Jugement Bail commercial (IIIe chambre)
2024TALCH03/00186
Audience publique du mardi, trois décembre deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2024-05602
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.
ENTRE:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,
en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du
2 juillet 2024,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,
comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange.
F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-05602 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 17 septembre 2024, lors de laquelle elle fut fixée au
5 novembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et
les débats eurent lieu comme suit :
Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses
moyens.
Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
mardi, 3 décembre 2024 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée en date du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la
convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.))
devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,
pour :
voir constater la résiliation du contrat de bail intervenue avec effet au
28 février 2024 ;
voir dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis cette
date ;
à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation du contrat de bail pour faute
dans le chef de la défenderesse ;
la voir condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent
de son chef « à partir du 1er mars 2024 » sinon endéans les huit jours suivant
la notification du jugement ;
voir condamner la partie défenderesse à payer au requérant le montant de
155.200,19 euros à titre de loyers échus entre le 1er juillet 2015 et le
31 août 2023 ;
voir condamner la partie défenderesse à payer au requérant une indemnité de
procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;
voir ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa
demande au montant total de 183.966,78 euros en réclamant les arriérés jusqu’au mois
d’avril 2024.
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SOCIETE1.) s’est opposée à la demande adverse en invoquant qu’il y aurait eu une
dispense, sinon renonciation pour les loyers antérieurs à la mise en demeure de 2023.
Elle a formulé une offre de preuve par témoins.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) a invoqué la prescription quinquennale pour les loyers
avant décembre 2018.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné
acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande et a dit la demande de
PERSONNE1.) recevable en la forme.
Il a rejeté l’offre de preuve par audition de témoins.
Il a dit la demande en arriérés de loyers prescrite et irrecevable pour un montant de
72.686,54 euros.
Il l’a cependant dit fondée pour la somme de 111.280,24 euros et a condamné
SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 111.280,24 euros.
Il a constaté que le contrat de bail ayant existé entre parties a valablement été résilié par
PERSONNE1.) avec effet au 28 février 2024 aux torts exclusifs de SOCIETE1.), a
condamné celle-ci à déguerpir des lieux occupés avec tout et tous ceux qui s’y trouvent
de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement
et a, au besoin, autorisé PERSONNE1.) à faire expulser SOCIETE1.) des lieux occupés
avec tous ceux qui les occupent de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles
et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux
frais de SOCIETE1.), frais récupérables sur simple présentation de la quittance des
ouvriers y employés.
Il a finalement débouté PERSONNE1.) de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et a
condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté
appel contre le prédit jugement, lui notifié en date du 31 mai 2024.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre.
Subsidiairement, il y aurait prescription quinquennale pour les loyers antérieurs à
décembre 2018.
Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins et demande à
faire entendre PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
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Elle demande à voir condamner la partie intimée à tous les frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, affirmant en
avoir fait l'avance.
PERSONNE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Il augmente sa demande en arriérés de loyers et la porte à la somme totale de
188.233,71 euros.
Subsidiairement, il réclame la condamnation de SOCIETE1.) à la somme totale de
157.437,70 euros, abstraction faite de la TVA.
Il réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.- euros.
Position des parties
- SOCIETE1.)
Depuis la conclusion du contrat de bail en date du 1er juillet 2015 jusqu'à la première
mise en demeure en août 2023, aucune réclamation de loyer n'aurait été faite par
PERSONNE1.), père de PERSONNE4.), soit la gérante de SOCIETE1.), alors qu'il
découlerait de l'article 5 (2) du contrat de bail que le loyer doit être payé au plus tard le
5 du mois.
Le contrat de bail ne serait rien d’autre qu’un modèle type émis par la société
SOCIETE2.), fournisseur de la station d’essence. Tout au long de l’exécution du bail,
PERSONNE1.) aurait assuré oralement à sa fille qu’elle n'est pas tenue au paiement d'un
loyer.
Des virements d'un montant total de 50.000.- euros auraient été effectués par
PERSONNE1.) au profit de l'appelante au cours des mois de mai et de juin 2023 et
portant les libellés suivants : « cadeau », « cadeau », « aide », « aide inves. ».
Au regard de ces liens de parenté et d'affection, il aurait été « offensant et malséant »
pour la gérante de SOCIETE1.) de se montrer méfiant envers son père et d'exiger la
rédaction d'un écrit pour entériner l'accord des parties quant à la gratuité du bail.
Dans ce contexte, SOCIETE1.) invoque « l’impossibilité morale de se procurer un
écrit ».
Conformément à la jurisprudence, SOCIETE1.) aurait non seulement rapporté la preuve
du lien de parenté entre sa gérante et PERSONNE1.), mais les prédits virements
illustreraient aussi l’existence d’un lien d'affection.
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Aux vœux des articles 1348 et 1352 du code civil, en cas d'impossibilité morale de se
procurer un écrit, l'appelante pourrait prouver par toute voie de droit et notamment par
l'audition de témoins la modification du contrat de bail.
Subsidiairement, et au cas où le tribunal décidait qu’il n’existe pas d’accord entre
parties, l'appelante invoque la prescription quinquennale pour les loyers antérieurs à
décembre 2018.
En tout état de cause, il n’y aurait pas lieu d’augmenter le montant du loyer par la TVA.
Une telle application nécessiterait au préalable l’approbation de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines. De plus, le contrat de bail ne prévoirait pas de TVA.
SOCIETE1.) renvoie à sa bonne foi et donne à considérer que, sans reconnaissance
préalable, elle aurait payé tous les loyers postérieurs à la mise en demeure en date d'août
2023. De même, elle aurait cru en l’existence d’un accord entre parties en ce qui
concerne la gratuité du loyer avant la mise en demeure d’août 2023.
Dès lors, aucun manquement grave à ses obligations ne justifierait la résiliation du bail
aux torts exclusifs de l’appelante avec effet au 28 février 2024.
2. PERSONNE1.)
PERSONNE1.) conclut au rejet des moyens adverses en présence d’un écrit clair et non
équivoque, soit le contrat de bail entre parties prévoyant le paiement d’un loyer mensuel.
Le contrat en cause ne constituerait en rien un modèle de la société SOCIETE2.).
En tout état de cause, il n’existerait pas d’accord entre parties prévoyant la gratuité du
loyer.
Faute de commencement de preuve par écrit quant à la gratuité du loyer, il ne serait pas
non plus possible de prouver par témoin contre le bail du 1er juillet 2015.
Il n’y aurait aucunement impossibilité morale dans le chef de la gérante de SOCIETE1.)
pour se procurer un écrit. Cette dernière ne se serait d’ailleurs pas gênée d’envoyer un
courrier à son père pour qu’il prenne en charge la remise en état du car- wash.
Les virements faits par ses soins s’expliqueraient par l’état déplorable de la station
d’essence et par le fait qu’il aurait voulu donner une aide pour des travaux à réaliser.
L’offre de preuve serait en tout état de cause vague et non concluante.
Il ne conteste pas que SOCIETE1.) paie les loyers depuis la mise en demeure d’août
2023. Toutefois, elle n’appliquerait ni l’indexation exacte, ni la TVA. A l’audience des
plaidoiries d’appel, il verse un décompte actualisé prenant en compte les indexations et
la TVA échues depuis le jugement entrepris.
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Finalement, il dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la prescription
quinquennale des loyers antérieurs à décembre 2018.
Motifs de la décision
- Quant à la gratuité du contrat de bail
Suivant contrat de bail commercial du 1er juillet 2015 avec une durée initiale fixée
jusqu’au 31 décembre 2022 et prolongeable à deux reprises à raison de 5 ans,
PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) une station de service SOCIETE2.).
Aux termes du contrat de bail écrit, la location se faisait moyennant paiement d’un loyer
mensuel de 1.500.- euros.
Le tribunal retient d’emblée que le moyen en vertu duquel le contrat de bail constituerait
un modèle type émise par la société SOCIETE2.) reste à l’état de pure allégation et est
donc à rejeter.
Suivant l’article 1728 du code civil, l’obligation de payer le prix du bail constitue une
des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de
la jouissance locative.
En présence d’un écrit, tel qu’en l’espèce, il appartient donc à SOCIETE1.), affirmant
que cet écrit ne correspond pas à la volonté des parties au contrat de prouver, en
respectant les règles de preuve, la volonté réelle des parties.
En vertu de l’article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous
signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant
2.500.- euros et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux
actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il
s’agisse d’une somme ou valeur moindre.
En application des articles 1347 et 1348 du même code, il est fait exception à cette règle
en cas de commencement de preuve par écrit ou encore en cas d’impossibilité morale
de se procurer un écrit.
La preuve de modifications du contrat de bail écrit convenues entre parties depuis la
signature de ce contrat doit se faire selon le droit commun, c’est-à-dire par écrit, aveu
ou serment, mais encore par présomptions ou témoins s’il existe un commencement de
preuve par écrit voire en cas d’impossibilité morale de se procurer un écrit (cf. M.
HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, P.31, n° 25).
Il est constant en cause que le contrat de bail conclu entre parties prévoit le paiement
d’un loyer mensuel de 1.500.- euros.
Le commencement de preuve par écrit permet alors au plaideur d’écarter l’exigence de
preuve littérale prévue par l’article 1341 du code civil et de rapporter la preuve par tous
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moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi être complété par des
témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes, tel que prévu par
l’article 1353 du code civil. Le cumul d’un commencement de preuve par écrit et d’un
témoignage ou d’un indice va ainsi constituer une preuve de l’acte à démontrer.
L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond.
L’article 1347 du code civil dispose que l’écrit, pour valoir commencement de preuve,
doit rendre vraisemblable le fait allégué. S’il n’est pas nécessaire que le vraisemblable
établisse le fait ou l’acte mêmes, il ne suffit pas non plus qu’il les rende seulement
possibles. Le caractère équivoque d’un écrit est exclusif de la condition de
vraisemblance du fait allégué ; les documents produits par le demandeur ne doivent
pas être susceptibles d’interprétation aussi bien dans le sens que le demandeur leur
attribue que dans le sens opposé (cf. JCL, civil sub art 1347, fasc. 154-2, no 151 cité
dans TAL 29 octobre 1997, rôle no 54225).
Dès que l’écrit est ambigu, équivoque, il n’établit qu’une simple hypothèse ce qui exclut
la condition de vraisemblance du fait allégué par l’article 1347 du code civil (cf.
DALLOZ civil, sub verbo preuve no 1146).
En l’espèce, les virements dont l’appelante fait état à titre de commencement de preuve
par écrit sont libellés comme suit : « aid inves. », « cadeau », « cadeau » et « aide ».
Ces virements peuvent donc être interprétés aussi bien dans le sens que lui veut donner
l’appelante, à savoir qu’elle ne redevait pas de loyer à un bailleur qui lui fait des
libéralités, que dans celui que l’intimé lui veut donner, à savoir qu’il s’agissait de
simples aides à la rénovation sans aucun lien avec une prétendue gratuité de loyer.
Lesdits virements bancaires émanent certes bien de l’appelante, mais ne rendent
cependant pas vraisemblables les faits allégués par celle-ci. En effet, les mentions « aid
inves. », « cadeau », « cadeau » et « aide » rendent uniquement vraisemblables
l’existence d’aides financières, mais il ne saurait être déduit de ces indications que
PERSONNE1.) ait dispensé SOCIETE1.) du paiement du loyer.
Par conséquent, il y a lieu de dire, par confirmation du jugement entrepris, que les
virements ne remplissent pas les conditions pour constituer un commencement de
preuve par écrit au sens de l’article 1347 du code civil.
Ensuite, il faut retenir que l’impossibilité morale entre proches parents ne joue pas
automatiquement, mais qu’elle doit être caractérisée concrètement (Cour d’appel,
16 mai 2000, n° du rôle 23366).
L'impossibilité morale de se procurer un écrit, prévue par l'article 1348 du code civil et
dérogeant aux exigences de la preuve littérale de l'article 1341 du même code, résulte
d'obstacles non pas externes, mais internes aux parties à l'acte. La rédaction d'un écrit,
bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l'encontre de réflexes psychologiques.
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Il s'agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait été, à l'égard de l'autre
partie, offensant, déplacé, malséant de se montrer méfiant et d'exiger la rédaction d'un
écrit.
C'est le lien humain réel et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi
considère comme familial par parenté ou alliance, ce dernier n'étant qu'un indice de
l'existence du premier.
Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se
procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en
outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341
à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ; Cour, 24 novembre 2011, n° 34902 du rôle).
Quelle que soit la situation corrélative des parties (extrême proximité juridique, affective
et/ou matérielle ou, au contraire, lien très relâché), le juge peut toujours considérer qu'il
y avait ou qu'il n'y avait pas, en l'espèce, impossibilité morale de se procurer un écrit.
Le tribunal décide que l’appelante n’a pas fourni des éléments concrets étayant
l’affirmation qu’il lui aurait été moralement impossible de se réserver une preuve
littérale. Il ne résulte ni des virements litigieux, ni d’aucun autre élément du dossier qu’à
l’époque de la signature du contrat de bail, voire par après, les relations entre
PERSONNE1.) et sa fille (gérante de SOCIETE1.)) auraient été si bonnes qu’il y aurait
eu impossibilité pour la gérante de SOCIETE1.) de se faire signer un accord quant à la
gratuité du loyer de la part de PERSONNE1.).
Finalement et en l’absence de commencement de preuve par écrit au sens de l’article
1347 du code civil c’est, dès lors, à bon droit que le premier juge a rejeté l’offre de
preuve par témoins.
2. Quant au montant des arriérés de loyers
a. La prescription quinquennale
Le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, de sorte qu’il
revient au tribunal de céans d’analyser la question, ce d’autant plus que le décompte
actualisé versé par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries d’appel fait état des
arriérés loyers relatifs à partir du mois de juillet 2015, soit antérieurs au mois de
décembre 2018.
En vertu de l’article 2277 du code civil, les loyers se prescrivent par cinq ans. Cette
prescription quinquennale s’applique aussi aux adaptations indiciaires du loyer et aux
charges locatives d’un immeuble, alors que ledit article prévoit la même prescription
pour « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf.
Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002,
n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ; JCP G 2002, II, 10100, obs. M. Billiau ;
AJDI 2002, p. 517, obs. Ph. Briand. ; Cass. française, 3ième ch. civ., 18 sept. 2007, n° 06-
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14.814 : JurisData n° 2007-040486 ; Loyers et copr. 2007, comm. 215 ; Trib. d’arr. Lux.
23 novembre 2007, n° 109 531 du rôle).
Cette prescription est un véritable mode de libération du débiteur, non basée sur une
simple présomption de paiement (JCL Civil sub. art. 2270 à 2278, nos 118 et 158). Il en
découle que lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité d’agir contre
son débiteur et, contrairement au régime des prescriptions basées sur une présomption
de paiement, il ne peut pas démontrer le non-paiement de la dette.
La prescription libératoire commence à courir au profit du débiteur à compter du jour
où le créancier a pu intenter sa demande, c’est-à-dire, en principe, à partir de celui de
l’exigibilité de l’obligation. Tant que l’action n’est pas ouverte, le droit du créancier ne
peut pas se prescrire.
La prescription est interrompue, selon les dispositions de l’article 2244 du code civil,
par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut
empêcher de prescrire. Cette liste est limitative et toute réclamation adressée au débiteur
par une voie extrajudiciaire, telle une lettre recommandée, n’a pas d’effet interruptif.
L’affaire ayant été introduite par requête du 21 novembre 2023, les loyers antérieurs au
21 novembre 2018, soit les loyers de juillet 2015 à novembre 2018 inclus sont prescrits
et la demande de PERSONNE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer
irrecevable à concurrence dudit montant, montant qui est à fixer à 62.125,25.- euros
suivant décompte actualisé versé en cause lors des plaidoiries en instance d’appel.
b. La TVA
L’article 5, point 1 du contrat de bail stipule que « Der monatliche Mietzins wird ab dem
01.07.2015 auf 1.500 € (…) festgelegt. Die Höhe des Mietzinses berücksichtigt die
Verpflichtung aus Artikel 5.4 [travaux d’investissement à charge du locataire] ».
Le point 3 dudit article poursuit encore en ces termes « Der Mietzins bezieht sich auf
den gültigen Semesterdurchschnitt des Lebenshaltungskostenindex in Luxemburg (…)
im Februar 2015 und wird dem Semesterdurchschnitt angepasst während der Laufzeit
des Vertrages, wenn dieser Semesterdurchschnitt eine Schwankung von mindestens 5
Punkten aufweist »
Le bail commercial et le bail professionnel peuvent être soumis à la TVA à condition
que tant le bailleur que le preneur y soient assujettis et que le bailleur en fasse la
demande auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avec
production du contrat de bail et déclaration d’option (article 45 de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et article 5 du règlement modifié
du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option
pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières).
La TVA ne sera déductible qu’après obtention de l’autorisation.
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Force est de constater que non seulement, il ne ressort pas des éléments soumis au
tribunal que PERSONNE1.) ait introduit une telle demande auprès de l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines mais encore que le contrat de bail ne précise à
aucun endroit si le loyer de base de 1.500.- euros par mois est à comprendre TTC ou
HTVA.
Il échet donc de faire droit au moyen d’appel de SOCIETE1.) et de retenir, par
réformation du jugement entrepris, qu’il n’y pas lieu de soumettre le loyer de base à la
TVA.
c. Conclusion
Le tribunal tient encore à relever que SOCIETE1.) n’a pas autrement contesté
l’indexation du loyer tel que réclamé par PERSONNE1.) dans son décompte actualisé
versé lors de l’audience des plaidoiries d’appel.
Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les
parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le
jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert
depuis ledit jugement ».
L’augmentation de la demande en indexation de loyers échus depuis le jugement
entrepris est partant à dire recevable.
Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte que les loyers de
juillet 2015 à novembre 2018 inclus sont prescrits, soit le montant de 62.125,25 euros.
En l’absence d’autre contestation, la demande de PERSONNE1.) en arriérés de loyers
est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour la somme totale de
157.437,70 – 62.125,25 = 95.312,45 euros telle qu’elle résulte du décompte actualisé
versé et débattu contradictoirement à l’audience des plaidoiries d’appel.
Le tribunal tient encore relever que si PERSONNE1.) s’est réservé le droit de réclamer
des intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 21 septembre 2023, aucune
demande en ce sens n’a finalement été formulée, ni devant le premier juge, ni en instance
d’appel.
3. Quant à la résiliation et au déguerpissement
Ainsi, tant le non-paiement du loyer que le paiement irrégulier du loyer constituent des
motifs graves justifiant la résiliation du bail.
Le juge a la faculté d’apprécier, d’après les circonstances de l’équité, si l’inexécution
des obligations du preneur, et notamment le non -paiement des loyers, est suffisamment
grave pour entraîner la résiliation du contrat de bail.
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Compte tenu de l’ampleur des arriérés de loyers à la date de la résiliation, SOCIETE1.)
a gravement manqué à ses obligations de locataire et ce manquement a justifié la
résiliation du bail à ses torts exclusifs.
PERSONNE1.) a dès lors, par confirmation du jugement entrepris, valablement résilié
le contrat de bail avec effet au 28 février 2024, aux torts exclusifs de SOCIETE1.), de
sorte que cette dernière est occupante sans droit ni titre et est à condamner à déguerpir
des lieux loués avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40
jours à partir de la signification du présent jugement.
4. Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
PERSONNE1.) n’a pas interjeté appel incident en ce que le juge de paix l’a débouté de
sa demande en indemnité de procédure pour la première instance.
A défaut par PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande
introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer
non fondée.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.