Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-21, n° 2502 (TALCH12)

Jugt n° 2502/2024

Not.: 44968/23/CC

2x i.c (tp) 1x confisc.

Audience publique du 21 novembre 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS :

Par citation du 8 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – ivresse (1,00 mg/l), défaut d’un permis de conduire valable.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Parina MASKEEN, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 8 octobre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1303/2023 du 1er décembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er décembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 1,00 mg par litre d’air expiré et de l’avoir mis en circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience publique du 31 octobre 2024 le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.),

1. d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,00 mg par litre d’air expiré ;
2. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 44 mois (exceptés la trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 23 décembre 2022 au 3 août 2023, notifiée au prévenu le 22 mai 2023, résultant d’un jugement n°633 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date 3 mars 2023. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 22 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Au vu de la gravité des infractions et de ses antécédents judiciaires en matière de circulation, le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier le prévenu de la faveur du sursis quant à l’exécution des peines d’interdiction de conduire prononcées à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 598,87 euros (dont 569,85 euros pour la facture de garage) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-deux (22) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A F sur la voie publique ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 1304/2023 du 1er décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R).

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier jugeprésident. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.