Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-21, n° 2503 (TALCH12)

Jugt n° 2503/2024

Notice: 47239/23/CC

2x ic (tp) 1x restit.

Audience publique du 21 novembre 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 8 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – influence d’alcool (0,52 mg/l) – récidive ; défaut de permis de conduire ; contravention.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 8 octobre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 25195/2023 du 17 décembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 décembre 2023 à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,52 mg par litre d’air expiré, de l’avoir mis en circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge de PERSONNE1.) dans la mesure où il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub

1. et la contravention libellée sub 2). D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre). Le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellé sub 1), qui est corroboré par le résultat de l’examen de l’air expiré effectué sur place, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de celle-ci. La preuve de la contravention libellée sub 2) de la citation résulte à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a encore lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de celleci. Quant à l’infraction d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable A l’audience, la défense a contesté l’infraction libellée sub 3), au motif que le prévenu aurait été conseillé de manière erronée par son avocat de l’époque qu’il aurait droit à conduire. L’erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu’en raison de circonstances spéciales à l’espèce, elle paraît comme invincible. L’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime et que le prévenu a versé dans une ignorance qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et 2

prudent. L’erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s’apparenter à la force majeure. La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062). Le Tribunal constate que par ordonnance du juge d’instruction du 9 février 2023, une interdiction de conduire provisoire a été prononcée contre le prévenu. Il ressort encore des éléments du dossier répressif, dont notamment du point 8. du procès-verbal de notification n°74/2023 dressé par l’Unité de la police de la route, Groupe motards UPRESC-MOT, que l’ordonnance précitée a été notifiée en date du 12 avril 2023 au prévenu, assisté d’un interprète, et du point 9. du même document, que le prévenu s’est déclaré d’accord à respecter l’ordonnance précitée. Au vu de la signature du prévenu apposée sur le procès-verbal de notification, dont l’authenticité n’a pas été contestée à l’audience, celui-ci ne saurait se prévaloir valablement d’une erreur invincible. Par ailleurs, le prévenu n’a pas rapporté la preuve d’avoir été induit en erreur par l’avis erroné de la part d’un autre avocat, de sorte que ses déclarations restent à l’état de pures allégations. Au vu de ce qui précède, l’infraction libellée sub 3) se trouve établie dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celle-ci. PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17 décembre 2023 à ADRESSE3.),

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, à une amende de police de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,27 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à dix (10) jours et de l’amende de police à cinq (5) jours ; 5

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de 12 (douze) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de 12 (douze) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; excepte de l’intégralité de ces interdictions de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ; ordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 25196/2023 du 17 décembre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) / à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32 et 59 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.