures lui actuellement réclamées. Pour le surplus, les travaux prévus dans la facture n° 92 du 7 février 2022 au prix de 2.457.- euros n’auraient jamais été commandés auprès de SOCIETE1.). Au vu des nombreux tracas lui causés par les manquements de PERSONNE3.), dont notamment le fait de devoir vivre sur un chantier depuis 2021 et l’apparition d’infiltration 7

d’eau, il y aurait lieu de condamner PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral évalués à 5.000.- euros. Motifs de la décision

1. Quant à la compétence ratione valoris du juge de paix Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix est compétent en matière civile ou commerciale, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 15.000.- euros. La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en dommages et intérêts dépasse donc largement quant à son quantum le taux de compétence du juge de paix, tel que fixé par le prédit article 2. L’article 18, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile dispose que, si les parties sont d’accord pour porter une demande devant le juge de paix alors même qu’il n’aurait point compétence d’attribution en raison de la valeur du litige ou compétence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l’y autorisent, sinon il statuera à charge d’appel. Suivant l’alinéa 3 du même article, la prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix. L’article 18 du nouveau code de procédure civile vise aussi bien la demande principale que la demande reconventionnelle étant donné que ledit article fait référence à la seule notion de « demande » sans opérer une quelconque distinction. Le juge de paix, saisi en matière civile ou commerciale ordinaire d’un litige d’une valeur supérieure à 15.000.- euros, n’est pas autorisé à soulever de sa propre initiative sa propre incompétence quant à la valeur (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée de 2019, n° 238, p. 180). « Par l’ajout du troisième alinéa en 1993, la prorogation est admise non seulement si elle résulte d’un accord exprès des parties à l’instance, mais elle peut encore être tacite en l’absence de contestation en temps utile de la compétence quant à la valeur du tribunal de paix. S’il entend faire valoir ce moyen d’incompétence, il appartient au défendeur d’être vigilant et de soulever le moyen en temps utile, c’est-à-dire au seuil de l’instance. » (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, n° 237, p. 180) Le moyen en vertu duquel SOCIETE1.) n’était pas représentée par un avocat à la Cour en première instance est sans aucune conséquence à cet égard. Contrairement aux dires de SOCIETE1.) c’est donc bien l’article 18 du nouveau code de procédure civile qui s’applique au présent litige et non pas l’article 11 du même code alors que l’article 18 accorde expressément le droit aux parties de proroger tacitement la 8

compétence ratione valoris du juge de paix, qu’il s’agit d’une demande principale ou reconventionnelle. Tel a bien été le cas en l’espèce en ce qu’il est constant en cause que le représentant de SOCIETE1.) n’a pas remis en cause la compétence ratione valoris du juge de paix pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de PERSONNE2.). Au vu des principes qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’il y a eu, à bon droit, prorogation tacite de compétence en faveur du juge de paix pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.). Il en résulte, que suite à la prorogation tacite de compétence par SOCIETE1.) lors des plaidoiries de première instance, celle-ci est actuellement en instance d’appel forclose d’émettre des contestations quant à la compétence ratione valoris du premier juge pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.). 2. Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.) Pour s’opposer au paiement des factures réclamées par SOCIETE1.), PERSONNE2.) invoque le principe de l’exception d’inexécution. L'exception d'inexécution est le droit à chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2ième édition 2000, n° 400, p. 256). L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p. 430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

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L'exception d'inexécution ne porte donc pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le cocontractant n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41). Il découle de tout ce qui précède que l’exception d’inexécution ne permet pas à PERSONNE2.) de se soustraire définitivement du paiement des factures réclamées et ce même en présence d’une mauvaise exécution des travaux. En effet, dans la mesure où PERSONNE2.) entend se dire délié de toute obligation de payer les deux factures en cause, et n’utilise partant pas l’exception d’inexécution en tant que moyen temporaire pour obtenir la bonne exécution par SOCIETE1.) des prestations qu’il lui reproche d’avoir mal réalisées, le moyen tiré de l’exception d’inexécution n’est, par réformation du jugement entrepris, en l’espèce pas fondé. Il en résulte que la facture n° 80 du 1er décembre 2021 est, par réformation du jugement entrepris, due pour la somme de 7.175,08 euros. PERSONNE2.) s’oppose encore au paiement de la facture n° 92 du 7 février 2022 au motif que les travaux y facturés n’auraient jamais été commandés par lui. Ladite facture est libellée comme suit :

Excavation, déplacement et pose de poteau lampadaire ; Déplacement de la conduite de canal vers l’extérieur des palissades ; Préparation et réparation de la bitume à l’entrée de rampe de garage.

Le devis, non signé mais non autrement contesté, du 23 avril 2021 prévoit les travaux suivants :

Démolition sols entre garage ; Démolition murs des cotes entré garage ; Démolition murs devant maison ; Démolition escalier entrée + palier ; Démolition balcon 2ième étage ; Démolition balcon 1er étage ; Montage de l’échafaudage ; Redressement entrée démolition/remplissage ; Faire étanchéité 2 balcons + escaliers ; Pose dallage + chape 2ième ; Pose dallage + chape 1er étage ; Pose dallage et marches + chape escaliers entrée et palier ; Pose palissade et bétonnage des 2 côtés de l’entrée de garage ; Pose palissade toute la largeur de la maison ; Pose de nouveau caniveau entrée garage ; Pose de paves + chape entrée garage ; Etanchéité des palissades côté terrasse. 10

Force est donc de constater que les travaux réclamés suivant facture n° 92 du 7 février 2022 ne font pas l’objet du devis 23 avril 2021 et il ne ressort d’aucune autre pièce en cause que PERSONNE2.) aurait effectivement procédé à la commande de telles prestations. Or, en vertu de l’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Faute par SOCIETE1.) d’établir l’existence de la créance résultant de la facture n° 92 du 7 février 2022, la demande en paiement de celle-ci est, quoique pour d’autres motifs mais par confirmation du jugement entrepris, à rejeter. 3. Quant à la demande en dommages et intérêts pour préjudice matériel et quant à la demande en réparation en nature SOCIETE1.) reproche au premier juge d’avoir omis de statuer sur sa demande en réparation en nature. « Il y a omission de statuer lorsque le juge néglige de répondre à une partie des prétentions (ce qui est bien sûr distinct d'un débouté partiel ou total du demandeur, prononcé par le juge qui estime une demande excessive ou mal fondée). Cette hypothèse se produit généralement dans un procès complexe, où plusieurs prétentions sont émises et, « dans la bataille », le juge oublie certaines demandes secondaires. Il n'y a pas non plus omission de statuer si le juge ne répond pas à un moyen - c'est là un défaut de réponse à conclusions ou à une défense. » (Cass. 13 octobre 2016, n° 3691 du registre) Il y a lieu de relever que l’omission de statuer sur une demande se répare en vertu de l’effet dévolutif de l’appel par la voie de la réformation de la décision viciée. En effet, l’omission de statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la réformation de la décision incomplète (cf. Cour 6 novembre 1990, 28, 91 ; Cour 27 janvier 2000, Pas. 31, 227). La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception d’un maître d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière à ce que celui-ci présente tous les 11

éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3ème édition 2014, n° 620, p. 639) Le tribunal rappelle qu’actuellement SOCIETE1.) ne conteste plus, ni la mauvaise exécution des travaux commandés par PERSONNE2.), ni les conclusions de l’expert ERPELDING. Elle demande cependant à voir dire non fondée la demande en dommages et intérêts de PERSONNE2.) et à voir ordonner, à ses frais, la réparation en nature par la société tierce SOCIETE2.), suivant devis 130/24 du 25 mai 2024 au prix 32.317,39 euros HTVA. Le tribunal échet tout d’abord de souligner que l’expert ERPELDING arrive à la conclusion sur les pages 14 et 15 de son rapport d’expertise que les travaux réalisés par SOCIETE1.) sont si mal exécutés qu’ils doivent être entièrement refaits et l’expert chiffre les travaux à prévoir à la somme totale de 44.941,88 euros TTC au taux de 16% (soit 37.751,18 euros HTVA). Ensuite, le tribunal tient à rappeler que les travaux initialement commandés par PERSONNE2.) se chiffraient, suivant devis n° 18/2021 du 23 avril 2021, au prix total 57.842,46 euros TTC. Non seulement le devis soumis par la société tierce SOCIETE2.) prévoit des travaux pour presque la moitié du prix initial mais encore ces travaux ne correspondent pas à ce qui avait été commandé par PERSONNE2.). Ainsi, la société SOCIETE2.) prévoit notamment une pose de dalles sur plot.

Vu les vices et malfaçons causés par SOCIETE1.) et vu les conclusions de l’expert ERPELDING, il est encore inconcevable à ce que SOCIETE1.) procède elle-même à une réparation en nature. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE1.) en réparation en nature et de condamner celle-ci, par confirmation du jugement entrepris, à payer à PERSONNE2.) le montant de 44.941,88 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel. 4. Quant au préjudice moral Les tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité d’une chose durant son endommagement et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement complet de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 1174).

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En l’espèce, les tracasseries subies par PERSONNE2.) suite à la mauvaise exécution des travaux par SOCIETE1.), ressortent à suffisance de droit tant des photos versées en cause que du rapport d’expertise ERPELDING. Le tribunal décide, par réformation du jugement entreprise, de faire droit à la demande de PERSONNE2.) en dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur du montant de 5.000.- euros. 5. Conclusions En application de l’ensemble de ce qui précède, et après compensation, il échet, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 44.941,88 + 5.000 –7.175,08 = 42.766, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 mars 2024, jusqu’à solde. 6. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à l’appel relevé par SOCIETE1.), il convient de faire droit à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 750.- euros. Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances, en ce compris les frais de l’expertise ERPELDING.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme,

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les dit partiellement fondés, par réformation du jugement entrepris, dit la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant de 7.175,08 euros, dit la demande de PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 5.000.- euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, en conséquence de ce qui précède et après compensation, dit la demande de PERSONNE2.) en dommages et intérêts fondée pour le montant 44.941,88 + 5.000 –7.175,08 = 42.766,80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.) le montant de 42.766,80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, jusqu’à solde, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 750.- euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances, en ce compris les frais de l’expertise ERPELDING.

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