Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-21, n° TAL-2021-01499 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00652 Audience publique du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-01499 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Alix KAYSER, 1er juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant initialement domicile en l’étude de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement représentée par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Laura GUILARTE LOPEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Bruno VIER, en remplacement de Maître Yann BADEN, les deux avocat à la Cour, demeurant à Gonderange.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 10 février 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 février 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-01499 du rôle pour l’audience publique du 19 février 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 23 février 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 17 novembre 2021, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Hervé HANSEN donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Romain BUCCI, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, répliqua et exposa ses moyens. A l’issue de cette audience, l’affaire fut mise au rôle général, reproduite pour l’audience publique du 8 novembre 2023 et utilement retenue lors de l’audience publique du 22 octobre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Laura GUILARTE LOPEZ, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Bruno VIER, en remplacement de Maître Yann BADEN, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant contrat de vente du 19 juin 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, l’°SOCIETE2.) ») a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule du type Cayenne S de la marque PORSCHE pour le prix de 117.283,60 euros TTC. Par courriel du 18 juillet 2020, PERSONNE1.) de l’SOCIETE2.) a annoncé à SOCIETE1.) qu’elle n’avait plus besoin du véhicule. Par courriel du 20 juillet 2020, SOCIETE1.) a invité PERSONNE1.) à prendre contact avec elle pour organiser la livraison du véhicule. Par courrier recommandé du 11 août 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure l’SOCIETE2.) de prendre en livraison le véhicule pour le 24 août 2020 au plus tard. Par courrier recommandé du 28 août 2020, SOCIETE1.) a informé l’SOCIETE2.) de l’annulation du Contrat à défaut de prise de livraison et de l’exécution de la clause pénale prévue à l’article 2.2 des conditions générales de vente. SOCIETE1.) a mis en compte le montant de 23.456,72 euros TTC à charge de l’SOCIETE2.) par l’émission d’une note de débit n° 20HNL00184 en date du 31 août 2020.

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Par courrier recommandé du 24 septembre 2020, SOCIETE1.) a informé l’SOCIETE2.) qu’au vu des dispositions de l’article 2.2 des conditions générales de vente et en l’absence de prise en livraison du véhicule, le Contrat est considéré comme nul et non avenu et que l’indemnité forfaitaire de 20 % du prix total de vente est due. Par courrier recommandé du 20 novembre 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure l’SOCIETE2.) de payer l’indemnité prévue à l’article 2.2 des conditions générales de vente, soit le montant de 23.456,72 euros TTC. Par jugement rendu en date du 17 mai 2021, l’SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2021, SOCIETE1.) a assigné l’SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.456,72 euros, du chef de l’indemnité prévue à l’article 2.2 des conditions générales de vente, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 20 novembre 2020, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde. Ladite demande est basée sur les articles 1134 et 1226 du Code civil. A l’audience des plaidoiries en date du 22 octobre 2024, SOCIETE1.) indique renoncer à sa demande en condamnation de l’SOCIETE2.), au vu de la faillite de cette dernière. Elle demande désormais l’admission au passif de la faillite de l’SOCIETE2.) de sa créance d’un montant de 23.456,72 euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 20 novembre 2020, sinon à compter de la demande en justice, et jusqu’au 17 mai 2021, date à laquelle l’SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Enfin, la demanderesse demande au tribunal d’assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution, et conclut à la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient que l’SOCIETE2.) a violé son obligation de prendre en livraison le véhicule PORSCHE acheté suivant le Contrat endéans les dix jours de l’information de sa disponibilité. PERSONNE1.) aurait prétexté qu’elle attendait le retour du contrat de leasing par sa banque avant de finalement indiquer ne plus avoir besoin du véhicule. SOCIETE1.) renvoie à l’article 2.2 des conditions générales de vente qui prévoirait une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total en cas d’inexécution du Contrat. L’SOCIETE2.) aurait été informée de la disponibilité du véhicule au plus tard par courriel en date du 20 juillet 2020. Elle aurait été mise en demeure de prendre en livraison le véhicule suivant courrier recommandé du 11 août 2020. Dans la mesure où elle n’aurait pas respecté son obligation contractuelle de prendre en livraison le véhicule endéans les dix jours à compter 4

de l’information relative à la disponibilité du véhicule, SOCIETE1.) aurait été en droit de résoudre le Contrat et de réclamer le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 2.2 des conditions générales de vente. SOCIETE1.) précise qu’elle n’a pas été informée, au moment de la vente, de ce que le véhicule aurait été acheté en vue d’un voyage professionnel. La vente n’aurait pas été conditionnée à ce fait. PERSONNE1.) n’aurait parlé de ce voyage professionnel qu’après l’envoi de la mise en demeure. L’SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.). La défenderesse souligne que PERSONNE1.) est fortunée, et qu’elle avait une relation commerciale bien établie avec SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait pu payer si on lui avait demandé de payer. Le problème relatif au contrat de leasing serait dès lors un faux problème. PERSONNE1.) de l’SOCIETE2.) aurait uniquement acquis le véhicule PORSCHE en vue d’un important voyage professionnel du 13 juillet au 9 août 2020, ce qui aurait été indiqué à SOCIETE1.). Cette dernière n’aurait toutefois pas respecté le délai de livraison contractuellement prévu entre parties, raison pour laquelle PERSONNE1.) aurait finalement indiqué ne plus avoir besoin du véhicule. Le Contrat devrait s’exécuter de bonne foi, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter les demandes adverses. Appréciation Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 19 juin 2020 un Contrat de vente portant sur l’acquisition par l’SOCIETE2.) d’un véhicule PORSCHE auprès de SOCIETE1.). L’article 2.1 des conditions générales de vente, dûment acceptées par l’SOCIETE2.), stipule que « Les délais de livraison indiqués d’autre part ne seront qu’à titre indicatif. Le défaut de livraison dans le délai promis ou dans un délai raisonnable ou d’usage ne peut donner lieu à une résiliation du Contrat, à une diminution du prix ou à des dommages-intérêts ». L’article 2.1 prévoit que « Si dans les dix jours de la date à laquelle le client (personne ou entité) aurait été informé par lettre recommandée de la disponibilité du véhicule acheté, ce 5

dernier n’en aurait pas pris livraison au Garage (entité vendant le véhicule), le Garage aurait le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer la vente comme nulle et non avenue et de disposer du véhicule acheté selon ses convenances. De plus il en résulte le droit du Garage d’exiger dans ce cas une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total pour inexécution du contrat ». Il ne ressort en l’espèce d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) aurait été au courant de la nécessité du véhicule pour un voyage professionnel de PERSONNE1.) au moment de la vente, de sorte que l’SOCIETE2.) ne saurait valablement faire plaider que la nécessité du véhicule pour ledit déplacement professionnel aurait été déterminant pour la vente. Le Contrat renseigne comme date de livraison prévue le 5 juillet 2020. Conformément à l’article 2.1 des conditions générales de vente, cette date n’est donnée qu’à titre indicatif. Il ressort des échanges de courriers entre parties, couvrant la période du 23 juin au 18 juillet 2020, que les parties étaient en attente des documents nécessaires de la banque pour le leasing, afin de pouvoir faire immatriculer le véhicule. A aucun moment PERSONNE1.) n’a indiqué qu’elle entendait payer elle-même le prix du véhicule pour faire avancer les choses et pouvoir disposer plus rapidement du véhicule. Ce n’est qu’en date du 18 juillet 2020 que PERSONNE1.) indique à SOCIETE1.) qu’elle est en déplacement à l’étranger et qu’elle n’a désormais plus besoin du véhicule. Dès lors, la défenderesse n’établit pas une violation de l’obligation d’exécution de bonne foi de la convention dans le chef de SOCIETE1.). Il n’est par ailleurs pas établi que le retard de livraison aurait été dû à une faute de SOCIETE1.). L’SOCIETE2.) a été invitée, par courriel du 20 juillet 2020, à prendre contact avec un collaborateur de SOCIETE1.) afin d’organiser la livraison du véhicule, ce dernier étant disponible. La défenderesse savait donc, au plus tard à cette date, que le véhicule était disponible et qu’elle devait le récupérer. Il est constant en cause que le véhicule n’a jamais été pris en livraison par l’SOCIETE2.). SOCIETE1.) était donc en droit, à partir du 30 juillet 2020, de considérer le Contrat comme nul, conformément aux dispositions de l’article 2.1 des conditions générales de vente, et de facturer à l’SOCIETE2.) l’indemnité forfaitaire conventionnelle de 20 % du prix total de vente, soit en l’espèce d’un montant de 23.456,72 euros (117.283,60 x 20%). Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le prédit montant. Au vu de l’état de faillite de l’SOCIETE2.), il y a lieu de fixer la créance que SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de l’SOCIETE2.) au montant de 23.456,72 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2020 jusqu’au 17 mai 2021, date à laquelle l’SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. A défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou 6

de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de l’SOCIETE2.).

Par

ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de 23.456,72 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2020 jusqu’au 17 mai 2021, date à laquelle la société anonyme SOCIETE2.) SA a été déclarée en état de faillite ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA.

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